DÉLITS FORESTIERS,. — GIT AT ION

La citation , en matière forestière , n'est pas nulle par cela seul quelle ne contient pas la mention ou la copie de Venregistrement des procès-verbaux '(C. for. 173).

Première espèce . — arrêt. (Vieillard.)

La Coür ; — Attendu que l’arrêt ne dit pas que le procès-verbal n'a pas été enregistré, mais qu'il se fonde seulement sur la nullité prétendue de l'acte de citation;—■ Attendu que toute nullité d'exploit est couverte si elle n'a pas été proposée avant tonte défense ou exception autre que celle d'incompétence;— Attendu que la mention de l’enregistrement des procèsverbaux dans les copies signifiées à la requête de l'administration forestière, n'est prescrite à peine de nullité par aucun Article du Code forestier ; — Attendu qu'etf admettant tardivement l'exception tirée du défaut de mention d'enregistrement sur l’exploit de citation, et en se fondant sur cette exception ponr annuler la citation elle-même et toote la procédure qui s'en était suivie, l’arrêt attaqué a faussement interprété les articles 170 et x 7a dn Code forestier; excédé ses pouvoir» en créant une nullité qui n'est pas prononcée par la loi; et violé, en ne les appliquant pas , les articles 19a et 194 du même Code forestier : casse et annale l’arrêt attaqué rendu par la coor royale dn Besançon, chambre des appels de police correctionnelle, à la date du i3 août xd&4 ;

— Du 7 mai i835.— Cour de cass. — M. Fretèaû, rapp.

(1) Yoy. arrêts identiques du 18 septembre x8a8 (1839, p. 54); 26 mars i83o (i83o, p. 220); 10 septembre i83x (x83x,p. 325), etc.

Deuxième espèce :ahret (Pottier).

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La Cour ; — Vu l'article 172 du Code forestier, portant : « L’acte de ci- » tatîdn doit, à peine de naf&té, cpûtèmir là copié dir pVbbèà-vërBaï ét' de l’acfe ^affirmation; » ■— Attendu ‘que cet article n'eiige pas, *à f peîne deu nnllitë dès citations, qtfil soit d'onbérau* prévenus copie de l’enregistretnrtil? des procès* verbanx; qu’il se borne à exiger la copie de l’acte d’offinnatioilf d’où il soit qu’en déclarant nolles des citations parce qu’elles ne contenaient pas la copie de l’enregistrement des procès-verbaux, le jugement attaqué a fait urië fadsse application dfe Fâiteclé i'72 précifé et fcréé : tnW nhlliteT qui n'est pas dans la loi : — Par ces motifs casse et annule le jngémerif rëüdtl sur appel par le tribunal correctiënpel da Mans , le 10 septembre dernier.

— Du 7 mai i835. +~’Geur decass* —.Mjilicard, rapp.

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DÉLITS FORESTI$*fr. .—t PtUia^UtTES* -Tf ftUVISQÇBBfe

Le ministère p ü blid exerce^ concurremment wëô r administration forestière } r action en ^réparation de tou? les délit? Jorçstiers h et^ çetie action ? êterjd^ aussi bien aupc Réparations et foinmagetrintéréts dufjiçeftfl administration qui fifor

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, Xa.C^URô-^yiiJesarti.cies d^ Çode d’inetçncifiQa cri^ûvfUe;

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eiala; fr-Mwdu qu’il résume dçjUpombinaiaon de ce* r que fo niatère pchHCeatfr©* oonqurreutoeW: SW l'administration* de* forêts , Vacit tton en répdratiov détona kes^lélit» forestier»; qOe Oetfoacekm. eu séparation oénprendÿ poo^eulcment l'application des peines .enoourn*» par Usdâinr quant * qntûs eiioore la. condamnation aux domau^ea-intécèts ; et aaxceslitu* lions ,qrri, selon l’a rticLe 198:, dojfj toujours être prononcée; Qu’il ,suk de là qfn’eq refusant de pcononoati sur l’appel du miuiistècepdbïic * la . i«o«F damnation aux dommages^iatéréts et aux restitutions, reten réfceTraiit sar ce point l’action de l’administration forestière, l’arrêt «attaqué a fansstomedft interprété et pyr suite violé les articles de, la lot précités, : — Par ces motifs^ casse et annule l’arrêt rendn le 21 janvier dernier, j>ar la Cour royalcTdéMetz, chambre” correctionnelle. "*

—’Dù Ôiùai i335. ^-,dbur ÿeçass. —'JMt.Ricard,rapj),'

.•<. yj'AïWl'yA ’ V ; li ♦/.' .V - A

EXPOSITION PUBLIQUE, r—RECIDIVE. — CUMUL.

