CONTREBANDE DE TABACS. — CONTRAVENTIONS. — PREUVE

JE n matière de contraventions relatives à la vente et au colportage des tabacs , Vabsence ou Virrégularité des procès-verbaux ne fait pas obstacle à la prononciation de Vamende contre les prévenus, si d'ailleurs la contravention est établie par témoins ou par l’aveu du préy/

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venu.

Il en est de même en matière d'octrois . . ^ ^

Toute fraude de la part d'un entrepositaire est punissable , bien que\ de fait , elle n'ait consisté qu’à masquer des manquans , si (Tailleurs! elle apait pour objet d'éluder les droits d'octroi (1 ). JF

Première espèce . arrêt (Legros).

JjA Cour; -*• Tu l’art. 34 du décret du i« r germinal an xtuj les articles

(1) Cette dernière question n’est résolue qnt par le deuxième arrêt.

223, 224 cl 2a5 de la loi du 28 kvril 1816; les articles i 54 161, x8tj et 211 da Code d’instruction criminelle ; — Attendu qu’aux tern ;s des articles précités de la loi du 28 avril 1816, ceux qui sont trouvés ' mdant en fraude, ou colportant du tabac, doivent être arrêtés et constitu s prisonniers, et condamnés à une amende de 3 oo francs à 1,000 francs indépendamment de la confiscation des tabacs saisis, de celle des nstensi es servant à la vente, et, en cas de colportage, de celle des moyens de tram >ort; que lea employés des contributions indirectes, des douanes on des o trois , les gendarmes,les préposés forestiers, les gardes champêtres et géi étalement tout employé assermenté, peuvent constater la vente, le colpc Ttage , les fraudes snr le tabac, procéder à la saisie des tabàcs, deb ustensiles prohibés, des objets servant an transport, et constituer prisonniers lès fri odeurs et colporteurs ; que ceux-ci doivent être conduits devant le juge corn pètent qui ordonne de suite leur emprisonnement on leur mise en liberté, s’ils donnent 4es sûretés suffisantes ; qu’enfin tout individu condamné pour fa lt de corn* trebandeen tabac doit être détenu jusqu’à ce qu’il ait acquitté k montant des condamnations prononcées contre lui; — Qu’il ténuité de ees dispositions que lacondamnation à la peine d’amende, prononcée contre ki fraudeur pbv l’article 222 de ladite loi, n’est point subordonnée soit à l’existence, séit à la régularité d’un procès-verbal constatant la frahde ; J — Qti’en effet enappëlant les préposés deJ’octroi,les gendarmes, les gardés forestiers^les gardes ëhàmpê très, concurremment avec lés employés des contributions indirectes , à constater les fraudes et contraventions à l’impôt sur les tabacs^ ladite loi n’a point assujéti les procès-verbaux.qui servent drçspés pff çes, divers agens aux formalités prescrites par le décret du .x^ germinal m xui, pour ceux des employés de l’administration des contributions indirectes ; que , n’ayant rien innové à cet égSrtl, elle à- laissé subsister pour les ans comme poprdes antres les formes particulière^ qui sont propre?. à r ch^onn d’eux;» Qu’il suit de là que, relativement aux fraudes sur les tabacs, la p$&fcve clè la contravention à érë ’ replacée sous l’empiré des 'Règles dü' droit cèfrfmttn, que, conformément à cfes règles, elle peut être établie soit par pfifcês^Verbàédt: ^ôu^iapports , soit' par témoins ; soit mêmé.par l’aVeu du pr&itèntr, à défrut de rapports et proOès-verbaux ; mais qu’oh ne peut plris

supposer que le législateur ait voulu attacher à l’absence ou à la nullité du nvocès-verbal les effets prévus et déterminés par‘l’article 34 dn-dëcretdu /ï^jgérminarl ah Xin, c’est-à-dire lav^émisede l’amehde, puisque les articles V&à , 225 et 224 ordonnent lVrfestatioü provisoire ët la détéütlbii préventive 1 dufraadeur, pour en assurer le'paiement, et qn e le ' même ’ar ticl è 222 frit un devoir aux tribu baux d’ef* ftrtpçppcer .l^ condamnation ;

