LOIS DE PROCÉDURE CRIMINELLE. — RÉTROACTIVITÉ

Les lois de procédure criminelle forment-elles une exception t au principe de la non-tetroactivité des lois ?

Ces lois doivent-elles s’appliquer au jugement des délits commis avant leur promulgation ? (Art 2 C, C. et 4 C. P.)

La Cour d’assises de la Seine était appelée, pour la première fois, dans son audience du 11 septembre, et dans l’affaire du sieur Marchand, ù faire l’application de la loi du 9 septembre i835, relative au jury. Le défenseur a pris des conclusions pour s’opposer à cette application, en s’appuyant sur ce que les lois n’ont

F as d’effet rétroactif, et sur ce qu’il y avait droit acquis pour accusé à n’être condamné qu’à o voix de majorité, te ministère public a combattu ces conclusions en faisant nne distinction entre les lois de procédure et les lois de compétence. Les lois de compétence seules lui ont paru ne pouvoir rétroagir dans aucun cas; quant aux lois de procédure, elles doivent s'appliquer aussitôt après leur promulgation. Cette distinction 1 a été sanctionnée parla Cour d’assises. i

arrêt :

La Qour ; tu les conclusions prises par le défenseur de Marchand ; on M. le procureur général dans ses réquisitions. — Considérant que la loà da 9 sept. i835, sur Iss modifications apportées aux art 341 , 34.5 r 346,3*7 et 35a C. d’inst. cr., et 17 C. p., publiée et insérée sa Bulletin des lois, est devenue obligatoire pour les Cours d’assises; — Considérant que les principes de rétroactivité posés par Fart. 2 C. C., sont inapplicables à cette loi ; que cette loi ne crée pas une juridiction nouvelle, qu’elle s’attribue pas aux Cours d’assises des crimes et des délits nouveaux ; qu’elle n’est ni nue loi pénale, ni une loi de compétence, mais seulement une loi de procédure criminelle, réglant le nouveau mode k suivre devant la joridictioi précédemment saisie ; qu’il est de principe constant que les lois de procédure sont obligatoires un jour après celui de leur promulgation: Par ces mo¬

tifs, sans s arrêter aox conclusion*, dit qu’il sera passé outre; délibéré par U jury et procédé par la Cour suivant la loi du 9 septembre r835.

— Du ii sept. i835. —Cour d’ass. de la Seine. — M. de Bastard, prés.

Observations . La Cour d’assises de la Seine, en établissant une distinction entre les lois de procédure et les lois de compétence, décide implicitement que ces dernières lois ne peuvent s’appliquer à aucun crime ou délit commis avant leur promulgation. Telle est aussi l’opinion qui a été professée par MM. Chauveau Adolphe et Hélié, dans la Théorie du Code pénal, t, i e %,p. 4 ?» Les développemens que ces auteurs ont donnés à ce principe important sont trop étendus pour que nous paissions les reproduire ici. Nous nous bornerons donc k faire remarquer i° que la Cour royale de Paris avait jugé la même question en sens contraire, lors de l’établissement des conseils de guerre et de la mise en état de siège de Paris ( Y* notre art. 90 , i 832, p. i5o); 2 0 que, dans tous les cas, cet arrêt ne saurait s’appliquer à l’art. 2 dç la loi nouvelle, relatif au mode nouveau de la déportation, puisqu’il s’agit ici non d’un mode de procédure, mais d’une disposition pénale,.et que, d’ailleuis, la loi elle-même a pris soin qe tracer des limites à son application rétroactive.