Lctf Coup d*assises doit dispenser de l'eoçpcjsjïion.pubfiqife , facciifty cette peine ep yertufi un^ondwina-

tiwetfïÆpté Pf°$ or i ce ? p° u r wJw* mtëifcwk.

.,Mais jUle ne peut prononcer c'çtie düpetite si, xietmccmé^e ttolwe en mdnie temps, par* sui 4 td*un outré arréty en. récidive decrime* (Art 22 Gi p.) ‘ ** 1 1 > r : , i: , * >

4 ? t •!:■■; , ..■ ; . 4*»** (Brjlloîs.) ~ .....

> ' iLà Oci^Stntosirt' Sur lis xéqtitf toiée fait à l'audience, aü nom da pHeorèur génér*l, dane l'intérêt do la loi/Contre la partie de i’afctfêt de cbU- Aartfnïttiontpiidispensè les acCtreéS demandeurs en cassation , de la peine accessoire dé PeiposhioU: — Vu l'article * a du Code'pcnal;Attendu qu'il est constaté paC Farfêt attaqué, que Pexceptîônétabfie ‘ èn ’fâVeué de‘ P âge des condamnés ne se rencontre pas dans l’espèce ; — Attendu, d’autre part, qu'il est étabH que les'accusés étaient en Yécidire de crime ;qde si par application dfe ràrticle 365 du Code d'iteîstmction criminelle , su^ la nôü-cu- ' môlation des peines, la €6ur d’àssisés à pU et du, VU' l’aUtéridrité du fait à réprimer à la condamnation prononcée contre Nicolas Brillois, par arrêt du à f Février 1835 , à l’exposition et à ao aUs de travaux forcés, ne pas prt>ioticer de nouveau l’exposition ou Pén dispenser, comme se confondant A l ta peine résultant de l’arrêt dudit jour* ai février, ladite cour das&iseâ n’à pas pu dispenser Brillois de la' peine de l’exposition qui était PacCefesôire obligé de Son crime, vu son état de récidive ; qu’aucune disposition de la'toi n*àntorisàit la èoùr d’assises k accorder cette remisé de peine, pat le motif étranger au principe dél’ârt. 365, qne déjà cét individu avait’subi ^exposition publique, en yertn d'une condamnation précédente, et qu’au contraire cette condamnation rendait indispensable imposition de ce condamné : —» Casse et annule l’arrêtrendü par la cour d’assises de la Marne. 4

— ï)u 12 juin,i835. — Cour de Cass. — M. îsambert, rapp.

Art. i63$.

, SUBSTANCES VENENEUSES. — VENTE,

Uépiàier qui a exposé et nus eh vente des sub stances vénéneuses sans tenir le x régistre prescrit par U art. 3 5‘ de loi du Û i ’ germ• an XI>JeTen<% % parce seul fait coupable dé ta contra*

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mention que cet article punit d'une peine de 3,ooo fr. c?amende , alors même qu'il riy a pas eu vente de ces substances .

arrêt (Lelarge).

