CULTE. —- REGLEMENT MUNICIPAL. — COMPETENCE
Le fait d'un curé qui contrevient à un arrêté municipal portant défenses de faire passer la procession de la Fête-Dieu VII. 18
'xtyè'’)
dans certaines rues , constip^-ifaffe contravention de la compétence du tribunal de police, ou un cas d*abus justiciable seulement dit Consëil-d^Èlât F (E. Ÿ 8 4 gfefrnT afrX, adrt. 6 ) (i).
i , v té m'afre dc la villè' dè Pont ^Salritè-Maxencë avaït pris un àrrété ttfriâiV:otoçtrî « Considé^aùtqirëlà ptocessioii delà Fête- Dieu peut causer des r«taixlBet^einbari:a* 5 ur la voie publique, notamment sur la route royale et surjhdbtë&û* de grande o<w munication, n° 7 , de Creil à Verberie 2 le'maire arrête: Art. t* p vLa procession né pourra parcourir, ni* même traVer- Ber la rue Neuve de la ville,' etc. » Nonobstant cet arrêté, la procession "pàrcôurut cétte’ rué. Citation du curé devant le trî- 1 banal dé police et jugement de cé tribrtüal, quflê renvoie de la plainte* en sé fondant sur ce que Parrêté du maire a étéptis en dehors de ses attributions. - 1 5 t . -» ’ »
.Poaivoi dumairV. « 1 - *'* J- » fVj /
S,;.'. \,x ,!à ;. ^y'r.:;;;rT-.nT:' !
r Jl 4 Çpv*i H* y U l’wiété feria je m 7 Vm f>W J# mW fa ^optpSaîfttisMf. ftapçe, par Leqael ça fonctionna^ .informé que 1*procession de 1a Fête-Dieu 4 ,o/t . sortir le.lçndpmain dimanche, ppurparcourir Le» fue» dp U yiUç, , défend à cette procession de parcourir ni même de traverser la pue Neuve, t <jni fait partie ç|ela rp^te royale dp j^arjf à J-ifo» non plus que trois antres mes faisant partie du chemin do grande, communication, n Q 7 , de CreiLà Verberie, sous «peine, contre les contrevenant »d’ètro poursuivis suivant U rigueur dps l^i$, Cet arrête ( qui m’empêcha pas le curé de Pont-Sainte- Maxençe^à ^ il fnt notifié, de traverser processionnelleipçp* le lendemain . déçut de? ijnes comprises dan» l’arrêté -dtylit maire 0 i 1 ** 1 m ° 4 vé sur ce qçe cettç prqcçsaion peut causer des reUffls e^cnd^ncfis la .yoio publique ; sur ce qn’encore il est de son droit, à lni maire, de prendra des mesures nécessaires pour éviter soigneusement le^ inconvénjeqs d® cette nature, comme ausi de protéger efficacement la libre circulation des voyageurs et celle des voitures du transport ; - 4 -^ Va le jugement rendn le 9 juillet suivant, par lequel, en absence de tout procès-verbal, et sur la comparution vblontaire des parties, je tribunal cîç sïnqde police de .Pont-Sq.înte~Maxencç, a déclaré d’une part, que le curé en se déterminant aa^ir ainsi qu’il l’avait frit, sans en prévenir M. le maire et sans s’être entendu avec lui, avait eu tort, pa&qtrtDsVÿt mterdit'ûnfe'protetAio'n légale qtre ceiil-ci lnî devait, mais qu’il n’en résulte pas moilis qpe Bÿ. |e maire était sans droit ni qualité
. t ■ i'iru » *' -z t s j 1 : r : . j >
( r ^ N .°“s ne pouvons que renvoyer les lecteurs anx observations que
bôds avons frîtes question, X 8^3 x, p. La tbéôtîtf de 'ïV ilatière
trûûvtréèWêé. /vv m.*. \ V .*.u\>u\.
