RÉVISION, — DÉLITS. — DÉLITS MILITAIRES

La révision autorisée pat Part. 443 C. instr. cr. peut-elle avoir lieu en matière correctionnelle?

Cette voie est ouver té contre les jugements militaires , inconciliables , qui prononcent la peine des travaux publics •

Le texte de Tai t. 445 limite la révision au cas lie condamnations

(1) Voy. nos art. ao 65 , 3 18a et 3248.

pçur crime prononcées par deux arrêts; et le rapport de M. Cholet, (Locré, t. 27, p. 84 et 85) ne parlait que des cours d'assises et des cours spéciales. Aussi MM. Carnot et Legraverend disent-ils, l’uo :

« La révision n’est autorisée qu'eu matière criminelle, jamais en matière correctionnelle ni de police » (Comm. du C. d'insfr. , sur l’art. 445, n°8); l’autre: «Des peines correct ion nettes qui n’ont aucun caractère infamant ne peuvent provoquer l’emploi de cette mesure extraordinaire, dont le but est de réparer dans des cas déteiminés les erreurs possibles de la justice, et de soustraire a la peine, et surtout à l’infamie, les condamnés à l’égard desquels il y aurait eu erreur reconnue, et le législateur n'a pas dû soumettre à la révision des jugements correctionnels contre lesquels il a d'ailleurs ouvert la voie 4$ l’appel et celle du recours en cassation a (Législ. crim. t. 2, p. 740 de là nouv. éd.). Quelque graves qtte soient les considérations (et il en est assurément de puissantes) qui exigeraient que la révision, qûî~ n’est qu’un acte de justice, pût avoir lieu en matière eorrectfonnôlte comme en matière criminelle, la lettre de l’art. 445 est trop claire pour qu’il y ait possibilité de l'appliquer a des condamnations prononcées pour simples délits par la juridiction correctionnelle. Nous doutons même que la révision sort autorisée pour le cas oü les condamnations émaneraient de la juridiction criminelle, suivant l’art. 56$ du code; a la différence de celui où le fait poursuivi demeurerait un crime , quoiqu’il y eût déclaration de circonstances atténuantes produisant seulement une réduction de peine. Mais, nonobstant les expressions du rapport deM. Cholet, l’art. 445 n’est-il pas applicable aux condamnations criminelles prononcées par des conseils de guerre? L’affirmative a été démontrée par M. le procureur-général Dupin et consacrée par la cour régulatrice. r .

«En général, a dit M. Dupin, la Gode d’instr. cr. et le Gode pén. font abstraction delà juridiction t*l des délits militaires. Cette juridiction et ces délit* sont régis par «ne législation à part ; mais précisément parce que cette législation est spéciale, vous avez souvent jugé qu’elle devait être complétée par les principes généraux empruntés au droit commun sur les points on la loi militaire était muette. — Ainsi Ton applique ao Gode militaire le grand principe posé dans l’art. 4 du Code pén. , suivant lequel : « Nulle contravention, nul délit, nul crime, « ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées pat la loi avant qu’ils « fussent commis.»—-il en est de même des grands principes de la défense. —Récemment, vous avez jugé que les art. 44 y et 44? du Code d’instr. sur les pourvois d’office étaient applicables aux jugements des conseils de guerre ; — vous jugerez de même pour la réhabilitation ; — vous jugerez certainement ainsi pour la révision. — En effet, la révisinu, réduite aux trois cas exprimés par le Code d inatr. cr., est une véritable nécessité judiciaire, il y a équité au regard des condajnpés ; mais, en réalité, l’honneur même de la justice y est surtout intéressé. — Ainsi , dans le premier cas, lorsque deux arrêts qui condamnent séparément deux indi* vidus pour un fait unique sont inconciliables, à tel point que la culpabilité déclarée del’uudes condamnés proclame nécessairement l’innocence de l’autre, dira-t 00, par une distinction inhumaine, que l'art. 443 peut bien arrêter la hache, mais qu’il ne peut pas empêcher deux condamnés militaires, dont l’un certainement

sérail innocent, d'être fusfHés tons les deux. — Et si un Conseil de gnerre a condamné un soldat comme coupable du meurtre d*un homme qui ensuite sè représente, cette apparition, qui mine par la base l’accusation même, sera-t-elle sans effet sur la condamnation P Restera-t-il seulement à déplorer Une erreur soi-disant irréparable? ou plutét ne saisira-t-on pas le moyen offert par Part. 444 de réviser la sentence'de condamnation, et de proclamer l'innocence évidente d'un malheureux, condamné peur un fait qui n’a point existé? Où serait l'utilité sociale, législative, judiciaire, morale, de ne pas appliquer ici à une condamnation de mort, prononcée en pareil cas par un Conseil de guerre, un remède qu’on appliquerait sans difficulté à une condamnation prononcée en pareille circonstance par une Cour d'aasises? —* Loin de trouver aucune raison de différence, on ne trouve au contraire qu'une parfaite identité de motifs, et par conséquent une puissante raison d’appliquer le même droit à des cas semblables : ubi eaâem ratio jurts occurrity ubi idem jus statuendum est. — Ici, Messieurs, quel est le \ice reproché aux deux jugements qui vous sont dénoncés? Ils sont contradictoires, ils sont inconciliables. Un nommé Didier était porté comme soldat sur la matricule du 10* régiment. Un .seul homme manque à l’appel, c'était Didier! Mais voilà qu’a près avoirdéclaré un Didier coupable de désertion, un second jugement déclare un second Didier coupable du même fait. Ainsi voilà deux Didier pour un, deux déserteurs là où matériellement il n'y en a qu'un seul. — L’erreur est palpable, elle est mathémUtliique ; dans aucune autre espèce elle ne peut être portée à un plus grand degré d’évidence ! — Que faire donc ? Les envoyer tous deux aux travaux forcés ? — Impossible, puisque l’un d’eux est nécessairement innocent !

