ATTENTAT A LA PUDETJH. - EXCITATION A LA DÉBAUCHE

L’attentai à la pudeur commis sans violences, sur une personne de moins de onze ans, ne peut être considéré comme ^un simple délit d’ex citation 4 * a débauche et à la corruption de la jeunesse , prévu par: l’art . 563, C. p*

arrêt (Mathieu Joseph).

La Cour; — Vu la requête du procureur du roi près le-iribunal de première instance de Moulins, chef-lieu judiciaire du.département de l’Ailier, tendante à ce qu’il soit réglé de juges dans le procès instruit au tribunal de première instance de Cusset, contre le nommé Mathieu Joseph, prévenu d’attentat à la pudeur ; — vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Cusset, du.. 27 novembre i 83 i, par laquelle Mathieu Joseph est renvoyé en police correctionnelle comme pré* venu du délit prévu par Fart. 3 H du Code pénal ; — vu le jugement correctionnel du même tribunal, rendu le 12 décembre suivant, qui, par. application dudit art. 334 , prononce des peines correctionnelles d’emprisonnemçnt et d’amende contre ledit Mathieu Joseph, comme prévenu d'excitation habituelle à la débauche, etc.; — vu le jugement correctionnel du tribunal de Moulins, chef-lieu judiciaire du. département de l’Ailier, rendu le 3 i janvier dernier,qui, statuant sur l’appel du procureur du roi près ce tribunal, réforme le. jugement de première instance et se déclare incompé-

( 2 *tf )

tent tu fond, par U motif qoe 1 m bits présentent la crime prévu par fit*. 33 1 du même Code, passible de peina afflicti ves et infaoin fîtes ; attends gned’orêoance de b chambre du cotisai et 2to jugement d'appel sas-maitiomrés, non attaqués%ea temps de débit, ont acquis l'autorité de la choie jugée ; qu’il résulte de bnr contrariété nu conflit qui suspend >le cours ée la justice, et qu’il importe dè le rétablir $ •*— vu les art. 5 u 5 et «nivant de Code d’instruction criminelle sur les régie rue us dè juges; —> vu les art. 33 t et 334 du Code pénal*; — attendu que les flûte tels qu’ris sont recensas unifor m é m ent par l’ordonnance de la Chambré du consèHy et las jegcmens correctionnels sus-mentionnés, présentent tons la «areetèreè du crime prévû par i’apft.*331; — sans s’arrêter à l'ordonnance de là chambre du conseil du tribunal de première instance de Cusset, du *17 novembre 4 emi*r,qoi sera cou sidérée comme non-avenue, renvoie b» pièces du procès et le non* mé Mathieu} Joseph de tant là chambre des «sfeee en feécutation de la Car royàle dè Riom, pour statuer sur la prévention, et -eu cas dé prévention suffisante, sur la compétente, d’après l’art. 331 du Code pénali r ■

— Du 16 février^ i835. — Cour de Cass. — lt Brîère

rhpp.

▲ET. l6lO.

MINISTÈRE JPUBÜIC. APSUMb».

U exécution volontaire du jugement de première instance et l'acquiescement que peut y avoir donné le procureur du roi près le Méfiai ne peuvent faire obstacle à V appel qui peut être interjeté dans la délais dé ta loi par le ministère public près le tribunal d’appel.

arrêt (Durand).

La Cour; — Yu les art. 20a, ao 3 et 2 o 5 dn Code d’instruction criminelle ; — altenfiu qu’il résulte de ers dispositions què là faculté d s àppri«‘ conférée au ministère public près les cours ou tribunaux qui doivent con* naître des appels de police correctionnelle, est èntièreiheftt diStîOctè et indépendante du droit accordé aux procureurs du rbidepréttrièfre ibttank» et que cette faculté doit s’exercer avec pleine liberté dfrramt lfes délais accordés parla loi dans cet objet ; attendu que, dès-] or s, l*èxécuflon volontaire du jugemeut de première instance, et l’acquiescement qnè pent J avoir donné le procureur du roi près ce tribunal, né pehvèUt fbHhe* néthstade k l’appel qui peut être interjeté danfc les délais de la loi parlé mini** tère public près les juges de l’appel ; que, si une exécution anticipée catts* des griefs à la partie, la loi lui donnait la fhculté 4 e s’y sOUstraire, eû a P pelant aussi du jugement qui n’était pas encore définitif à l’égard 11 du p r0C ° reur du roi près les juges d’appel j — et attendu eh faitqàé, par jage m ® nt du tribunal correctionnel de LaVâùr, eh date du 3 b ^fflHbt’dérfriCr* J é * n Baptiste Durand, Marguerite Dayde, sa femme) et aùtrts, avaient été co^

