CUMUL DES PEINES. — FRAIS

La condamnation à une peine afflictive et infamante àbtorbe la ; peine correctionnelle , prononcée postérieurement, mais pour un délit antérieur à cette condamnation. 1

Le principe qui s'oppose au cumul de deux peines , ne fait pas ob - J stacleà ce queles frais dés deux poursuites soient cumulés (4

arrêt (Victor Huet.)

La Cour; — Va l'art. 365 C. instr. cr.; — Attendu, en fait, qu'à l'époque ob a été perpétré par le demandeur l’abus de confiance qui a donné lien à l'arrêt attaqué, des ponrsüites étaient commencées contre lui pour nu crime antérieur, à raison duquel il a été condamné le au mai i 834 , par la conr d’assises de la Seine-Inférieure, à la peine de cinq ans de réclusion; — Attendu que le délit d'abus de confiance ne pouvait, anx termes do susdit article 365 , rendre le demandeur passible d'aucune peine, puisque, des deux faits, objet des poursuites exercées contre lui,le premier avait été atteint d’nne condamnation à la peine de la réclusion, et qne le second, susceptible seulement, à raison des circonstances atténuantes déclarées par le jury, d’une peine correctionnelle, était antérieur à la première condamnation; — Que cette condamnation à nne peine infamante absorbait la peine correctionnelle prononcée pour un délit antérieur à nne époque postérieure et à la date du 8 décembre 18 34 ; et qn'enfin, s’il n'y avait pas en jonction des -deux procédures, le demandeur ne devait pas pour cela être frappé d'une condamnation arbitraire; —Par ces motifs, casse et annule la partie del’arxér rends, le 5 décembre i 83 4, par la cour d’assises de l’Eure, par laquelle Victor Huet a été condamné à la peine de deux ans d’emprisonnement, maintient la condamnation anx frais.

—t Du 16 janv. i835. Cour de cass. — M. Rocher, rapp. f

1 (1)Les principes qui régissent la cumulation des peines, et les questions ■ qne etftte cumulation a foit naître, ént été approfondies par MM. Chauvean et Hétiè* Tkéùrie du Code pénal, •». 1, p, 335 et soiv.

ART, l 6 oi t

GARDE HÂTÏbfrALE.-REQUISITIONS.— MAGISTRATS »

,..Lq garde;nationale lorsqu'elle nestpei$ vèmie en armes ,peut~*U* être requise par un commissaire de police ou tàmt autre officier de

police judiciaire, directement et sans le eameour* du maire *

Cette question s*est présentée devànt le trîb. de police correct, de Nîmes, à l’occasion du fait suivant : — Le commissaire de Colvission s’étant rendu à Gtarensae pour y constater un délit et en rechercher les auteurs, adressa,une, réquisition écrite au r~~sieur Auquier, capitaine de la garde nationale, à l’effet de,lui fournir un certain nombre de gardes nationaux pour faciliter ses recherches; — Le sieur Auquier refssa d'obéir à cette réquU sition, sur le motif que le maire seul ærait le droit de conto* queçla garde nationale, et fujt en cîld fikrqmtL le

k tribunal correçtipnueji de Nismes, soucia prévention dn déki ‘prévit par l’art. 9 *$ de la loi du 2 a mars i83i.