VII. i

ou ralentir l’action de 1a justice»Convaincus que tous tous associera, ainsi que nous, à cette pensée du gouvernement, noua n’avons eu qu’à rechercher ai le bot était atteint par las m e— ra qui Vous sont proposées.» (Mon. du z a août i 835 .)

M. Jobard a proposé un amendement qui consistait à substituer dans l’article au* mots « seront jugfs, » les mots: « pourront -être jugés, » c'est-à-dire, A rend— facultatif ooqqi était obligatoire dans b projet d* loi# • ■ ■ • :

Le rapporteur a dit: « Ce n’est, pas pins obligatoire dans le système de la loi, que dans celui de l’amendement; car dans l’art. 4 il est dit: « Le Procureur général pourra. .. » Le mot seront a été maintenu dans fart. I er , "parce qU’il ÿ a prescription faite par la loi au Procureur général, de se faire rem ettr e, dans totts les cas, les pièces de la procédure ; mais quand cette procédure est dans ses mains, il peut Ou la laisser au droit commun, ou ■traduire directement. »

L'amendement n’a pas été àdoptè. (Mon. du 14 août 18 35 , I e *’ süppï.)

Aucune autre discussion ne s’est élevée sur cet article.

Art* a. Le ministre de le justice pourra ordonner qu’il soit formé autant de sections de Cours d’assises que le besoin du service l’exigera, pour procéder simultanément au jugement des prévenus.

M. le garde de* sceaux a dit, dans l’exposé des motHs :

* Lorsque des attaques k main armée ont ébranlé l’ordre Social, fl fatrt "pour le ra (Tenta fr, pour rassurer les bous et intimider tes méchaUs, que l’action de la justice soit prompte. Les moyens qu’offre l’ordre actuel da ueiVicc des cours d’assites, sont insuffisans pour assurer cette Tapidité d’ae- -tion, lorsqu’il faut procéder an jugement d'un grand nombre de prévenus. Le prt^et y remédie en autorisant k former autant de sections de cours d’assises qu’il sefra nécessaire. Cette disposition de l'art. 2 li’est relative qu’à l’ordre da service des cours d’assises et ne déroge point aux lois existantes dans lesquelles, au contraire, on en trouve le principe.» (Mon, du 5 août 'i 835 .) ■

Le rapporteur‘de la chambre des députés a ajouté: «En France, benreu* sement, les crimes ordinaires ne sont pas assez fréqnens pour rendre néce?* aaïre une justice permanente, et les accusations ne comprenant habitue)' lement qu’un petit nombre de pré venus, des assises créées ponr chaque trimestre suffisent aux besoins réguliers de la vindicte publique. Mais à la sùite d’émeutes qui auront jeté le désordre et la consternation dan3 une contrée, souvent dans un pays tout entier, des inculpés, presque toujours en grand nombre, se trouveront placés sous la main de la justice, il faut que le jugement ne se fasse point attendre, que tous les prévenus soient

( aa 7 )

iftîà j dans le même temps, en présence de leurs juges, et que le prompt châtiment des coupables arrête ceux qui seraient tentés de les imiter et rat* sure les citoyens alarmés. C’est uniquement à ces cas d’une si imposante gravite, que s’appliquent les sept premiers articles du projet. L’art, a autorise le ministre de la justice à former autant de cours d’assises que le besoin dû service pourra l’exiger. H ne fait en cela que résumer en un texte plus précis, des dispositions éparses dans nos lois d’instruction criminelle et d’organisation judiciaire : toutes les règles existantes, quant à la composition , au Siège, aux attributions , aux formes de procéder de ces juridictions,, bnt du être maintenues.» (Mon. du la août i 835 .)

M. Cousin a dit à la Chambre des pairs : « Cet article a pour bot de div^ser Uf Cpurs d’ssèises <%n butant df sections qu’il sera nécessaire. C’est toitjaimsila mtême Cour d’assises ; seulement elle est divisée par sections; oe qul eèt légitime de la Cour d'assises en général, l'est aussi de toutes les sections* Il n’y a pas là une garantie de moins, et il y a nne grande facilité de plus pour la justice. D’ailleurs, U y a nne fonle de dispositions analogues éparses dahb nô's Codes que l’article ne fait guère que résumer.» {Mon. du *3 août ï 835 .)

M. De Viïlegontxcr : « Il me semblé que ce ne sont pas des sections de Cours d’assises , mais bien des Cours d’assises tout entières , qu’on va former. La locution me semble mauvaise. »

M. le garde dèS Sceaux: « La location est conforme'à tout ce qui s’est pratiqué jüiqu’à présent. Ainsi, à Paris 1 à y a, non pas deux Conrad assises, U y a deux sections de Conr d’assises ; et quand les affaires sont pins nombreuses, par ordonnance royale on peut créer d’antres sections. L’article ne tarée pas de principe nouveau; le principe est dans le Code d’instrnetion criminelle qui pfrie de section do Cour d’assises dans lp même sens que la loi nouvelle. »

. *■].’ auJ ... . ■ ■ ■ - *> •• •'* * ‘ " .

Lart. a est,adopté. ^ .., W!|1 .

Ajt. 3i Lotsquej «pb le vu de la procédure communiquée coufoimàment à l’arfi. 61 du. Code d'inst. crinù, le procureurgénéral estwjieraquë la prévention est suffisamment établie ooaU e uti pu plusieursjnqulpés, il sefeçarentçf Ml® le» pièces ains^uptiun,le proçès-ypr^al copstataut le ppjçps du délit et rètat des pièces de ^ qui seront apportées au greffe

3ë la Coy royale, , | .

i Ifr /péwd*pfoposé aur cet airidai un amendement qni avait pour bn* de cQuamier.,lsjnr^^ la chambre d’aocuaâtion, tout en abrégeant

f^s fo^mcs d^ la prooédaxa.^ yoiAi toterinest

. « Lorsque î lp vu (dftrla proaéduee : cqmmqniquée p conformément à P*#, 4» jÇ. iijsu i* f peeeaetftir général ea^imera que la prévention est suffisamment établie contre un ou plusieurs inculpés, il se fera remettre

( aa8 )

tonte* les pMces d'in*traction et fera, dans, le pins bref délai, o& rapport à la Conr. »

Cet amendement a été rejeté. {Mon. du 14 août x835, x* r suppl.)

M. Viücmain a proposé à la Chambre des pairs, on antre amendement ainsi conçu :

« Lorsqu’il s’agira des crimes prévus par l'art. i #r de la présente loi, l'instruction sera faite par un membre de la chambre d'accusation, conformément aux art. a35 et a 37 C. d’inst. cr. »

Cet amendement, qui avait pour but de faire dn droit d'évocation, une chose obligatoire dans tous les cas de rébellion et d'insurrection armée 9 a donné lieu k une longue discussion, après laquelle son auteur l'a retiré.

Art. 4* Dans le cas prévu par l’article précédent, le procureur-général pourra saisir la Cour d’assises en vertu de * citations données directement aux prévenus en état d'arrestation»

M. le garde-des-sceaux a dit, dans l'exposé des motifs :

«Notre législation actuelle établit pour la mise en accusation on système compliqué de procédures préparatoires, qui ne peut toujours se concilier avec la promptitude d'action, que la société inquiète attend de la justice répressive. Nous vous proposons, dans les cas de rébellion et dans les cas prévus par la loi dn 04 mai x834, d'autoriser la partie publique , lorsque les preuves régulièrement recueillies par le juge d’instruction lui paraîtront suffisantes pour établir la culpabilité des prévenus , k les citer directement devant la Cour d’assises qui doit les juger. Déjà la loi dn 8 avril i83i a établi le mode de.procédure pour traduire devant le jury lea prévenus de délits de la presse. A l'égard des crimes qu'il s'agit ici de poursuivre, l'existence flagrante du corps du délit permet également de simplifier et d'abréger tout ce qui n'est que préparatoire ;l’intérêt social le commande, et parle assez haut pour dominer tonte autre considération. Les art. 4 , 5 ,6 et 7 du projet contiennent les dispositions destinées à atteindre ce bat. »

On lit dan* Je rapport de la Chambre des députés :*« Les àrt.3,4» 5 ,6 et 7 donnent an chef dn ministère public, dans lé ressort de chaque Cour royale, la fàculté de saisir directement la Coftr d’a&ises, lorsque l'affirnt lui parait suffisamment instruite. Cette traduction directe , âbéndonnée à là discrétion d'un séal magistrat, a (l’abordeffrayé quelques esprits.Ils ont craint de voir les citoyens privés de garanties et "livrés à ^arbitraire. Ces appréhensions s’effacent devant un examen plus réfléchi. — D'une part, c'est dans irae^circonstance bien déterminée; c'est au prOctfreùr-général seul, sous une responsabilité que nos lois rendent menUÇàhte' et sévère, qfee le soin est laissé d'apprécier s’il convient de procéder par voie de citation directe.— D’une antre part, après un* détention moins longue, avec les mêmes moyens d’établir sa justification, l'accusé. arrivera dévaut le jury

Mini avoir contre ldi le double précédent d’une ordonnance de la chambre du conseil et d’un arrêt de misé en accusation; et a*il est acquitté, l'opinion publique conservera d’autant moins de doute sur la plénitude de son innocence. — Mais si les garanties pour l’accusé sont toujours les mêmes, il finit reconnaître que cette abréviation des procédures est d'une haute importance pour l’intérêt dé la justice, qui n’est autre, en définitive, que celai de la société. — Selon les formes et les délais ordinaires, en matière de grand criminel, une procédure instruite avec toute la célérité possible ne saurait être portée devant la Cour d'assises avant qu’il se soit écoulé trente jours au moins depuis la communication faite par le juge d’instruction du procureur du roi. La plupart du temps, ce délai est doublé par des incldéns, par des longueurs inévitables. Si ce terme ne coïncide point avec l'époque ou s’ouvrent les assises ordinaires ou extraordinaires, il faut encore presque toujours attendre la session du trimestre suivant. Qne si l'accasé se pourvoit contre l’arrêt de la chambre d’accusation, la mise en jngement est retardée jusqu’à ce que la Cour de cassation ait statué sur le pourvoi. Avec les dispositions nouvelles, en prenant le même point de départ, quinze jours petivent suffire pour amener les prévenus à la barre, c'cst-à- dire qu’il fendra moins de temps pour les faire juger définitivement par le jury, qu'il n'en faut ordinairement pour soumettre le procès à la chambre d’accusation. »;

M. de Sehonen s'cst élevé avec force contre cette innovation :

« Pour abréger la procédure, et juger à la fois un grand nombre d'accusés, on A’a rien imaginé de mienx que de rayer de nos lois la mise en accusation qni y existe depuis 1791. Formalité si grave qu’elle avait été confiée à nn jury qui statuait comme un tribunal secret, et qu’elle l'est en ce moment à âne chambre de la Cour royale qni rend nn arrêt d'accusation revêtu de toutes les solennités d'ane décision souveraine. En Angleterre, c’est le grand jury qui statue sur l’accusation, et le petit qni prononce sur la culpabilité ; tant dans ce pays on fait cas de l'honneur du citoyen. Quelle atteinte mortelle un seul coup porte è nos lois et a la sécurité des citoyens! L'ordonnance de prise de corps, l’arrêt de la chambre d'accusation, voilà ee qni ne subsistera plus, et ce que le projet remplace par le simple réquisitoire d'un seul magistrat amovible, l’accusateur public : c'est alors que ce nom, répudié aujourd'hui par le nnùiaftère public, va lui être rendu. Je ne dirai point que ce sont des degrés de juridiction enlevés aux accusés, parce qne je reconnais que le jury prononce en premier et en dernier réssort ; mais je diriti ce sont des degrés d’une véritable juridiction ponr ceux-làqui, après examen, ont été renvoyés de la prévention. Ce sont là de véritables garanties ponr l'innocence... Tons voyez toute l'économie de la loi. Le jury prononçant sans recours quelconque, auparavant qne son examen commence, la loi a du placer l'examen du juge, afin qu'il n’arrive au jury que

des accusation» suffisamident élaborées et des «censés réellement, fampromîs. Autrement il aérait trop tard, et voilà ce que M. le garde-des"«ce*ipi appelle nne procédure compliquée ! Ainsi l’harmonie de nos lois pénales est bouleversée par le projet actuel ; et dans quel intérêt? M. le rapportent vqus le dit t Tous gagnez quinze jours ! Eh bien ! je doute que ,1’ou fasse même ce bénéfice. En effets l’art. a 35 G. instr. crim. permet au* Coms royales d’instruire directement et de statuer ensuite ; de cette ipeoâèce on évite l’instruction en première instance, le réquisitoire du procureur dft roi , l'ordonnance de la chambre du conseil. Il ne reste plus que l’iustraQ» tion faite par la Cour elle-même» dont on ne peut s’abstenir dans «uçpu cas, le réquisitoire du procureur-général et l’arrêt d’accusation; et c’est ainsi qu’on procède dans les causes qui requièrent célérité. Dans le système proposé, on ne gagne que l’arrêt d’accusation, c’est à-dire qa'on supprima l’acte le plus important du procès, celui qui fait toute la garantie des citoyens, et on le remplace par un simple réquisitoire.» (Ifarç. du x4 août i 83 d).

