VAUX EN ÉCRITURE PRIVÉE. - ESCROQUERIE

Le fait d'avoir fait souscrire un acte [de vente, en faisant croire au Signataire qu'U ne souscrivait qu'une pétition, constitue un faux en écriture privée .

arrêt (Nibart.)

La Cour.; —* Vu la requête dn procureur-général près la Cour royale d’Amiens tendante à ce qu’il soit réglé de juges dans le procès instruit au tribunal de première instance de Montdîdier, contre Jean-Baptiste Nibart, prévenu d’escroqnerie et de faux; — Vo l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Montdidier, du 28 novembre dernier, par laquelle Jean-Baptiste Nibart a été renvoyé en police correctionnelle comme suffisamment prévenu d'avoir, dans le courant du mois d'août précédent, surpris la signature de la veuve Cavel, pins que septuagénaire et infirme, en lui faisant accroire qu’elle signait une pétition au ministre, tandis qn’il lni faisait signer nue acte de vente d’nn monlin et d’antres immeubles, et d’avoir fait souscrire à son profit, par l’acqnéreur, un billet de mille francs ftusant partie de la Somme de huit mille francs, prix Stipulé audit acte de vente, délit prévu par l’art. 4 o 5 du Code pénal; — Vu le jugement correctionnel da même tribunal rendu le 18 décembre suivant qui prononce contre ce prévenu des peines correctionnelles d'emprisonnement et d’amende, par application dudit art. 4 o 5 ; — vu l’arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour royale d’À-

miens du 19 janvier dernier, rende» sur les appels respectifs de Jean «Baptiste Nibart et dn procureur-général qni annnle comme incompétemment rendn le jugement correctionnel ci-dessus mentionné, par le motif que le fait présente un faux prévu par les art. 147 et i 5 o du Code pénal;—attendu que l'ordonnance de la chambre dn conseil dn tribunal de Montdi- -dier et l’arrêt sus-meutionnés, non attaqués en temps de droit, ont acquis l'autorité de la chose jogée; qu’il résulte de leur contrariété on conflit qui suspend le cours de la justice, et qn'il importe de le rétablir; — tu les art 5 a 5 et soi va ns du Code d’instruction criminelle sur les réglemens déjugés; tu les art. 147, x 5 o et 4 o 5 du Code pénal; — attendu qne les buts tels qn’Us sont rapportés dans l’ordonnance de la chambre dn conseil > le jugement correctionnel et l’arrêt, présentent sur le premier chef de prévention un faux en écriture privée caractérisé par l’art. 147 dn Code pénal, et que l’art. 4 o 5 ne serait, en cas de conviction, applicable qu’au second chef de la prévention relatif au billet de mille francs fait souscrire par l’acqnérenr; — sans s’arrêter & l’ordonnance de la chambre dn conseil du tribunal de première instance de Montdidier, du a 8 novembre dernier, qni sera considérée comme non avenue, renvoie les pièces dn procès et Jean-Baptiste Nibart, en l’état on il est, devant la chambre des mises en accusation delà cour Royale d’Amiens, pour, d’après l’instruction faite et le complément qu'elle ordonnera, s'il y a lien, être statué sur les préventions de faux et d'escroquerie, et au cas de prévention suffisante sur le fanx, statuer sur la compétence d’après les art. 147 et i 5 o dn Code pénal, et sauf l’appréciation des faits qni pourraient en ontre constater la prévention d'escroquerie relativement au billet de mille francs fait souscrire par l'acquéreur par ledit Nibart et à son profit.

Du i3 févr. i835. —* Cour de Cass. — M. Brière, rapp. art. 1608 .

RECIDIVE CORRECTIONNELLE. — PEINES.

Le prévenu d’un délit correctionnel qui se trouve en état de récidive doit encourir le maximum de Vemprisonnement et de Vamende 9 à moins que des circonstances atténuantes ne soient reconnues en sa faveur. (C. p. 58) (4).

arrêt (Dehigne).

La Cour ; — Vu l'art. 58 C. p. et l’art 8 de la loi dn »5 mars 182»; — Attendu que pour satisfaire à 1 a disposition de l’article 58 , ci-dessus relaté, lorsque le délit commis en’état de récidive emporte à la fois un emprisonne-

(x) Cette règle a été l’objet d’nn examen approfondi de la part de MM. Chauveau et Hélie, dans la Théorie du Code pénal , T. i; p. 4 * 9 *

ment et une amende également obligatoire*, le coupable doit être condamné an maximum de l*une et de l’autre de ees peines ; — Qu’on ne peut prononcer des condamnations moindres, qu’a utant que des circonstances atténuantes sont légalement reconnues en sa faveur; — Et attendu que Delvigne a été déclaré coupable du délit prévu par l’article 8 de la loi du.a 5 mars 182a; qu’antérienrement à ce délit, il avait été condamné k un emprisonnement de plus d’une année; qu’il devait donc être condamné pour le nouveau délit dont il s’était rendu coupable, au maximum de Fémprisonneraent et de l'amende : fixés par ledit article;— Que cependant, la coor d’assises de la Vienne, sans déclarer ni explicitement ni implicitement par la citation de Fart. 468 du Code pénal, qu’il existât dans la cause des circonstances atténuantes en faveur de Delvigne, ainsi que l'y antorisait Fart. 14 de ladite loi du a 5 mars A&22,, n’a prononcé contre ledit QeJjrigue, que le maximum de l’emprisonnement et le minimnm de l’amende ; en quoi elle a violé lesdits articles 58 du Code pénal et 8 de la loi dn 2 5 mars 1822; — Par ces motifs, casse et annule l’a?rét rendu le 27 novembre i 834 , parla cour d'assises du département de la Vienne, contre Étienne-Noël-Joseph Delvigne.

— Du u6 févr. i835. — Cour de cass. — M. Vincens Saint* Laurent, rapp*