Là CotTR ; — Statuant sur le pourvoi du procureur général prés la cour royale de Poitiers, bontre l'arrêt rendu par ladite cour, chambre des appels de police correctionnelle, le a février 1835, lequel, en confirmant on jugement du tribunal de preinière instance de Moàtmorülon/jUgeanten matière correctionnelle, en date du ra janvier x835, a renvoyé le sieur Nicolas Lelarge, marchand épicier à MontmoriÜon, des fins de la poursuite dirigée contre loi, pour contravention à l’article 35 de la loi du ai germinal an xi, résultant de ce qu’il anrait tenu et exposé en vente des substances vénéneuses dans son magasin, sans avoir le registre prescrit par l’artide 35 de la loi précitée ; — Tu le mémoire produit par le procureur généra}, demandeur en cassation^ à l’appui de son pourvoi ; — Yu l’articU, $5 de la loi du ai germinal an xr„ ainsi conçu: « Les pharmaciens et épiciers tiendront,on » registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, sur le- » quel registre ceux qui seront dans le cas d'acheter de* substances véné- • neuses, inscriront de suite et; sans aucun blanc, leurs noms, qualités et » demeures, la natnre et la quantité des drogues qui lepr ont été délivrées) » l'emploi qu'ils se proposent d’en faire, et la date exacte du jour de leur » achat, lç tout à peine de trois mille franç* d’amende contre les contce- » venans ; » — Attendu que l'obligation imposée par ledit article aux pharmacie^ et ( aux épiciers de tenir un registre destiné à l’inactiption des ventes des substances vénéneuses qu’ils tiennent ou exposent en vente dans leurs boutiques ou magasins, est précise et absolue et qn’eile est indépendante de la circonstance que la vente de ces substances a été on n’a pas été effectuée ; que par conséquent, le défaut de tenue de ce registre constitue la contravention prévne par ledit article, de même que cette contravention résulte des irrégularités ou des omission? dans l'inscription audit registre des ventes de substances vénéneuses qui auraient été faites par les pharmaciens ou épiciers; — Attendu d’ailleurs, que dans le sens de la loi,lorsqu’il s'agit d’individus exerçant la profession de marchands, l’exposition ou la mise en vente dans leurs boutiques ou magasins, établit à leur égard une présomption légale de veùte qui oblige ces individus à accomplir toutes les formalités que la loi a prescrites dans des vues de sûreté et d’utilité publiques, pour 1a vente ou l'exposition et mise en vente des substances vénéneuses, et qne la tenue do registre imposée aux pharmaciens et aux épiciers par l’article 35 de 1a loi. précitée, est an premier rang des précautions et des i mesures de police que le législateur a pu prendre pour prévenir les dangers et les abus dans la vente des substances vénéneuses; — Attendu en fait, qu’il résulte d'un procès-verbal régulier, dressé le a8 novembre x834, par

le commiasafre de police de la ville de MontmpriUon, que s’étant transporté ledit jour au domicile ,du sienr Nicolas Lelarge, marchand épicier, et loi ayant demandé quelles étaient les drogneà on substances vénéneuses qu’il vendait, ledit sieur Lelarge lui a montré un bocal contenant du vitriol bleu ; que ce marchand épicier, interpellé de représenter le registre sur lequel il doit inscrire les noms et prénoms, qualités et demeures des personnes qui achètent chez lui des substances vénéneuses, il a répondu qu’il n’en avait ni ne voulait en avoir, et que remettant aussitôt le bocal à son épouse, il lui dit : Scrre-le, je ne veux plus en vendre , et vous M. le commissaire de police y faites votre devoir ; — Attendu qu’il résulte des faits reconnus constants par l’arrêt attaqué,-qui déclare aussi que le vitriol bleu peut être considéré comme une substance vénéneuse, que le sieur Lelarge, marchand épicier, se trouvait eu contravention à l’article 35 de la loi du ai germinal an xi, et que néanmoins ledit arrêt a renvoyé ce prévenu des fins de la poursuite dirigée contre lui, en se fondant sur le motif que ledit Lelarge n’était pas inculpé d'avoir vendu des substances vénéneuses , sans se conformer aux formalités prescrites par l’article 35 de la loi du ai germinal an xi, mais seulement d’en avoir tenu dans son magasin et exposé en vente, sans avoir f un registre conformément audit article 35 de la loi précitée; — Attendu t que l’arrêt attaqué s’est encore appuyé pour renvoyer le prévenu des fins de la plainte, sur le motif que le délit prévu par l’article 35 de la loi du ai germinal an xi, ne se consomme que par la vent/e de la substance vénéneuse, tandis que suivant ledit arrêt, le fait isolé d’en avoir dans son magasin peut, tout au plus, être considéré comme une tentative de ce flélit, laquelle ne Saurait, aux termes de l’article 3 du Code pénal, avoir le caractère de délit que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi, disposition qui n’existe pas dans l’espèce ; —Attendu que l’arrêt attaqué a ainsi méconnu le sens légal, et les dispositions textuelles impératives et absolues de l’article 35 de la loi du 21 germinal an xi, et que par suite il a commis une violation formelle dudit article : — Par ces motifs , faisant droit sur le pourvoi du procureur général près la cour royale de Poitiers, casse et annule l’arrêt rendu le 2 février 18 35 par ladite cour, chambre des appels de police correctionnelle entre le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Montmorillon, appelant , et le sieur Nicolas Lelarge.

