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«as# «nr la-demande d« la majorité dos jurés, le chef du jury pourra appeler le président de la Cour, pour être présent au rote, auquel il sera procédé suivant le mode ci-dessus réglé. ».

. M» lèrapporteu r a justifié la proposition delà commission, parle motif que l'expérience pourrait conduire successivement A des améliorations dans lé mode du scrutin; mais il a reconnu que ce mode devrait être institué par 1a loi. Toutefois, il a combattu l'amendement, comme ne prenant pas toutes les poécautions nécessaires pour garantir des erreurs, et il a proposé l'amendement suivant, qui pose le principe sans entrer dans les détails de l'application :« Le vote an scrutin secret aura lien par boules, suivant le mode déterminé par nn réglement d'administration publique. » Ainsi, on serait certain, en adoptant cet amendement, qu'on ne pourra pas substituer par voie administrative un mode à un antre. Le vote par boules est approuvé par la loi, mais il y a ensuite des précautions, et elles ne peuvent être prises, réglementées, que par l’administration.

M. Laurence s'est élevé contre nn réglement d'administration pnbliqne , même renfermé dans les limites nouvelles. La loi ne doit compter que sur elle-même: son imprévoyance, volontaire surtout, ne se pourrait concevoir; le germe d’nne institution ne suffit pas, si on ne sait le féconder. H faut d'autant plus s'assurer légalement de la vérité, que la majorité a été réduite à une seule voix. Au reste, l’emploi des boules est un mode qui se prête é font, et s'accommode à tonales degrés d’intelligence ou d'incapacité. L’écriture n’est pas familière à tous ; la lecture'est difficile à quelques-uns; la couleur 3es boules est visible a tous ceux “qui ne soht pas privés de la vûè. Ou à préposé des bulletins sur lesquels on écrirait oui et non : 'pourquoi chacune des boulès, outre sa couleur distinctive, ne porterait elle paS aussi en caractères saillans sa signification ? pourquoi ri*écrirait-on pias Té mot out^s n lettres blanches sur les foules noires, et non en lettres ndfrèÿ su* les bôhles blanches ? Voici en quelques mots la mise eh aôtioh dû Système t le president remet an chef des jurés , avec les pièces dü ptfocês etlèfc questions posées, tin duplicata de la liste du tirage ad sbtt'deS jtütës. Lorsque la délibération des jurés est terminée, le chef du jtrry remet dètix boules A chacun deS jurés, elles appelle tour à tour è déposer, daWsi'utttè qui eif fldiarillfct’, leur vote, qtfîiî expriment le plus secrètement possîbléi Le résultat jsutile-champ consigné eh ftàrge de la série des questions soumises aux juréh Cependant il tant prévoir des erreurs possibles ; y a-t41 un moyen do taon» Irôle ? Le meilleur moyen de contrôler le scrutin, c’estle scrutin lm~roép*e, il n’y en a pas d'autre ; on pourrait donc prescrire que, sur le fait principal# il y eut nécessairement deux ton» de scrutin, le second tcuafirmant. dp premier. ■ • •• -/t 1 . ■ -> r. •>jq .

M. Dugaèé * dfemnadé que le jury votât séparément sur chaque cirooor stance caraetéxdstsqne du fait, de même que sur lefait principal et lep circonstances aggravantes* Dana le oea de recelé t peu exemple , on dirait):

l'accusé est-il coupable de recelé? et si cette première question est résolue affirmativement, l’a-t-il fait sciemment.