pdar Dotomndfoi* *odifi«rio’ Gottoordft ^^wf* 45 *»,ceux organiques qnL front*sqâ&ç*apqql’arnêté da Vf * Cn ee .qai coneeru* la proçfessipp 4a, Sai4*£apreibfMrt**étépri* tin dehors rd? scs attributions* et qac le curé a p^ leiée^BmdsrcftoBVfiw ^^ HfW^a, r e^p f # e^enj conséquence, renvoyé le si^uf, FmSrty catmà* . l’église, d* U vUle de yonts-S^iate-Mn^enpe, de, la fiotmïée bonfreJlui^einA-dépenffj ^- XaiG^ar admet le sieur Fuiret, cnrd.de ^ J»»Vük>>de'Fodt-'6a^iifce*iMa*en<ie > tn qmdité de partie intervenante; et aU-f, taant^ttiaf sn^^pDarroi danUâre tte Pent-Sainte-Me^enco, que sur l’inteihf {dhffowi do>^odr>Fuiret r .carcdti,iaétt* villfj rrr ;£t va les article* 6, 7 et S* des attielfebogganMpaes delà convention du 26 messidor an ix, inscrit# k lmsiritedei*lriidrii&!g»^ir*l aux, relative à;l’organisation des coites;:
Attendit qua le; <pré de PojU7SaUte-MwM«e c’était p*s poursuivi pour, é^tr» vendajOaopaîiî^.daha i’extirok* ,de ses louerions d’un délit commun, pour évotrrfait m»â<*ejde par l’çit* 43 t
dfetf frttitk* orgqnlqSMEsdé la conventiondu potnttsider an ix, inscrits à 1# ètoitfe dé Ut loi-tia - ci germinal an x* danbnûfeàtétit k l’arrêté dû maire dé* «étte villedn a^ jcrin* detfniér ; •-** Attendit qu/’il p agissait dès-lors de décider: aiy rf*X‘tééme«]riei?art: &> ci-dcfWua«Éte , ji 7 hvsûttfnceia abus de la part dtr ctrfé, on si /aux tende*, de liaHt a*»!* été porté sttf UttOpar l’arrêté
dd.maire & ré*e#c&e pabjie du, etikq*; que* par Conséquent) il gavait liens dans l’on et l’antre cas, de renvdyer-r^fMre;an coriieil d'état, aux termes, de» ( trttip;A^.clelypricités^et que’le tfgunpljle sippje ppliçp de «Pont-Sainte- Maxence ne pouvait statuer sur le fond , avant la décision dn Conseil d’état \ — Attendu qu’en s’attribuant dan* , {es circonstances incompétemment la connaissance de la cause, et en renvoyant le curé sans dépens, par jugement dn 9 juillet i 833 , ce tribunal a commis'uu‘'excès de* pouvoir et violé les disposition* dararfci &, 7 et 8 v des trirckV Ofgmqnes et inscrits * Ht sfcite de bu loi da i8,-germinalan\x: ~rv£*»et. , \
— Du 25 sept. i8Ï3v-^’CtfUr dé 43as&vi M. Meyronnet
de Saint-Marc, rapp. , v
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. . «B&airaS- frTrt>^XÈçei -r COMMUinCATIOlf* ,
La communieatioft des 'piétés de là procédure au greffé esè due "aussi bien aux prë^erius en'matière correctionnelleqiCdtuè accusés devant tes cours cC'assises. r
uv .:ty: v> rK kket (H«goonet). .. * g§,
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LsCop^j— 5 jiles articles a° 7 , 291^302 et 3o5 dn Code d’instruction crimlnçlle^«t JL’^r^^56 du décret dp x 6 ^nin 1 , 8 x x;—«Attendu qu’i) s’agit dans la cause de la communication d^une procédure portée k l’audiebce pour J être
jugée en appel par le tribunal de première instance de Mende; — Attend» que la eommnnication des pièces, sur lesquelles peut s'appuyer U prévention, est nécessaire an prévenu pour que sa défense soit libres t complète, et par conséquent est de droit naturel, et qu’il ne peut dépendre damnûtére public de refuser ou d’accorder k son gré an prévenu, la connaissance des pièces sur lesquelles peut s’appuyer la prévention ; — Attendu que le greffe de chaque juridiction est le senl dépét public reconnu par la loi-pour les procédures qui s’y instruisent, ou sur lesquelles elle est appelée k statuer; — Attendu que le parquet n’est pas un dépêt public, et que le procureur dm Roi ni ses substituts n’ont pas le caractère des dépositaires publiée; — Attendu que loin que l’article 56 du décret du xS juin xftix interdise le communication des pièces aux individus placés en état de prévention ou d’accusation , on bien subordonne cette communication à l’agrément du ministèct public, les articles Sou et 3o5 du Code d’instrmetum criminelle font df cette communication un droit de tout accusé ; — Attendu qu’il ne peut pu lire dans l’intention du législateur de refuser aux prévenus traduit» devant le tribunal de police correctionnelle un moyen de défense aussi né ces sa i re, et qu’aucune disposition ne dispose à leur égard autrement que le font les articles précités pour les individus Ondules devant ks Cous d’assises; Attendu qu’en ordonnant le dépét au greffe, des pièces dont il s’agit, la jugement attaqué u’a violé aucune loi ; — Rejette. ■
— Du 4 mai i835. — Codr de Casa. —M. Mérilhou, rapp. * .
