VII

Mtt« indulgence en matière politique : elle tient an temps ©fc non* vivons, elle tient à ces causes qui le produisent lorsqu’on a traversé bien des phases déférentes, lorsque des révolutions successives ont formé le sol delà nation de couches qui se sont superposées les unes sur lee autres. B n'est pas un parti qui n’ait eu besoin d’indulgence, puisque, chacun à son tour, a usé, à quelque époque, de moyens réprouvée par lea loi». Dans tons lee temps on a fait une différence immense entre les délits privés et les délits politiques ; et non senlement cela a lieu dans ks consciences des simples citoyens, mais même dans celles des gouveroemens. J’en citerai an exemple : l'extradition se pratique dans tons les pays, ou dans presque tons, par suite de l'horreur qu’inspire un homme qui viole les lois générales des nations, de l’horreur qu’inspire un voleur, un assassin, nn faussaire. Si le coupable d’un crime de ce genre se retire dans un pays voisin, les magistrat» comme les particuliers le repoussent, et sont unanimes dans le désir quil soit, livré à k justice de son pays. Voyez au contraire ce qui ae passe pour les délits politiques : il n’est pas une nation méritant|co nom qui, ne donne un refuge à ceux qui en «ont accusés, quand bien même elle blâmerait leur entreprise, et leur reprocherait d’avoir compromis les intérêts de leu» patrie. Cette différence se retrouve parfont; elk tient k des aentimens que les coeurs .généreux ne laisseront pas éteindre. Il y a long-temps qu’on Fa dit, en certaines matières, ce qui est crime au-delà des Pyrénées, n’est pas crâna en 4Açà des Pyrénées., Ici, ce ne sont pas lea Pyrénées qui sont la ligne de démarcation, mais les temps. Telle cbweest un crime uq jour, qui ne l’est plus le lendemain. U est impossible, 4fP* dp telles circonstances, que vous no trouviez pas cette espèce de difficulté à faire appliquer les loia crir minelles par le jury.,»» {Mon. du a sept. x835 , suppL)

Art. 35a. Si néanmoins les juges sont unanimement convaincus que les jurés, tout en observant les formes ? se sont trompés au fond, la Cour déclarerai quil est sursis aujugemeut et renverra l’affaire à la session suivante, pour être soumise à un nouveau jury, dont ne pourra faire partie aücun des premiers jurés. — Lorsque l’accusé n’aura été déclaré' coupable qu’à la simple majorité, il suffira què la majorité des juges Spjlnd^vis de surseoir au jugement et de renvoyer l’affaire à la seçsfon suivante pooa* que celte mesure spit ordonnée par la Nul n’aura le droit de provoqi^er cette mesure : la Cour ne pourra l’ordonner que ,d’office, et immédiatement après que la déclaration du jury aura été prononcée publiquement, et dans le cas ou l’accusé aura été convaincu, jamais lorsqu’il n’aura pas été déclaré coupable. — La Cour sera tenue de prononcer immédiatement après la déclaration dû second jury, même quand elle serait conforme à la première.

* (kt article n’existait pas dans le projet du gouvernement, la disposition

du *• paragraphe, qui y a été introduite, a fait l’objet d’un amendement de M. Lacave-Laplaigne . Cet honorable député s’est exprimé en eea terme»:

« Vous n’avez pas jugé convenable d’admettre l’adjonction de la Coeur; vous avez pensé qn’tm tel système fausserait l’institution dn jury, que ce serait faire sortir les magistrats de leurs attributions, de leurs devoirs habituels; vous avez pensé que la dignité du jury pourrait en être blessée. Ma proposition n'a pas ces inconvéniens. Les magistrats ne prononcent pas sur le fait; lorsqu'il y aura majorité dé sept contre cinq; j’évite l’injustice de faire prévaloir l'avis de la minorité au préjudice de l'àyis de la majorité ; mais comme il serait dangereux, à mon avis } d’accorder à cette majorité nne confiance entière, dans le cas de majorité de sept contre cinq, je propose un recours, non devant la Cour, mais devant un nouveau jury. »

M. le garde-des-sceaux a adhéré à l’amendement : « D’après l'art, 35a , quand la culpabilité a été déclarée par le jury, n’importe à quel nombre de Toix, même à l'unanimité , si la Cour pense également à l’unanimité que la déclaration est erronée, elle a le droit de renvoyer l’affaire à une antre session pour la faire juger de nouveau. Cette garantie protégera celui.qni «us été condamné à sept voix comme à toute autre majorité : inai^ le condamné à sept voix voua parait-il exiger plus d’intérêt? contentez-vous pour lui de la simple majorité de la Cour. Dites que dans ce cas la Cour, si elle doit que le jury se soit trompé, pourra annuler sa délibération * qu’il ne loi faudra pour cela que la simple majorité- C'est l’art. S5a rédmt à la majorité de la Cour po ( ur le cas de sept voix contre ciaq. J’ignore en vérité ce que l’on peut opposer. Est-il possible que pet expédient ne content» pas leaph» dévoués partisans de l’accnsé ? Ce n’est qn’en sa faveur que le disposition peut être appliquée, je défie qu’on me cite un seul cm où cela puisse tourner contre lui ; ce ( n’est que lorsqno l’aocuaé ;> çst condamné/tw»! le Coup pont annuler le verdict du jury ; et il ne s’agit pas ici d'afijonctiqn, mais d’un nouvel examen par un autçe jupy^ sans la participation delà Contf. Rieta par conséquent n’altère l’institution dn jury, qui est laissée dans tonte sa pureté. »