M. le président a donné lecture de l'ancien art. 345, et a demandé comment les réponses complexes indiquées dans cet article s'exprimeraient par boules. #

M. le garde-des•sceaux a répondu qu'on ferait autant de scrutins qu’il y aurait de circonstances.

M. Hébert a ajoutés « Plusieurs épreuves seront frites, suivant le nombre des questions soumises aux jurés. Il y aura d’abord une épreuve sur le frit principal, l'accusé est-il coupable, oui ou non ; cela peut s’exprimer par des boules. Ensuite on s’occupera des circonstances. Quant aux circonstances constitutives, il est très-vrai que le jury ne pourra pas répondre comme il le fait actuellement : Oui , Vaccusé est coupable et avoir recelé -, mais non pas sciemment. Mais en répondant ainsi les, jurés perdaient de vue le but de leur institution et les règles dans lesquelles leur réponse doit se renfermer. Le juré pense-t-il que le recel a eu lieu matériellement et non sciemment, il doit dire simplement: non, l’accusé n'est pas coupable. Il faut donc reconnaître que les réponses sur toutes les circonstances aggravantes peuvent être résolues par le scrutin secret et par boules. »

M .Isambert a insisté sur la même observation. « On ne fait pas attention que souvent le jury modifie les questions qui lui sont posées. Il arrive qu'il ne répond qu'eu déniant ou décomposant les circonstances ; en condamnant le fait avec des modifications, comment voter avec des boules ? Il faudra donc qu'il commence par se poser à lui-même d'autres questions que celles du président, et qu'il procède par boules sur ces différentes questions. Vous voyez qu'en s’écartant de la loi on arrive à des impossibilités. »

M. Odilon Barrot : « Plus la discussion se prolongera, plus les difficultés surgiront. Déjà le,principe du vote secret a été compromis par les difficultés de fapplication. t Ces difficultés sont en effet très-grandes : aux élémens d'incertitude qui s’attachent topjours aux décisions des hommes, il ne faut pas en «goûter d'autres qui résultent du mode du vote. Ou ne peut se le dissijnu|er, le vote par boules est fécond en erreurs, même dans les délibérations les pins simples, sur des. questions qui ne sont pas complexes, de la part des hommes les plus éclairés. Le double scrutin aurait un grand inconvénient s lorsque le premier sera connu, le second ne sera souvent qu'orageux «et pourra être la source de débats passionnés, et même pourra ne plus être Pexpression de la première volonté. Et cependant, où trouverons-nous des garanties contre L’erreur, si nous ne pouvons les trouver dans cotte seconde épreuve? J’avone que, pour mon compte, je ne verrais rien de mieux que le xerûtin écrit :«t la destruction des biHets après le dépouillement. Cependant la question est doublement grave, et mérite tellement là méditation de la Chambtfe, qtte je ne croie pas que nous soyons en mesure de la décider actuellement Je demande le renvoi a U commission, »

' Ce renvoi a été mis aux voix et adopté. ( Mon. du ai août x835, a* supplément.)

A la séance suivante, M. le rapporteur a apporté , an nom de la commission , un amendement ainsi conçu :

« Chaque juré, au moment où le chef du jary l’appellera pour voter dans le rang de son inscription au tableau du jury de jugement, recevra deux boules, une blanche et une noire, portant lisiblement, la première, le mot oui , la seconde, le mot non . 11 déposera la boule qui doit exprimer son vote de telle sorte que nul ne pnisse voir le vote ; l’autre houle sera déposée dans nne seconde urne placée à l’extrémité de la salle; le chef du jury dépouillera le scrutin immédiatement après le vote sur chaque question, à la vue des jurés ; il en constatera le résultat en marge de chaque question. »

M. le rapporteur a dit : « Nous n’avons pas pensé que le mode par bulletin écrit dut être adopté. Sans doute, si tous les jurés étaient lettrés, ce serait le mode qu’on pourrait employer sans inconvénient ; mais il y a des jurés complètement illettrés, et auxquels il serait impossible d’exprimer leur vote par écrit. »

M. Vatout a indiqué un vote usité en Suisse 'pour voter secrètement : il consiste à remettre à chaque votant un bulletin unique imprimé; il est divisé en deux par nne grosse barre, au-dessus on ht : oui , et au-dessous non 9 en faisant suivre chaenn de ces mots sur la droite d’une barre horizontale , sur Tune desquelles le votant fait on antre barre en croix, vis-à-vis du mot qui exprime sa réponse. »

M. Joüivet a proposé nn amendement préjudiciel ainsi conçu : « 11 sera statué sur le mode du vote, par nn règlement d’administration publique, qui sera converti en loi dans la session prochaine. »

M. Madier-Montjau a remis un autre amendement ainsi conçu : « Chaque juré votera au scrutin secret et par écrit; s'il ne sait ou ne peut écrire , il fera écrire son vote par l’un des membres du jury. »

L’amendement de M. Joüivet a été adopté après nue épreuve douteuse. ( Mon. du a i août, a* suppl.)