COMPETEN €6. — MILITAIRE.
Un militaire est justiciable des conseils de guerre pour tous les crimes ou délits qu'il commèt sous le drapeau, encore bien que son incorporation fit irrégulière (f).
arrêt (Cordier) ;
Li Cour ; — Vu le réquisitoire du procureur général, sous la data du x8 mars dernier ; — Vu la lettré de M. le garderies Sceaux, ministre de la justice, adressée au procureur général le 7.mars, et contenant l’ordre formel de présenter à la Cour ledit réquisitoire; .— Vu la requête en intervention déposée an greffe de la Conr pour François-Martin Cordier, signée de M« Adolphe Cbanvean,en défense contre ledit réquisitoire;— Ta l’article 441 du Code d’instruction criminelle; — Vn le jugement dénoncé, rendu par le deuxième conseil de guerre permanent de la x re division müi-
(x) C’est la qualité du fait qui détermine là compétence. Voy. idprè p. x xg, •t la Théorit du Cod* pénal, p. 66. ' 1 1 ;i ’ n 1
taire, le 3i janvier dernier , par lequel ce oonseil de guerre permanent s’eet déclaré incompétent et a mis le prévenu è la disposition du lieutenant-gé- • néral commandant k l" division militaire, pour statuer ainsi qu’il appartiendrait en ce qui ooncerne François-Martin Gordier, carabinier au 4 e escadron du 2 e régiment de carabiniers , accusé i°dc désertion à l’intérieur étant remplaçant; a 9 d’avoir emporté et détourné des effets d’habillement fournie par l’État : cette double incompétence fondée sur le premier chef, sur ce que Gordier n’était pas légalement lié au service, puisqu’il était marié lorsqu’il a remplacé ; et sur le second chef, sans aucun motif exprimé audit jugement, mais suivant les apparences par une conséquence de l’incompétence sur le premier chef, lequel jugement n’a point été attaqué en temps de droit; — Attendu que la demande en cassation et en renvoi est limitée au chef d’avoir emporté et détourné des effets d’habillement fournis par FÉtat, et que dès-lors c’est le seul sur lequel la Cour ait à statuer; — Tu les articles 408 et 41 3 du Code d’instruction criminelle d’après lesquels la Cour de cassation doit annuler les arrêts et jugemens en dernier ressort, et par conséquent ceux devenus tels, qui contiennent une violation des règles de la compétence; *— Vu laloi du 1 3 brumaire an v, et particulièrement les articles 9 et zo de ladite loi ; — Attendu que François-Martin Cordier, quelle que fût la régularité ou l’irrégularité de son incorporation dans le 2 e régiment de carabiniers, était par le fait soldat carabinier dans ledit corps f qu’avant sa désertion il était,d'après les qualités mêmes du jugement dénoncé, porté sur les contrôles du 4* escadron, recevait la solde et était assujetti aux exercices et à la discipline de ce corps ; que dès-lors il était, par suite de ce service effectif, justiciable des conseils de guerre permanens pour les délits et les crimes qu’il pourrait commettre étant sous le drapeau ; que le fait d’avoir emporté et détourné des effets d’habillement fournis par l’État était un défit militaire ; que dès-lors en se déclarant incompétent pour jtiger sur Ce chef ledit Cordier, le deuxième conseil de guerre permanent de la x*e division militaire a méconnu et violé les règles de sa propre compétence et là loi du z3 brumaire an v : — En conséquence, et statuant sur le réquisitoire du procureur général du Eoi, et sur l’intervention, casse et annule le jugement rendu le3x janvier dernier par le deuxième conseil de guerre permanent de la z?« division militaire, an chef dénoncé* s^demeqt, par lequel Il s’est déclaré incompétent pour juger François-Martin Cordier, prévenu d’avoir emporté et détourné des effets d’habillement fournis par l'État.
