DÉLIT FORESTIER. - PROCÊS-VERBAUX. —* COPIE

Une citation en matière forestière n’est pas nulle par cela seul qu’ellene contienipas la copie deV enregistrement des procès-verbaux. (C. for. J 72.)

arrêt (Potier et Morel).

La Cour ; — Vu l'article 172 c. for.; ~ Attendu que cet article nVxig* pas, à peine de nnllité des citations, qu’il sdit donné aux prévenus copie de

(1) Voyez, dans le même sens, arr. cas». 17 mai i 832 , et nos observations, *832, p. 204.

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l'enregistrement des procès-verbaux; qu’il se borne à exiger la copie de l’acte d’affirmation; d’où il sait qu’en déclarant milles des citations, parce qu’elles ne contenaient pas la oopie de l’enregistrement des procès - verbaux, le jugement attaqué a fait une fausse application de l’article 17a précité , et créé une nullité qui n’est pas dans la loi : — Casse.

—-Du 7 mai i835. — Cour de Cass. — M. Ricard, rapp.

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