M. le garde-des-sceaux a répondu :*Quandily.a inculpation d'un crime O y a nécessairement un mandat d’amener ou un mandat de dépdt, on même quai* qnefois un mandat d’arrêt. L’inculpé est en prison, il y esttontle temps de l’in* culpation, celai de la prévention et celui de l’accusation. Notre projet a pour premier effet de diminuer l’arrestation préventive. Dans les deux cas pour lesquels il est fait, celui de la rébellion et celui prévu par la loi sur les armes, le prévenu, sans décision préalable de la chambre du conseil et de la chambre d'accusation pourra êtfe traduit devant la Cour d’assises. 11 y a là deux avantages pour le prévenu, et il faut le dire, nne grande amélioration pour la société. En effet, lorsqu’il y a nne décision de la chambre dn conseil ou un arrêt de la chambre d’accusation, l’accusé n’arrive à la Coqr d’assises que sons nne prévention défavorable : deux degrés de juridiction se sont prononcés contre JuLDan» l’un il a été proclamé prévenu, dans l’autrs accusé. Un qrrêt a déclaré qu’ij y avait des charges suffisantes pour l’accusé. C’est presque déjà une flétrissure. Dans notre système ap contraire, il n’y s rien de cela; noos n’avons ni prévenu ni accusé. Un citoyen es* traduit devant le pays; il est livré au jugement de s es, pair s sans qu’aucune décision ait pu créer de prévention contre lui ; il n’y *à lui opposer que l’opidiaa du ministère public, de celui qu’il peut regarder comme son adversaire Or ce n’est pas là un préjugé qu’il puisse craindre. Il y a encore un était* tage en faveur de l’inculpé: pendant tous ces délais de la prévention, on de l'accusation, il est arrêté et reste sons le mandat qui le frappe an 0ommeacernent de la poursnite; dans notre système, il va directement à la Cour d’assiçes.L’arrestation préventive est donc infiniment plue eourte^Te sais bien qa’on objectera que rien avec ce procédé ne s^ra plus facile que d’e mener un innocent devant la Cour d’assises. Oui ,sfn* doute; mais on l’y amènera

pi+rqitipn, ssn* l'e»pritde hontq qwjy «st «ctneUmaeitt «tUcb*. Dm nos mœurs, celui qui est acquitté par la Cour d’assises est innocent aux yenx de la loi; mais4 reste toujours quelque soupçon, une impression défavorable. Nous avons voulu avoir une justice prompte, cependant pas tellement prompte, que la vérité de l’accusation et de la défense ne puisse

pas se montrer. Or tout cela existe dans le projet de loi. L’instruction première le fait, et ce n’est qu’après cette instruction que l’on peut aller devant la Conr dassises. La société ne peut pas se plaindre; l’accusé ne peut se plaindre .non pins, puisque nous le plaçons devint ses, concitoyens, devant cette juridiction qu’on a si souvent invoquée. • ( 31 on. du 14 août, premier suppl. )

M. Jobard a repris : « Si je reconnais la nécessité de simplifier les formes de finstruction et d’abréger quelques délais a je ne saurais approuver d’uoo manière absolue le système que le gouvernement présente. Je le critiqneparun double motif : i° parce que le projet me parait investir le ministère public d’on pouvoir que je considère comme excessif, et qni par là même pent devenir dangereux; a* parce qu’il me parait restreindre dans des limites trop étroites on dn moins ne pas consacrer d’une manière assez expresse, les garanties que doit avoir la défense.—» D’abord le projet autorise le Procureur-général à traduire directement devant les Cours d’assises , tout individu inculpé des crimes de rébellion ou des crimes désignés par la loi dn 10 mars 1834, C’est là une innovation tellement grave , tellement en opposition, avec nos habitudes judiciaires, que je ne puis encore me familiariser avec elle. Et; dans la vérité, il est permis de concevoir quelque crainte, quand il,s’agit de détruire des précautions sages qu’une longue expérience a sanctionnées. J’entends proclamer à çette tribune qne le projet de loi ne menace en aucune manière les intérêts de l’accusé, qne sa détention sera moins prolongée, qu’il n’arrivera pins devant ses juges sous le poids d’une prévention de culpabilité élevée contre lni par nue double décision judiciaire. 4 entendre ce langage, on serait tenté de croire que le projet n’a eu en vue qne les intérêts de l’accusé. Et s’il eu est ainsi, pourquoi proposer comme exception ce qni devrait être établi comme principe général ? S’il en est ainsi pourquoi les lé¬

gislateurs de 18x0ont-ils menacé delà dégradation civique tout Procnrenr- £^néral, tout officier du ministère public qui traduirait un citoyen devant nne Conr d’assises , sans qu’un arrrêt d’accusation ait été préalablement rebâti contre lni ? Je viens demander de maintenir la néteés&é d’uti arrêt d’àcctisation, c’est-à-dire, d’une décision émanée de magistrats étrangers adic poursuites et pins disposés à les apprécier avec calme et sans prévention. Je viens demander nne garantie contre des poursuites légères qui,trqp facjfdt ment, au milieu de l’irritation des partis, peuvent compromettre la sécurité dés citoyens tet les exposer à l’épreuve, toujours terrible, d\in débat public. Je viens demander, puisque la loi doit vous survivre, une garantie t&ntté l’arbitraire dn pouvoir. »

La proposition de M. Jobard tendait à substituer ml nouveau système, au système du projet:cette proposition supprimait la juridiction de la chambre du conseil, mais maintenait celle d« la chambre d'accusation. La Chambre ne l*a pas accueillie,

M. Tripier , rapporteur de la Chambre des Pairs, s’est exprimé ainsi:

« Cette disposition n’a éprouvé aucune critique sérieuse dans le sein de votre commission. Pénétrés d’un respect profond pour les formes protectrices des accusés, introduites dans le code d’instruction criminelle, nous professons hautement l'opinion qu’il ne doit être porté atteinte à ces formes que dans les circonstances où il ne peut résulter de cette dérogation un préjudice réel contre les accusés, et où des motifs impérieux d’intérêt public la réclament. Ces deux conditions sont-elles réunies en faveur du projetterais à vos délibérations ? H ne dispose que pour les crimes'de rébellion et d’insurrection , c’est-à-dire, pour des crimes qui sont constatés par des faits et des preuves matérielles, et pour lesquelles le corps du délit ne peut jamais être révoqué en doute . La question à résoudre par les jurés ne peut s’élever que sur la participation que les prévenus ont pris à ces crimes. Une pareille question peut sans danger être portée devant la cour d’assises, sans avoir été préalablement soumise au Tribunal de première instance et à la chambre d’accusation. Ce n’est qu’après l’i nstruction confiée par la loi au juge, sur le vu de la procédure et du procès-verbal constatant le corps du. délit, et lorsque les preuves fournies par l’instruction, sont de nature à établir la prévention que l’article 4 du projet autorise le Procureur-général à saisir la Cour; quelle serait l’utilité d’une ordonnance et d’un arrêt Lorsqu’une poursuite embrasse un grand nombre de prévenus, la promptitude dans les jugemens est un véritable bienfait ; les condamnations sont d'autant plus utiles à l'ordre social qu’elles sont plus rapides ; elles impriment une salutaire terreur, et préviennent des crimes et des désordres nouveaux. H faut donc donner à l’autorité les moyens propres à accélérer le jour de la justice. Cette vérité reconnue sous tons les gouvememens, a donné naissance successivement aux Cours spéciales, aux Cours prévotales et aux conseils de guerre nés de l’état de siège. En rejetant la création de toute juridiction extraordinaire,il est indispensable d’imprimer à celle du jury un degré de célérité pour les crimes que je viens de signaler.» ( 3 fon.dn a3 août I&35.)

Art. 5. À cet effet, le procureur-général adressera son réauisitoire au président de la Cour d’assises , pour obtenir indication du jour auquel les débats devront s’ouvrir. Ce ré-; quisitoire sera rédigé dans la forme établie par Fart du Côde d’inst. cr.

Cet article , purement ré gl em e ntaire, n’a donné,lien à aucune observation. ,

Art. 6. Hé réquisitoire et l’ordonnance contenant indication du jour de Fauaïeuce, seront signifiés aux prévenus dix jours au moins avant l'ouverture dés débatîs, par un huissier que le président de la Cour d’assises commettra. Il leur en sera laissé copie. : !

Ces mots « il leur ou sera laisse copié» ont été ajoutés par la commission.

SI. de Schonen a dit sur cet article: « Je demande qu’oh ajoute ce paragraphe : L’art. 3 o 5 du Code d'inst. crim. continuera d’être exécuté. » L’art. 3 o 5 du Code d'inst. crim. ordonne la communication des pièces de l'instruction 5 il ordonne également qu'one copie soit délivrée gratuitement aux accusés, en Quelque nombre qu’ils soient. Cette faveur n'est pas exorbitante, mais comme elle ne se trouve pas rappelée par l'art. 6, je crois qu'il est utile de mettre dans la loi que l'art. 3 o 5 continuera d'être exécuté.»

M. le rapporteur : « L'observation de M. de Schonen ne peut être accueillie, lorsqu'on envisage sur quoi le projet statue, et ce qu’il laisse en dehors. Le projet ne change absolument rien aux formes de l'examen et du jugement, il ne change qae l’instruction ; il s'arrête à cette partie du Code d’inst. Crim., comprise sous la rubrique de : Procédure devant les Cours d'assisês. 'Et c'est dans cette série que se trouve l’art. 3 o 5 dont on vous demande l'addition. Si l'on ajoutait maintenant cet article, il fendrait ajouter tous les articles qui règlent la procédure devant les Cours d’assises, à partir de la mise en accusation. U faudrait dire qu'on notifiera la liste des jurés, le nom des témoins; il fendrait, en un mot, reviser le Code d’inst. criai, ce qui est inutile. »

M, de Schonen : « D’après ces explications, je retire mon amendement; mais il est bien entendu que l'art. 3 o 5 continuera d’être exécuté. »

L’article a été adopté sans autre discussion.

Art. 7 . Le pourvoi en cassation contre les arrêts qui auront statué tant sur la compétence que sur les incidens, ne sera formé qu’après l’arrêt définitif et en même temps que le pourvoi contré cct arrêt. — Aucun pourvoi formé auparavant ne pourra dispenser la Cour d’assises de statuer sur le fond.

Cet article n'existait ni dans le projet du gouvernement, ni dans celai de la commission. A sa place figurait un article ainsi conçu:

« Vingt quatre heures au plus tard après cette notification, le prévenu sera interrogé par le président de 1 * Cdur d'assises, et s'il n'a pas fait choix d’nn conseil, il lui en sera désigné nn conformément aUx art. 294 et ag 5 du Code d'inst. crim. »

M. Dnfeùre a dit sur cet article : « Le Code d'inst. crim., après la notificatiôn faite an prèvenn de l'acte d'accusation, prévoit deux cas différons. Le prèvenn peut être dans la prison de la maison d'arrêt où siège la Cour

d’assises, et dqns ce cas il n’y a qu’un délai de 24 heure*, ou Uea U peut être dans une autre maison d’arrêt, et le Code dit que dans les 24 heures U sera transfér é dans 1 a maison de jnsticp où se tient fa Qour d’assises. . Vne seconde dispsoitiqn ajoute que dans les 24 heures qpi suivront son ahivée, il aéra interrogé par le président, ce qui aouyent aéra matériellement in» possible. JTe demande,si la commission veut maintenir fonurticle teliqu’ilest.»