— Du 9 mai i835* — Cour de Cass* — M. Brière, rapp.
‘ » P ROCè§-VERBAL. — TIRAGE AU SORT* — NULLITE. ■ <.’
Le procès-verbal du tirage du jury doit, à peine de nullité,
porter là signatuttdugr^ffier^ ’ 1
AttRÈï ' (CriûiWôisifcr}: •
- X* Cou* le* arides ? 3 , y 0 »i 77 ^ *& 3 , *$ 4 *i 68 f ,190* * 9 ®,
air, 329, a$9, »53 , *77,396. 3 i 3 , 3 * 5 , 3 ? 8 , 349» ^7,369 C. d’inst Orim. ; — Vp pareil!«peut le* artidc* 3 .fifi> 3 a»® 1 3 fl 9 Code^ — Attendu qu’il est de principe dans notie orgsuisatiQu jmiic^irô, q^ un juge ne peut exercer les fonctions qui lui sont déléguées par. fa loi qu,’aveo l’a*sis- %wce du greffier, qui doit constater tput à la foi* que les act^s qu’üs’açit de faire ont été faits» et qufisl’ont été avec toutes lesformes nécessaires pour leur validité 9 -r Attendu que les attributions conférées aux présidens de» Cours d’assises par les art. 366 et 399 Q d’iust. çr. ( , ayant pour objet h formation du jury, ne peuvent être exerc«es s^jis qu’fi en sqit dressé procèsverbal ppur constater le libre exercioe du dsoit de récusation, et la, conservation des autres garanties données parla loi. aux accusés; — Attendu qxe ce n’est pas par des certificats d’une naturp pinson moins arbitraire , qu'une .opération de cette importance doit être co^sta*ée^ maiabjpupar un procèsverbal régulier, authentiqué par la signature du p*ésidçut.e* par celle dn greffier ; — Attendu. ,qup la loi ne peut exiger mofii* de solennité pour établir Il légalité 4e la oonstitutiou du jury ,que pour prouva la régularité de Vusage qu’il a fait; de ses attributions. ; -r? Attendu dan&i’e4pèon, il aété
ëxq&è un prpcès-^erhal du, tirage du jury: de jugeurent qfli, a. statué.pot l’af- ? fyif;e de Jo^epb. Couiyoisier ; que ce. procè^-verbfi^ écrit, sdl* u»ç feqilleséjparéc dn procès-verbal des débats, énonce bien, au.qomia,çucernen t , i’assis- ,ta»ce du greffier 4 f la Cour d’assises ,mais, u’eajt pasrevcp* de sa; sjgnatnpç, ^ ne présente qne pelip dp présidât, d’on fi $fiit qpe ce prpcè£-verb*l
^nqne defi’uee,^ ^omjifimu* substantielle** l’acte, destiné à constater
jVefistenqe ef la ; régu(ajjité decetactefie lajnridirtiop dif président, de b d’assises; -??. Attendu que dès-lorsi,. aucune preuve l^g^Le jp’qxi&te m gprojçès, que le jufy . dont il s’agit ait été, cqpstitqé conformémentvœude .l’art. 399; fi’on fi spÜJ.que tous les antres aptes ultérieurs-fiç hLgKïaçdure •flè^sh mmW fie.,çe jn*y^ *qnt dénué* «fi? twe.fiégplifèfe^ -rr-f Casse sftwwét wndyi.p^d#,Quniî d’arntfe*d^-c^Tfiaipn,.. ..., { ,
— ï)ii ; t'ï jüîtt'ÏSîÿ. —'CoütV'a^'Cass 1 .' ’-uK. : BWrflhtfttyimijp.
>•>!•• » • i st «viT .•
.ircrj ; p *; — ’!• •Vîj.laiô J-. . ..
