EXERCICE ILLICITE. —» ACCOUCHEMENS

La prévenue d'exercice illégal de l'art des accouchement ne peut

être renvoyée des poursuites, sous prétexte quü n'avoitpas dépendu d'elle d'obtenir le diplôme du jury médical (L. 49 vent, an 14 ),

arrêt (veuve Thélène).

La Coma ; Va les art. 35 et 36 de la loi du ig v emUne en H qui prohibant l’emerciee de l'art de* acoouchemens, «eus peine de «élit francs d’a- «àendé eux femmes qui n’en ont pas obtetaa l antoriBation ; -— attendu que Je jugement attaqué reconnaît en fait que Marie Déchaux, veuve Tbéiène, a exercé sans autorisation l'art des accotrchemens, qu'il Ta néanmoins renvoyée des poursuites du usinfstère publie sur le motif qu’il n'avait pas dépendu d’aile d’obtenir un diptême du jury médical, qui, depuis quelle en avait fait la dofiaande, et depuis plusieurs années, ne s’était pas assemblé dans lè département $ qu'en cela ledit jugement a créé use excuse qui n’est pas établie par la loi et a,' par suite, violé les articles de loi précités en refusant d'en frit* lVipplication : — Par ces tnotift, casse et annule le jugement rendu le $ janvier dernier par le tribunal correctionnel de Digne.

— Du a8 févr. i 835 , — Cour de cass. — M. de Ricard, rapp.