INCENDIE.- MAISON NON HABITÉE.-PROPRIÉTAIRE

Le fait d’avoir mis le feu à sa propre maison n’est passible d’au eune peine, lorsque le jury a déclaré que cette maison n’était pas habitée et qu’aucune question n’a d’ailleurs été posée sur le point de savoir si Vauteur du fait a causé volontairement un préjudice à autrui.

arrêt (Ladet.)

La Cour; — Va fart. 434 da Code pénal, et l’art. 429 du Code d’instr. crim.; — attendu que, relativement à Ladet père, le jury avait été interrogé dans la deuxième question, sur le point de savoir « s’il était coupable d’a- « voir, le 14 mai i834, volontairement mis le feu à sa propre maison ha- « bitée ou servant à Vhabitation ; » — attendu qu’à cette question, il a été fait une réponse ainsi conçue : « Oui , à plus de sept voix , et sans aucune « des circonstances aggravantes, aussi à plus de sept voix . » —- Attendu que la circonstance de maison habitée ou servant à l’habitation se trouvant ainsi écartée, le fait dont Ladet était reconnu coupable ne rentrait plus dans les prévisions du § i er de l’art. 4^4 du Code pénal; — qu’en cet état, le fait ainsi déclaré ne pouvait non plus entraîner l’application du § 4 du même article, puisqu’il ^n’était point décidé que Ladet père avait volontairement causé un préjudice quelconque à autrui , et que, dès-lors, il n’existait au-

cane disposition de la loi penale dont il pàt être fait application an osade l’espèce; — attendu, néanmoins, que la Conr d'assises du Gard a prononcé contre Ladet père la peine de vingt années de travaux forcés, se fondant sur le § 4 de Part. 434 du Code pénal, en quoi elle a fait une fausse application de cet article, et violé l'art. 365 du Code d'instruction criminelle; —. attendu, d’antre part, que les questions étaient conformes an dispositif de l’arrêt de renvoi et au résumé de l’acte d’accusation, et qu’ainsi l’accusation était purgée : — Par ces motifs, casse et annule l’arrêt de la Cour d’assises du Gard contre Ladet père, le 3 décembre dernier; — e£attendu qu’il n’existe ni crime, ni délit qualifié par la loi, déclare n'y avoir lien de prononcer de renvoi.

— Du 8 janvier i835. —Cour de cass. — Al. de Croustilles, rapp.

art. i 6 o 5 .