î .... -t**< jj*A tii*••*'?!*A®?*) ■v^ror.b t- à;*’ .qun •jV.rf. t,
* f r kï ,0*' >t i ; -fcoiSrRAtï!lt«iliA»> oonjü. —.èÈLiftÉHCii: Q IlŒ -
Lorsqu'un arrêt porte une ; cohdàmnation solidaire de plus de 3oo Jft J toUtre deS' prcçerms i la dures doit dûrsxjjfarée à Vé-
loi
du 17 avril i83a, encorê
Uk dette , chacun dcedébitetàr* mt déiite.y en définitive , qiiuna sommemçindrede'èo&jrA '
'*. . * arrêt (Manteaux) (i). !
<tl rw Du *4 j835. ,-r M* M^rilhou,rappy , : .
a ; \ y .y' * ;^VAr TltMoif'-'/f ' *
IJ art. SéS du G: cTinst: cr. qui dispose qiicn cas dS convie* (ion de plusieurs çrimes ou délits fa. peine la plus forte sera seüte prononcée t s'qppjiquç qux peines péçuqiqires aussi bien qu'aux pfiiqes çorpçireUçs lexçepdgn^ÿue eqttg ([ règle reçoit dçns quelques . matières spéciales m £ étpndpqin^ mx.déîits.de la presse. - : . •.. v* - : ,i,„ t ... •. ; ;.
te Réformateur avait été cohdàiiiné pour délits de ^pressé au maximum de là peine portée parlâ ldi. Foitrsùivi de nouvëaü, pour rin* délit àùtétîeur k cette condamnation ÿ br Cdué (Féfàsises, tout ett hri drpplîqtiafat utie amende, arafl déclaré 1 que 1 cettef amendesercéufondrait a*eë eclteqwi avait été précédé»* ■rat ptonobeée; OJîifbimémeéüwprHidpopJos^aiisrdrt* 38& C. d’inst. cr. Le ministère public s’est pourvu en cassation, poiur fausse application de cet|article* il a soutenuque le principe delà rioa-cimmfatiôb dés peiàés pour dfës faitsanterieurs ÿ li'pmntêre condamnation, n’est applicable qu’aux peines pofïéfes'par ife Cr pénal et non à celles portées par aes, lois spéciales, telles que les rois sût 1 la pressé Y cp^en tôut cas, il e’ést relatif qd'àiü^ peînes corjSorelïes.et nôn à f amendé et Autres ^èibés pétùniiirte. 1 s
i ‘ * <• .• :..MBNDTé>ï 1nv « ütit* ) \;r. ;
j * fc ^ ^ ^ # f i :
Ojâ. Cour; — Sur Vunique moyen pris 4 e la fausse application 'de Fart. 366 du Code.d’inst cjv, et de la prétendue violation des art. i et lé de la loi du 17 mai 1819 } —^Yi*ledit art, 366 , § a.f —7 Atten^u.qfjç cejt* disposition est générale;* qseUe applique tout K 1 b fois afx-délita. e!t puai or$T mes, et conséquemment maééres co**e<fl&onne!lee, nomma ans : matières èriminelles; qU’eîW né ’&fcltifajgoe pàv entre les peiner danàttirfe dSfféèënte qid peuvent être pfodoqclïés; qu’airisi elle les embrasse totrféâf,' ïespèinéè péünniaires aussi bien que lés pèipes corpore^es ; — Qu’il suït de cette disposition , que la peineJaplds forte suffit à l’expiation dé tous leS crimes où délits.qui ont précédé la conda^D^^pn, et qp’eu cas de poursuites et dé ( çond^lPHtiona successive^ , Yacfcuse gn.lc prévq^jq ue doit subir que cette même
' Yoy* Am identique,; stipmb fi. *4%. / A • - Uu>»\
peine pour tons les crimes on délits qu'il aurait cttUnbintérieiiMiett à b première de ces condamnations, sans qne, par la réunion des peines séparément prononcées, le maximum de la peine la pins forte puisse être jamais dépassé ; — Qne si le principe posé par l’article 365 Code d inst. cr., reçoit un e exception dans les matières qui sont régies par des lois et réglemens particuliers, et sur lesquelles il n'a point été statué par le Code pénal, cette exception ne pent s'étendre anx délits qni peuvent être commis par la voie de la presse, les prohibitions portées par les lob répressives de ces délits décodant nécessairement de celles qni sont portées par le Code pénal pour les délits ordinaires ; qne cette exception est d'antant moins admissible, qu’aux terme» de l'art. 3 1 de la loi dn 26 mai 1819, relative à la poursuite et an jugement des crimes et délits commis par la voie’de la presse, les dispositions dn Code d’inst crim. auxquelles il n'a point 'été dérogé par ladite loi, ont continué de recevoir leàr exécution ; — Et attendu que l'arrêt attaqué constate qne, postérieurement an fait qni a donné lien à L*t poursuite spr laquelle cet arrêt est intervenu, Yves Jaffrenou (gérant responsable), a été condamné à un mois d'emprisonnement et 10,000 francs d'amende ; — Attendu qne cette condamnation atteint le maximum de , 1 a peine pécuniaire la plus forte; qu'ainsi en décidant qne la peine de 3^ooo fr. d'amende prononcée én dernier lien, ae confondrait avec la condamnation précédente, ledit arrêt a bit une juste application de l'article précité, et n'a violé «néons Ièii' — Rejette.