Art. a. L’art. 17 du Code pénal est et demeure rectifié ainsi qu’il suit ;

Art. 17 . La peine de la déportation consistera à être traits* porté et à demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par la loi, hors du territoire continental du royaume. —Si le déporté rentre sur le territoire du royaume, il sera, sur la seule preuve de son identité, condamné aux travaux forcés à perpétuité.— Le déporté qui ne sera pas rentré Sur le territoire du royaume, mais qui sera saisi dans les pays occupés par les armées françaises, sera conduit dans le • tien de sa dépqrtaUoq. r- Tant qu’il u’aura pas été éuhU lieade

déportation, le condamné subira à perpétuité la peine de la détention, soit dans une prison du royaume, soit dans urne prison située hors du territoire continental, dans l’une des possessions françaises , qui sera déterminée par la loi, selon que les juges l’auront expressément décidé par l’arrêt de condam- | nation. — Lorsque les communications seront interrompues entre la métropole et le lieu de l’exécution de la peine, Pexé- , cution aura lieu provisoirement en France.

L'exposé des motifs s'explique sur cet article en ces termes :

« La deuxième partie de la loi que nous tous apportons a pour objet d’apporternne modification notable à l'art. 20 du Code pénal. Pour le comprendre et pour en faire sentir la nécessité, il faut, au moins par la pensée, rapprocher cet art. 20 de l'art x 7 du même Code. L’art. 17 , après avoir défini la peine de la déportation, ajoute que : « Tant qu'il n'aura pas été établi un lieu de déportation, ou lorsque les communications auront été interrompues entre le lien de la déportation et la métropole, le condamné subira à perpétuité la peine de la détention», et l'art. 20 dispose que le condamné à la détention sera renfermé dans une des forteresses situées sur le territoire continental du royaume. — Que le condamné à la détention , qui n'est frappé que d'une peine à temps, ne puisse pas être contraint de sortir du territoire continental, cela se conçoit;il est conforme àla nature de la peine de le laisser en France pour reprendre l'exercice de ses droits dès qn'il l'aura subie. Mais telle n est pes la oonditioa de l'individu condamné à la déportation, peine perpétoelle, peine qui se subit hors du territoire continental. 11 est bien vrai qne tant que le gomvcr» nement n'aura pas établi un lieu de déportation, cette peine se convertira en celle de la détention, mais il n'est pas possible qne, dans ce ces , la détention soit la même peine, qu’elle ait la même nature que la détentioa prononcée comme peine principale. Il est encore moins possible qu’on impose an gouvernement les mêmes conditions, notamment celle de renfermer les condamnés dans une forteresse située snr le territoiré continental. Il est, an contraire, de la nature première de la détention qui remplace In déportation, d’être subie hors dn territoire continental. Nous vous proposons de la décider ainsi, en ajoutant une disposition spéciale à l’art. 20 dn Gode pénal. C'est la seule manière de rendre cette peine efficace, et d*apprendre à ceux qui pourront en être frappés à l’avenir ce qn'il en coûte de troubler la paix publique. »

M. Parant a ajouté dans son rapport : « La rédaction du projet est telle, qn'il semble , en résulter que le gouvernement êe réserve la f aculté d'être ls seul arbitre du sort des condamné*, et de leur faire subir la détention substitué* * la déportàfion soit en France, soit tors dn territoire continental* à son gré; dons u’asems pès era qu’il fut convenable de donner au gouver* nement ce pouvez Quel que soit notre désir de le voir ffcït èfc arthé de loft