M. le rapporteur : « L’art. 7 ae trouve compris dans les explications qftfc j’ai données tout a l'heure (Yoy. sur l’art. 6 ). Il ne fait que rappeler lia Iprmalités prescrites par le Code d’inst. crixu. 11 pourrait même être dangereux* puisque de son énonciation, ou pourrait induire l’exclusiop do wkptwt autres articles. Je déclare que la commission le regarde comme,inutile. *

M. le garde des sceaux:.* Je déclare retirer l’article comme iputüjb n (Mon, du 14 août, 3 e suppl.)

Cet article, mis aux voix, a été rejeté.

A sa place, la Chambre des Dépotés ,a mis l'article actuel, u^ de Ja dit* cossion, et d’après les observations suivantes: • ... , ,

M. Laurence avait fait cette observation: « Dans le cas où la compétence delà Cour d’assises, serait contestée par le prévenu, quel mpyen aurait ce prévenu de faire juger la question de compétence? commentât devant qui ce^te question sera-t-elle engagée ? On comprend que quaud il y a un arrêt de la chambre d’accusation, on peut déférer est arrêté la Cour suprême et le faire réformer ; mais quand le prévenu est traduit directement devant la Cour d’aasiaea, comme la Cour d’assises n’est pas, dam l’état actuel, juge de sa compétence, qui le sera?»

M. le rapporteur : « Dans le droit commun, la compétence, uefpen t être discutés devant la Cour d’assises par une raison déterminante; c'est qu’elle est jugée par la chambre d’accusation» et que la loi a précisément déterminé les causes de pourvoi contre Ica arrêta do J* chambre d’accusation, tont-a> fait indépendantes des causes de ponrvoi contre les arrêts de la Cour d’assises. Mais lorsqu’il n’y a ni chambre du,conseil, ni chambre d’accusation y il va sans-dire que la Cour d’assises est la seule autorité qui, le ;déb*t de oompétenoe s’élevant devant «Hé, puisse 1 s juger. Ainsi ►c’Cat elle qui statuera sur la compétence.» i . 1 <: ■

M\ le ministre de Vinstruction publique * 11 est 4éjé arrivé qu’on» donné au procureur général, eu matière de délita du la presse, lç droit; de citer directement devant la Cour d’assises. La question de compétence pqot être élevée en matière de débits delà presse, comme pour les cas dont, U s’agit dans la loi nouvelle. L’on n’a pas jugé nécessaire d’insérer formellement dans la loi que la compétence serait jugée par la Cour d’assises, cela va de drpiJL p .

4 f. Thil. « Tous les arrêta de compétence peuvent êty?, attaqué* p»r la voie dp cassation. $ devient donc nécessaire de s’expliqua ^ ftPU P 4 * ^ h 4culté de se pourvoir.en l çamatÎQ»» p’ç#nndw^ucré

A *ncrn prévenui mSi «or k question 6 ««Voir «I W Cours dksslées, ayant reconnu leur compétence, devront provisoirement surseoir «a débit, on attendre le résultat du poarvoi formé contre leur arrêt. »

M, U garde des sceaux .* * 11 est certain qu’en rotant la loi telle qu'elle «st présentée, lorsque la Cour d’assises aurait jugé sa oompétence, lorsqu’il y aurait pourvoi contre l’arrêt, le pourvoi serait suspensif; c’est k la règle générale. Eh bien 1 je crois qu’un pareil principe se trouverait en opposition directe avec le but que nous nous proposons. Il est certain qu’en se pré* sentant devant la Gqur d Assises, eu opposant l’incompétence^ en la faisant juger, en formant ensuite un pourvoi contre l’arrêt, la poursuite serait arrêtée. Je profite donc 4 c l’observation pour proposer en ma qualité de député un amendement ainsi conçu : « Aucun pourvoi en cassation ne sera formé avant l’arrêt définitif »

M. Renouard propose 4’adopter le texte de l’art. 19 du projet de loi sur les crimes de la presse, ainsi conçu : k Le pourvoi en cassation contre les arrêts qni auront statué sur les incident, ne sera formé qn’après l’arrêt définitif et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt. Ancun poarvoi fora*é auparavant ne pourra dispenser la Cour d’assises de statuer sur le fond. » M-.le président, « Il est bien entendo que le mot incident comprend les questions 4e compétence, »

Mm Teste . « Il est d’autant plus nécessaire dé faire porter la disposition additionnelle sur l’arrêt qui statue sur la compétence, que non» créons par kl loi un pouvoir exorbitant. Je comprends l’article qu’on vent transposer parce qn’il ne s’applique qu’l des délits qui peuvent entraîner des condamnations corporelles, mais jamais la peiné capitale. Ici de quoi S’agit-il ? De l’émeute et de ses conséquences , des peines qné le Code pénal établit. Voici les effets de l'amendement. Traduit directemènt devant nne Cour d’assises, nn accusé de rébellion, d’un crime capital, déclinèra sa compétence ; la Cour statuera affirmativement sur sa compétence et immédiatement elle passera à là Connaissance du fond. Ne perdons pas de vne qu’il peut s’ensuivre concUmnatîoh k mort, et cependant vous enlevez l'effet suspensif au pourvoi én cassation en ce qni touche la compétence, puisque le fond sera jugé. » M. le président . « Voici la rédaction que l’on pourrait donner à l’article : « Le pontvoi en cassation contre les arrêts <jui auront statué tant sur la com pétence , que sur les incidens , ne sera formé, etc. »

M. Teste, * 8i le ministère public se pourvoit contré l’arrêt de compétence i ponrfa-t-on passer aù jugement du fond ? »

M. le président. « L’article ne parie pas seulement de l'accusé, il ne dit pas : l’accusé ne pourra paa se pourvoir ; c’est du pourvoi en cassation en lui-même, quel qu’il soit et de quelque part qu’il soit formé, qu’il parle, en disant que ce pourvoi ne pourra être formé avant le jugement du fond. » M. Odilon Barrot: « Il font qn’il soit bien entendu que le procureur général ne peut pas ae pourvoir. »

M. le président* « On a élevé k question de savoir si les Court d'assises pourraient être juges des questions de compétence, parce que la loi tfe le disait pas. On e répondu que quand il y avait interposition de la chambre d accusation, à qui la loi avait dévola le droit de statuer sur la compétence, ce droit n'appartenait pas a la Cour d'assises ; mais on a reconnu que quand On retirait la chambre d'accusation, qu*on traduisait directement devant la Cour d'assises, le droit appartenait toujours à nu accusé «le décliner la compétence du juge devant lequel il comparaissait pour la première fois, et qu’alors c'était à la Cour d'assises à statuer sur sa compétence. — Une autre question a été élevée par M. Thil : après que la Cour d'assises a statué sur la compétence, pourra-t-on se pourvoir contre cet arrêt et faire juger le pourvoi distinctement, et par là retarder le jugement du fond; c'est alors que M. le garde des sceaux a dit que ce serait contre le projet de loi qui veut abréger la procédure, et il a proposé une rédaction. Ensuite M. Renouard en a proposé une autre qu'il a empruntée k une loi sur la presse. Sur celte rédaction, moi-même, pour que la Chambre votât en connaissance de cause, j'ai demandé si le mot compétence était compris dans le mot incident. On a répondu: oui, mais on a mieux aimé que le mot fàt inséré dans la loi* C'est sur cette rédaction que je vais consulter la Chambre. »

M. Moreau de la Meurthe. « L'honorable M. Teste a fait nne difficulté qui, ce me semble, n'en est pas nne. Si la Conr se déclare incompétente et que le ministère pnblic veuille se pourvoir en cassation , faudra-t-il que la Conr juge le fond, pour que cette voie soit ouverte au ministère pnblic ? Je réponds que, dans le cas où la Cour se sera déclarée incompétente, elle ns jugera pas le fond, parla raison toute simple qu’elle ne croit pas avoir le pouvoir de le faire ; mais qu'alors le ministère public sera libre de se pourvoir de suite en cassation contre l'arrêt d’inoompéteace, sauf, après l'arrêt de cassation, à être procédé ainsi que de droit. »

M. Laurence. « Si l'on veut foire dire à l'article ce qu'on entend par les commentaires qui viennent d'être faits, il ne fout pas dire que le pourvoi ne sera pas permis; car ou statue sur la compétence aussi bien en la gardant qu'en la repoussant ; en aorte que le procureur-général lui-même n'aura pa» le droit de se pourvoir... • (Bruits divers.)

Cet article est mis aux voix et adopté. (Mon. du 14 août i 835 , a* *np* plément.)

Art. 8. Au jour indiqué pour la comparution à l’audience, si les prévenus ou quelques-uns d’entre eux refusent de comparaître , sommation d’obéir à justice leur sera faite au nom de la loi par un huissier commis à cet effet par le président de la Cour d’assises et assisté de la force publique. L’huissier dressera procès-verbal de la sommation ët de la réponse des prévenus.

M. le garde-des-sceaux a dit dans l'expOsé dés motifs:

« Les ar|. 8 et safran* s’appliquent non-senlefeeat aux juridictions chargées par nos lois de juger les attentats à la sûreté de l'état, «f«» à tons les triennaux criminels on correctionnels. Ces dispositions ont pour objet d’asanrer le maintien et le respect d'an principe sans lequel aucune juridiction ne conserverait la dignité de son caractère et la liberté de son exercice. Ce principe est que force doit toujours demeurer à justice • Les joridictions établies tiennent leur antorité de la loi, non du consentement des accusés* ceux-ci n’ont point à accepter le débat, mais k le sabir; et s'ils veulent se soustraire à la nécessité de rendre compte de leurs actions, il faut qu’ils puissent y être contraints par la force, car la justice doit pester maîtresse, sous peine de devenir esclave des accusés. »

Le rapporteur de la chambre des députés s'est exprimé sur les mêmes dispositions dans les termes suivans :

« Les art. 8,9 et 10 du projet sont trop d'accord avec la justice, avec la raison, pour qu'il soit nécessaire d’ajouter quelque explication k leur texte. A *vrai dire ces dispositions existaient déjà virtuellement dans nos Codes, car on ne comprendrait point qne dans le pays le plus civilisé, chez une nation qui s'enorgueillit, à juste titre, de la perfection de ses lois, la puissance et la majesté de la justice eussent été laissées à la merci de là violence ou de l'obstination des prévenus à qui, par système ou dans leur intérêt, 3 conviendrait dé rendre tout jugement impossible. Mais de récens exemples ont assez prouvé qu'il est des tepnps oh, tout pouvant être mis en dbute, les principes les plus clairs ont besoin d’une sanction plus expresse 1 , d'une .énonciation minutieuse. »

M. le dmc dé Bassano a proposé nn amendement ainsi conçu :

-■ « Si, au jour indiqué, les prévenus on quelques-unsd’entre eux se refn* sent k la comparution prescrite par l'art. 3 *o du Code d'instr. crim., la Coar ordonnera quils soient amenés par la force devant eUe , ensemble ou séparément* — A toutes les antres périodes de la cause, si les prévenus ou qnelqaes-uns d'entre epx refusent de comparaître, sommation dobéir, etc.» (Comme dans la loi.)

