DEFENSE. SOURD-MUET. ——INFIRMITE SIMULÉE

La défense d’un accusé quise prétend sourd-muS et qui demande d'être interrogé par écrit, n'est pas, entravée par le rejet de oette demande, dil est constaté que Vinfirmité alléguée par lui n’tst que simulée.

Lanoue était accusé de faux en écritures. A l’ouverture des débats, il fit entendre par signes qu’il était sourd-muet et demandait d’étrc interrogé par écrit. La Cour d’assises d’Eure-et- Loir ordonna cjue son état serait vérifié par des .médecins , et il résulta de leur rapport que l'infirmité .alléguée par l’accusé était simulée. La Cour rendit alors un arrêt ainsi çpnçu :

« Attendu qu’il est constant, soit d’après l’ayisdes mé détins*soit d’àprès les circonstances de la cause, que l’accusé peut fournir ses réponses et explications oralement, s’il le veut ; — Que, si les magistrats doivent être disposés h accordai* aux accusés toutes les facilités qu'ils réclament pour leur défense, lorsqu’ils sônt affligés d’une infirmité réelle, et même lorsqueTinfirmité qu’ils allèguent peut paraître douteuse, ils manqueraient à leurs devoirs en accueillant une demande fondée sur des infirmités évidemment simulées, et en autorisant nn mode de procéder qni n’aurait d’antre résultat que de rendre plus lente et plus difficile l’administration de la justice, an grand préjudice de la société et des antres accusés qui attendent leur tour pour être jugéd : — Par ces motifs, la Cour, sans s’arrête* à là demande de Lanoue, ordonne qu’il sera procédé oralement anx débats dans la forme'ordinaire, en prenant les précautions convenables ponr que l’accusé puisse entendre les questions et observations qni loi seront faites, et y répondre, s’il le juge convenable. » ~

Pourvoi contre cet arrêt.

arrêt: ' * * i

La Code; — Attendu que la procédure a été instruite régulièrement, et la peine appliquée suivant le Vœu de la loi aux faits déclarés constans par le jury: — Rejette.

— Du 3o juill. i835. — Cour de Cass. — M. Rocher, rapp.

art. i6aS.