Et attendu, dans l’espèce, qu’il résulte d’une lettre adressée par le maire M commune Ü’Aulnay-sur-Marne, au procurent du roi près le tribunal de Cldtans, qu’il a fait arrêter le nommé Joseph Legros, trouvé porteur de

. «itr 31'isq jiiToRji j r, j— ,i n jjEnr » MàiimL» »

don te paquets de tabac en poudre, pouvant peser ensemble trois kilogrammes; que le jugement attaqué déclare qu’il est établi,‘par l’aveu même de Legros, que les tabacs saisis sur lui sont des tabacs de manufacture étrangère; — Que la contravention étant ainsi constatée par l’instruction, le tribunal de Reims, saisi comme tribunal d’appel , devait condamner le prévenu à la peine d’amende portée par l’article 222 de la loi du 28 avril 1816, et ordonner qu’il serait détenu jusqu’à ce qu’il eût acquitté le montant des condamnations prononcées contre lui, en renfermant la durée de cette contrainte dans les limites fixées par le jugement de première instance non attaqué dans cette disposition; —• Que néanmoins, et sur le motif qn’il n’existait aucun procès-verbal constatant la contravention, ce tribunal, en maintenant la confiscation des trois kilogrammes de tabacs saisis sur le prévenu, l’a décharge de la condamnation à l’amende de 3 00 francs prononcée parles derniers juges, et a ordonné qu'il serait sur-le-cbamp mis en liberté; èn quoi, le jugement attaqué a faussement appliqué l’article 34 du décret du i er germinal an xiii , et viojé.Ies articles 222,224 et 2?5 de la loi du 28 avril 1816, i 54 , 161., 189 et 2x1 du Code d’instruction criminelle : — D’après cea motifs, casse et annule le jugement rendu par le tribunal de police correctionnelle de Reims, le x 3 février i 835 , seulement au chef qui décharge Joseph' Legros de la condamnation d’amende prononcée contre lt&i , et ordonne qti’il sera mis en liberté.’

,— Du a5 juin — Cour, de cass, — Breton, rapp.

Deuxième espèce, arrêt (Pratviel).

». Li, Cour ; Sur- le moyen prié de là: violation de Tartiele 8 de là loi dit 2f frimaire an vixr : — Attendu qu’en thèèe générale, la loi ne detaandeato* cnn oflbpîe aux tribunaux ■ de répression f des motifs qui déterminent leur conviction ; qu’à- défaut de procès^verba.ttx ou rapports, ils ‘ peuvent eu puiser le» éèemerr» soit dans Us dépositions des témoins, soit dans les «vieux dés prévexEB% 4ui> se -rattachent aux faits matériels de la contravention ou du délit; que ces règles du droit coism un'conformes au± ; dispositions des articles f 54 ,du Code d’initf p^ction criminelle,*o#|; applicables, en matière de contravention, aux lois et^glenjççS’Sur Je^ocp'ojs ; — Que, sans admettre ni rejeter expressément les moyens de nullité proposés contre le procès-verbal du x x novembre ot& 34 l’arrêt attaqué énonçant qne la défense des aieurs Pratviel et "Vidal impliquait nécessairement,l’aveu des faits qui avaient donné lieu à la poursuite , ce qui rendait inutile la preuve testimoniale ofïertè p$ï\le'maire delà ville- de Toulouse, cet arrêt n’a point violé l'article 8 de la loi da 29 frimaire an yixt, et n’a fait qn’une juste application <de*.artidfc*i 54 et 189 4X0 Codé dInstruction crimibdle ; — Sur le moyen pria tant de fcrprélaàfiué VioUftioa de l’article 4 4 rdrdofcnancç