M. le due de Bassano» « La question se réduit à celle-ci * la présence de l’accusé est-elle nécessaire à l’ouvèrture du procès ? Nous répondrons qu’elle çst indispensable, parce que la loi la commande, parce qne tout le système de potre procédure criminelle l’exige,.parce que la raison, la justice, les jmœurs, ne permettent pas les condamnations anonymes, parce que c’est la présence réelle de l’accusé qu'il faut aux jurés, aux témoins, au public. Si les témoins n'ont pas vu, reconnu l’homme dont ils ont parlé, ils ont.parlé en vain; ils n'ont porté qne des lumières incertaines ou plutôt de fiasses clartés dans la conscience dn jury : le jury doit se taire. S'il est écrit dans la loi que la présence de l'accnsé n'est indispensable à aucune des périodes dn procès» il ne nous restera qn'un pas pour répudier le bienfait de la procédure orale. »

Ü, ft&ix Wàio* « «ppayé Vm B Ê B aém n c at .« Sa® t«t, «4-1dît f est qw dans toti» UttailWoié soit «mené devant «et juges. Li, de deux choses Tssie : on Faccnsé se conduira arec décence, et alors les débats continueront , quelque parti qu’il prenne, soit qu’il Sage k propoà de ae taire, doit qtfa veniHe se défendre. Que si, au contraire, l'accusé rendait par des violences quelconques lé cours de la justice impossible, alors le juge , usant du droit dé Tart. 10, prononcerait son exclusion de lasallp d’audience^ et les débats continueraient en son absence comme ils eussent continué en sa présence. Jusqu’à présent nous avions tenu pour constant qne l’accusé sou» la main dé la justice devait comparaître devant les juges. Cela est écrit dans part. 3io ; il me semble que changer le principe est une chose grave, que l’altérer 1 même est une feute. L'art. 8 ne propose pas seulement de Paltérer , mais il contient une sorte d’autorisation à l'accusé de se refuser a comparaître, dt cette autorisation peut être consacrée par un arrêt, puisque le président bu la Conr peuvent décider que l’accusé sera amené par la force, ou passer outre aux débats, hors sa présence, ç eat-à-dirc qu il sera possible qu’il n’ait comparu ni devant les témoins, nj devant Respires, pi devant le public. Cette procédure serait à la fois pleine de danger» dans l'intérêt 4 # l'accusé et dans l’intérêt de la justice, Pau» laptérêt de l'aocnséfcar comment est-il possible de constater exactsmept Padentite de laocuaa,.eg quelle aonree d’enqnrs ne iéaaltetuivii pas dans «cto cas des débuta? Cniiurnt sesait-il passible, dans Ces débets , d’interregé® les témoins à décharge y dit contredire les témoins à charge ? Dans l’intérêt de la justice ; tua effet » iudé* pendamment4je.ee qu'il y adc'ûchppx dans des débats d’une natëce ai nîngulière , que n*y a-t-il pas k craincWc de l’abus qui peuvent ftiau foi accusés de cette mystérieuse procédais?* 1

. M. le gord* des sceaux : » Pourquoi veat^on vdysthntr ait éwit fo^vJls* «il donné à la Cour, l’obligation de faire comparaître l’accusé dans tous les cas? Ou nous dit que c'est pour constater l'identité 7 dê l’accusé, pour la bida reconnaître par les témoins : mais à quelle époque faudrA-il qne la Cbur sok jç^Ugée de faire venir l'accusé? Suivant l’amendement dé M’. Cousin (voy. sur l’grt. g),.c’est an moment où les témohu déposent. ‘H à’ été reconnu pat AL Ae duc de Bassano lui-même, que cela était impossible, qu’on ne pot* vait pas retenir Paceusé pendant toute l’audition des témoins eflHntfcrrbgàtoire de Faccnsé. C’est le premierjont, au comméücément de l’affaire' qùé la Cour sèra obligée de faire Venir l’accusé. Qu’est-ce que le commencement de FtfffaireP Est-ce le tirage des jurés ? Vous voûlez-doûc que là Conr îe (lisse venir A la Chambre du conseil. Est-ce l'identité qtii se cpnstatera à ce moment? Qui est-ce qui le fera? Personne; les témoins n’y spnt pas, A» ne doivent pas y assister. Vous le ferez revenir : second spectacle; scandaleux; et, énei&t, cre ii’eat pàs sans inconvénient, sans nn grand scandale poùr le public, qu’au homme est ainsi amené de vive force, avec violence, déchire

èêïïê ses vêt^m&ns^daos sa personne , ensanglanté. Il y a des dangers dans l’exercice de cette Violence? les jurés, hommesdu monde, peu habitués à ces impressions, ne pëüvfcnt pas supporter la vue d'un homme ensanglanté, üàdt les hafcftà sont déchirés; lis sont saisis à cette vite ou de pitié ou de ■ fctilèrej Ils fa'oni plus le calme qui convient & des juges ; le sang-froid de l*iU»pÉrt>Sd}të. , ijaànd on propose de laisser h la Cour cetitë ftculté suivant les y&ttékatàtikk* , ÿencpetix pas 1 exiger autre chose ; je né Vëitùt pas aller plus loin que là Cour, quté tes jurés. Les abcusés ont été vus par tout le mondé, eti prem i è r e instance ; le juge dlnsttuction les a entendus; il à confronté les 'lêihàî tt*( et ^accusé. Comment est-il possible de dire que l'on jugé sans avoir 'W TâCcuàé t y*àf 6 ntetàî que le président d’assises a dû se Vendre à la maison dé justice pour ibterroger les prévenus, drésser procès-veihàl dé Son interrogatoire: Il ne‘restera donc que les jurés qui ne l'auront'pas vu ; s’ils le icrOient nécessaire, ÜS le deiéabderdnt^ et fl n’est pas possible de supposer qu r ûn tribunal refûSe de fiiiré usage *dtf droit, que nous proposons de faire mnéiier l'accusé de vive force, 'etc..

L'amendement a été rejeté. M. Cousin l’a reproduit sous l’article suivant. (2Kfo>>. du 28' août i835.)

"M. Faure a demandé si les ért. 8 et g s’appliquent au cas ou les accusés refusent de comparaître à la chambre du conseil.

M. le garde des sceaux a répondu qu’il lui semblait inutile d’employer la contrainte pour amener l’accusé à la chambre du conseil, et que cette contrainte ne iui semblait pouvoir commencer qu’avec l’audience.

M. de Laplacc a demandé si l’huissier dresserait procès-verbal dans le cas où l’accusé obtempérerait à la spmncjation.

M. le rapporteur a pensé qu’on ne devait drésser le procès-verbal, que pour constater le refus.

M. le garde des sceaux a dit que tel n’était pas le sens de l’article. Quand un homme ne fait pas de résistance, les gendarmes l’amènent, il n’y a pas de proçès-verbal ; mais si l’huissier vient rapporter que l’accusé ne vient pas, avant d’exercer la 'violence qui peut le conduire à l'audience* on dresse procès-verbal de la position dans laquelle se trouve l’accusé. Mais cen’ejt pas là le seul cas dans lequel le procès-verbal doive être dressé.

L'article a ét,é adopté. .

Art. 9 * Si les prévenus n’obtempèrent point à laaopnmation, le président pourra ordonner *qn’Us soient amenés parla force devant la Cour ; il pourra également, après lecture* faite à l’audience, du .procès-verbal constatant leur résistance, ordonner que, nonobstant leux absence, il sera passé outre aux débats. —Après chaque audience, il sera, parle greffier dela\ Cour «l’assises , donné lecture aux prévenus qui nauront point comparu, du procès*verbaL des débats, et il leur sera signifiés

copie des réquisitoires du ministère public ainsi que des arrêts rendus par la Cour, qui seront tous réputés contradictoires.

M. le garde des sceaux a dit dans l’exposé des motifs:

« Si le président ne juge point nécessaire de recourir à l'emploi de la force pour faire amener k l'audience les prévenus qui refuseraient de comparaitie f il ponrra ordonner qu'il soit passé outre anx débats, nonobstant l'abeenee des prévenus, qui ne pourront imputer qu’à enx~ mêmes les fruits decftte absence. Le projet de loi contient d'ailleurs tout ce quipeut; en atténuer pour eux les conséquences. Chaque jour, après l'audience, lecture leur sera donnée par le greffier du procès-verbal de ce qui s'y sera passa. Si les prévenus s'obstinent à ne point comparaître , ils donnent suffifamipent k croire qu'ils n’ont aucune justification k opposer anx charges produites contre eux; aussi d’après la législation d’un pays voisin, auquel nous avons emprunté le jugement parjurés, le prévenu qui refuse de répondre èla justice, est-0 par cela même réputé convaincu du crime dont on l'acçnse. Plus généreux, nous laissons an prévenu tontes les chances qui peuvent résulter de l’examen impartial des preuves à charge et k décharge, mais noos demandons que le jugement qui suivra soit réputé contradictoire ; car accorder à un accusé la faculté de rendre, par son absence volontaire, tout jugement définitif impossible, ce serait lui accorder l'impunité. »

M. Henntquin a demandé le retranchement de cette disposition:

« C'est pour présider à la défense, a dit cet orateur , c'est pour donner des renseignement sur des faits d'nne date quelquefois éloignée, c’est aussi dans certaines circonstances pour déjouer de redoutables intrigues quels loi veut que l'accusé soit présent anx débats. Là il importe qu'il jouisse de tonie la pniaaance de sa raison, de tout ie calme conciliable avec cette redoutable situation d'accusé ; et la loi, dans une pensée noble et généreuse, déclare que les accnsés paraîtront libres et sans fers. Eh bien, je déclare qne la scène de violence autorisée par le projet, ne peut amener pendant les débats qne les récriminations et les cris d’indignation de l'accusé.Or, l'art, zz a prévu des clameurs qni pourraient troubler l'audience et qui pourront attirer des peines sur leurs auteurs.... La lutte que vous allez établir entre un homme et les nombreux agens dont la société dispose, est, d'abord, nne chose déplorable et qu’il faut prévenir. Mais pendant le débat, la force est un non sens. Il a toujours été reconnu que la contumace et le refus d’obéir, peuvent se constater par des actes de pore forme. L’art. 8 ne constate-t*il pas Iê refat de l'accusé ? N'est-il pas certain qu'il n'a pas vooln obtempérer ? Eh bien, je vous propose de dire que si les prévenus n’obtempèrent pas à la sommation qui leur aura été faite, conformément à l'article précédent, le président des ' assises pourra ordonner, après la lecture du procès-verbal constatant leur résiatance, qu'il soit passé outre anx débats. Il ne font .pas qne les président des Cours d'assises se croient dans la nécessité d'ordonner des violences de

ceitenature, il faut quevpjtre sagesse prévienne un conflit entre on homme . «l ia société; Ufant prévenir le la g > potable spectacle de ces accusés traînés à la harre, s'ils, ne veulent pas y paraître. Quant à moi, je le déclare, l'appel à la force dans le projet de loi me parait un outrage à la raison. »

M. Demonts: «Si on a besoin de constater l’identité , il faut bien qne l’ac- «osé soit U. » f: . [

M. Jollivet:,^. Je sois tout prêt k reconnaître que l’emploi de la force est une chose déplorable, mais nécessaire. En effet, est-il indifférent pour la , justice, que l’accusé se présente ou ne, se présente pas? $i vous ne voulez pas recourir à la force pour vaincre l’opiniâtreté de l’accusé, il ne se présentera pas; et il arrivera qne les ténioips appelés pour le reconnaître ne le reconnaîtront pas. En sorte que par sa résistance, il rendra le jugement impossible.» %

L’article est mis aux voix et adopté. {Mon, du 14 août, a* suppl.)

M. Tripier, rapporteur de la Chambre des pairs, a dit :

« Les auteurs du Code d’instruction criminelle ont. supposé qne les accusés comparaîtraient devant les Cours d’assises, sans opposer une résistance qu’il faudrait vaincre par des moyens violens. Aussi n’ont-ils porté ancune disposition ponr autoriser l’emploi de la force. Cependant le besoin de recourir aux mesures coercitives s’est fait sentir ; on a r.eçonpu qu’il ne pouvait dépendre de la volonté des accusés d’ètre on de ne pas être jug^s; l’usage a suppléé au silence de la loi ; lenr présence forcée a remplacé leur comparution volontaire. Votre commission pense que lp pouvoir àe les traduire par la force devant les Cours d’assises appartient incontestablement à la société, et que son exercice repose dans les rpaÎBs des procureurs généraux, Mais convient-il de réduire les magistrats à la triste nécessité d’user de ce pouvoir dans toutes les circonstances où les,accusés refuseront d’assister aux débats ; ou doivent-ils être investis d’une autorité facultative pour ordonner qne les accusés seront amenés par la force, on qu’il sera passé outre aux débats en lenr absence, lorsqu’ils ne jugeront pas leur présence nécessaire? Deux opinions ont partagé la commission ; l’une demandait la comparution forcée des accusés, ensemble ou séparément; l’autre a admis la simple faculté et l’alternative accordée à la Cour par le projet. Voici les observations en faveur de la première opinion ; l’esprit général des lois criminelles qui nous régissent est la publicité; elle n’existe ponr les magistrats, les témoins, les jurés et le public, que parla comparution des accusés devant eux. La confrontation et.la reconnaissance parles témoins ne peuvent s’opérer sans cette comparution ; on pourrait abuser d’une disposition qni permettrait de condamner un individu qui n’aurait pas compara à l’audience, sur les seules déclarations consignées dans des procès-verbaox. Il n’existe ni impossibilité, niméme difficulté réelle, d’amener des accusés nne seule fois à l’audience : céder à lenr volonté et à leur refus, serait un acte de faiblesse. Les partisans

VIÏ. 4 15

( tfO

de la secondé opinion ont répondu : 5 de la teem IU

décision delà justice, èe tf est pas fiëcfcfr devant U vtkvckè im —ca sé s ; loin de céder à leur résistance r le projet otdonpe de là vaincre «mtM les fois que la recherche de là vérité l’exigera; l'opinion de# magistrats réglera seule cet emploi suivant les circonstances.... La majoiétéde votre commission a adopté le principe proposé par le projet ; mais tout aes membres ont pensé que son exécution était susceptible de quelques amé&eratfons. » Voici la rédaction proposée par la commission:

« Si les prévenus n’obtempèrent point k la sommation, laCourpàtàn ordonner qulls soient amenés par-devknt elle; elte pourra également, après lecture faite k l’audfenCe du procès-Verbal constatant leur résistance, ordonner que, nonobstant leur absence, il soit passé outre aux débats.

