INJURES. — PROVOCATION. — CONTRAINTE PAR CORPS

Vexcuse, tirée de la provocation , ne peut être admise en ma - Itère (T injures publiques, constituant un délit (i).

Lorsqu’il y a Heu à contrainte par corps pour amende et pour dommages-intérêts , la durée ne doit pas nécessairement être distinctementfixée .

arrêt (Bissette).

La Cour; — sur le i er moyen : — attendu que, d'après l’art. 65 C. pén., nul crime ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans le cas où la loi déclare le fait excusable , et que l'art. 471, § xi, C. pén., ne s'applique qu'aux injures verbales, dont la répression appartient aux tribunaux de simple police ; — attendu qu’en matière de délit de la presse, aucune disposition de la loi n’autorise les tribunaux à admettre l'excuse qui résulterait de la provocation ; que, dès lors, la Cour royale de Paris, en rejetant le moyeo de défense que Bissette tirait d’une provocation qu’il imputait à Granier de Cassagnac, n’a violé aucune loi; — sur le deuxième moyen (fausse application de l’art. 40 de la loi du 17 avril i 83 a sur la contrainte par corps) : — attendu que la loi du 17 avril r 83 l n’impose pas aux tribunaux l'obligation de fixer la durée de la confraiute par corps d'une manière distincte pour chacune des condamnations pécuniaires que prononce un jugement; — qu’ainsi l'arrêt attaqué, en fixant à un an la duree de la contrainte par corps qui pourrait être exercée contre Bissette, sans distinguer la condamnation à l’amende et celle aux dommages-intérêts,, n’a violé ni faussement appliqué l’art. 46 de la loi du 17 avril i 83 a, ni aucune autre disposition de la loi ; — rejette.

Du 4 üov. 4842. — C. de ca$s. — M. Brière-Vaügirç, rapp.

art» 3a 5g.