COTATION DIRECTE. — DELIT POLITIQUE. - MINISTÈRE PUBLIC

Le droit du ministère public de saisir directementla Cour d'assises, m matière de délit politique, ne peut être exercé qu antérieurement à toute information préalable (4).

La chambre du conseil ne qeut exercer le même droit.

arrêt (Boutelier).

Là Cour ; — Vu les articles 1 de la loi du 8 avril i 83 r, 8, 9 et 10 de cdfoda *6 mai 18£9, i 33 , i 35 , 217, 525 et auivans du Code d’instruction criminelle; — Attenducjue, s’agissant dans l’espèce d’rm délit politique, le ministère public avait la faculté, aux termes de l’art. x* r de la loi du 8 avril i 83 i, 4e saisir directement la cour d’assises ; mais que ce droit qui n’âppar* tenait qu’à lui, il ne pouvait i’exerter qu’antérieure ment à toute information préalable; qu’ayant préféré de recourir à la procédure ordinaire, cette affaire devait dès-lors subie toute» h phase» do Tins traction ; que la chambre du conseil ayant trouvé- la présomption de culpabilité suffisamment établie, elle devait, aux terme» des art. 1 33 du Code d’iustruetion criminelle, 9 et iode celle do &6 mai 1819, ordonner que les pièces seraient transmises ait procurent-général, et qu’en renvoyant les prévenus directement devant la cour d’assises, elle a violé les règles de sa compétence et commis un excès de pouvoir; Attendu que cette ordonnance non attaquée parla voie de l’op» position, dans le délai fixé par l’ait. i 35 du Coda d’instruction criminelle, n'a pu légalement saisir la eoar d'assises du département de la Vendée de la connaissance de ce procès ;-h-A ttendu, d’nn autre côté, que la chambre d*la<N cusation de la cour royale de Poitiers, a aussi épuisé sa juridiction en refassent, par un arrêt irréfragable, de prononcée ce renvoi ; — Attendu que, de la contneriété.cla oes’deux décisions qui ont également acquis l’autorité de la chose jugée, il résulte un conflit négatif qui suspend le cours de la justice et qu’il importe de le rétablir: —■ Par ces motifs, statuant par voie de régler ment déjugés, renvoie les pièces du procès et Jean Boutelier père ainsi que- Jean Boutelier fils, en l’état où ils se trouvent, devant la chambre d’accusation de la cour royale de Rennes.

— Du 9 jaav* i835. — Cour de cass. — M. Meyrouuet Saint- Marc, rapp.

(x) Cette interprétation des art. 1 et 5 delà loi du 8 avril x83x se trouve modifiée par la loi actuellement soumise aux débats des chambres, sur U procédure des cour» d'assises.