damné* à six jôtats d’emp fisonuement, à tiû ïraüé d’aïttende fet aftiX frins, conrime coupables éPaVOit volé, à l’aide de sacs, des haricots nota encore détachés du sol; qa’il est constant et reconnu an procès, qu’après le délai de dix joars, les coadaanéè subirent leur peine fet satisfirent aux Condamnations portées contre eux; — attendu qne,jle 19 août, le procureur du roi près le tribunal chef-lien d’Alby, ayant, aux termes de 1 art. ao 5 ci-dessns rappelé, notifié son appel aux époux Durand, un jugement du 29 août a décidé que l’exécution donnée an jugement de première instance formait une fin de non-recevoir Contre le recours du ministèrepublic près le tribunal d’appel; — en quoi ce jugement a commis une violation des art* aeu et ao 5 ci-dessus rappelés du Gode d’instruction criminelle ; — Par ces motifs, càsse et annule le Jugement du tribunal des appels de police correctionnelle d’Alby, du 29 août dernier.

— Du 7 février i835. — Cpur de Ca$s. — rapp.

ART. l6 tï.

M. de Crouseilhes^

FAUX EH XOttlTBmRS DKuCOMIURÛE. ■ ;

La fausse signature apposée au bas d'un billet à ordre , porté valeur en marchandise ne constitue qu'un faux en écriture privée , Si la si J gnature est celle d'un simple cultivateur, et s’il n’a pas été reconnu par le jury que le billet avait pour cause un fait de commerce. (C. com, 632, 654. G, p. 136 et l5i). "

ARRir (Gavé et Bcmllangé). . :

La Cour ; r—Vu les art. 63 a, 636 et 638 Code cora., et les art. i 47 r 148, i 5 o et i5i Code pénal ; — attendu qu’il a été déclaré par le jury que la fausse signature apposée au bas du billet qui fait ici l’objet du procès , était le nom d’nn cultivateur, et que ce Billet n’avait aucun catafctère commercial , puisqu’il n’énonce pas et qu’il n’a pas été reconnti^Rf’ le jury qtt’ll eût pour cause un fait de commerce de la jpart de celui qui l’aurait confectionné; 7T attendu que, bien que ce billet soit fi»it,d ordre+W ne saurait constituer par cela même un acte de commerce ; — attendu que la mention qo’il a été tiré vdlenr en marchandise ne présente pa* uti càractère commercial VÎs-à-via du tireur , prufhqtite le bénéficiaire était marchand, et que le cultivateur qui souscrit un billet à ordre à un marchand pour prix des marchandises à lni vendues pour sa coDSbmmWién ,* ta *toit pas un acte de commerce, quoique le marchand qmjes lui vend fasse pourtant de son côté un mte de commerce; attendu que,«dès-lors, le billet déclaré faux n’aurait pu, s’il eût été vrai, rendre le tireur passible de la juridiction commerciale ; d’où il suit que, dans l’espèce, le faux dont il s’agit ne pouvait être considéré que comme un faux en écriture pritée, et que l’^pplitattOta qui J» été faîteaux demandeurs des art. 147 et x 48 Code pénal, éelatift aux faux en

écriture commerciale , constitue une violation desdits articles, ainsi que des art. i 5 o et i 5 x, qui seuls pouvaient être appliqués et qui ne Font pas été:

— Casse.

- — Du t. avril i835. — Cour de Cass. — M. Mérilhou, rapp.

art. 1612.