«^doutibles, non» ne voulons pas cependant l'investir d'une autorité dont l*«xercice loi serait souvent plus nuisible qtie profitable, puisque, alors même «jvrïl l’emploierait le plus 4 propos, on ne manquerait pas de l’accuser de tyrannie. Si donc la mesure est bonne en elle-même, il faut qu'elle ne soit pas arbitrairement employée... Le tribunal appelé 4 prononcer là condamnation , devra donc statuer en même temps sur le mode d'exécution. Appréciant la mesure en elle-même, la commission n'a pu méconnaître que la détention hors du territoire continental est tme aggravation sensible de la déportation, qui, du moins , laissait au condamné sa liberté corporelle ; et peut-être, en général, la peine ainsi exécutée serait-elle au-delà des proportions convenables relativement aux actes punis de la dép ortation par les art. 8 a, 84 , 89 , 94 , 98 et x &4 C. p. ; mais, indépendamment des cas littéralement prévus par ces articles, là déportation peut encore être prononcée an lieu de la peine capitale... Or, dans les cas où cette substitution peut se réaliser, elle s'exécutera, d'après le Code pénal, au moyen d'une détention snr le continent, c'est-à-dire, que ceux qni sont disposés au crime savent. «Tarante que s'ils perdent la liberté , ils resteront du moins sur le sol français; ils peuvent espérer que leur parti, devenu victorieux, les délivrera prochainement ; qne s'il n'est pas victorieux, il sera peut-être assez fort pour Imposer la nécessité d'une amnistie. L'intimidation est dès-lors nulle, la répression n’est pas suffisante, et ainsi la loi pénale manque totalement son but. Nous croyons qne la peine de la déportation, susceptible d'être exécutée par la détention hors du territoire continental, selon que le juge en aura disposé, sera bien autrement redoutable, et que la perspective d’une peine exemplaire ét rigoureuse, pourra prévenir des crimes. Du reste, il est bien entendu que la disposition ne peut avoir d’effet rétroactif; nul ne pourra donc s’en plaindre. »

M. Odiion Barrot: «C’est une triste gloire que d’inventer un nouveau supplice et d'enrichir le Code pénal d'une peine qne n'aVaient pas même imaginé nos devanciers. Je crois que la déportatioh est une peine éminemment morale. Je crois qu'au lieu de rejeter incessamment dans la société, sur le territoire français, tous les hommes qui sont condamnés, aux travaux forcés , loin de les laisser sur le théâtre de leurs habitudes criminelles, sous l'influence dé leurs infamies toujours présentes, la déportation qui les enlève à leurs habitudes, qui les transporte dans un autre hémisphère , qui les jètte dans nue autre vie, qui leur permet de recommencer une autre existence, de reconquérir leur propre estime, est une peine morale et ce n'est pas moi qui m'élèverai contre elle. Mais lorsque vous dénaturez cette peine au point de la Combiner avec la détention, de mentir au sens grammatical des mots, 4 la nattire des choses ^ 1 de faire une déportation dans nue prison, dans les fers, ce n'est plus la déportation. Inventez un autte mot, puisque voua in- Vètote» un nouveau supplice. La déportation avec détention sous un climat

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mortel, c'est pins que U mort instantanée, c’est la mort par supplice. Tons ne tneres pas, Tons ferez lentement périr. »

