JUGEMENT

Le Tribunal; —Vu les articles 1, 6, 7, 79, 9?,«t *6* de Uloi du *% i83i, les décrets des 27 juillet, 3 août 1791 ? septembre et t cr A ^ sl)»

9oivans, et la loi da 10 avril i 83 i ; — Attendu que la garde uationah* fait partie de la force publiqne; qu’entre autres distinctions, est instituée pour maintenir l’obéissance aux lois, conserver et rétablir l’ordre f*JU paix pqblique; —Attendu que si, par l’article 6 de la Ipi du a» mars *834 , die est placée sous l’autorité administrative, c^te disposition Relative a l’«rgapisation de l'administration, au réglement d# service ordinaire «t journalier, à la discipline et au* dépenses, à l’exclu$ipu de l'autorité jniUtâfc», n’a aucun rapport * vec le droit de la requérir comme force publique Atteurlnque, d'après l'article 7 de çette loi , 1 e# citoyens eonipoeam la garde natiqnale doivent prendre les armes et se rassembler sous las ordres d«'torts chefs immédiats, d’après la réquisition adressée à ces demie es pa* Tantefité civile - r — Que cette désignation générale de l'autorité civile «se setriemeut exclusive de l'autorité militaire, et .ne peut être prise dans le Mas restri ctil de l’autoeité administrative, qui ne compose qu’une partie de Tan to ri té civile, mais qu’elle renferme tant ka nyembreaide l’autorité administrative que de l’autorité judiciaire et tous antres investis du droit de Vedùérirla force publique; —7 Q^e cette interprétation résille de Parti oie çfii, qui punit tout chef qui refusera d’obtempérer à une réqoisitio n des magistrats on fonctionnaires investis du droit de requérir la fo^c^pqhhqqftjrpn; Al^ndn que si ce# dispositions de la loi pouvait laipqqjr. quelque dut#***'*!* seraient dissipés par la dUpusstoa à laquelle ijuti 4 up^klbiiMK

thinècei;—i Qu’il fot en effet reconnu qu’elle se réglait que

«0 qui eat relatif a Vargtniration et à la ditctpiine de 1# farde nationale» maie qu’elle ne contenait pas et ne pouvait contenir tant «e qui est relatif ^son service, ét en conséquence l’article i6ï, qui abroge toutes les lois; décrété et ordonnanees relatif*» 4 Inorganisation et â la Akcfpttne, n'abrogé celles reWives au service et à l’admlùistratîoti qu’en ceqU’éUeS sont contrai* res & la notifie loi. —Qu’il fat également reconnu qnt* plusieurs dispositions du décrçt dn a9 septembre—t4 octobre 179Î, qpi, a cette époque, organisa la garde nationale, étaient maintenues, notamment celles de la section 3 , dont les articles 3 et ioimposent aux chefs d’exécntêr les réquisitions

Jejur sont adressées par les offioiers civils, anx termes du décret du joillet— 3 apùt, précédent, sqr la réquisition de la force publiquej—Attende que, d’après oe dernier décret, les jçoxnuusssjres de police cuit le droitde requérir U force année , ainsi que la .garde nationale mèaiee» aefivù? 4e •orvice, s’il n'y a pae de gendarme» ou dn troupes 4 e ligne, ou s’ils sont iasaffinoe; ■* Que la même disposition résulte; de U loi du *6 avril iS 3 r , qtü è’éoréfère au «décret du 3 doèt 1791; Attendu que par suite de cette Motion, la réqdwitipù adressée par 1 » *eOMtissé«re 4 e police au sieur Àuqnier, eti sa'quâîlité fie chef*dela gatde nationale dè’Llarfensac, était léi gale; — Attendu néanmoins qM existe dans la cause des circonstances atténuantes; — Condamne le siéur Auquiér à i6fr. d’amende et anx dépens.

—Du 20 nov. 1834. —Trib. correct, de Nismes.—M.Tcissier, subst. — M e Laurent, av.

Observations . 11 nous semble qu'il faut distinguer, pour résoudra «ette quation, le ças où la garde nationale est déjà sous le» acn^es et compose un poste, et celui où il est péce^sairç de }a pt Je l’appeler sous les armes. Dans le premier

ca»> il,parait difficile de refuser aux magistrats et aux fonctionnaires qui ont le droit de requérir la force publique, la faculté d’adresser leurs réquisitions aux gardes nationaux sous les ar.mes, car ils font alors partie de la force publique ; mais , darié le deuxième cas, ces réquisitions doivent nécessairement passer par l’iqterraéçii^ire du jnaip ou du préfet. En effet, l’art. 7 de la loi du 29 mars i 83 i dispose que : «les citoyens ne pourront ni prfepdre les armes, ni sè rassembler en état de gardes nationales^ sans l’ordre des chefs immédiats, ni ceux -ci donner cet ordrè saÀs une réquisition de tautorité civile. » Or, quélle est cette antotîté ? 'Elle së trouve clairement iridiqiïéfc dans l’art. 6, por-^ tttitt i « Les gtfrdes nationales sont placées sons l’autorité des thaires , des sous-préfets; dés préfets et du ministre de l’inté^ rieim » Telles sont d^wo les Seules autorités qui peuvent convoi quer : lès 1 gardes nationales pour d’autre service que le service aa&Mftre* Itnt adresser par conséquent des réquisitions à oet<fiCeL Jjistlflfts dfiâ sv}i-~Z août et 29 septembre—14 octobre