» Dans ce dernier cas , la Cour pourra à toutes les périodes de la cause, ordonner, soit <Toffice, soitàur lès conclusions du ministère public , que les prérenus seront a'rticnéi par là force, ensemble ou séparément , si elle juge leur présence nécessaire à la manifestation de la vérité. ' 1 1

« Lorsque lés débats auront été commencés ou continués en Tabsence des prévenus, chaque jour, et avant Taudience, il leur sera fait sommation éty assister -, et il sera dressé procès-verbal constatant leur réponse.

» Après chaque audience, il sera, par le greffier de la Cour d’assise&, donné lecture aux prévenus qui n’auront pas comparu, du procès-verbal des débats, èt copie leur en serà notifiée. 11 leur sera également signifié copie des réquisitoires du ministère public, ainsi que des arrêts rendus par b Cour, qui seront tons réputés contradictoires.

» Si ces prévenus demandent à être présens aux débats après leur] ouverture , ils seront tenus de lés prendre au point ou ils les trouveront, sans préjudice de Pexécutîon de l’art. a6& C. d’inst. cr. »

M. de Laplace s’est éfevè contre la substitution de l’aCtion de la Couf k celle du président ; il lui a paru que c’était porter atteinte au pouvoir discrétionnaire dont le Code investit le président.

M. Tripière, soutenu l’amendement de la commission en faisant obserier qu’il y avait similitude parfaite entre l’hypothèse de cet article et celle de l'art. io, par lequel la Cour séule est autorisée k prononcer un arrêt qui ordonne que l’accusé qui trouble l’audience en sera retiré. Il a, en outre, para k la commission qne le pouvoir discrétionnaire a sans donte nne grands étendue, mais pour quel objet? pour la direction des débats. Or, il s’agit ici de décider tme question qui né tient point essentiellement a la direction des débats. C’est nne question préjudicielle que celle de savoir si, après Je procès-verbal, on passera outre ën l’absence de l’accusé. f/b

Le premier amendement A dé ta commission a été rejeté,

M. faille main a proposé une distinction: il a demandé que le président pat seul ordonner qye les accusés fassent amenés par force k l’audience f

IÎV

nais qu’d qu'à la Goi^r dydçnnfr qu'il fàt passé outre, aux

4ébata, ^ohôj^itlw styencç. •. ... *

Çettç proposition u’upas eu de suite.

M. Cousin a proposé sur le a e §, un amendement ainsi conçu : « eaumoins , les accusés poarront être amenés une fois au moins à l’audience, .pour que leur identité aoi£ constatée* »

jQet ameudçmçn* rentrait dans celui de M, de Bassano, proposé sons Verte ^es marnes discussions s’y rapportent» et les mêmes motifs Voué également £s$*fij«tpr.

Le a e § des amendemens de la commission a été également repoussé sut cette gfyÉffyatJou de M. le garde des sceaux, que le principe général que In Cour pput faire amener l’accusé dpvant elle, était déjà consacré par la lcd g et qn’ii n’était pas nécessaire de le rappeler nue seconde fois.

M- legwde def sceaux: « Voici maintenant mon observation sur le 3*§. La commission propose de dire que chaque jour et avant l’audience, fl Sers fait sommation su* prévenus d’y assister, et qu’il sera dressé procès-verbal constatant leur réponse. J avoue que je ne trouve pas indispensable àq mettre dans la loi cette disposition. Je crois que cela est la conséquence nj^r tnrelle de ce qu’ou a dit dans l’art. 8. Chaque audience est en quelque sorte un recommencement de l’affaire.Un procès-verbal sera rédigé; c’est certain| de déclare que c'est dans ce sens qne la loi est conçue * et quand le gouvernement en donne l’assurance, je ue crois pas nécessaire d’introduire cela dans la loi. », ,

H. T'ripierj: « “Mais ce# explications auffironfrdlea? Çroyfs-vous qfc»# une Conr d’assises avait manqué à cette formalité de dresser on prQoâsnfei» bal et qu’nn pourvoi fut formé, la Cour de cessation pourrait annuler l’arrêt sur le motif que, dans la discussion de la loi, il a été donné par l'organe du ministère une explication? Une déclaration fugitive,* fut-elle Consignée dans un procès-verbal, ne peut être considérée comme remplaçant une dis» position de loi.En matière criminelle tout estderigueur.Quandon veut fâirf valoir une nullité, il faut qu’elle soit textuellement écrite dans la loi.Quand tm accusé est sommé pour la première fois de comparaître à l’audience, |1 peut être sous l’influence d’un autre. Vous savez que lorsqu’il y a iip jgrand nombre d’accusés, il y en a toujours un certain nombre qui exercent un e mpire absolu sur l’esprit des autres. Mais le temps amène le cajmp, la défection arrive, et souvent des accusés qui ont refusé, ne demanderaient pas mieux de se débarrasser de ces entraves et de venir à Ÿ audience, fl fau( que la justice les arme contre leurs propres passions et leur donne les moyens de se débarrasser des liens dont ils sont enchaînés. C’est un devoir .pour la justice de les provoquer, à venir se défendre ; c’est l’intérêt de la so- . cfct* d’innocenter ceux qui sont iuupcçnts, commp de punir ceux qui sç&t unupaWe«.>•

Le 3 e § des amèndernens a été rejeté, apres wie épretire douteuse.

Le président a dqnno lecture dn § 4. Le rapporteur a déclaré que la corn* mission n’insistait pas sur la copie du procès-verbal ; cet amendement a été retiré. i

' Le § 5 a également été retiré-

M. Barthe avait dit: « Si l’affaire se jugeait en un jdUr, si au covnmenéement de l’audience un accusé se livre à quelques désordres , qu’il soit renvoyé, que les débats se continuent, que les témoins soifent entendus, le réquisitoire prononcé, n’y aura-t-il rien k faire avant le verdict dû jury ét après avoir entendu le réquisitoire dn ministère public pour l’application dfc lapeine? La condamnation sera-t-elle prononcée, sauf à notifier après d’audience, procès-verbal de l’andition des témoins, du réquisitoire, dn verdict du jury et de la condamnation ? • 1 ...

* M. le rapporteur : « La solution de cette difficulté se trouve dans le 5 e alinéa de l’article. » 1

M. Barthe . « Cela se trouve dans l’amendement de la commission et non dans le projet. Si les amendemens sont rejetés, cette disposition aura disparu. •

11 . le rapporteur : « C’est vrai. » {Mon, dn a8 mont, i« r sftppl.)

Art. 10 . La.Cour pourra faire retirer de l’audience et reconduire en prison tout prévenu qui, par des clameurs ou par tout autre moyen propre à causer au tumulté, mettrait obstacle au libre cours de la justice, et dans ce cas, il sera procédé aux débats et au jugement, comme il est dit aux deux articles précédens.

’ L’exposé des motifs de M. le garde des sceaux, porte :

« Un prévenu peut s’efforcer de mettre obstacle an cours de la justice, non-seulement en refusant de comparaître devant ses juges, mais aussi en'assistant i leur audience, et en la troublant par des clameurs on par tout autre moyen propre è causer dn tnmnlte. H est nécessaire d’apprendre aux prévenu? qui seraient tentés d’entraver par de pareils moyens le cours <le la justice, que leur audacieuse attente sera trompée. Nous vous proposons «raccorder dans ce cas an président Le droit de faire retirer le prévenu et de continuer les débats, comme dans le cas où l’absence est volontaire. »

M. Clogenson a proposé de n’accorder un tel droit qu’à la Courut non SLTi seulpresident . « U ne s’agit pas, a dit cet honorable membre, dé perturbateurs pris parmi lès assistans qui écoutent, et doivent* se borner k écouter les discussions qui ont lien en leur présence. Sans doute, les simples auditeurs sont reçus par tolérance ; on les laisse assister aux débats, mais à la condition qu’ils ne troubleront pas Taédience. Dans ee cas, le droit d’expulsion appartient évidemment an président, cotomé dans tonte assemblée. 11 s’agit d’un prévenu, d’un prévenu qui est peut-être Hmoceitt*

Ce prévenu peut être mal instruit de» intérêts réels de sa propre causer il pent, à tort, n'avoir pas assez de confiance dans la justice; il peot craindre d'être condamné et faire da .brait ; il pent enfin se défendre bruyamment, se mal défendre ; mais il a aussi le droit de parler ; personne n'osera loi en, faire on crime,/ alors même qn’il en usera avec maladresse et violence..... Car, il s'agit d’an prévenu qui ne peut pas être condamné légèrement, sans examen et sans délibération mûrement réfléchie, k la peine très-grave d’être reconduit en prison ponr y languir privé da droit de se défendre. J'admets qne, dans certaines circonstances, le prévenu jettera une ou plusieurs clameurs, il faudra alors qu'il demeure bien constant qu'elles sont de nature à empêcher le libre cours de la justice . C'est à la Cour entière, et non au président seulement, qn’il filnt attribuer le droit dont il s’agit. »

M. le garde des sceaux a déclaré qu’il acceptait l’amendement, et l’article a été rectifié par la substitution des mots la Cour aux mots le président,

M. Daunant a également proposé de substituer aux mots tenteraient de mettre obstacle qui figuraient dans le projet, ceux-ci mettraient obstacle . Cet amendement a été adopté. {Mon, du x 4 août, a e suppl., p. 1 858.)

M. Tripier, rapporteur de la Chambre des pairs,« dit :

« L'art.^ xo du projet prévoit une autre circonstance qui a beaucoup d’analogie avec la première : il dispose pour le cas où les accusés mettraient obstacle an libre cours de la justice par leurs clameurs pu par d’autres excès ; il autorise la Cour k les faire retirer de l’audience , età procéder aux débats eu leur absence. La nécessité de:cette disposition n'exige aucune démonstration; il suffira d'observer qne, dans ce cas, toutes les formalités prescrites par les art. 8 et 9 devront être observées. C’est dans ce sens qne votre commission a conservé la rédaction de l’art. 10 dn projet.» {Mou. dp a3 août i835.)

Art. 11. Tout prévenu ou toute personne présente à raiidience d’une Cour d’assises, qui causerait du tumulte pôur empêcher le cours de la justice, sera , audience tenante , déclaré coupable de rébellion et puni d’un emprisonnement qui n’excédera pas deux ans, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les outrages et violences envers les magistrats.