. — Du 3 oct. i835. — Cour de cass. — M. Bresson, rapp. — M. Lauyin, av.
Observations . L’amende est une véritable peine ; les art. 9,11 et 464 du Code pénal lui reconnaissent successive' ment ce caractère. Or, de la on doit induire que les amendes ne peuvent indéfiniment se cumuler, puisque l’art. 365 du Code d’inst. cr. dispose eu général, que, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette disposition ne distingue point entre les peines, elle les embrassé donc toutes. Comment pourraiton justifier, à l’égard des peines pécuniaires, une exception qne la loi n’a nulle part autorisée? Cependant l'application de l'art. 365 à ces peines, avait fait naître quelques doutes parmi les tribunaux, et l’arrêt qui précède était important à recueillir, parce qu’il pose pour la première fois à cet égard une règle nette et précise. Il ne fait, au surplus, que confirmer l’opinion professée par les auteurs de la Théorie du Code pénale t. I er , p. ^5g. Toutefois, cet arrètne doit point être considéré comme tin changement dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Cette Cour avait seulement déclaré jusqu’iei que «l’art. 365 n’est point applicable aux amendes et peines pécuniaires por-
tées par les lois relatives aux matières qui n’ont pas été réglées pàr le Code pénal (Arr. iï octobre 1827 )» Or, de cette décision même , il résultait implicitement que ce même art. 365 devait s’étendre aux amendes prononcées par le Gode pénal. L’arrêt que nous rapportons ne fait que donner une nouvelle sanction a cet te restriction, tout en en rétrécissant le cercle, puisqu’il exprime de nouveau que l’art. 365 reçoit une exception dans les matières spéciales, et qu’il ne restreint cette exception vis-à-vis des délits de la presse que parce qu’il assimile ces délits aux délits ordinaires. Reste la question ae savoir si même à l’égard des matières spéciales, où cette exception n'est pas précisément formulée, la Cour de cassation est fondée à l’appliquer. Nous ne le croyons pas; «le principe qui veut que les peines ne se cumulent pas, hors le cas de récidive, disent MM. Chauveau Adolphe et Hélie, est un principe général de droit criminel qui domine toutes les branches de la législation, parce qu’il se fonde sur une raison d’équité qui se reproduit à l’égard ae tous les délinquans : c’est qu*il est injuste et à la fois inutile de faire peser plusieurs peines sur un prévenu, pour des infractions commises avant qu’il n’ait reçu te soleniifel avertissement d’une première condamnation. Or, ce motif s’élève aussi haut dans les matières spéciales que dans les autres matières. La loi ne doit pas imputer au délinquant les lenteurs de la justice qui lui ont permis de commettre une nouvelle contravention qu’il n’eût pas commise peut-être si la répression eût été plus prompte ( Théorie du Code pénal , t. 1 ", p. 260 ).»
art. i63i.
CHAMBRE d’accusation. — COMPETENCE.
Il appartient h la Chambre d? accusation de compléter la prévention en y comprenant des circonstances aggravantes que les juges de la chambre du conseil auraient omises , alors même que le ministère public n aurait pas pris de conclusions à cet égard (i).
arrêt (Renvoizé).
