CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. — AVERTISSEMENT

Il y a nullité des débats et de Varrêt si le procès-verbal énonce que

le président a fait aux jurés Vavertissement prescrit par Vart .

du C. d'inst. crim. sans indiquer cet article ; il est indispensable qu'il constate expressément que cet avertissement a été donné conformément à la loi.

arrêt (Besnard.)

La Cour; — Vn l’art. 34 x du Code d’instruction, qui porte que : — «En tonte matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de l’acte d’accusation et des débats , avertira le jury, à peine de nullité, que s’il pense, a la majorité de plus de sept voix, qu’il existe, en faveur d’un on de plusieurs accusés reconnus coupables, des circonstances atténuantes, il devra en faire la déclaration en ces termes « A la majorité de plus de sept voix, il y a des circonstances en faveur de tel accusé. » — Attendu que l’obligation de donner aux jurés cet avertissement est tellement rigoureuse , que le législateur en la prescrivant à peine de nullité, a pris soin de déterminer encore les propres termes dans lesquels la déclaration du jury, si elle a lieu, devra être conçue; — attendu qu’il résulte de là qu’il est indispensable que le procès-verbal constate bien expressément qne cet avertissement a été donné conformément à la loi; — mais attendu que, dans l’espèce, le procès-verbal de la séance, en énonçant seulement que M. le président a fait aux jurés l'avertissement prescrit par l’art du Code d’instruction criminelle, sans indiquer même l’art, de la loi, n’a réellement pas constaté l’accomplissement de cette formalité prescrite à peine de nullité : — Par ces motifs, casse et annule l’arrêt rendu, le 17 décembre dernier, contre Pierre Besnard, par la Cour d’assises d’ïndre-et- Loire, ainsi que les débats et tout ce qui l’a précédé, jusqu’à l’arrêt de renvoi et l’acte d’accusation, lesquels sont maintenns.

— Du aa janvier 1 835.— Cour de cass.— M. Chauveau- Lagarde, rapp.

Observations . Il ne pouvait y avoir dans cette espèce aucune incertitude pour la nullité. L’art. 34 1 du Code d’instr. crim. veut qu’en toute matière criminelle le président avertisse le jury,à peine de nullité, que s’il pense qu’il existe en faveur des accnsés reconnus coupables, des circonstances atténuantes, il devra en faire la déclaration. Il est donc évident que le procès-verbal des débats doit faire mention de l’accomplissement de cette formalité. Mais dans quels termes cette mention doit-elle être faite? Suffît-il que le procès-verbal énonce que Ton s’est conformé aux art. 34i, 345 et 34? du Code d’inst. crim.?La cour de cassation

a jugé Paffirmative. Mais nous ne pouvons adopter cette jurisprudence. La citation de quelques numéros d’articles ne suffit pas pour constater Paccomplissement d’une formalité aussi importante : il faut que le procès-verbal explique que le président a donné tel ou tel avertissement au jury. Qu’on prenne garde qu’il ne s’agit pas seulement ici d’une question de forme, il s’agit de rappeler au jury, en termes explicites et sufûsans, la faculté qui lui est accordée et même le devoir qui lui est imposé par la loi d’examiner s’il y a des circonstances atténuantes et d’en déclarer l’existdfce. Que résulte-t-il, au surplus, de cette jurisprudence ? c’est que les greffiers omettent dans leur citation, tantôt l’art. 34ij tantôt l’art. 345, ou se bornent à citer l’art. 34 7 > c’est-à-dire, qu’ils omettent les articles qui confèrent le droit et ne citent que celui qui règle le mode de son exercice; enfin, c’est qu’ils omettent même tout-à-fait, comme dans l’espèce, la citation même de ces articles. Ces omissions ont entraîné l’annulation de plusieurs procédures (arr. 17 eta4 janv. i833 et 3 juill. 1834 . Voyez dans ce journal nos art. 1084 ^ noi et i4i 5). Ne vaudrait-il pas mieux for^ muler les actes mêmes prescrits par la loi à peine de nullité ? l’intérêt de la loi qui doit être exécutée, réclame ce mode de constatation, et cette garantie ne devrait pas être refusée à la défense.

art. 1604 .