On lit dans l'exposé des motifs : - •,

« Le prévenu qui s'efforce de troubler le cours delà justice an couvrant par ses clameurs la voix des magistrats, est plus coupable que cefau qui ae contente d'opposer une résistance passive, un refus de comparaître ; le premier commet à la face du tribunal un acte-positif de rébellion, et viole par cet acte le sanctuaire de la justice. Il y a là évidemment un délit qui doit être réprimé , par quelque personne qu'il ait été commis ,'sost par un prévenu* «oit par tout autre individu prêtent à l'audience. Noua vouspro-

posons de combler, eu panifient le délit, uns véritable lacune dm U Code pénal »

Le rapporteur de ta Chambre de* dépotée » expliqué la même disposition en ces termes ;

« Dans 1 état de la législation actuelle , le tumulte excité k l’andienc© on dans tont antre lien oit se fait pnblifixement une instruction judiciaire, n’est réprimé qne par rarrestation pour 24 heures de celui qui s’en est rendu coupable. La lcd ne prononce des peines qne pour le cas où des in* jures, des vole* de frit ont accompagné le tumulte, on lorsque les magistrats eux-mêmes ont été outragés. Le législateur n’arvait cru devoir porter ia prévoyance quêter les écerts imputable* i l'irritation dur moment, pour lesquels une mesure de police ou l'application des peines ordinaires paraissaient assurer une répression suffisants. Mais quand on a vu les clameurs , les démonstrations tumultueuses érigées en système, arrêter k chaque pas la marché de la justice, nest-ce pos a» devoir pour la puissance législative d’metitoér tm châtiment sévère contre des laits qui, de quelque part qu'ils viennent, constituent une véritable rébellion à la le*? Tel est le but de l'art. 1 1 du projet, que sa nature et Ses motifs commandaient de Heu* dire co n rint m k toutes tes juridictions chargée* du sévi* contre les crimes et lés délit*. »

M. Tetfà à demandé la suppréssion de ces «ht* : « m toute personne pré* sente à Vattâknee •. C'est excéder, a dit cet orateur, saàs utilité les mesures adoptée* par le droit Commun. L’art. 5©4 et les sotam* ont pourvu avto beaucoup de Sagesse et Crié rigueur oenvecaWé i réprimer les tumulte» causé* par dé* tient, ftémarqueé que de là part du prévenu)* eaüse dn tùmdts est fadfc à comprendre f il a iutéiérfeempêcher k’exercàee de b* justices Mais pour ce qui regarde les assistans, il est facile de se méprendre sar les motifs qui opt pu les pousser au désordre. Appliquer ainsi ht peine si grave de là rébellion me paraîtrait un luxe de sévérité inutile. »

Jf. he rapporteur 1 «Des étrangers à l’accusation, mais non k Faccnsé, peuvent aVeir le même intérêt que ce foi-ci k troubler l'audience. L'accusé qui désespérera dé crier às*er fort pour provoquer do tumulte, petit amener avec foi de* ami* ; cela peut âTrivér dans 1er causes ordinaire*, cela arriver* surtout dans les causes de partis. C’est un fait qui demande une répresrio* plu* rigoureuse que celle étabbe par le Code d’instx; crim. Nous demandons lu même peine, contre le prévenu et *es adhérons. T a-t-il à craindre que les jugée chargés d appliques cette peine s’abandonnent à l’arbitraire ? Maie ils eoasttfteven» aussiju»tement, peut-être même avec plus d’impartialité, le tumulte venant d’un étranger, que ta tumulte venant d’un prévenu. ETont-ils pm las élément' de preuve* 1 d’autant plus certains , que tas faits se passent sons km» yen uè Pourquoi no pas taor upcoedecdes moyen* de xépressioii mtifommpemr punie Cnn mêmes ta délit, et surtout pour lq pnévenhypar la crainte que concevront les personnes disposées à le commettre ? »

M. Isambert a demandé si les juges-de-paix pourraient prononcer la peine portée par l'art, xi.

M. le rapporteur a réponde qno cela ne poorrait pas arriver, puisque T l’art, xa dit nettement s « Les dispositions des art. 8, 9, 10 et xi s'appliquent au jugement de tous les crimes et délits % devant tontes les juridictions.-Ainsi, tontes les fois qn’fl s’agira de juger nn crime on nn délit, et qn’a ccessoirement anx débats devant la Conr on le tribnnal, se passeront quelques-uns des faits dont il est question dans l’art, x 1 en discussion, le juge, quel qu’il soit, appliquera la peine ; mais comme les juges-de-paix ne peuvent juger ni crimes ni délits, il s’ensuit qu’ils ne pènvènt appliquer cette disposition de la loi.

L’amendement de M. Teste n’a pas été adopté. ( Mon, du 14 août, a* snpp., p 4 x 85 $.)

M. Dozon a'proposé de Substituer à ces mots : puni d'un emprisonnement ■ de dèu± mois à dette; ans , oeux-ct: d'un emprisonnement qui n excédera . pas deux ans , sans fixer dé minimum. ! • ( **

Cet amendement, motivé sur ce que l’âtt. 463 C. P. n’est appUgetble qu'aux délits prévus par ce Codé, â été adopté.

M. Dujaure a demandé nne explication. « D’après le Code pénal, a*t-fl dit , lorsqu’un prévenu outrage les magistrats par gestes, { paroles, on par ^nenaces, il est puni; anx termes de l’article que vous venez d’adopter, lorsqu’un prévenu trouble l’audienoe par un tumulte» U Cour d’assises t péttt le Aire retiret immédiatement des débats. D’après l>riicle pçtuellement., en discussion, on peut le pnnir pour fait de rébellion. Or y je demande 1 maintenant si la faculté (le le faire retirer des débats pourra s’exercer même avant de l’avoir puni pour rébellion, de telle sorte qu’il n’aurait pas ïe droit de se dépendre sur le fait de la rébellion? »

M* le rppporteifr : « ïe ne pense pas que l’article doive être entendu en ce sens. La lpi,a voulu pourvoir au jugement de la cause principale , et elle a dit que dans le cas où le prévenu y mettrait obstacle ,^la Cour pourrait ordonner qu’il se retirerait des débats. Maintenant se présente nn délit spécial, nn délit nouveau : il faut que le prévenu soit entendu avant d’être condamné. » .

Art* »&. Lfli di^poftitwîm dpê art, è, 9 et 1 ^.s’appliquent uu . jugement de tou#. Iç# r çrûqps çf. délits devant toutes les juridiction*. .v::;.;,.!.. ..,7 . \..

On lit dans l’exppsi des motifs -y . Wl .

« Le» art. 8,9, 40 e* xi s’appliquent jxonreeplement au* juridictions chargées parnoé loir déjuger leamUeutatsila sûreté de l’Eut, mais à tous . les trtbu an M orirtrinals Ou correctionnel*. jCes dispositions pnt pper objet r d^fesosev le^nainkiaii «téf réspefctd* 9*r principe *ww .lequel. aucune juridiction ne conserverait la dignité de son caractère de son txcv

cice; ce principe est quf farce doit toujours demeurer à justice, »

LOI qui rectifie les art . 34 1 9 345, 346, 347 ct 35a du Code d'Instr. crim. et T art. 17 du Code Pénal .

Du 9 septembre i 835 .

Art. I er . Les articles 34 1 ,345, 346, 347 et 35a dt* code d’instr. crim. sont et demeurent rectifiés, ainsi qu’il suit ;

Art. 34i* En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de l’acte d’accusation et des débats , avertira le jury , à peine de nullité, que s’il pense, à la majorité, qu’il existe en faveur d’un ou de plusieurs accusés reconnus coupables, des circonstances atténuantes, il devra en faire la déclaration en ces termes ; « A la majorité, il y a des circonstances atténuantes en faveur de tel accusé. » — Ensuite, le président remettra les questions écrites aux jurés dans la personne du chef du

I ’ury , et il leur remettra en même temps l’acte d’accusation, es procès-verbaux qui constatent les délits, et les pièces du procès autres que les déclarations écrites des témoins. — Le président avertira le jury que son vote doit avoir lieu au scrutin secret. D avertira également les jurés que si l’accusé est déclaré coupable du fait principal à la simple majorité, ils doivent en faire mention en tète de leur déclaration. — Il fera retirer l’accusé de l’auditoire.

l.es § 3 et 4 de cet article ont été ajoutés par la loi nouvelle. Los motifs du $ 4 sont placés sous l’art. 35 a, dont ce $ est destiné à assurer l’exécution. Nous n’avons donc à présenter ici que les explication^ relatives an J 3 ainsi conçu : « Le président avertira le jury que son Voté dôit avoir lieu au scrutin secret » » — Cette disposition a été introduite par la'commission de la chambre des députés. *'• :

M. Parant a dit : 1 ^ " h;

» Quelle sera la sanction de la loi nouvelle qui prescr it le voté secret? Ne perdons pas de vue que tout l’intérét de la mesure se reporte sûr les jurés; ne seront-ils pas les premiers et le* plus 'aura gardieds de la loi? Chacun d’eux est autorisé à réclamerlfe secrétTAu sûrplus , et pour que le* personnes intéressées à l’exécution de la mesure connaissent bien leurs droits et leurs devoirs, il est convenable, ainsi l’a -jugé la oomtnimiou, que le président les avertisse que le vote est nécessairement aeGreuCest dans ceTUtit que nous proposons d’insérefdank Parti 34 *V lê disposition snivahté. « Lé président avertira le jury qné^sèu vote doit avoir lieuaascmtin secret « Nous n’avons pas jugé convenable de prescrire y son» peine de nullité,cet avertissement. 1 ’ ■ ^ . .-,;i uoi*»*!?

'Vüo\wot üqromiq *rt ;^)b

Noos placerons encore ici l'observation suivante dn même rapport relative aux circonstances atténuantes :

» Le projet actnel ne propose sur ce point ancune innovation ; la ré* daction de l'art. 345 tie donne pas même lien de le supposer ; il distingue au contraire entre toùt ce qui est compris dans les questions et les circonstances atténuantes pônr lesquelles un simple avertissement a été donné. La oi s'exécutera donc à l’avenir comme par le passé: toutes les fois que le scrutin sera négatif sur les circonstances atténuantes , la déclaration écrite dn jury n’en fera pas mention.

M. Muteau a proposé le rétablissement des cours d'assises au nombre de cinq juges.

M. le garde-des-sceaux a demandé que cette question fut ajournée à la discussion du projet de loi sur l’organisation judiciaire.

L'amendement a été rejeté. {Mon. du i5 août i835, I e * supplément.)

Les rectifications que les deux articles ont subies ont eu pour motif d’introdnire le scrutin secret dans les délibérations du jury (Voy. larf suivant.)

Art. 345. Le chef du jury lira successivement chacune des questions posées comme il est dit en l’art. 336, et le vote aura lieu ensuite au scrutin secret, tant sur le fait principal et les circonstances aggravantes, que sur l’existence des circonstances atténuantes.

Art. 346. Il sera procédé de même, et au scrutin secret, sur les questions qui seraient posées dans les cas prévus par les art. 339 et 34o (i).

On lit dan*l’exposé des motifs:

« Une première amélioration nous parait hors de controverse , tant nous avons rencontré d’unanimité à cet égard ; c’est le vote secret. Je ne répéterai pas que les élections, que les lois se font de cette manière.. • ; Les mêmes motifs nous paraissent s’appliquer avec plus de force à la déU*i bération du jury. Dans des temps d’agitation $ après nue révolution’ politique, les partis se oraiguent plus entre eux qu'ils ne redoutaient précédemment la surveillance de l'autorité* Les hommes paisibles, b»! citoyens inoffensift ( et c'est le pins grand nombre, et c'est parini eux que se trouvent les jurés ) , sont toujours trop spuvent timorés. Os n’ont pas* oublié les indiscrètes révélations de quelques votes, les recherches qu’elles ‘ ont.amenées. Ils ont encore sons les yeux ces évènemens récens dans-lesquels le premier soin des perturbateurs a été de se venger de ceux qui les avaient * précédemment condamnés. Leur conscience ne sera pleinement en liberté que lorsque 1 la loi l'eura rassurée. Adoptes le vote secret, et les jurés accom*

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■ (i)'Cèt' article ü’eadsâfitpas dans lb projet du gouvernement.

pliront plus sûrement leur serment de juger sans crainte, ( Mon* du 7 août 18 ?5.)

M. Parant, rapporteur, a dit t « La nécessité du secret est si bien sentie, elle est évidemment démontrée par l’expérience des faits* que noos n’avons pas eu besoin de discuter. La proposition du gouvernement est sage, il faut l’adopter. Désormais les jurés seront protégés par le mystère de leur décision^ ils n’auront plus a craindre les menaces et les vengeances d’un parti ; dès lors, ils voteront librement, selon la seule inspiration de leur conscience. Le secret aura un antre avantage : lorsque les votes seront connus, et qu’ils peuvent être comptés pour ou contre l’accusé, il est possible qu’un juré dont la voix est nécessaire pour faire prononcer la condamnation, ne veuille pas prendre sur lui cette responsabilité,quelle que soit d’ailleurs sa conviction; c'est un acte de faiblesse sans doute, mais après tout le juré est homme. On prévient un inconvénient de ce genre, en obligeant chacun à exprimer son opinion , sans qu’il lui soit possible de compter les voix acquises pour ou contre l’accusé. Envisagée sous ce point de vue, la question du vote secret n’a pas seulement un intérêt de circonstance, elle se rattache k une nécessité qui est de tons les temps.»