du 9 décembre 1814 , que de la fausse application des articles 127 de la loj du 8 décembre 1814 * 95 du décret du 17 mai 1809, et 11 de la loi do 27 frimaire an vin : — Attendu que le fait, à raison duquel les demandeurs ont été poursuivis, est celai d’avoir, lors du dernier recensement qui avait été fait dans leur entrepôt à domicile, snbstitné à une futaille remplie d’huile d’olive, de la contenance de quatre hectolitres, cinquante litres, et pris en charge une futaille pleine d’eau de la même contenance ; — Que cette substitution devait avoir pour résultat de dissimuler des quantités manquantes pour lesquelles les entrepositaires ne représentaient point de certificats de sortie, de retarder indéfiniment le paiement des droits qui auraient du être immédiatement acquittés, et peut-être d’en frustrer totalement l’octroi municipal; — Attendu que les fraudes de ce genre, formellement interdites aux débitans de boissons par l’article 59 de la loi du 28 avril 1816, sont implicitement prohibées, en matière d’octroi, par l’article 9 3 du décret du 17 mai 1809, qui défend aux entrepositaires de faire aucune altération des objets en entrepôt,et par l'article 95 qui, en cas de déclaration reconnue infidèle, soit à l’entrée soit à la sortie, soit lors des vérifications, visites et récolemensque feront les proposés, déclare exigible le droit sur les quantités restant en magasin, sans préjudice de l'amende pour celles soustraites , introduites en fraude % ou trouvées en contravention de toute autre manière ,*

— Que ces dispositions, applicables à l’espèce, se trouvant maintenues par l’article 127 de la loi du 8 décembre 1814, leur abrogation ne peut s’induire de ce qu’elles n’ont point été textuellement rappelées dans l’ordonnance du lendemain 9 décembre; que si, aux termes de l’article 44 de cette ordonnance , l’existence des manquons chez un dépositaire ne suffit pas pour le constituer en contravention, il n’en est pas de même de la fraude qui a pour objet démasquer ce déficit, et d’éluder le paiement des droits exigibles;

— D’ou il suit que l’arrêt attaqué, loin de violer l’article 44 de l’ordonnance du 9 décembre 1814, a fait une juste application des lois et règlemens sur la matière : —- Par ces motifs, après en avoir délibéré en la chambre ducon* seil, reçoit l’intervention du maire de la ville de Toulouse; au principal* rejette le pourvoi des sieurs Pratviel et Yidal.

— Du 6 juin i 835 . — Cour de cass. — M. Bresson, rapp.

— MM. Besnard et Dèche, ar.

art. 1644.

CoNTR A.INTE PAR CORPS. — Dl/REE.

Est nul rarrêt d’une cour d’assises dans la disposition qui pro. nonce une condamnation de frais liquidés à plus de 500 fr ., sans fixer la durée de la contrainte par corps, qui pourra être exercée pour le recouvrement de ces frais. \7 avr. -1852,40.)

arr|? (Pope) (i).

— Du i a juin *335. — Cour de cas6. — M. Dehaussy rapp.

ART* l645.

Complicité. — Caractère.

Il ne suffit pas qu’un accusé soit déclaré coupable comme complice ; il est nécessaire que le jury soit consulté et réponde sur l’existence des faits constitutifs de la complicité .

arrêt (Soulavier et Chaleyer) (a),

— Du 20 juin i835. — Cour de cass. •— M. Fréteau, rapp.

art. 1646.

jGaRUE VÀTIONALE.—rJtJRIIHCTlON CORRECTIONNELLE.-—ReCIOTVE.

La juridiction correctionnelle ne peut connaître des infractions à la discipline de la garde nationale , qu autant que ces infractions ont eu lieu à Voccasion du service d'ordre et de sûreté, et qu’elles ont été réitérées six fois . (L. 22 mars \ 851, art. 92.)

arrêt (Mangard et Hébert) (3).

— Du 5 juin i835. — Cour de cass. — M. Isamberi, rapp.

art. 1647*

TrIBUNAÜX MILITAIRES. — COMPETENCE.

Le conseil de guerre maritime est compétent pour statuer sur des crimes ou délits imputés à un apprenti marin , incorporé dans les équipages de ligne, encore bien gu il n’eût pas Vâge requis pour que son incorporation fût régulière .

arrêt (Corbiat) ( 4 ).

— Du 5 juin i835. — Cour de cass. — M. Vincens St,- Laurent, rapp.

(1) Voyez arrêts identiques des ao mare et a irril x 835 (svprà p. 19k et i 45 ).

(a) Voyez arrêtsidentiques des x 3 décembre x 83 a (x 833 , p. 19), et ao mars x 834 (1884, p. a 5 S). \

( 3 ) Voyez arrêt identique do 16 novembre z 83 a (i 833 , p. x 5 #), et nos observations sur cette décision dans nos art.xo48 et xx 56 . .