M. Mauguin a pensé que la proposition altérait l’institution du jury. La pureté de l’institution dn jury consiste en ce qu'il est seul juge du fait. Quand il a prononcé nne culpabilité, le verdict doit être appliqué. La majorité de sept contre cinq est préférable à l’introduction de la magistrature. -Est-ce que l’on pont admettre l’appel d’on jury à nn 'antre jury , et doxurér a<ce nouveau jury la réfbrmation d’on» décision éntettée dn premier ? H faut la justice du jury, l’application tout entière du jury, tant ptmr que «outre l’accusé! \ ,v * 1

M. de Brogiie a rappelé que le droit que l’îhnettderiiént attribue à Bi Cour d'assisesnepportient en Angleterre et éti Ainérique à toutes les Court è* justice. ■■ '

L'amendement, mis ans voix, est adopte. {Mon. du ag août, a« suppL)

M. Teste a proposé an paragraphe additionnel ainai conçu : « Si la Cour û'use pas de cette faculté, la déclaration du jury prodnira tous ses effets ; néanmoins si elle devait entraîner la peine de mort, la peine immédiatement inférieure loi serait appliquée. »

M.' Teste : « Mon amendement consiste simplement à faire déclarer les circonstances atténuantes par le fait seul de la déclaration de la majorité de sept contre cinq, lorsqu'il s'agira de la peine de mort. A cette majorité essentiellement faillible, vous avez livré la liberté , l’honneur, je Tiens demander grâce pour la vie. La peine de mort â sept contre cinq, dans le silehèe de la majorité des magistrats qui composent la Cour! La peine de mort, alors qu'il est impossible de s'affranchir complètement du donte ! Ab! tout ce qu'il y a en moi de sensibilité se révolte â cette idée ! Quand la peine / même perpétuelle, laisse la vie au condamné, il y a toujours quelque espoir que l'évidence de son innocence pourra un jour obtenir une réparation complète, et qu'il obtiendra pour lui, pour sa famille, une réhabilitation au moins morale. Mais quelle réparation espérer lorsque l’arrêt de mort a reçu son exécution ? Il m'a été donné de voir des accusations capitules portées aii nom du ministère public dans des lieux, dans des circonstances où la raison hnmaine avait peine à se défendre de vives prétentions, j’ai vu agir ces préventions; et si les sept jurés, égarés par de trompeuses apparences, on égarés par des clameurs populaires, ont prononcé affirmativement sur là culpabilité; si les magistrats eux-mêmes qui auront sait! les débats sons les mêmes impressions, n'annulent pas la déclaration du jury, s’ils se taisent; eh bien! il n’en est pas moins vrai que par le suffrage de sept hommes , démentis par cinq antres, une tête innocente pourra rouler 1 snr l’échafaud. Aurez-vous assez de larmes, vous» auteurs de b loi, ki la vérité vient à déchirer ses voiles, et à vons montrer du doigt le sang innocent teignant le sol'français ?»

' M. le garde-des-sceaux a combattu cet amendement par le motif qn’il emportait l’abolition de 1 a peine de mort.

^'amendement n’a été rejeté qu’après deux épreuves douteuses et à la majorité de 3i voix. {Mon. du 20 août 18 35.)

, M./e garde-des-sçenvx a dit â Ja Chambre des pairs, en répondant â Jd.Moum'er L'orateur qui descend de là tribune tient de dire qu'il pourtait-y avoir dfUfeceA article de grands inconvénient, et notamment celui .de jetfsr do l'incertitude dans l’esprit public. Ainsi, lorsque la Cour son annulé la décision du jury et renvoyé à une autre session qui condamnera qnoore, que devra croire bs.poblic | D'une part, des jurés qui condamnent, 4el>utre, une Cour qui absout : oùestla vérité? Je crois que c'est donner à l'opinion de la Cour un sens qu'elle ne doit point avoir. In Cour qO»

annule ne juge point» elle ne dit pat que celui qu'a condamné le jury est innocent ; elle manifeste des doutes , elle craint que le jury » à la majorité de sept voix, ne se soit trompé, et pour ce cas elle lait une sorte d'appel a une session suivante. C'est une révision plutôt qu'une condamnation. Si le second jury condamne, il y aura certitude que laccnsé était coupable. »

Disposition transitoire .

Il sera feit, sur le mode du vote au scrutin secret, un ré» glement d’administration publique qui sera converti en loi dans la session prochaine.