Le même rapport contient sur les modifications Introduites dans la téScte des articles 345 et 346, les explications suivantes : « La commission a remarqué que le projet, an appelant le vote sur le fait principal, sur les circonstances aggravantes et les faits d’excuse énoncés dans les questions, avait embrassé dans une même disposition tout ce qui est énonee dans 1 art

345, ait une partie de ce que œnrienS l’art* 3461 de aorte que ai l’art. 346 était maintenu tel qu’il est, en même temps que l’on adoptera Tait* 345 mo* difié, on aurait ce résultat : à la suite] d’une disposition très explicite sur le vote secret, notamment en ee qui touche les questions d’excuse, se trouverait la disposition suivante « Art. 346 . Le juré fera de plus, s’il y a lieu, une répéta particulière pour les cas prévus par les: art. 33g et 34o. ». Or ]!*rt< 33g est relatif aux excuses , et l’art. 34© vol discernement à» l’accusé quia moins de 16 ans* Il y aurait donc,dans la conservation littérale de l’art.

346, à Usait# de l’art. 345modifié, cette double incohérence, s° *■# 'f’juft. 340 né se lierait plus njttureUeesssit à l’art* 346 modifié, co mm e il ** lie à l/art. 345 actuèl, poisqb’iLpatole d’une réponse, an lieu dn vote dont il est question dans le projet $ »°que l’art. 346 répéterait en termes eontradio toifas l’une des dispositions de celui qui doit le précéder. Ainsi cm üe peut Se dispenser de modifier l’art. 34&Én même tempe et pour ne pesmaintmirdans deux articlessncreerifsoequi concerne te oas prévit par fyrt. 33g*c’eelih'dire< U question d’exeuse * il est juste de retrsnnèwr de l’est* 345 du projet, le* mots fait* eJctuse : le» deux dispbsitioato seront aiusien parfitit* har m o ni e.»

La discussion s'est engagée sarJe vote secret. .

M. Lkçrbettf a dit; « J* votp do chaque juréest Sfoçt,quxul an public,

•oee sens qu’il n’a pas lien à l'audience; mais il ne l'est pas quant aux, jtgrçs entra en*, en ce «eus qu’il est prononcé & hante voix dans la salle des délibérations. C’est ee dernier mode qu’on propose de changer* Par quel» naotifs? on craint l'indiscrétion de quelques jnrés qui révéleraient an dehore le vote de leurs Collègues; on craint la timidité de ceux-ci qui, se laissant intimider par des menaces, n'oseraient prononcer une juste condamnation * Su voulant'éviter cet inconvénient exceptionnel, voyez les inoonvénieaègénérarc dans lesquels vous aller tomber relativement à tout le jury. AveC le vote à haute voix, Chaque juré éprouvé un sentiment de pudeur qui l’empêche de prononcer un vote contraire à la vérité, à l'évidence des faite, fil est obligé aussi de mieux se rendre compte de son opinion, de miétix l'analyser. Sachant que cette opinion sera oohnne, soit qu’il disente eu non, loin de fuir la discussion, il la recherche, ne fùt-ee que par- amour propre , ne fut-ce que pour faire voir que son vote est éclairé. Il ne craint pas non plusà l'audience d’adreéker aux témoins les questions qu'ircroit nécessaires. Supprimez le vote à hante voix, le juré, sachant que sop opinion no sera pas connue, s'il ne prend pas part à la discussion , va l'éviter. Tous supprimez ainsi les questions à 1 'audiencé comme la délibération dans I* jury; vous tarissez les principales sources de lumières, vous Élites que les jugemens frappent au hasard. Tous craignez de la part d’un juré la faiblesse qni pourrait lui faire absoudre un coupable, et vous ne craignez pas d'organiser, la faiblesse qui peut lui faire condamner un innocent, vous ne craignez pas d’enlever lp dernière garantie laissée à l’accusé et à la société, celle d'un vote éclairé. Mais a-t-on bien réfléchi aux inconvéniens qui résulteraient pour le pays de l'établissement dn vote secret P à la flétrissure qu'il imprime au jury et à la société ? Tous vous plaignez de la démoralisation sociale; comment la faire cesser ? Est-ce en la présupposant toujours, en mettant la lâcheté comme i l’ordre du jour , en la prenant pour base de vos lois ? pn a dit qne le vote secret était le vote des lâches; on se trompait : ce n'est pa« même un vote , r e’est une arme. Avec, le vote à haute voix l'on juge Un accusé 5 avec le vote secret on frappe un ennemi. J'examine maintenant la second motif à l’appui du vote secret, la crainte de l’influence que des hommes d? parti peuvent exercer dans le sein du jary. Mais l'on ne fiiit pas attention quepour détruire cette influence, on détroit anssi celle des lu-* mières et. de.la probité. Eh! où avez-vous donc pris vos exemples pour croire qne dans une assemblé* ce sont toujours l'erreur et les mauvaise» passion» qui doivent prévaloir

M. Moimier a di£ â la chambre des pairs : « Le vote secret favorise une espèce de faiblesse, qui est an mal inhérent à notre nature et nue des causes dm désordre. de la société. Mais je ne «rois pas qne ce soit en condescendant ir cette qpepous pprterpus remède. Qn'est-ce en effet qn'ua jngtf

qidai?pmga f 4fr» quelle est la sentence qn’ii a. porté*? Dan» ton» k» k<-

banaux vous êtes obligés d'établir que Ton Voté par Vêtir d'opinions, tp* chacun est tenu de déclarer à hante voix ce qu'il pense de l'accusation. Il fiut admettre une conviction bien faible, on nn bien faible amour dn devoir, peur supposer qu'un juré interrogé sur un accusé n’ose pas dire ; mon avis est qu'il est coupable, ou qu’il n’est pas coupable. C’est doue avec regret que je vois introduire ce mo de nouveau ; nouveau, car ou a toujours voté jusqu'ici ouvertement, hautement, librement. Et si dans la loi de 1791 , et dans le code du 3 brumaire au 4 , nous trouvons l’emploi des boules, ces boules servaient à compter les suffrages; mais les suffrages eux-mêmes étaient toujours exprimés à haute voix. »

On peut consulter encore, relativement à cette question, les discussions que nous avalas placées sous l’article transitoire, et qui se rattachent au mode de constater le vote secret.

Art. 347* décision du jury, tant contre l’accusé mie sur les circonstances atténuantes, se formera à la majorité, a peine de nullité. — La déclaration du jury constatera la majorité, à peine de nullité, sans que le nombre de voix puisse y être exprimé, si ce n’est dans le cas prévu par le 4* paragraphe de l’art. 34i» . :

L’exposé des motifs est ainsi conçu : * l ,

« ^fous proposons d’abroger l’art. 3 de la loi du 4 mars *83x, qui exijge huit voix ou les deux tiers des jurés, pour condamner. La Chambre des députés de x83t avait été plus loin : elle proposait les trois quarts ou neuf voix. Mais la Chambre des pairs crut reconnaître que la société ne serait pas suffisamment défendue. Elle proposa k son tonr de s’en tenir à boit voix, eh exprimant encore des doutes snr cette concession : « C'est, disait* elle par l'organe de son rapporteur, c’est nn essai, et un essai qui a aea périls. Donner à la minorité le droit de décider, le droit de faire l’arrêt, certainement c’est chose grave... » Nous avons déjà dit que l’essai n’avait paà été heureux. Il a fait courir à la société de graves périls *, et c’est pour celà que nous venons vous proposer de le faire cesser, en reconnaissant la puissance des majorités; en déclarant inno cens ceux qu'elle acquitte; en ré* gardant comme légitimement condamnés ceux qtfelle condamne. Quand sept personnes affirment un fait que cinq autres nient, là pfréaoïûption légale Cst en faveur des premiers. Cette présomption n’est pas tr certitude, sans doute ; mais vous exigeriez, comme en Angleterre,' Funahimité, que vous né l’auriez pas encore : car il n’y a de certitnde réelle qu’à l'égard de ce qu’on a vu. L'unanimité, exigée en Angleterre, potrr condamner comme ÿour acquitter un accusé, n’est en réalité que la majorité simple. Quand deux opinions se trouvent en présence, il faut, de toute nécessité* que l’une cède à l'antre; et il h’est pas vraisemblable que ee soit là majorité qui cède i h minorité. Il ÿ a nécessairement dans le jttryaUghis, oftw condittotftoii»

Jours tôufeëntèndtie, d’après avoir récîprbquetnent fait de long» et inMHêe éffortspOnr se ramener, fane opinion cède à l’antre, et, non* le répétons*, ce ne petit pas être celle de la majorité. Noos n’avons pas besoin de vottt faire remarquer lé différence qui existe entre les sept voix qni condamnent et les oiiiq voix qni ne condamnent pas t les premières affirment ; ce sont 'des cOnvietiotis tontes formées et quin’admetteût pas le doute; les antres n’èrflSrment qu’un© cÜbse, c’est qu’elles ne sont pas convaincues; elles ne disent pas qne laccnsé n’a pas commis le crime, mais seulement qu’il ne ‘lèrtr èst paS démontré qu’il en soit conpablei » ■ >

‘ M. Pdrant ,• rapporteur, a présenté, à l'appui do projet, les considérations; suivantes : . . - - î' *

' « La loi du 29 septembre 1791 est la première qni ait déterminé les nou¬

velles formes de la justice criminelle: l’art a 8 du tit. 7 donnait le droit & 4 tt>is jurés sur douce/ de déterminer racqaittement d’ufl accusé. Le nombre de dix voix était donc nécessaire ponr la condamnation. Cet .ordre de choses <a été maintenu par le Code dn 3 brumaire 1 an îv. Mais bientôt on se vit contraint d’y renoncer; des acqnittemens déplorables avaient en lieu; une impunités scandaleuse avait usurpé le siégé de la justice. Et- comment de pareils: résultats ne pouvaient-ils pas se manifester dans nn système où il suffisait d’nn homme timide, d’un antre hostile aux nouvelles institution», et d’un troisième qt»i fiât on malintentionné envers la société, on vendu à recensé, pour paralyser la droitare et la fermeté des neuf* antres jurés ? Aussi chercha-t-on le remède. 2>’art. 33 de la loi du 19 fructidor an v, adoptant la règle dn jury anglais, fit un devoir aux jurés de ne tendre leurs décisions , favorables on défavorables , qu’à l’onanimité. Cependant comme la lutte entre les- deux opinions devait avoir qn terme, si les jurés n’avaient pu se. mettre d’accord dans les 24 heures, la majorité, à l’expiration de ce délai, reprenait l’empire qu’elle doit avoir dahs les décisions de tout genre, et après une nouvelle,délibération, sept voix contre cinq suffisaient pour la déclaration de culpabilité... Telle était notre législation, lorsque le Code d’instruction criminelle a été rédigé et discuté. Le projet, rejetant le système de l'onaniiaité, admettait 1 » majorité dp 7 voix contre 5, comme suffisante et déoisive. Ce ;fot l’empereur qui, pour concilier les opinions,divergentes, donna l’idée de la participation des magistrats à la décision dp point de fait, dans le cas où le fait principal n’anrait été résoin par le jury qu’à la simple majorité* Cette idée a été formulée dans l’art. 35 1 , réformé plus tard par la loi dn '4 mars i83f... Tel fut notre droit jusqu’à la fin de i83o...On peut, on doit espérer qu’avec la majorité de 7 voix Ooutre,5, b jury ne laissera pas* de crime» impunis. 11 faut pourtant examiner si d’autre part, cette majorité n’expose pas l’innocence k être sacrifiée.Ce que l’qp 4qit rechercher, c’est qp degré de certiind|e raisonnable, satisfaisant. Quelques personne? JWP^qpop ne p*ut tyqpyer cette certitude qpe^t»