( 4 ) Voyez .arrêt identique du 6 décembre 2834 ( tuprç, p. jro) f et la Théorie du Codé pénal f p, 66.

( 3oo )

ART. l648.

. Faux certificat.— Irrégularités. Service militaire.

les auteurs d'un faux certificat , ayant pour objet d’obtenir l'exemption du service militaire f ne peuvent être relaxés des poursuites par h motif que ce certificat portait plusieurs irrégularités de nature à le faire rejeter 9 si le conseil de révision Va néanmoins admis conçue valable él régulier , et s'il a servi d faire prononcer l'exemption. (G. p., art. 447 eH 62 ( 4 ).) 1

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arrêt (Blanchard).

La Coon ; — Statuant sur le snsdit pourvoi dudit procureur généra), après délibéré en la chambre du conseil prononcé à l’audience de ce jour 5 Attendu qne larrêt attaqué reconnaît en fait'que Maurice BlânChatd’, jeune soldat de la classe du recrutement de l’année i 83 i , appelé par le n» 36 qui lai est échu lors du tirage à faire partie du contiDgept militaire de la commune de Sedron, département de la Drôme,a produit, le 6 août i 83 a, devant le conseil de révision de ce département, un certificat à lui délivré par le maire de la commune de Sedron , sur la responsabilité personnelle de ce fonctionnaire, et sur l'attestation de 1 Jean-Baptiste Rey et d’Etienne Jouve, qui ont signé ledit certificat, constatant que Maurice Blanchard, né le 18 septembre 1811, est l’aîné de deux soeurs, enfans du même père, et comme lui orphelins de père et de mère, et que, par ce motif, il a droit à l’exemption accordée par l’article 14, n; 3i, de la loi sur le recrutement; — Attendu que l’arrêt attaqué reconnaît aussi comme constant que le certificat dont il s’agit atteste comme vrai un fait faux, puisqu’en fait Blanchard a des sœurs plus Âgées que lui ; Attendu qu’il n’est pas méconnu non plus que, par Ta production de ce certificat au conseil de révision , Blanchard a obtenu, le 6 août 182a, l’exemption du service militaire comme aîné d’orphelins;— Attendu que cette Exemption obtenue à l’aide d’un certificat constatant comme vrai un fait faux, a nécessairement porté préjudice à Un jeûné soldat de la même classe que Blanchard, et qui a été appelé au service militaire au lieu et place de ce dernier qui s’était fait exempter; — Attendu qu’il est constant, d’après l’arrêt attaqué, que Jean-Baptiste Rey et ^tienne Jouve ,pèfre déjeune* gêna en activité de service, ont signé le certificat dont il s’agit, et ont ainsi attesté comme vrai le fait faux qu’iheonstatait;—. Attendu qu’il résultait desdits faits relevés pair l’artêf attaqué, que Jean-Baptiste Rey et Etienne Jonve pouvaient être légalement prévenus d’avoir commis le crime de faux pai* fabrication du certificat dont il s’âgtt ; d’où

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(r)Voy«z' suprà, p. 179V \

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pouvait résulter lésion envers des tiers, et que Blanchard pouvait être prévenu d’avoir fait nsage sciemment dndit faux certificat; — Attendu qu’en effet lesdits Rey, Jodve et Blanchard avaient été mis en prévention dn crime de faux prévu parles articles 147 et 16a do Gode pénal, par ordonnance de la ehamhre dn conseil du tribunal de première instance déNyons, mais qne cette ordonnancé a été annnlée par l’arrêt rendu le a mai 1835 par la Cour royale de Grenoble, chambre des misés en accusation, lequel a déclaré è[u’ii n’y avait Keti à suivre contré’ les prévenus ;