L'exposé des motifs portait ce qui suit :

« Il reste i examiner comment le vote sera exprimé. Deux mani ères sont offertes a vos méditations : dans l’une, le vote ne sera précédé d'aucune discussion, les jurés ne sortiraient pas de l'audience ; après la clôture des débats, chacun d’enx déposerait son vote dans l'nrne à ce destinée. Ce mode, qui peut avoir l’avantage d’offrir l’opinion personnelle non influencée de chaque juré, ne non» a pas semblé devoir être adopté. Le moindre de ses inconvéniens serait d'exposer à n’obtenir qn'nne opinion peu éclairée, quelquefois déterminée par l’oubli des faits ou par l'impuissance naturelle de les coordonner pour en faire sortir le jugement de l'accusation. La loi doit laisser au jury la liberté de ses procédés; elle doit lui fournir tous les moyens de l'eclairer ; elle ne peut intervenir qu'au moment du vote, pour en régler la forme et en garantir le secret. Jusque-là, les jurés doivent continuer à se retirer dans la salle de leurs délibérations ; ils restent les maîtres de s'éclairer mutuellement parla discussion, et l'examen des pièces. Ce n’est qu'après la discussion ou le refus de s'y livrer, si les jurés le croient inutile, que, rentrant dans leur conscience, et seuls avec elle, ils doivent secrètement exprimer leur vote. (Mon. du 7 août 18 35.)

M. Parant a dit dana son rapport : « Plusieurs questions accessoires s'élevaient, la commission les a résolues. Les jurés pourront-ils délibérer avant de voter, on bien la discussion lenr sera-t-elle interdite? S'il lenr est permis de discuter, ne fant-il pas qne la loi le dise expressément? doit-il y avoir peine de nullité dans le cas où le vote ne serait pas secret? Enfin quel aéra le mode dn scrutin secret ? La délibération antérieure an vote est quelquefois inutile ; mais dans bien des cas elle est indispensable, elle peut éclairer, elle fait ressortir les preuves à charge on à décharge , elle résout des doutes, et tranquillise la conscience des jurés. Aussi le gouvernement a-t-il déclaré, dans l'exposé de ses motifs qu'il entendait bien conserver au jury la liberté de discussion dans la chambre de ses délibérations. Non seulement il le dit, mais cela résultera de l'ensemble de notre législation «or otite matière. L« projet pour lequel on demande votre assentiment p'est

pas destiné à fbrtner une loi isolée, il doit se fondre dans lé Code distraction criminelle dont il Remplace plusieurs dispositions; et dans le nombre de celles qui sont conservées, est l'art. 346, ainsi conçu : « Les jurés délibéreront sur le fait principal, et ensuite sur chacune des [circonstances. » Les jurés sont donc bien avertis de leur droit : ils peuvent délibérer, et ce n'est qu'après leur délibération, que, suivant l'art. 345 modifié par le projet, ils sont appelés à voter secrètement. Le Code d'instruction criminelle sera donc SBr ce point, des pins explicites : il n'est pas possible de concevoir le moindre doute sur le droit du jury.

« Il reste 4 savoir quel sera le mode du scrutin, et si nous devons le préciser par la loi même. Le vote aura-t-il lieu par boules noires et blanches ? La commission ne le dissimulera pas, elle a pensé que ce mode pourrait donner lieu à des erreurs.... Nous avons songé à nn autre mode analogue : des bulletins pourraient être imprimés d’avance portant les uns,oui, les antres non , et la question de culpabilité ou de non culpabilité serait ainsi résolne. Ce mode présente sur l’écritnre personnelle dn jnré l'avantage de ne pas bisser pénétrer le secret du vote, et sur le vote par boule,l'avantage de ne pas exposer le juré à une méprise.... Un troisième avis a été ouvert : un membre a proposé de confier à chaque juré le soin d'écrire son vote, en l'exprimant par le simple monosyllabe oui , non... Après avoir examiné le» différens modes qui s’offrent à b pensée, après avoir songé à la nature des précautions qui doivent environner et protéger le vote, b commission est demeurée convaincue que ce qu’il y a de mieux k faire, c'est de bisser au gouvernement le soin de pourvoir à l'exécution de la loi sur le vote secret, par des régleraeus d'administration publique. Il est impossible , en effet, dé consigner dans nne loi tous les détails que comporterait cette matière et, d’un antre côté, si l’on adoptait législativement un mode dont on vint plus tard k reconnaître les inconvéniens, il ne serait pas facile d’y porter remède très-promptement, comme ceb pourra toujours avoir lieu si nous nous en rapportons 4 nn réglement. »

M. Rauter a proposé l'amendement suivant : « Le juré interpellé de voter par le chef du jury, donnera sa réponse affirmative en déposant une boule blanche dans une urne disposée de manière à empêcher de distinguer le» boule» déposées avant le dépouillement ; ou il donnera sa réponse négative en y déposant une boule noire. — A l’effet de ce que dessus , le juré, pour chaque question, recevra du chef du jury deux houles, l'une bbnche» l'autre noire. Après avoir voté, il déposera b boule qui lui sera restée, dans une autre urne disposée comme la première, mais placée 4 l’autre bout de b table. — Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après le vote sur chaque question; après quoi l'on procédera, s'il y a lieu, au vote sur la question suivante ; le chef du jury tiendra note dû résultat de chaque dépoidllement, et il fe proclamera immédiatement aux jnré». Dana tôt» les