AU mm don** tfly wri* nwiwWd* c^rk^p^y# U chose d* wpnde J* plPA »é^lc # ou aurai* U yérit$ apUnt q*p le &mporte l’organimUon humaioe.Aéri* la loi ne peut criger cette amdition; CUtremeitf la sopiçté aérait aacrifiée ; aussi u’cxige-t-ellc que la décfarQtùm unanime» pe qui veut dire que la déclaration ne sera, rendue que quand la minorité, aura été désa rm ée par la majorité, quand elle aura fin* taire sas scrupules , imposé silence à ses protestations. Voilà ce que o’est que l’tuiarnmité dans b pratique ; ainsi #Uç se voit en Angleterre ; ainsi elle s’est vue en France... L’art. 347 avai t re con nu l’efficacité de b d é cla rVi o p , arretée à sept voix contre cinq. Or, ^-trou signalé beaucoup d’abus? Avons-naoos entendu dire qu’il y a eu plus d’innocens injustement frappés, qu’à l’époque OU il y ayait dût voix pour la cou damnation, ou bien dans le temps pii les .déclarations étaient unanimes ?• {flfon, du xa août x835,)

Pans la discussion, M» Saberte a répondu dans les tannes soi van#, a i’n» 4m argumens qui viennent d’étre présentés ;

« On a établi en principe que quand il y a partage, oeyx qui absolvent sont dans le doute, ceux qui condamnent sont certains. Qn no voit pas, j'en suis sûr, jusqu’où peuvent, conduire de pareils principes. Si, un effet, la certitude est dans l’ame de ceux qui condamnent, et le doute dans l’ane de ceux qui absolvent, la majorité n’est même pins nécessaire pour condamner. Si lorsque vous vous enquerrea d’un frit, sept personnes vous dieent, j’en doute, et cinq prononcent an contraire, j’en sms sûr, vont «roinu de préférence les cinq derniers. Aussi ce ne sera plus la utaforité de sept contre cinq, mus la minorité 4 &cinq contre sept que vous devriez écouter^ puisque la véritable certitude-aérait de son cûté. • ••

11. Immkert a rappelé que pour trouver la majorité d’une seule voix et mariera criminelle il irikit remonter à Fofdonn. d’août r53g. L’art, ibô A cette loi porte : « Pour empêcher les dits partages, voulons et ordonnons -que quand tl passera d’une voix, soit le jugement et arrêt conclu et arrêté. » L’ordou. de 1670 ,su contraire, si défevorable à la défense et aux accusés, veut expressément'que dans les matières criminelles, aucune sentence d’instruction ou définitive ne soft, au premier ressort, admise contre i’aeensé qu ’4 une voix, et sur l’appel elle exige au moinfc deux voix de majorité 'contre l’a censé. Or les tribunaux à cette époque étaient en nombre impair. Enfin , l'art. 39 des lettres pat. d'oct. 1789 portait : w Aucune condamnation afflictive ou infamante ne pourra être prononcée qu’atxx deux tiers des voi*, et la cOTidamnation à mort ne sera prononcée par lés juges en dernier ressort, qtPaux’quatre cinquièmes. *

M. Xrûgo ! « La question est une question de calcul; elle peut être examinée idanases dernières ramifications et réduite à des chiffres. Les jugemetif des homtnes ne sont que des probabilités ; il est donc évident qu’à la majorité de ro voix contre a, nu jugement est plus certti* qu’à ceüt do 7

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contre 5. Uoertimde dse jugea*» quand les «roi* «• p«rtagént'd«tiiune proportion donnée, «ugmeute avec )fl nombre total des notons. Nous devons noos placée dans Cette hypothèse que l’erreur dots l’esprit de chaque juré e st moins probable que la vérité. Mflas vensne poupes pas admettre qu^fl y ait eertltode; que les jurés trouvent nécessairement la vérité, puisque dans un grand nombre de jugementfie ho sent pas unanimes. En partant de ces données, que trOuvwvous contre la probabilité d’nn jugement à la majorité de sèpt contre cinq P qne ta probahiliaéde l'erreur est d'environ an •or quatre. Je reconnais que* la possibilité de l'erreur est tantôt en faveur de l'accusé, tantôt contre loi*; je réduirai donc à moitié je résultat, s'il s'agit seulement d'examiner la position dè l'accusé ; et je dirai qne sur nn grand «ombre de jàgemens, lehnîtièmeest entaehé d'erreur. »

M. Rtnouard arépoOdu : « On peut fréquemment, dans de trèrf-savani Calculs mathématiques, négliger quelques mus de ces élémens moraux qui doivent entrer aussi dans nos calculs, lorsqu'ils portent sur les décisions des hommes. Je dirai, par exemple, qne notre collègue m’a para avoir complètement*négligé cette considération, qu’l l'époque oh noos sommes parvenus, pas un homme ne manque de se dire que dans le donte U doit acquitter; et par conséquent, il est probable que lorsqu'on se trompera, on se trompera en faveur de L'accusé, plutôt qne dans lmtérét de la société qui accuse. Ceci pourra nous rendre raison de la différence qui existe entre la nature de la certitude quë l f on obtient aujourd'hui, et celle qu'on recherchait dans les anciennes fois crimihèUes. C'est une idée assez moderne que celle qui a ainsi fortifié en faveur de l’accusé, les doutes qui s'élèvent dans l'esprit des personnes chargées de prononcer sur son sort. Eh bien ! plus cette Idée a fait de progrès darts la société, plus a augmenté la probabilité qne les cinq voix qui acquittent ne doivent pas être mises en balance avec les sept voix qui condamnent. Ainsi en remontant jusqu'à l'être intelligent qn'on vent soumettre au calcul, et en tenant compte des progrès de nos mœurs, je dis que sept personnes, lorsqu'elles prononcent sur le sort d'un accusé, et qnViles jurent sur leur «me et conscience qu'il est coupable! leurs yeux, offrent une garantie bien suffisante pour les Intérêts de l'accusé. «

M. Dufaure. « En ifiSr, le gouvernement vous demanda de déclarer que la majorité défi voix éiait nécessaire pour entrainer nne condamnation. Les deux chambres adoptèrent sa proposition. En i 932, vons avez revh tout notre code d’inst. criai. , et dans ce code vous aves reproduit votre loi avec nne rédaction nn peu différente, ce qui prouve que vous l v avez de nouveau méditée. "Veuillez ne pas oublier qne c’est avec cette législation existante que nous délibérons aujourd’hui : et s’il est vrai qüe rien ne montre que cefte législation ait été insuffisante, qne la sorîété ait été Jusqu'à présent mm défense, et surtout que sa faiblesse soit venueprsd-

wine^t de U disposition qu’exige Je majorité des dm tien pont le corndamnation; si rien ne le montre; pourquoi, défaire votre ouvragé Pourquoi jeter le doute dans notre législation ? pourquoi abolir sitôt ce que vous venez de fonder ? Je sais qn'il est nécessaire que le société soit défendue contre le crime; mais qu’on ne mette pas perpétuellement en opposition l'intérêt de la société et celui du prévenu ; l’intérêt de le société les embrasse Ton et l’autre; si l’intérêt de la. société exige que le.etûae soit puni, son intérêt bien plus grand encore est que l'innocent ne soit pas condamné. Lorsqu’on réfléchit! )a gravité des peines quels loi prononce;lors<pi'on songe que tantôt la liberté d’un citoyen lui est ravie, tantôt son honneurest frappé et celui de.sa famille même, quoique innocente; et qn'enfin «a tête petit tomber sans possibilité d’expiation ni de repentir, on tremble .devant l’idée d’une condamnation; on serait tenté de demander qu’il y eut absolue certitude des crimes avant qn’il pût y avoir répression. Mais ce sont des hommes qui jugent; leur déclaration n'offre jamais une certitude absolue; noos sommes obligés d’adopter une probabilité plus ou moins forte, comme certitude légale. Ainsi douze personnes délibèrent, leur décision sera d’autant pins vraie qu'elle aura réuni pins de suffrages. Douze personnes prononçant que le prévenu est coupable, présentent la probabilité la pins forte que la loi puisse désirer. Sept, au contraire,, prononçant que l’accusé est coupable contre cinq dont l'opinion est contraire, ^offrent la ; présomption la plus faible. Lorsque six jurés sont çoaç l'mnoçence, et six, pour la culpabilité 9

n'y a que doute, doute complet; il, n’y a aucune présomption de culpabilité ; la présomption commence «usaitôt que sept jurés se réunissent pour déclarer la culpabilité.. Eh bien , c’est à ce premier moment, c'est snr cette présomptiop naissante que vous prpnçnperiex la condamnation, et qne vous infligerez les peines terribles queJa.loi est obligée d’appliquer? Demander une voix de plus, augmenter 11 degré celte présomption qui vient de naître, c’est la loi la plus sévère que vous paissiez accepter. »

, M. Hébert a proposé un amendement ainsi conçu , à l’art.. 34*, après le a 9 alinéa : « Il (le président} les avertira également que si l’accusé est déclaré coupable dq frit principal 4 la simple majorité , ils doivent en faire mention en tête de lenr déclaration. » A l’art. 347 : * La déclaration da jury constatera la majorité, 4 peine de nullité ; mais le nombre de. qoix ne sera exprimé qne dans Je, cas exprimé par le 3« alinéa de l’art, 34*. — Art. 35i. «Si néanmoins l’accnsé n’est déclaré coupable du fait principal qu’à la simple majorité, lçs. juges délibéreront entre eux sur le même-point, et l'avis favorable 4 l’acçusé prévaudra, lorsqu’il aura été adopté ( par la.majorité des juges. » . . , .

M. le Président a résumé la discoasipn ; « Trois systèmes sont en présence. Le pren*ier, celui de la loi a^tuellement exirtûate , de 8 voix contre 4 .si lç^projet était rejatéy on.re$$ftwA4**9. pet état;Je W.pndayatçiqeest ^e

sept contre cinq : c'est lo projet du Gouvernement et celai de la commis* von ; et enfin les amendemens qui, dans le cas où le projet da gouvernement et de la commission serait admis, auraient pour objet de le modifier.

Le j>remier de ces amendemens était celai de MM. Jgier et Hébert 9 ainsi conçu :

« Si néanmoins l’accusé n'est déclaré coupable du fait principal qu'à une simple majorité, les juges délibéreront entre eux sur le même point, et l'avis favorable à l’accusé prévaudra lorsqu’il aura été adopté par la majorité des juges. »

11 serait inutile de rapporter les raisons alléguées à l'appui de cet amen* dement, qui avait pour objet de faire revivre la disposition du Code d’instruction criminelle relative à l’adjonction des juges aux jurés. Il a été rejeté, parce qu'il effaçait la distinction salutaire du fait et du droit, paroe qu’il eût appelé les juges à participer au jugement des délits politiques, parce qn’il révélait un doute légal sur la majorité de 7 contre 5, enfin parce qu'il altérait dans son essence la pureté de l'institution du jury. ( Mon. du 19 août 1 835, a* suppL)

L'article a été adopté.

M. Vatout a proposé nn article additionnel ainsi conça : * Dans le cas on la déclaration du jury entraînerait l’application de la peine de mort, la majorité neponrra se former qne de plus de sept voix. »

M. te rapporteur a fait observer qu’il était impossible d’établir des catégories; que la Chambre n'avait admis la majorité de sept contre cinq que parce qu’elle pensait qu’elle offrait assez de certitude pour déterminer une condamnation; qu'il u'y a pas de demi-certitude, mais certitude entière; qu'il faudrait admettre autant de sortes de majorités qn’il y a de sortes de peines; enfin que , cette disposition serait contraire à ce principe qui défend aux jurés de s'occuper des conséquences de leur déclaration.

M. Vatout a retiré son amendement. {Mon. du 20 août, p )

M. Mounier a dit à la Chambre des pairs :

« Est-ce en réduisant la majorité d'une voix que vous atteindrez le but ? N'y a-t-il pas d exemples d’acquittemens fâcheux pour l'ordre social qui aient été prononcés à la majorité de sept on huit voix, on même à l'unanimité? faudra-t-il pour cela bouleverser tonte votre législation criminelle ? L’année prochaine faudra-t-il qu’à six voix la balance ne penche plus en fhvenr de l’accnsé ? Ne vaudrait-il pas mieux s’arrêter pour toujours à ce juste tempérament adopté en 18 3i, qui offre des garanties suffisantes à !a société, en même temps qu’il prévient de déplorables erreurs, et qu'il assure aux décisions de la justice ce caractère de certitude légale qui peut seul leur concilier l’assentiment des peuples et leur rendre toute leujr efficacité ?. Quant à moi, je déclarerai avec franchise à quoi me parait tenir