Attendu qne la COnr royale dé Grenoble a basé sa décision 1* sur ce' qu’aux termes de l’article 16 de la loi du rècrutement, du 21 mars 183a , les cas d’exemption doivent être jugés sur la production de docàmens authentiques, ou à défaut de documens, sur des certificats signés par trois pères de famille domiciliés dans le même canton, et dont les fils sont sonmis à l’appel on ont été appelés ; a° sur ce qne, dans l’espèce, le certificat dont il s’agit ne pouvait produire ancnn effet, puisqu’il portait mention expresse qn’il était délivré sur l’attestation dea pères de militaires en activité de service ; 3 * sur ce qne le certificat n’était pas signé par les trois pères de famille; 4* et enfin snr ce que la production du certificat informe dont il s’agît a eü lieu daàs une circonstance où il existait dans les registres de la commune des documens authentiques, et qu’ainsi il ne pouvait résulter de ce * même certificat aucun préjudice envers les tiers; — Attendu qu’en admettant qne les irrégularités reprochées par l’arrêt attaqué an certificat argué de faux, fassent de nature à faire rejeter ce certificat par le conseil de révision devant lequel il a été produit, il n’en demeure pas moins constant, en fait ; qne ledit certificat a été admis comme valable et régulier par ce conseil, et qu’il a servi à faire prononcer l’exemption qne voulait obtenir celuiqui eu a fait usage; — Attendu que, si l’article 16 de la loi du ai mars i8Ja snr le te*, crutement dispose qne le* cas d’exemption doivent être jugés snr la production de documens authentiques, ou, à défaut de documens, snr des {certificats. signés de trois pères,de famille, ledit article nc.fait qu’indiquer par là la na- ■ tore des pièces qu’aurçnt à produire les individus qui font valoir que cause d’exemption devant les conseils de révision, mais qn’il n’oblige pas cescon- . seils à rechercher des doenmens authentiques qui ne sont pas produits de- : vantenx, lorsqne ç^lu^qui.réçlamel’exqmption fournit, an contraire, commet pièce supplétive de ces documens, le certificat prescrit par l’article 16 de . la loi dn recrutement; —- Attendu qu’il serait inexact de sontenir, avec l’ar- , rêt attaqué, qne le certificat dont iL s’agit ne pouvait causer ancnn préjudice à des tiers , puisqu’il, est constant qne l’exemption obtenue par Blanchard, à l’aide de ce certificat, a donné lien à l’appel au servicemUitairp d’on jeune soldat de la,même classe de recrutement ; — Attendu, que, dans . cet état des faits, l’arrêt attaqué en déclarant. qq’il ( n’y ayait lieu 1 à,suivre;, contre Maurice Blanchard, Jeai(iTBapiistc Rey et Etienne Jouve,, a formel- ;

lement maçonna et violé l’esprit et le texte de l'article x6adu Gode pénal, et a ainsi violé ledit article : — Par ces motifs, faisant droit sur le pourvoi du procureur général près la Cour royale de Grenoble, casse et annale l'arrêt rendu par la chambre des mises en accusation de ladite cour, le a mai x835, portant qu’il n'y a lieu à suivre * contre Maurice Blanchard, Jean- Baptiste Rey et Etienne Jouve ;—Et, pour être statué sur la prévention résultant de l'ordonnance rendue par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Nyons, le 10 avril i835, contrelesdits Blanchard, Rey et Jouve, renvoie lesdits individus, en l'état ou ils ae trouvent, devant la cour royale de Nîmes, chambre des mises en accusation, ainsi que de toutes les pièces du procès.

— Du 4 juin i835. —Cour de cas». —M. Dehanssy, rapp. — M* Teysseyre, av.

Banqueroute frauduleuse. — Comfli erré •

La question d'existence du fait de banqueroute frauduleuse , peut être soumise au jury , à l'égard d'un individu décédé . pour arriver à décider la question de culpabilité de son complice . (C. d’insl. er., art. 3.)

Le décès de l'auteur principal tfun crime , ne «net aucun obstacle au jugement de ses complices .

ARRET (Drujon).

Ijl Cotra ; — 8ur le moyen tiré de la violation prétendue de l'art, a du Code d'instruction criminelle, et résultant de ce qne la conr d’assises, en posant an jury la question de complicité de banqueroute frauduleuse, imputée à Augustin Drujon, a en même temps sonmis au jnry une première question principale relative à Edme-François Patey, décédé avant tonte poursuite, question dont la solation affirmative entraînait virtuellement la déclaration de culpabilité dndit Patey, décédé, ce qui constituait, suivant ledit demandeur, une violation du principe posé par l’article a du Code d'instruction criminelle précité, lequel porte que l'action publique pour l’application ds la peine s'éteint par la mort du prévenu ; — Attendu que la première question soumise su jury est ainsi conçue : « Des biens meubles et » des marchandises appartenant à Edme-François Patey, commerçant failli » en septembre x83o, décidé depuis, ont-ils été détournés par Ini à ladite » époque de x83o, au préjudice de ses créanciers ? » — Attendu que ladite question, d'après les termes dans lesquels elle est conçue, ne peat être considérée comme constituant un acte de l'exercice de l'action publique contre nn individu décédé, puisque le jury n’y est pas interrogé snr le poix*de