— Du i5 mai i835. — Cour de cass.^-M.Defiaussy, rapp, , Art. 1639 . 1

Poids et mesures. —• Vérification., ;

Les vérificateurs des poids et mesures doivent se transporter cTiei les citoyens pour y faire leurs vérifications , Ainsi le refus <Tun com- ~

vn. t . ; .

mettant ttappdrter Us poiât ehet levMfieatotf, *Ctit pdttfbU efrtutune peine { 4).

L'arrêté d'un préfet qui impose cette obligation aux assujettis, est pris hors des pouvoirs de Vautorité municipale .

Arrêt (Léonce).

L k Cour 5 — Va la loi du 24 août 1790, titre Xi, artidie 3 , n tf 4; la loi da I er vendémiaire an iv et l'article 479, n® 5 , da Code pénal; —Attendu qu'il résulte de l’ensemble de ces dispositions, que la surveillance de l'autorité municipale sur le débit des denrées qui se vendent à l’anne, au poids ou à la mesure, et l’action du pouvoir exécutif pour la vérification des poids et mesures doivent s’exercer dans les magasins, boutiques, ateliers , maisons de commerce, balles, foires, marchés et autres lieux où il e*t fiiit usage des poids et mesures ; — Que si l’arrété consulaire du 19 prairial an rx avait ordonné aux détenteurs de poids et mesures assujettis k la vérification périodique, de porter aux chefs-lieux des sous-préfèctures tes poids et mesures k vérifier, l’ordonnance royale du 18 décembre 182$ a formellement abrogé cette disposition, 1° en ordonnant que les vérificateurs se transporteraient au domicile des assujettis ; a* en augmentant, par suite, et comme indemnité de frais de tournées extraordinaires de ces agens de l’administration, la rétribution que ledit arrêté du 29 prairial an ix avait Imposée aux assujettis ; — Que l’ordonnance du roi du 7 juin 1826 n’a eu d'autre but que de dispenser les vérificateurs de l'obligation 4 laquelle ils étaient soumis, lorsque certaines circonstances de localités indiquées par la circulaire ministérielle du 8 juin de la même année, rendraient cette obligation plus difficile ; que cette ordonnance n’a, ni directement ni indirectement, imposé aux assujettis une obligation nouvelle qui serait contraire au texte et à l’esprit des lois précitées ; — Attendu que les arrêtés de l’autorité administrative ne peuvent entraîner contre les contrevenans l’application de l’article 471, n° i 5 , du Code pénal, qu’autant qu’ils sont légalement pris dans le cercle des pouvoirs confiés soit à l'autorité municipale, soit au pouvoir exécutif, et qu'ils se rattachent à l’exécution d'une loi préexistante; — Et attendu, en fait, que le prévenu n’était poursuivi que pour n’avoir pas présenté à la vérification au bureau du vérificateur, les poids et mesures dont il devait être pourvu à cause de sa profession ; — Que l’arrêté du préfet de l’Indre sur lequel était fondée la prévention ne pouvait imposer aux assujettis une obligation dont le principe n'est dans aucune loi, dont ils étaient expressément dispensés pat l’ordonnance du 18 décembre 1825, et que l’ordonnance du 7 juin 1826 n’a pas eu poor but et pour effet de créer

(1) Déjà cette décision résultait d’un arrêt de rejet du 7 septembre i 833 (voy. i 833 , p« 296) ; mais cet arrêt ét*it dénué de tous motifs.

k leur ctargi; —* Qu’en déclarant, dans l’état de ces fidta, que le prévenu n’avait encouru aucune peine, le jugement attaqué n’a violé expressément aucune loi : — Par ces motifs, rejette le pourvoi.

