CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. — DÉCLARATION LIIUTÉE

Aucune disposition de loi m dèjend au jury de limiter à un seul des chef s d! accusation là déclaration de Pexistence de circonstances atténuantes ( î ).

' lia déclaration ainsi limitée m doit pas faire réduire la peine applicable au crime distinct, relativement auquel il n*y a pas pareille déclaration (2).

(t et 2) On sent quels peuvent être-les inconvénients d’un mode de procéder

arrêt (Thilloy et Dufour).

La Cour; — sur le moyen tiré de la violation des art. 34 i G. inst. cr., i er et 3 de la loi du i 3 mai x 836 , en ce que le procès-verbal des débats porte que « M. le président a donné aux jurés les avertissements prescrits par l'art. 341 G. inst. cr., rectifié par la loi du 9 sept. 1 835 ; en leur expliquant qu’ils devaient examiner s’il existait des circonstances atténuantes sur chacun des chefs d’accusation distinctement, il leur a rappelé les dispositions des art. 345 et 347 dudit code; » — attendu que xi la loi autorise le jury à déclarer l'existence des circonstances atténuantes, d’une manière générale , pour chaque accusé, sur Y ensemble des divers chefs d’accusation dont cet accusé a été déclaré coupable, elle ne lui interdit pas la faculté de déclarer l’existence de&dites circonstances atténuantes distinctement et dans leur relation ayec chacun de ces chefs et accusation ; que, par conséquent, dans l’espèce, l’avertissement donné par le président delà cour d assises au jury, dans les termes consignés au procès-verbal des débats, ne renferme aucune violation de l’art. 341 C. inst. cr., ni des art. ^ et 3 de la loi du x 3 mai i 836 ; — sur le moyen tiré de la fausse application de la peine, et de la violation de l’art. 463 C. pén., en ce que l’arrêt attaqué ri a pas appliqué audit Augustin Thilloy le bénéfice de la déclaration de l’existence de circonstances atténuantes faite en faveur dudit Thilloy par le jury, et placée en regard de la quatrième question de culpabilité résolue contre cet accusé; — attendu que, par sa position, en regard de la quatrième question de complicité d’homicide volontaire, sur laquelle Augustin Thilloy a été déclaré coupable par le jury, ainsi que d’après le mode de procéder prescrit par l’art 341 C. inst. cr., et par les art. 1 et 3 de la loi du i 3 mai x 836 , auquel il y a présomption légale que le jury s'est conformé, la déclaration de l’existence de circonstances atténuantes faite, par le jury, nominativement en faveur d’Augustin Thilloy, se trouve limitée à la réponse à la quatrième question, et ne pouvait avoir pour effet de modifier les déclarations subséquentes de culpabilité faites par le jury contre ledit Augustin Thilloy ; d'où il suit qu’il n'y a point eu violation de l’art. 4<>3 G. pén., et que la peine a été légalement appliquée audit Augustin Thilloy ; — rejette.

Du 8 juin d 845. — G. de ca96. — M. Dehaussy, rapp.

permettant une déclaration de circonstances atténuantes sans efficacité aucune. La question sur les circonstances atténuantes ne doit-elle pas être posée la dernière, après le vote sur chaque fait principal, etc.? C’est la marche que semble indiquer l’art. I er de la loi du i 3 mai x 836 . Si cet article ne défend pas de procéder autrement, au moins convient-il que le jury, qui n’a pas à s'expliquer quand il ne trouve pas d’atténuation suffisante, évite alors de donner une déclaration restreinte, dont le moindre danger est d’embarrasser le juge pour l’application de la peine. Dans l’espèce jugée par l’arrêt que nous recueillons, l’avertissement constaté au procès-verbal et l'inspection matérielle de la déclaration du jury ne laissaient aucun doute sur la portée restreinte de cette déclaration. Mais des doutes sérieux pourraient exister dans d’autres circonstances, si l’usage s’introduisait de diviser la déclaration des circonstances atténuantes, au gré du président avertissant le jury de ce qu’il a à faire, et du juré chargé de consigner sur le papier les résultats du vote.