êÊtôîr é été IndÎTkta éSt coupable ^an Crime ott d%tt défit, d f ôi 21 mit que la réponse affirmative faite par le jury à cette première question, ne pectt avoir d’antre effet ni d’antre conséquence légale que de déclarer constante l'existence d’un fait ou d’un corps de délit, abstraction faite de toute culpabilité ooUtre un individu quelconque ; — Attendu que la question de complicité de banqueroute frauduleuse, relative à Augustin Drqjou,a été ainsi posées • AugustinDrujon est-il coupable de s’étreentendu, eu septembre » x83o, avec ledit Edme-François Patey, commerçant failli, pour soustraire » ou receler partie des biens meubles et des marchandises dndit failli, an » préjudice des créanciers de ce dernier ? » — Attendu que la réponse affirmative du jury à cette question n’est légalement déclarative que de la culpabilité d'Augustin Drujon, quoiqu'elle se réfère à ladite question énonçant le frit que Drnjon a’est entendu avec le commerçant failli, pour soustraire * ou recéler partie des biens meubles et des marchandises dndit failli, au préjudice des créanciers de ce dernier; — Attendu que la mort de l'individu auteur d’un fiait qui aurait pu donner Heu contre loi à l’exercice de Faction publique, si cet individu n’était pas décédé, ne pent mettre obstacle k la /

poursuite, à la mise en jugement et A la condamnation des complices du frit qualifié crime ou délit par la loi; — Attendu que l’intégrité d’état dans laquelle meurt un individu auteur d’un crime ou d’un délit, avant sa condamnation , est an bénéfice personnel et ne peut profiter qa’à ses héritiers qui ne sauraient désormais être actionnés que par la voie eivile, pour tons les faits, quels qu’ils soient, procédant du chef de leur auteur ; — Attendu qu’il résulte de ces principes que la eonr d’assises de Paris, en soumettant simultanément an jury : premièrement , nue question d’existence dn frit de banqueroute frauduleuse, abstraction frite de toute énonciation de culpabilité contre l’individn décédé y dénommé ; secondement , une question de complicité dn crime de banqueroute frauduleuse, dans les termes de l’article 597 dn Code de commerce, et conformément k l’arrêt de mise en accusation, et en condamnant Augustin Drnjon, demandeur en cassation, comme complice de la banqueroute frauduleuse déclarée constante par le jury, n’a violé ni l’article 2 dn Code d’instrnetion criminelle , ni anenne antre disposition de la loi: — Par ces motifs, et attendu d’ailleurs la régularité de la procédure et l’application légale de la peine au crime dont Augustin Drnjon a été déclaré coupable par le jury, — Rejette le pourvoi.

— Du 4 juin i 835 . — Cour de cass. — M. Dehaussy, rapp.

— M e Moreau, av.

art. i 65 o.

Tiacoms. — Experts. — Seraient.

Un expert ne pmi être appelé par ta cour d'assises pour être entendu

sans prestation de serment et à titre de renseignen^ent, du consente* ment même de Vaecufè. (G. d’inst. cr., 45 et 44 .)

ARRET (Pallas).

La Cour; — Va les articles 43 et 44 du Code d’instruction criminelle, aux termes desquels les experts doivent prêter le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en honneur et conscience ; — Attendu que les formalités qui concernent le serment des témoins et des experts sont substantielles ; que leur accomplissement est la garantie nécessaire de la sincérité des déclarations qui intéressent la manifestation de la vérité ; que les conventions des particuliers ne peuvent jamais altérer on modifier les règles de droit public établies dans l’intérêt de la société et d’nne bonne administration de la justice; d’où il suit que, hors les cas on le magistrat est investi d’un pouvoir discrétionnaire qui lui permette de recevoir une déclaration k titre de renseignement, ni les tribunaux, ni les parties ne peuvent affranchir les témoins et les experts de l'obligation qtai leur est imposée par la loi ; — Et attendu que l'arrêt attaqué énonce qné la cour a fhit appeler k l'audience, du consentement des parties et dn ministère public, le sienr Menuet, professeur de chimie au collège de Pau, pour lui demander, à titre de renseignemens et sans serment préalable, des éclaircissemens relativement aux opérations chimiques auxquelles le prévenu a dit s'être livré; — Qu’ainsi le sieur Mermet a été appelé et entendu comme expert, et que la cour royale de Pan n’a pn, sans commettre une violation des articles précités dn Code d'instruction criminelle, le dispenser de la prestation de serment : — Casse.

