POSTES. - PERQUISITION

Les agens de la force publique ne sont autorisés à faire des perquisitions, dans le seul intérêt de Vadministration des postes, que sûr les piétons porteurs de dépêches et messagers . La saisie opérée sur un particulier, par suite d’une perquisition faite dans cet intérêt, est nulle (1).

arrêt (Barbette Caspard).

La Cour; — Attendu que d'après la combinaison des art. i, 3 et 4 de l'arrêté du 27 prairial au ix, les agens de la force publique et les officiers de la police judiciaire qui y sont désignés ne sont autorisés à faire des perquisitions, dans le seul intérêt de l'administration des postes, que sur les piétons porteurs de dépêches , messagers et autres de même espèce; — Attendu que la cour royale, après avoir reconnu en fait que Barbette Caspard ne rentrait dans aucune de ces deux catégories et n'était qu’une simple voyageuse, n'a point tiré de là la conséquence que les faits à elle imputes n'avaient point le caractère de délit, mais bien que la saisie faite sur elle le 26 octobre 18 33 , par suite d'une perquisition exercée dans l’intérêt de l’administration des postes, était nulle; qu’en renvoyant par suite la prévenue de la plainte, ladite cour n’a ni violé ni faussement appliqué les articles précités de l’arrêté du a 7 prairial an îx : — Rejette.

— Du a3 novembre 1834 . — Cour de Cass. — M. Yincens St-Laurent, rapp.

art. i6j3.