1791, peuvent sans doute être encore invoquées pour .fixer les cas et les formes des réquisitions. Mais l’àrt* 16a de la loi du au mars n’a conservé ces lois anciennes, qu autant que leurs dicn positions ne seraient pas contraires aux siennes . Or l’article 6 renferme un principe général qui n’existait pas dans les lois an* térieurcs sur la garde nationale, et qui domine leur application : c’cst une forme nouvelle qui soumet la réquisition 9 quand cette garde n’est pas réunie, au concours du maire, du sous-préfet ou du préfet. On objecte toutefois l’art. g 3 de la loi du 22 mars qui prononce des peines contre «tout chef de corps, poste ou détachement de la garde nationale qui refusera d’obtempérer à une réquisition des magistrats ou fonctionnaires investis du droit de requérir la force publique. » Mais il est évident que cet article n’a pour objet que la garde nationale réunie en corps, en poste ou en détachement, et il fait, dans ce cas seulement, un devoir au chef du corps ou du poste d’obtempérer aux réquisitions légales qui lui sont adressées. Mars si la garde nationale n’est pas réunie, s’il s’agit de la convoquer, il ne suffît plus de s’adresser au chef du canton ou de la commune ; ce chef ne peut faire cette convoca'ion qu’eu ce qui concerne le service ordinaire : c’est à l’autorité civile, c’est aux maires que la réquisition doit être portée , et la loi laisse ce fonctionnaire juge de l’opportunité et de la nécessité de la convocation.

art. 1602.

MEURTRE.-DECLARATIQN DU JIJRY.

Le jury qui, interrogé sur la question de savoir si l'acciisi èst cou * pable cf homicide volontaire , répond qu'il est coupable d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures qui ont Occasioné la mort , mais sans intention de la donner , statue , par cette déclaration, sur un fait distinct du fait de l'accusation, et viole dès lors tes réglés de sa compétence .

arrêt (Rose Chauvin.)

La Cour;— Tu l’art. 408 du Code d’instruction criminelle, suivant lequel il y a ouverture à cassation , s’il y a eo violation des règles de compétence;— vu pareillement les art. r 34 , a 3 i, 241, 33 y, 338 , 34 r, 344 e* 345 du même Code; — et attendu que de ces articles il résulte qu’il appartient aux tribunaux 4 e première instance, chambres du conseil, et, en dernier ressort, aux Cours royales, chambres de mises en accusation, de qualifier le délit ; que cette qualification doit être reproduite avec exactitude dans le résumé de l’acte d'accusation; que les questions sortant de l’acte d’accusation et celles qui résultent des débats, sont posées par le président de la Cotir d'assises et remises aux jurés dans la personne de leur chef; (pe cran cî ayant à délibérer sur le fait principal et sur l^S ciroonstaücesj statf înttr*

TOgés par le chef du jury d'après les questions posées ; que leur délibération doit donc porter sur le fait principal et sur les circonstances, tels qu’ils sont déterminés par la position des questions, et qu'ils ne peuvent, sans sortir des bornes de leurs attributions, changer par leurs réponses le caractère des faits posés, altérer la qualification du crime, et modifier ou dénaturer l’acc usa lion ; — attendu, en ce qui concerne Jean-Pierre Anbert père, qu’il était accusé, en premier lieu, d’avoir volontairement et avec préméditation homicidé Jean-Pierre Chauvin, son beau-père; qne la question posée par le président de la Cour d’assises était conforme h l’arrêt de renvoi et au résumé de l’acte d’accusation; — qu'en réponse à cette question le jury a déclaré qne Jean Pierre Aubert étak coupable d'avoir 'volontairement, mais sans préméditation, porté des coups et fak des blessures qui ont occasion» la mort de Chauvin, mais sans intention de la donner; qu’ils ont ain&i soumis à leur examen et k leur décision un fait et des circonstances constituant un crime distinct de l’homicide commis volontairement, et à l’égard duquel il n’avait point été posé de question, soit comme sortant de l’accnsation, soit cpmme résultant des débats; qu’en cela Us ont commis un excès de pouvoir et violé les règles de la compétence ; — en ce qui cancerce Rose Chauvin; — que le jury a déclaré qu’elle n’était pas coupable d’avoir volontairement et avec préméditation homicidé Jean-Pierre Chauvin, son père, ni d’avoir par promesses , menaces, machinations ou artifices coupables provoqué l’antenr de ce crime k le commettre, on donné des instructions pour le commettre ; — que ces déclarations frites d’après les questions posées aont acquises k Rose Chauvin, et doivent être maintenues; mais que le jury, interrogé si elle était coupable d’avoir, svea connaissance, aidé et assisté l'auteur de ce crime dans les faits qui l’ont préparé on facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé , et de s’en être ain&i rendue complice, a répondu que Rose Chauvin était coupable d’avoir, avec connaissance, aidé et assisté Aubert, son mari, dans l<s coups portés et les blessures Jaites 'volontairement à Chauvin , son père, sans intention de lui donner la mort, et qui Vont pourtant oceasionée; — que, comme ils l’avaient fait à l’égard de Jean-Pierre Anbert, il ont, par leur réponse, changé le caractère de l’accosation et commis la même violation des règles de compétence; — attendu que les questions posées relativement à Jean-Pierre Anbert, ne trouvant pas leur solution dans la réponse du jury, l’accusation n’a pas été purgée k son égard, et qu’elle ne l’a été qn’en partie k l’égard de Rose Chauvin ; qu’ainsi il y a lieu d’ordonner qu’il sera procédé à de nouveaux débats ; — Par ces motifs, en maintenant la déclaration du jory sur la première question et sur les denx premiers faits de complicité compris dans la seconde, en ce qui concerne Rose Chauvin, casse et annule le snrplus de ladite déclaration, en ce qui concerne Jean-Pierre Aubert père et la même Rose Chauvin.

— Du i 5 jany. i 835 .—• Cour de cass.— M. Bresson, rapp.