— Dtt i3 juin i835. — Cour de cass. — M. Bresson, rapp.

art. i 65 j.

Faux. — Avoué. — Déposition.

f La lacération de la pièce arguée de faux antérieurement au débat , y ne fait pas obstacle au jugement du crime de faux .

Un avoué peut être admis à déposer comme témoin dans une affaire où il a occupé , mais seulement sur des faits quil a pu connaître en dehors de ses fonctions.

Le condamné à la réclusion pour faux , ne peut être dispensé de Vexposition. (C. p., 105).

arrêt (Bureau).

La Cour ; — Sur le premier moyen pris de ce que la pièce argnée de faux, anrait été lacérée k une époque antérieure an* débats; — Attendu qu'aucune loi ne subordonnant la poursuite du faux à l’existence et à la

prodfpétion de la pièce falsifiée, l’absence de cette pièce ne met pat obstacle an jugement de la prévention,' et qne dans ce cas il est suppléé anx formalités énoncées dans les articles 448 et snivans dn Code d’instruction criminelle , par les moyens de preuve communs & tous les crimes; — Sur le second moyen résultant de ce que la cour d’assises aurait, nonobstant l’opposition du demandeur, entendu un témoin qui, en sa qualité d’avoué de ce dernier et sous le sceau de U confiance due à son ministère, aurait en connaissance des faits sur lesquels il était appelé à déposer ; — Attendu que l'arrêt incident qui a rejeté l’opposition dû demandeur a reconnu en principe la faculté qu’avait un avoué de ne pas déposer des faits qui lui auraient été révélés à ce titre ; mais qu’il a admis la possibilité que le témoin eut été informé, en dehors de ses fonctions, de circonstances relatives à l’affaire, et qu’il s’en est'rapporté, k cet égard, à sa conscience; — Attendu que cet arrêt n’a rien de contraire k la loi, et que le demandeur est d’ailleurs sans intérêt a l’attaqner; —- Attendu, au surplus, la régularité de la procédure et la légale application de la peine : —- Par ces motifs, rejette le pourvoi de Pierre Bureau. — Mais faisant droit aux conclusions prises par le ministère public, dans l’intérêt de la loi; — Vu l’article i 65 du Gode pénal; -» Attendu qu’en violation formelle de cet article, l’arrêt attaqué,portant condamnation k la peine de la réclusion pour un fait de faux, a toutefois dispensé le condamné de l’exposition publique : — Casse et annule, dans l’intérêt de la loi , parte in quâ, l’arrêt delà Cour d’assises de la Charente, du 14 mai dernier, dans celle de ses dispositions qui dispense Pierre Bureau de l’exposition publique.

— Du 18 juin i 83 |. — Cour de cass. —M. Rocher y rapp.

art. i 65 a.

Violation de depot. — Prêt.

La remise de marchandises dans tei mains d’une personne qui , annonçant vouloir en acheter, a demandé qu’on les lui confiât pour les montrer à un tiers , constitue un dépôt et non une vente conditionnelle. Ainsi le détournement de ces marchandises par cette personne, constitue le délit de violation dt d&pôt. (Ç. p., 408 (1).)

arrêt (Lailhacar).

La Cour ; — Yà la requête du demandeur contenant ses moyens de cassation ; — Vu iWicle 408 du Code pénal ; — Yu aussi les articles i 583 , 1915 et 2928 du Code civil; — Attendu que, d’après l’arrêt attaqué, ee n’est point par suite d’une vente, même conditionnelle, qne les voiles dé-

( 1 ) Yoy. cependant ruprà, p. x88.