MEURTRE.—INTENTION DS TUER

L'accusé qui est déclaré coupable d'avoir tiré un coup de fusil avec intention de tuer, est passible des peines du meurtre , encore bien que la personne atteinte par le coup ne soit pas celle que cet accusé voulait tuer (4).

arrêt (Pierre Chauveau).

La Cour ; — Sur Tunique moyen de cassation tiré de la violation et de la fausse application des articles 295 et 3 o 4 du Code pénal, en ce que, d’après la déclaration du jury, Pierre Chauvean n’est pas coupable d avoir tué la femme Couroy, avec l’intention de tuer cette femme, et qu’il faut que l’intention de tuer s’applique à la personne homicidée et non à une autre pour qu’il y ait meurtre ; — Vu leadits art. 295 et 3 o 4 , ainsi conçus : Article 295. « L’homicide commis volontairement est qualifié meurtre . » Article 3 o 4 . « Le meurtre, etc. en tout autre cas, le coupable de meurtre sera puni » des travaux forcés à perpétuité. » — Attendu en fait, que Pierre Chauveau était accusé x° « D’avoir, dans la nuit du 22 au 23 mai dernier, com- » mis un homicide volontaire sur la personne d’Anne Arnaud, épouse de » Jean Couroy, avec préméditation ; 2* d’avoir, dans la même nuit, commis » contre Jean Couroy nne tentative d’homicide volontaire manifestée par » un commencement d’exécution, et qui n’a manqué son effet que par des » circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, avec prémédita- • tion. 9 — Qu’outre ces deux questions soumises au jury, il lui en a été posé nne troisième comme résultant des débats sur le réquisitoire du ministère public, après avoir entendu les conclusions du défenseur de l’accusé, en suite d’un arrêt de la cour d’assises, conçue en ces termes : « Ledit Pierre » Chauvean est il coupable d’avoir, dans la nuit du 22 an 23 mai dernier, 9 tiré volontairement sur la personne d’Anne Arnaud, épouse de Jean Cou-

(1) Dans Pétat de la législation, la question était indifférente dans l’intérêt de l’accusé, car il était établi qu’il avait eu l’intention de tuer le mari de la victime, et cette intention, réunie an fait matériel du coup de fusil, constituait le crime manqué, crime consommé dans l’intention de l’accusé, et manqué seulement dans ses résultats matériels; or la loi n’a fait aucune distinction à cet égard; elle punit le crime manqué comme s’il avait été ac~ compli . ( Voyez Chauveau et Hélie, Théorie du Code pénal , t. Il, ch, 10. )

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» roy, un coup de fusil qui a causé sa mort, sans intention de tner ladite » Anne Arnaud, mais dans l'intention de tuer Jean Coaroy, son mari, et en » croyant tirer sur lui, avec la circonstance de la préméditation, » —• Attendu que ledit Pierre Chauveau a été déclaré non coupable sur les deux premières questions, mais seul emen coupable sur la troisième, née des débats, toutefois sans préméditation, et avec des circonstances atténuantes ; — Attendu qu'il suit de U que le demandeur a été déclaré coupable d'avoir tiré volontairement nu coup de fusil avec l'intention de tner ; que peu importe, qu'au lieu de donner la mort à celui qu'il voulait pour victime, il ait atteint la femme au lieu du mari, il n'en reste pas moins constant qu'il a donné la mort avec intention de tuer ; — Attendu que ce fait constitue le crime de meurtre, et qu'ainsi la cour d'assises de la Haute-Vienne a fait an fait déclaré constant par le jury, une saine application des articles ag 5 et 3 o 4 du Code pénal; modifiés par l'article 463 du même code; — Attendu, au surplus, la régularité de la procédure : Rejette.

— Du 3i janv. i835. — Cour de cass. — M. Meyronnet St- Marc, rapp. — M. Lucas, av.

art. 1618 .

JUGE d’instruction. - DÉLÉGATION. - MANDAT DE