. La Cour; — Attendu que d’après l’art a3x Code d’inst. criai., la chambre d’accusation doit annuler l'ordonnance de prise de corps dans laquelle le délit a été mal qualifié ; qu’un délit est mal qualifié lorsque les premiers juges ont omis de comprendre dans la prévention une ou plusieurs circonstances aggravantes qui résultent de l’instruction; quels chambre d’accu- ..«TT -- —. » .. . "T
(i) yo yaM pil i v artick t 5 & 3 .
action a* dans ce pas, l’obligation et fo droit de réparer,p m îfslon,; que. ce dre|tne saurait dépendre des coDclusions^u.ministère public quîntfpcur ▼eut jamais lier le» juges sur l'appréciation des laits dont 3 a sont saisis ; —> Attendu que, d’après l’article 3 o 4 du Code pénal, le meurtre qui, pur lui* même, emporte la peine des travaux forcés à perpétuité ,doit être puni dé lfl peine de mort lorsqu’il a eu pour objet de préparer, faciliter ou exécuter du délit ; que dans ce cas ce délit devient une véritable circonstance aggravante ; — Et attendu, dans l’espèce, que la Cour royale d'Orléans, saisie d’une prévention de meurtre avec préméditation, existante centre,le demanr deur, ayant trouvé dans les pièces des indices suffisans, que cp meurtre avait été commis; afin de faciliter un vol d’argent et d’effats Mobiliers, effectue par lé demandeur v a pu compléter la prévention, eu y : ajoutant cette circonstance aggravante de meurtre; qu’elle n’a fait encelaqujuser'du droit que lui donnait l’article a 3 i ci-dessus cité; sans que*sou atret puiése être vicié parle silence que le procureur général aurait gardé dans sers conclusions sdr la circonstance du vol : — Rejette le pourvoi. Y
, -Du ai m?i i 835 . — Cour 4 e cass» —-M. yiuocijjt Saintr Laureut, rapp.
• ! t abt; *63a. '■
ATTULTÈaB. — DBSISTJEMBKT* — CONDAMNATION ÀJJX ÜBJJS'
femawi a non-seulement la faculté <F arrêter £ effet. des çm\d$mjuflÙQns prononçées contre sa fempie . adultère^ mais encore celle dtarrêter les poursuites commencées .
Mais dans ce cas , quelle partie doit supporter les frais de ces poursuites'?
Le tribunal de Montpellier avait condamné à trois mois • d^empriaonntefeketlt la femme C.*.# poursuivie parle Dwni^tfere public, sur la plainte du mariy pans délit d’adultère ; sur l’appel la femme G-,-*. produisit un Acte notarié par lequel le mari déclarait v $e, désista des poursuites dirigées contre sa femme, et consentait à la reprenare. Le mari n’était point eu cause et ne comparaissait point à l’audience. Lé iiinistère public, d’après la jurisprudence cUns^nte delà cour de Montpellier , abandonna la prévention, et appela l’attention des magistrats Stir k question des dépens; il demanda surtout qt^ils lie rossent pès laissés a ki charge de Fétat. 1
, s , ABiUÊT • ... .,■
Ea Cotjr • Àfténdirqtfern hüatière d’àcïnftètfe ; la foi 1 , érf aCCdrdirnt an sur seul, n o n »9c ulc m cnt la-fecn lt é de- dén o n cer s a femm e » mais enco re d’arrêter l’effet des condamnations prononcée» eodxarallo/e—ocnilÿntaTi* à
la j»pren4nj > lui * juéçffsaf^ement accordé, 500s la même condition, la. faculté dVrêter les poara wfcMt lorsqu’elles ont été commencées ; -** Attendu •%ne leo fojjdanmatkm* prononcées par les- premiers juges contre la fertntte Ci.»., ne sont pointdéfinitive*, puisqu’élfes feônt soumises, ainsi qUe la prétention j à 1’dppréeiation de la GoUr par 1*appel que ladite femme a relevé ;
Attendu qtréJeàn d...... par acte notarié, s T est désisté des poursuites
dirigées contre sa femme, en consentant à la reprendre; — Attendu que le mari peut bien arrêter les poursuites dirigées contre sa femme, mais non la libérer frais avancés par le trésor; — Par ess motifs, vp l'acte par lequel^ Déclare non avenue* les condamnations prononcées pa? 4 f jngtnpit dont est appel contre ladite Jeanne T...,, épouse de Jean C—. , ordonne In'cessation de toutes les poursuites commencées contre elle, et la renvoie -dé -kdité prévention : cbndfamne néanmoins ladite Jeanne T...., épouse de
Jean O...., aux frais.
