COMPLICITÉ. - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE. -COMPÉTENCE

Le complice par assistance n'est pas nécessairement et dans tous les cas co-auteur du délit. Le tribunal correctionnel est donc seul compétent pour connaître d'un vol commis la nuit par un individu assisté d'un complice, s'il est reconnu en même temps que le complice n’a pas, lors du vol, agi de concert avec l'auteur prvicipal : en ce cas, le vol ne peut être réputé commis par deux personnes.

arrêt (Boileau).

La Cous ; — Sur le premier moyen commun aux deux jugentens attaqués , et tiré de l’incompétence de la juridiction correctionnelle ; — attendu que, d'après le jugement définitif, le vol dont il s’agit n’a été aceompegM que d’une seale circonstance aggravante, celle de la nuit, insuffisante pour loi donner le caractère de crime ; que si le même jugement déclare Boileau complice d’Istasse pour l’avoir aidé à commettre le vol et pour l’avoir assisté dans les faits qui l’ont précédé, accompagné et suivi, il n’en résulte pas que ce vol doive être considéré comme ayant été commis par deux personnes; que le complice par assistance n*est pas nécessairement et dans tous les cas co-auteur du délit; que le sens de la déclaration de culpabilité de Boileau est fixé dans le jugement par cette antre déclaration, qu’il n’est pis suffisamment justifié que Boileau ait commis le vol de concert avec Is* tasse..... rejette.

— Du 3i janv. i835. — Cour de cass. — M. Yincens Saint- Laurent, rapp. — M e Moreau, av.

art. x6o6.