— Du i5 mai i835. — Cour de cass. — M. Vincens St.- Laurent, rapp.

Art. 1640 .

Garde-champêtre. — Poursuites. — Compétence.

Le garde-champêtre d'un particulier , qui commet un délit dans Vexercice de ses fonctions, doit , à raison de la qualité d f officier de police judiciaire y être traduit directement devant la Cour 9 et non de* vaut le tribunal correctionnel (C. inst. cr. 479 et 483.)

Arrêt (Blin).

La Cour ; —Vu la requête du procureur du Roi près le triennal d’Érreux, tendant k ce qu’il soit réglé de jnges dans le procès instruit contre Pierre- Amable-Honoré Blin, garde particulier; — Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de Louviens, du 6 mars i 835 , par laquelle ledit Blin a été renvoyé devant le tribunal de police correctionnelle dudit Louviers, comme prévenu d’avoir soustrait frauduleusement nn demi-cent de cotterets provenant des ventes du sieur de Sesille, délit prévu par l’art. 388 dn Code £>énal; — Vu le jugement du tribunal supérieur d’Évreux, du 9 avril 18 35 , rendu sur l’appel dudit Blin du jugement de condamnation intervenu contre lui au tribunal correctionnel de Janvier», le ia mars 18 35 , par lequel ledit tribunal a annulé le jugement dont était appel, et s’est déclaré incompétent, sur le motif que le prévenu aurait commis le délit à loi imputé dans l’exercice de ses fonctions, et d’après la disposition de l’article 483 du Code d’instruction criminelle; — Attendu que l’ordonnance de la chambre du conseil et le jugement susmentionnés ont acqnis l’autorité de la chose jugée; que de leur contrariété résulte un conflit qui suspend le cours de la justice et qu’il importe de faire cesser ; — Attendu que le fait imputé k Blin est d’avoir volé, au préjudice du sieur de Sezille dont il était garde particulier, un demi-cent de cotterets dans une vente confiée & sa surveillance;—*Attendu x° que delà combinaison des articles 16, 17, 18 et xo du Code d’instruction criminelle, il résulte que les gardes champêtres et forestiers des particuliers sont officiers de police judiciaire ; qu’ainsi lorsqu’ils commettent un délit dans l’exercice de leurs fonctions,ils doivent être poursuivis dans les formes tracées par l’article 483 du Gode d’instruction criminelle; 2* Que les gardes sont dans l’exercice de lenrs fonctions tontes les fois qu’ils commettent, dans l’étendue du territoire pour lequel ils sont assermentés, des délits contre les propriétés confiées à leur surveillance;

3» Qae la qualité d’officier de police judiciaire qui appartient aux gardes particuliers ne permet pas, quoiqu’ils reçoivent un salaire du propriétaire qui les emploie, de les considérer comme des hommes de service à gages ; Qu’ainsi le vol commis par Blin , au préjudice du sieur de Sezille, est un simple délit correctionnel dont un officier de police judiciaire se serait rendu coupable dans l’exercice de ses fonctions, et devait être soumis à la première chambre de la Cour royale, conformément aux articles 483 et 479 Coà* d’instruction criminelle, 4 et 7 du décret du 6 juillet 1810 : — Vu les articles 5a5 et suivans du Code d’instruction criminelle, et statnant par réglement de juges ; — Sans s’arrêter à l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de bouviers, du 6 mars dernier, laquelle sera considérée comme non-avenue, renvoie les pièces du procès elle prévenu Pierre-Amable-Honoré Blin, devant la première chambre civile delà cour royale de Rouen présidée par le premier président, pour être procédé contre lui conformément à la loi*

__ Du ai niai i835. — Cour de cass. M. Vtucens St.- Laureut, rapp.

Art. 1641*

Coups et blessures. — Incapacité de travail.

L'art. 509 du C. jp., qui punit les coups portés et les blessures faites volontairement , est-il applicable aux blessures faites du consentement même du blessé (1) ? - -

Le même article est-il applicable au cas où le jury a déclaré que les coups et blessures ont occasioni une incapacité de travail déplus de ^ vingt jours , s'il a reconnu en même temps que le blessé a pu se livrer à certaines occupations (2) ?

Arrêt (Ronbignac).

