SUPPRESSION D’ENFANT. — VIE. — MORT

L'art. 345 du C. pén. qui punit la suppression et enfant , s'applique à la suppression dtun enfant mort comme et un enfant virant ( 1 ).

arrêt (Reignier).

La Cour ; — Vu l’art. 345 Code p. ; — Attendu que lea expressions de cet article sont générales et absolues, qu'il ue distingue pas entre le cas où l'enfant supprimé est mort et celui où il est vivant ; que le principe qui a dicté cette déposition pénale, a pour objet de garantir lea familles contre toute atteinte portée k l'ordre légal des transmissions d’héritage ; d'où if sait qu’elle est applicable k toute suppression d'enf*nt Tirant ou mort, par mite -de laquelle lea droits qui se rattachent au fait de son existence peuvent être compromis t «*• Casse.

. Du 37 août i835. — Cour de cass. — M. Rocher, rapp.

(1) Voj. nos ohmatùnu *nr oett. jnifepfudnt., mtfrà, il*

ART* l634*