Du 25 mai i835*-rr Coup de Montpellier. — M. deGinertet, président. .
< ( Observations* Cetj arrêt, en ce quicon cerne les pouvons confq'ésaumaii eu matière d’adultère, cou firme la jurisprudence et les principes rappelés dans notre r^y.ue^arVadultère r art. 12110, i 833 , page 25 7. Mais il contient sous le rapport des dépens, une disposition que nous ne ; devons pas laisser passer inaperçue. En vertu de quelle disposition, précise ou interprétée, la Cour de Montpellier a-t^elle condamné la fenmte aux frais avancés par l’État? L’art. 194 du Cod. d’inst. crim. porte que •Cùut jtigernent de çùtidainmtèpn rebdfr dontre* le p'r£*ebu , les personnes civilement responsables ,, ou la partie civilp, les condamnera aux frais, même envers la partie publique £,il aurait donc fallu qu’il existât contre la prévenue, un jugement de condamnation , et JdffiLnfÿ a pas* inême un arrêt d'abso- Jution; il y a cessation dp / poursuites, défense (^examiner.si la femme est coupable ou non, il v a empêchement de Y acquitter ' ou^de^tâ condamner. Çt cependant la Cour met à sa charge les dë^éil^. ‘ddriftnë^sf ’ëïfé'prononçait un arrêt 1 de ‘condamnation 'Orü< d’absdtiddri;; éüë^défelbre ifrlpliciteiTient l’inculpée coùvkitt- » «Hé* des faits qtri hii”8bn t reptodiés, : to«t en ordonnant qü’dfe ^n6e6«^paspmu»*uiv#e,ets’interdisent Itexarriem awsi ; biehque l’apfM&ifUiûfiid&^^ portéecontreelLe;‘ces deuxdifc-
positions sont évidemment contradictoires.. Qui supposera donc les démens f lopqu’il n’y a pas ,<Je partie civile en cî^se? Ce’ÉiSÇtetft^etfé'üî ia femme,’Ai son complice fen aduïtôre : Se ra-ce l’Éta t? Mais, d’apr ès lesprincipes^ les dépens ne^peuvent être mis à sa charge que lorsque le ministère public succombe* dans* wn itne vesie^ donc qnè le* ntâri ; bien
qu’il ne soit pas ostensiblement en cause, ne doit-on pas le re-
garder comme étant véritablement la partie publique dans cette poursuite spéciale, et puisqu’il reconnaît par la rétractation de la plainte qu’il a eu tort ae faire intenter une action, ne doit-il pas porter la peine de sa conduite. L’art. i38x du Cod. civ. porte que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute de qui il est arrivé, à le réparer ; la rétractation du mari, à la suite de la dénonciation, causant un véritable dommage au fisc, en laissant à sa charge des frais qu’il a exposés, et qu’il ne peut légalement répéter contre les prévenus, il doit être tenu de le réparer. On ne pourrait pas objecter qu’on ne commet pas de faute lorsqu’on use d’un droit, et que c’est le droit du mari de dénoncer le délit, comme d’arrêter les poursuites. Nullus videlur dolo facere , qui suo jure utitur } loi, 55 ff. de R. [ J. Nemo dammunfacit , nisi qui idfacit quodfacere jus non habet , loi 5i ff. de R.. J. L’art. i3$a exige qu’il y ait dommage et faute : dans l’espèce, il y a dommage; il y a faute aussi dans l’instabilité de la volonté maritale qui metlégérement enjeu l’action du ministère public. Qu’avait donc à faire la Cour royale de Montpellier? Elle devait ordonner la mise en cause du mari, puisqu’il n’était pas régulièrement dans la procédure, et ensuite le condamner aux dépens.
art. i633.