La Cour ;.— En ce qui touche ïç premier moyen de cassation : — Attendu que l’article 3og Code pénal, après avoir précisé les coups et blessures qu’il

(i) Si, dans l’espèce, les blessures avaient été faites du consentement de la victime , il était a, la fois ççnstautque l’accusé avait employé l’empire qu’il exerçait sur son esprit.,; et l’autorité du ministère ecclésiastique pour subjuguer sa volonté. Cçtte circonstance a nécessairement dû influer sur cette décision. Mais, en général , c’est une question très-grave que de savoir si les blessures et le meurtre lui-même, commis du. consentement de la victime, doivent rentrer dans l’application des dispositions du Code pénal, lesquelles •apposent l’exercice d’une violence quelconque de la part du coupable.

(a) Voy., ppqç l’afÇjppative, arr. cass., ai mars i834 (i 834> P« na). ;

a pour objet de punir, se sert du mot violences pour éviter de répéter les mots coups et blessures, et comme d’un synonyme représentant la même idée j plutôt qne pour indiquer une circonstance aggravante destinée à ajouter un caractère de plus au sens naturel que présentent en eux-mêmes les mots coups et blessures, pris dans leur acception naturelle et immédiate ; — Attendu qu’aucun texte légal n’autorise à regarder des blessures portées du consentement dn blessé, comme échappant k l’action de la loi pénale ; — En ce qni touche le deuxième moyen de cassation: — Attendu que la déclaration dn jury constate que les conps et blessures dont il s’agit, ont occasions une maladie ou incapacité de travail de plus de vingt jours ; — Attendu que si le mot personnel n’est pas reproduit par ladite déclaration à côté dn mot travail, il n’en est pas moins évident, par le sens nécessaire et grammatical des mots, que le travail dont il s’agit ne pourrait être que le travail personnel de la personne blessée ; — Attendu que l’article 3 op ne distingue pas les divers genres de travaux qn’un individu peut avoir a exécuter, de manière à exclure l’application dudit article dans le cas où les coups et blessures n’anraient occasîoné que l’incapacité de se livrer a certaines occupations; et qu’au contraire le sens dudit article est que la peine qu’il prononce soit applicable lorsque Vincapacité de travail pendant plus de vingt jours est constatée par le jnfcy, puisque ce travail ne peut s’entendre que du travail personnel de l’individu blessé ; — Attendu des-lors que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés éctastans par le jttry : — Rejette.

‘ *— Du 2 juillet i835. — Cour do cass. —* M* Mérilhou, rapp. 1 . \)

Art. 1642 .

Outrage par paroles.. — Diffamation. — Preuve.

Lorsque des imputations diffamatoires ont été adressées à un magistrat y dans Vexercice de ses fonctions, la preuve de la vérité de ces imputations est-elle admissible ? (C. p. 222., 1 . 26 mai 1819, 20).

Les maires de plusieurs communes des Vosges étaient réunis pour procéder à la réception des bois d’affouage, auxquels ces communes ont droit. Là dimension des stères ayant été 1 econnue défectueuse, les maires ne voulurent pas en recevoir délivrance. Le sieur Brice, commis de l’adjudicataire, reprocha alors publiquement à deux de ces maires, d’avoir, lors de la délivrance de i834, offert de fermer les yeux sur 1 insuffisance des bois, sous la condition que l’adjudicataire les gratine* rait chacun de deux cordes auxquelles personnellement ils n avaient aucun droit. Cité, à ! raison de cette imputation > devant le tribunal correctionnel d’Épinàl, le prévenu y fit entendre

deux témoins qui déposèrent que la proposition dont il avait parlé , avait réellement été faite, et ce tribunal considérant h

S reuve comme admissible et comme faite, avait renvoyé Brice es poursuites. Appel du ministère public.

