ATTENTAT X LA PUDEUR. — VIOLENCES

. L'art. 33 1 C. P. qui punit Vattentat à la pudeur, commit y*ns violence, surlps enfans de moins de onze ans , ne peutêtre étendu à un attentat de la même nature commis sur une personne privée de sa raison , mais d'un âge supérieur à onze ans.

Un individu s’est porté à un attentat à la pudeur sans vio^ lences sur la personne d’une femme imbécille, âgée de 45 ans. la chambre du conseil a reconnu et déclaré cet individu suffisamment prévenu d’avoir commis un attentat à la pudeur avec 'violences , se fondant sur ce que l’état d’imbécillité de la victime ne lui avait pas permis d’avoir une volonté réfléchie. Cette décision a été infirmée par l’arrêt suivant de la cour royale de Paris.

ARRET

La Cour ; Considérant que la loi ne punit l'attentat & la pudenr, commis sur un individu de plus de onze ans, que s’il a été accompagné de violences ; que vouloir appliquer au cas d’imbécillité le principe qui déclare punissable, l’attentat commis sans violences sur l’individu âgé de moins de onze ans, ce serait procéder par analogie d’on cas prévu à celai non prévu ; ce qui est inadmissible en matière pénale ; ce serait livrer l'application de la loi à une appréciation de l’état moral de la victime qui conduirait à l'arbitraire, et enfin ce serait punir d’an crime qne le coupable pourrait avoir commis sans le savoir ; car les signes de la faiblesse d’esprit ne sont pas apparens toujours et pour tons; — Considérant qne l’instruction n’a pas suffisamment établi que Guimier ait employé la violence pour commettre l’attentat à la pudeur sur la personne de la venve Gillet ; qn’ainsi ce fait ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention; annale l'ordonnance susdatée; dit qu’il n’y a lien à accusation, ni à plus amples poursuites contre Guimier ; ordonne qu’il sera sur le champ mis en liberté.

— Du i er août i835* — Cour de Paris. — Ch. d’accus.

ART. l623.

REMPLACEMENT MILITAIRE. — NULLITÉ DE l’aCTE.*— COMPÉTENCE.

Les tribunaux de répression, saisis d’une poursuite contre les auteurs ou complices d’un remplacementfranduleux, sont

compétens pour prononcer , accessoirement à Vaction criminelle , la nullité de U acte administratif du remplacement .

Mais ces deux actions ne sont point indivisibles et rien n'oblige à y statuer cumulativement .

* Ainsi le tribunal de répression qui se refuse h statuer sur la nullité de cet acte , parce que Vune des parties qui y a figuré n'est pas en cause , ne viole aucune disposition de la loi . (Art. 43, loi du ai mars i83a) ( 1 ).

Nous avons rapporté dans notre art. 1567 , un arrêt de la Cour de Montpellier qui jugeait ces questions dans ce sens. Le ministère public s’est pourvu contre cet arrêi, sans doute afin d’obtenir une décision régulatrice. Son pourvoi a été rejeté par l’arrêt qui suit :

arrêt (Grosset).

La Cour ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Montpellier et y statnant ; — Attendu qu'il ne résulte ni du texte ni de l'esprit de l’art. 43 de la loi du ai mars i83a , une exception au principe général qui veut que l'action civile puisse être exercée séparément de l'action publique; •*— Attendu qne les deux paragraphes dont se compose cet article comprennent deux dispositions différentes, l'une relative aux conséquences de l'annulation, prononcée par jugement, de l’acte de substitution ou de remplacement ; l'autre à la jftmilion des coupables, sans que rien n'indique la confusion de ce doüble intérêt essentiellement distinct ; la réparation du tort fait à l’État, d'nne part ; de l'autre, la répression du fait qualifié crime ou délit; — Attendu qne l’insertion de la première de ces dispositions dans le titre de la loi précitée , intitalée Dispositions générales f s'explique par la relation qui existe entre l’action civile et la poursuite exercée au nom de la Vindicte publique, et ne saurait avoir pour effet d’attribuer à ces deux actions un caractère d’indivisrbilité qui oblige le tribanal répressif à y statuer cumulativement; — Attendu qu'une dérogation à nne régie de droit commun ne peut s’induire par voie d’analogie ; — Attendu , d’ailleurs, que l'arrêt attaqué en déclarant que Pierre Bousquet, remplacé, partie dans l'acte dont le ministère public demandait l’annulation, s’est conformé aux principes généraux du droit dans la conséquence qu’il a tiree de cette circonstance de fait, savoir que cet acte ne pouvait être annulé dans l'absence de l’nne des parties qui avaient concouru à sa confection , et qui étaient intéressées dans le litige soulevé par cette demandé : — Rejette.

— Du 2 juill. i835. — Cour de Cass. —M. Rocher, rapp.

( t }Voy. nos observations suprà, datos notre art. i53o, p. xo6.

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