— Employer la grâce ? Mais à qui l'accorder ? À un seul ? Mars qui vous dit que c’est celui qui est innocent ? A tous les deux, direz-vous? Mais alors, c’est l’impunité, et ce qu'il faut c’est justice.'D’ailleurs, comme le disait le ministre de la guerre dans sa correspondance, pourquoi offrir la grâce à qui ne la demande pas? Pourquoi gracier celui qui mérite d’étre acquitté, s’il y a moyen de l’acquitter encore? — Tous ces motifs nous paraissent donc commander ici l’emploi de la voie de révision autorisée par l’art. 445 du Code d’instr. cr. — Reste l’objection que la peine des: travaux publcs prenoncée par les Tribunaux militaires n’a. point le caractère de peine affictive ou infamante (plusieurs arrêts l’ont ainsi déclaré) ; et l’on en infère que la désertion n’est apparemment qu’un délit, puisque les (mines que la loi y attache n'ont pas le caractère afflictif et infamant des peines attachées aux crimes. Hors le cas de mort* ces peines peuvent donc être considérées comme purement correctionnelles. — À cela on doit répondre qu’à la vérité, et pour des considération* particulières, les peines pour crimes militaires n’ont pas reçu des lois Je caractère infamant des mémos peines dans l’ordre civiL

— Par exemple, la peine de mort militaire n’a jamais emporté la mort civile. La peine du boujet et des travaux publics n’est pas réputée infamante, afin, sans doute, de né pas rendre impossible la réintégration des condamnés dans l’armée, et afin que le défit et sa peine n’emportent pas absolument une exemption du service militaire ; ce qui est utile, surtout à l’égard des déserteurs, quand on juge à propos de )es excuser ou .de les gracier, pour les- faire ensarte rentrer dans tes rangs. — Mais, quels que soient les motifs de différence dans la qualification légale (les peines, il n'ycriapas moins un parallélisme évident entre la peine de mort encourue par nn arrêt dé Co\it > d'assise^ et la peine du mort prononcée par un juge-

méat du conseil de guerre; entre U peine du boulet et des travsux publics infligée par ces conseils, et la peine des fers et des travaux forcés prononcée à la suite d'une déclaration du jury. — Ces peines affligent de la même manière le corps du condamné; et quant à l'infamie, si la loi ne la prononce pas, l'opinion ne la décerne-t-elle pas avec éclat à celui qui est fusillé comme coupable de trahison ; et à celui qui, déclaré déserteur et envoyé comme tel au bagne militaire, est considéré justement comme un lâche s'il a fui le danger, comme un traître s’il a passé à l'ennemi, et, dans tous les cas, comme parjure, car il avait prêté serment de fidélité au drapeau 1 — Qu'on cesse surtout de s'autoriser de cette différence dans la qualification légale des peines, pour en induire que la désertion ne serait qu'un délit. C'est un crime, et peut-être le plus grave dans l’état militaire. La désertion en masse détruit tine armée; en détail, elle l'affaiblit; non réprimée, elle la dégrade. — Aussi la voyons-nous punie, tantôt de la peine de mort, lorsqu'il s'y joint des circonstances aggravantes, tantôt de peines moins graves, mais toujours sévères. — Et quaot au fait en lui-méme, qu’on ne cherche pas à le dénaturer, à atténuer sa gravité, parce que dans plusieurs lois ce fait serait simplement qualifié délit, La langue des lois militaires n'a pas sans doute à cet égard toute la précision désirable, car on trouve les mots crime et délit indifféremment appliqués à ce genre d infraction. » — M. le procureur-général analyse ensuite la législation militaire sur la désertion et démontre que ce fait est qualifié crime ; qu'il est toujours poursuivi par la voie criminelle devant des tribunaux qui, pour les personnes et les faits militaires, ont un pouvoir souverain comme les cours d'assises, qu’il peut être puni de mort et a été puni des travaux publics dans l'espèce; qu’ainsi, sous tous les rapports, c'est matière criminelle.

ARRÊT (Didier).

La Coua; — Vu l'art. 443 du Code d'instr. cr. ; — attendu que le jugement du i3 juillet 1841, rendu par le a* Conseil de guerre permanent de la 7® division militaire, et qui condamne Didier (Jeau-Pierre), pour fait de désertion, à cinq ans de travaux publics, est inconciliable avec le jugement rendu le 18 oct. suivant par le a* Conseil de guerre permanent de la i" division militaire, lequel condamne aussi i trois ans de la même peine,'pour le même fait, un autre individu sous les mêmes noms de Didier (Jean-PieiTe) ; — que de ces deux décisions résulte la preuve de l'innocence de l'un des condamnés ; que dès-lors il déviait indispensable de prononcer l’annulation de ces denx jugements, et de renvoyer les deux condamnés devant un autre conseil de guerre, qui statuera sur les deux plaintes et les deux ordres d'information ; — par ces motifs, la Cour casse les décisions dont il s'agit, et renvoie devant le i er Conseil de guerre permanent de la i*® division militaire, séaot à Paris.

Du 50 décembre -1842. — C. de cass. — M. Romiguières, rapp*

art. 3260.