La Cour; — Considérant que ai en règle gé n érale U preuve des ta »f diffamatoires , en ce qui concerne tontes personnes ayant agi dans «a caractère publie et pour faits relatifs à leurs fonctions, est recevable d'après la disposition de l'article 5 de la loi du 8 octobre x 83 o, qui a remis en vigueur l'article ao de la loi du a6 mai 1819 qu’avait abrogé l'article 18 de la bi du a 5 mars i8aa, cette preuve ne saurait pourtant être admise lorsqu’il s’agit d’imputations diffamatoires adressées k des magistrats dans l'exercise de leurs fonctions ; qu’en effet, ce dernier cas se distingue des antres en ce qu’il renferme un double délit, l’un s’appliquant k la personne du magistrat, l’autre à la loi, dont le magistrat, lorsqu’il agit en celte qualité, est la personnification vivante ; que si des deux intérêts qui se trouvent alors engagés dans la poursuite, l’un personnel, l’autre d'ordre public, le premier peut être sacrifié â la preuve acquise des faits diffamatoires, l’autre n'en doit pas moins conserver tonte son inviolabilité, et qu'on ne sanrait concevoir que l'impunité de l’outrage fait aux personnes pût empêcher la répression de Toutiqge fait à l’autorité publique, la loi n ayant ni k répondre, ni à souffrir des torts de ceux qui sont constitués ses agens ; — Et attendu les cit» constances atténnantes, condamne Brice k 100 fr. d'amende et aux dépens.

— Du 20 août 1 835. — Cour de Nanci. — App. corr, — Concl. conf. M. Fabvier, proe.-géu.

Observations . Cette question, que la jurisprudence soulève pour la première fois, nous paraît bien jugée. L’art. 20 de la loi du 26 mai 1819 ne permet la preuve des faits diffamatoires contre les dépositaires de l’autorité , quà l’égard des faits relatifs à leurs fonctions, et cet article se référé nécessairement à l’art. 16 de la loi du 1 7 mai 1819 , qui punit la diffamation envers tout dépositaire ae l’autorité publique, pour des faits relatifs à ses fonctions. Mais cette dernière loi n’a point abrogé l’art. 222 du code pénal, qui a prévu uu délit tout différent, celui d’outrage par paroles envers un magistrat, dans t exercice de ses fonctions - (Arr. cass. 17 mai 1820 .) Ce dernier délit ne peut donc être soumis, dans k poursuite dont il est l’objet, aux formes spéciales de la loi du 26 mai 1819 * Cette distinction résulte d’ailleurs delà nature même de ces délits. Le magistrat, dans l’exercice de ses fonctions, est le représentant de l’autorité publique ; l’outrage qui lui est adressé retombe sur cette autorité; cet outrage, fût-il mérité ; n’en est pas moins une

offense envers le pouvoir, au nom duquel il agit. Mais lorsque l'imputation outrageante, quoique relative a ses fonctions, n’arrive au magistrat qu’en dehors de son service, sa culpabU lité est subordonnée à sa fausseté ; car si la vie privée de cet agent doit être murée, la vie publique des fonctionnaires ?p-

{ lardent à la société, et tous les citoyens ont le droit de publier eurs méfaits, à la charge d’en faire la preuve. De là, pour l'un et l’autre de ces délits, des formes différentes de procédure. Cette distinction avait été signalée par M. Parant, dans ses Lois de la presse , p. 348 : « Les délits prévus par le Code pénal, dit ce magistrat, ont toujours été indépendans pour U pénalité, pour le compétence et la procédure, de ceux que répriment les lois spéciales; l’art, ao de la loi du 26 mai 1819, ne leur a jamais été applicable ni appliqué. Ils sont d’une nature toute particulière : je ne citerai pour le démontrer, que Poutrage fait aux magistrats dans Vexercice de leurs fonctions . Qu’importe que cet outrage ayant eu lieu par imputation de faits diffamatoires, le prévenu soit à même d’administrer la pre«vede6 faits? Peut-il être excusable pour cela? moralement non ; parce qu’il reste toujours que l’insulte adressée au magistrat sur son .siège, est une trop grande perturbation pou v qu’elle reste impunie : la peine a moins pour objet de venger la personne que de venger la magistrature elle-même. «Déjà un arrêt du 27 juin j8i i (Sirey, 1811, 1, 338) avait jugé que l’art. 372 du Ç. p. , abrogé depuis par la loi du 17 mai i8ip, ne pouvait s’appliquer à l’outrage par paroles adressé au magistrat dans l’exercice de ses fonctions. C’était le même principe bous une autre législation.

art. 1643.