DIFFAMATION • — DISTRIBUTION. — COMMIS. —- REUNION PUBLIQUE

La distribution d’un écrit diffamatoire, faite par le chef d’une maison de remplacements militaires à ses divers agents, constitue U

( ai )

délit de diffamation, si elle a eu lieu dans un but de publicité .

Le commis ne peut s'excuser sur tobéissance qu'il devait à son chef 9 s 9 il a volontairement participé au délit {Y).

L exposition et un écrit diffamatoire dans un lieu où se bornaient réunies plusieurs personnes appelées à traiter du remplacement de leurs fils, peut constituer un des moyens de publicité incriminés par fart. 1er de l a loi du 17 mai 1819 (2).

arrêt (Schleisinger, Chevalier et Lenoir).

La Coua ; — attendu, sur le moyen commun k Schleisinger et a Chevalier, que l'arrêt attaqué a reconnu en fait ces deux prévenus coupables d'avoir participé à la distribution faite à un grand nombre de personnes de l'écrit diffamatoire dont il s'agit ; que la circonstance que ces personnes étaient toutes correspondantes on agents de la maison Schleisinger, ne pourrait être invoquée comme faisant disparaltre le caractère de délit, qu’autant que ledit écrit leur aurait été communiqué confidentiellement ; mais qu'il est au contraire établi par l'arrêt qu'il leur a été adressé dans un but de publicité répréhensible ; — attendu, sur le moyen particulier à Chevalier, que l'obéissance due par les serviteurs et commis à leur maître, ne peut suffire à justifier leur participation à des actes que la loi qualifia de délits ; qu'il appartient aux tribunaux de rechercher s’ils ont été des instruments passifs dans les mains de leur maître, ou si au contraire iis ont agi avec connaissance, et dans une intention coupable ; que la Cour royale s'est livrée à cet examen et a reconnu qu’en signant et expédiant l’écrit dont il s’agit, Chevalier avait dé** passé les limites de ses fonctions de commis et avait pris sa part dans la volonté et l'iutention de nuire; — attendu, en ce qui touche Lenoir, que l'exposition d'un écrit diffamatoire est également coupable, qu’elle soit faite dans un fieu public on dans une réunion publique ; qu’une réunion peut être publique quoique formée dan» un lieu non public; que les circonstances relevées par l'arrêt attaqué, justifient la qualification qu'il a donnée k la réuuion des personnes qui se rendaient dans le cabinet de Lenoir où était exposé aux regards de tous l'écrit incriminé;— attendu, en conséquence, que l’application faite aux demandeurs, par cet arrêt, des art. t, i 3 et 18 de la loi du 17 mai t8ig, est parfaitement légale ; — rejette.

Du 40 déc. 4842.—C. decass.—M. Vincens Saint-Laurent, rapp.

art. 3 a 6 i.

USURPATION DE FONCTIONS. — PORT ILLÉGAL DE COSTUME. — PLAIDOIRIE. — RORE D J AVOCAT.

L'article 258 . C,pén. est-il applicable à l'individu qui, n'étant pas avocat , a plusieurs fois plaidé , en robe, devant les tribunaux ordinaires ?

(1) Voy. supra, p. 7.

(a) Voy. Dict. cr., vo Ikjürxs, p. 4x5 ; J . cr, t art. 0460 et 161a.

; Cet article n’étant pas applicable, h J ait peutelétre puni suivant Fart, 259 ?

Un jeune homme s'étant présenté comme avocat dans plusieurs causes au tribunal de première instance de la Seine et à la Cour royale de Paris, et l’ordre des avocats ayant acquis la certitude qu’il n'avait pas môme subi les épreuves nécessaires, le ministère public l'a cité devant le tribunnl de police correctionnelle, où il a requis contre lui l’application des art. 25$ et 259 C. pén.

jcüjEMENT (Min. pub. C. L...)

Attendu que le ministère d’avocat, si noble qu’il soit, ne confère pas de fonctions publiques, — mais attendu qu’il est établi que L... a porté la robe d’avocat sans en avoir le droit; — le tribunal, faisant application de l’art. C. pén., modifié par l’art. 463 du même code, à raison de quelques circonstances atténuantes, condamne L... à deux mois d’emprisonnement.

Du 24 déc. 4842. — Trib. de la Seine. — M. Turbat, prés.

Observations. — Les avocats prêtent serment lors de Leur réception; ils peuvent, dans certains cas, être appelés à siéger comme juges : de là on a cru pouvoir conclure qu’ils exercent une fonction publique dans le sens de l’art. 25$ C. pén.Mais cet article, évidemment, n’a en vue que les fonctions publiques qui sont une émanation du pouvoir exécutif : or, l’avocat, qui n’a point prêté le même serment que les fonctionnaires, n’agit point au nom du pouvoir exécutif, si ce n'est lorsqu'il est accidentellement appelé à concourir à uu jugement. Donc, l’art. 259 ne peut être appliqué à l’immixtion illicite dans la profession d’avocat qu’autant que, de fait, elle aurait conduit jusque sur le siège du juge. — Quant à l'art. 259, qui punit le port public d’un costume qu'on n’a pas Je droit de porter, plusieurs criminalistes l’ont considéré comme n’ayant en vue que le costume d’une des fonctions publiques dont l’usurpaliou mémo est atteinte par l'art, précédent (Voy. Théorie du C, pén,, t. 4, p. 502. ; C. pén . progressif \ p. 258- 265). Mais il serait b regretter que la loi laissât impuni Je port public des costumes que la loi ou les réglements ont affectés a certaines professions légalement instituées, quoiqu’elles ne soient pas à proprement parler des fonctions publiques, telles que la profession d’avocat, le ministère ecclésiastique, etc. etc. ; et celte lacune n’exisle pas dans l'aride 259, si l’on lient compte de ces expressions un costume , un uniforme ou une décoration qui ne lui appartiendra pas , et si l’on se reporte b la loi du 4 5 septembre 4 792, qui est Ja source modifiée de cet art. 259.

art. 3262