COMPARUTION

Le juge d'instruction ne peut déléguer le droit de délivrer des mandats de comparution et de prononcer des interdictions de communiquer (i).

arrêt (Deschamps).

La Cour ; — Vu les pièces de la procédure commencée par le juge d'instruction du tribunal de Lille contre la femme Deschamps et autres inculpés du crime de feux ou de complicité de ce crime ; — vu la commission rogatoire délivrée par ce magistrat, le 28 juin i 835 , et par lui adressée au juge d'instruction du tribunal d’Arras; — vu l'ordonnance rendue le ia juillet 18 35 , par le joge d’instruction du tribunal d’Arras, lequel s’est déclaré

(1) Cet arrêt confirme les observations qne nous avons énoncées dans notre Revue de Jurisprudence sur le droit d’arrestation, suprà, p. 35 . — Voyez aussi l'arrêt du 18 février i 83 i (i 83 i, p. tai).

incompétent pour procéder à Fexécntion de ladite commission rogatoire;—*• vu l’ordonnance rendue le i 3 juillet 1 835 , par ledit jnge d’instrnctkm dw tribunal de LilV, qui déclare que le refus de son collègue met dbslaele à ce qn’il puisse parachever la procédure et énonce qu’il y a conflit; —attendu que la loi a déterminé les cas où le juge d’instruction peut procèdes par délégation, et que ses dispositions à cet égard ne «ont énonciatives qu’en ce sens que le juge délégué doit pouvoir faire les actes qui ne sont qee l’accessoire de ceux dont la délégation est formellement autorisée ; — attendu que les mandats de comparution, d’amener, de dépôt on d’arrêt, sont des actes de juridiction; que la loi n’a eonflé le pouvoir de l'es décerner qu’au magistrat qu’elle a chargé de l’instruction; qn’aucune disposition n’antorise ce magistrat à déléguer ce pouvoir ; — attendu qu’il n’est pas poss*hle de distinguer entre le mandat de comparution et les autres mandats , puisqu’aux termes de l’art. 91 du Code d’instruction criminelle, le juge d’instruction, qui a décerné le mandat de comparution, doit, si le prévenn mandé fait défaut, ou si le fait prend le caractère de crime, et si le prévenu ne s’est pas disculpé dans son interrogatoire, convertir ce mandat en tel antre qn’il appartiendra ; — attendu que l’interdiction de commcuuqaer ne pouvant être qne la conséquence d’un mandat d’amener, de dépôt on d’arrêt, ne saurait être légalement ordonnée que par le juge qui a le pouvoir de décerner ces mandats ; — attendu, en fait, que ledit juge d’instruction dn tribunal de Lille, dans la commission rogatoire précitée, a délégué an juge d’instruction du tribunal d’Arras le droit de décerner des mandats de comparution et d’ordonner l’interdiction de communiquer contre les auteurs on complices d’un crime de faux, en quoi, d’après les principes posés ci-dessus, il a excédé ses pouvoirs; — attendu, dès lors, que c’est avec raison qne le juge d’instruction du tribunal d’Arras a refasé d’exécuter ladite commission rogatoire, et qu’an lien de rendre une ordonnance portant qu’il y a conflit, le juge d’instrnction du tribunal de Lille anrait du continuer l’information en suivant une marche plus régulière et plus conforme à la loi ; -— vu l’art. 54 o du Gode d’instruction criminelle : — annule l’ordonnance du juge d’instrnction de Lille , en date du 12 juillet 1 835 , portant qn’il y a conflit; déclare que ce magistrat a, sans droit, délégné son collègue d’Arras potir décerner des mandats de comparation et ordonner l’interdiction; renvoie la procédure devant, etc., pour être continuée et parachevée conformément à la loi.

— Du *4 juillet i835. ?— Cour royale de Douai. —ch. des ifcises ea ace. — Cond. de M. Nepveu, pr. gén.

( aa5 )

•*" Art. 1619.

' LOI sur lés Cours <t assises.

Du 9 septembre 1 835 .

Art. T. Les crimes prévus dans le paragraphe I er de la section 4 du chapitre III du titre I er du livre lit du Code pénal, ou dans la loi du a4 mai i834, seront jugés selon les rormes déterminées dans la présente loi.

On lit dans Texposé des motifs :

« L’an des premiers besoins de la justice est d’être rendue avec promptitude, et de frapper l’esprit des peuples à une époque rapprochée de celle ou de grands crimes ont troublé la société. Un besoin plus impérieux encore, c’est que l’action de la justice soit toujours libre et supérieure à toutes les résistances désespérées. De tristes expériences nous ont appris qu’en face des partis déchaînés, la sainte autorité de la justice n’est pins garantie par le respect qui, dans les prévisions du législateur, suffisait pour assurer son empire. Dans les temps ordinaires, ce ressort agit avec assez de puissance sur les accusés, pour dispenser de l’emploi de la force dans le sanctuaire des lois. Mais chez des hommes encore animés des foreurs de la guerre civile qu’ils ont allumée, l’idée même de la guerre étouffe celle de la justice. Vaincus sur la place publique, ils s’efforcent de renouveler, dans le sein des tribunaux, la lutte qu’ils ont entreprise contre la société, et de la vaincre en rendant sa justice impossible... Le projet que noua avons l’honneur de vous proposer n’a point pour objet de créer de nouvelles juridictions, mais seulement de fortifier celles que nous possédons et de rendre leur action assez rapide et assez puissante, pour surmonter les obstacles que les factions tenteraient de lui opposer. » (Mon. du 5 août i 835 .)

Le rapport de la chambre des Députés reproduit les mêmes considérations :

« Toute innovation législative, surtout en matière criminelle, serait dangereuse, si elle n’était l’expression d’un besoin vivement senti par la société ; mais le législateur manquerait à sa mission, s’il ne s’empressait de répondre à ce besoin, dès qu’il en a reconnu l’existence. • • Sans altérer en rien la juridiction ordinaire, sans diminuer les garanties essentielles qui protègent la vie, la liberté, l’honneur des citoyens, la loi nouvelle veut seulement concilier et multiplier l’action des tribunaux criminels, là oit l’intérêt public exige contre des rebelles nombreux, une répression prompte et simultanée: elle vent encore armer toutes les juridictions d’an pouvoir suffisant pour leur assurer le respect de tous, et faire que nul ne paisse désormais, soit par une résistance passive, soit par nne violence ouverte, arrêter, éluder