M. Guizot : « On oublie dans ce débat le bot fondamental de tonte peine, de tonte législation pénale. Qnel est-il ? Ce n’est pas seulement de punir oe de réprimer le condamné ; il s’agit surtout de prévenir des crimes pareils. 11 s'agit non-seulement de mettre celui qui a commis le crime hors d'état dt nuire de nouveau, mais d'empécber que ceux qui seraient tentés de commettre des crimes semblables et de devenir coupables à leur tour, ne se laissent aller à cette tentation. L'intimidation préventive et générale, tel est le but principal, le bat dominant des lois pénales; il faut, pour qu’il y ait utilité sociale dans les peines, qu’elles effraient et contiennent le grand nombre ; c’est là lntilité générale, l’utilité permanente. Et il faut bien qne les peines aient cet effet, car il faut choisir dans ce monde entre l'intimtdation des honnêtes gens, et l’intimidation des malhonnêtes gens. Or, regardez ce qui se passe en matière de crimes contre la société, contre l’ordre public. Est-il vrai qu’elle existe cette intimidation préventive et générale qai est le but fondamental de toute législation ? Le but de la légialation pénale est manqué : il n’y a point de vraie moralité sans la crainte. 11 faut le sentiment profond, permanent, énergique d'un pouvoir supérieur, d'un pouvoir toujours capable d'atteindre et de punir. Opérez le vide autour du corps de l’homme, à l’instant vous verrez son organisation se détruire; il en est de même de sa nature morale... Ce n’est pas un danger physique, ce n'est pas une souffrance physique que nous recherchons ; c’est une peine paissante, mais essentiellement morale, qui inflige aux hommes condamnés à la subir une véritable douleur morale; c'est celle-là qu’il importe d’éveiller dans les âmes, de faire agir sur les imaginations. Si vous ne savez pas employer ces légitimes moyens de gouvernement, si vous voulez que vos lois soient vaines, faites des lois vaines, mais sachez que le jonr où les lois seront vaines, la société est en grand danger. »

M. Laurence a combattu cette doctrine. « Voyez, a-t-il dit, quand de toutes les peines la plus grave est prononcée, le coupable hésito-t-il? Del crimes autrefois inouïs recnJeut.ils maintenant devant le dernier supplice? Quand le suicide est devenu si commun, le risque de la vie même n’arréte qu'un petit nombre d’hommes audacieux ou exaltés. La rigueur des lois est un péril de plus qu’il y a du courage à braver. C'est un mal social dont le remède n’est d’ailleurs que dans le supplice. Les peines me paraissent bien plutôt et principalement instituées, d’abord pour mettre le coupable dans l’impossibilité de renouveler le dommage qu’il a fait souffrir à la société, ensuite pour travailler à l'amélioration du condamné. Dans le moyen-âge, on croyait que la férocité des peines était un moyeu d’empêcher les crimes. Le progrès des lumières a assuré le triomphe de l'humanité, en même temps que celqj de la raison. Qupnt à la déportation en elle-même, on l'a coin*

parée à la peine de mort ; mais on ne propose pas anjonrd’hni de nouvelles modifications à nos lois pénales, ni d’eflacer pour quelques cas la peine de mort. On prend la déportation dans toutes les circonstances où elle est infligée; et sans que la gravité du crime s'augmente , on accroît la rigueur déjà bien grande de sa réparation. Ainsi vous changez l’économie et les prévisions réflécliies du Code pénal. Tous renversez, vous en confondez les degrés qu'il avait fixés et définis. »»

Le même orateur a demandé à ajouter après ces mots : hors du territoire du royaume, ' ces mots : « Dans Vune des possessions françaises qui sera déterminée par la loi, » qui n’existaient pas dans la rédaction de la commission.

Cet amendement a été adopté, et l’article a été mis aux voix et adopté. (J Ion. du ai août, I er snppl.)

Cet article n’a donné Heu à aucune observation devant la Chambre des pairs.

Art. 3. L’art. 3 delà loi du 3 mars i 8 ai est abrogé.

On lit dans le rapport de M. Parant Le gouvernement propose l’abrogation de l’article 3 de la loi dn 4 mars xS3i,qui eat ainsi conçu : «La majorité dn jory se formera contre l’accnsé à la majorité de pins de sept voix..., etc. » L’abrogation était virtuelle, hors de doute, puisque le projet substitue la majorité de sept voix à celle de boit. Mais le gouvernement désirant qu’elle soit explicite, ce n'est là qu’une redondance que nous ne. pouvons condamner. *

M. Legrand a proposé nn article additionnel ainsi conçu: « Art. 4 . Les articles de la présente loi seront révisés dans le cours de la session des Chambres de 1837 . »

Cet article, fondé sur le caractère essentiellement politique de la loi, a été rejeté. {Mon, dn 21 août, 2 e snppl.)

Art. 1621.