COMPÉTENCE. - APPEL
Le tribunal correctionnel , saisi par Vappel du seulprévenu, ne peut examiner si la juridiction correctionnelle était originairement incompétente et si le fait était de nature à être poursuivi par la voie criminelle ; le silence du ministère public a couvert ce vice d"incompétence (1).
arrêt (Vauclerôy).
La Cour; — Vu les articles 5 a 5 et suiv. du Code d’instr. crim., sur les réglemens de juges ; —Yu les articles 20a, ao 5 , du même Code et l’avis du conseil d’état du a 5 octobre x8o6, approuvé le xa novembre suivant; — Attendu que le prévenu Vauclerôy était seul appelant du jugement correctionnel rendu contre lui par le tribunal de première instance de Bonldgnesur-Mer ; qu’aucun appel n'en a été inteijeté, ni par le procureur du roi près ce tribunal, ni par le ministère public près Ire tribunal d’appel; que même, devant ce dernier tribunal, le ministère public a conclu à la confirmation du jugement; que dès-lors et d’après l'avis du conseil d'état ci-dessas cité et ayant autorité législative, le vice d’incompétence, en le supposant réel, était couvert; que l’appel dn prévenu ayant été interjeté dans son intérêt unique, par l’événement dndit appel, son sort ponvait être amélioré et ne pouvait être empiré : — En conséquence, statuant par voie de réglement de juges, sans s’arrêter au jugement correctionnel du tribunal de Saint-Omer, dn 27 mars dernier, qui sera considéré comme non avenu, renvoie les pièces du procès de Vauclerôy devant la chambre des appels de police correctionnelle de la cour de Douai.
— Du a 4 avril i835. — Cour de Câà$. — M. Brière, rapp.
(x)Ce principe a été développé dans notre Revue de jurisprudence , sur les effets de l’appel, x 834 , P* 226. (Voy. aussi 1829, p. x et 180, et i 83 a, p. a 74). Les conclusions mêmes du ministère public sur l’appel ne pourraient faire prononcer l’incompétence de la juridiction correctionnelle (arr. cass. 3o juin 1827 et 18 juillet 1828, voy. 1829, p. 1); mais cette règle reçoit une exception à l’égard des délits politiques (arr. cass. 3 x mars x 83 a, voy. i 83 a p. 9 3 ).
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( 220 ) ART. l6l5.
DÉLITS FORESTIERS, - ACTION *UBLI<*IKË. — DOMAGTO-
iBTWftTB» . FSIltES.
L'action en réparation des délits forestiers, dont l'exercice appartient 4tn ministère public, concurremment avec f administration des forêts, comprend non seulement l'application des peines, mais encore la condammtion aux dommages-intérêts .
En conséquence le tribunal d'appd , saisi par le seul appel du ministère public, ne peut refuser de prononcer la condamnation aux dommages-intérêts et restitutions .
Vaction que Vadministration exerce en réparation des délits forestiers comprend nécessairement Vapplication des peines encourues, aussi bien que les condamnations civiles .
Première espèce . ak&£t (Rifï).
LaCovb;— Vu les articles *8a«t aoa înatr. Or.; 15 g, 171, 184 et * 98 for., *et 36 de la loi enr la pêche fluviale; —- Attendu qu ’3 résulte de la cotabinsrison de ces articles que le ministère public eXerèè conearrettmietft avec l'administration des forêts, l'action en réparation de tons fcto délits forestiers ; que cette action en réparation comprend nonseulement l'application des peines encourues par les déHnqnans, mais encore k condamnation aux dommages-intérêts arec restitution, qui, Selon l'art. 198, éWt toujours être prononcée ; -— Qu’ri suit dellr qu’en refrisant de prononcer sur l'appel du ministère public, la condamnation aux dommages-intérêts et anx restitutions, et en réservant stir ce poiht l'action de l’administration forestière, l’arrêt attaqué a faussement interprété et par suite Violé les articles précités : — Casse.
, — Du 8 mai 18 35. — Cour de Cass. — M. de Ricard,
rapp.
Deuxieme espèce, arrêt (GenestierJ.
La Cour; — Attendu qu'il résulte de la combinaison des art. î8i et nos C. iottr. cr., i 5 g, 17X4 18§, ,Ç. for., que l'administration exerce les poursuites en réparation de tons les délits forestiers; que cette action comprend nécessairement l'application des peines encourues par les délinquans 9 aussi bien que la condamnation anx dommages-intérêts et aux restitutions ; qu’en lé jugeant ainsi, l'arrêt attaqué a Tait une juste et saine application de la loi : — Rejette.
— Du 8 mai i835. — Cour de Cass, —• M. de Ricard; rapp.
ART. l6l6.
