INTERPRÈTE. — SERMENT. — QUESTION AU JURY. — COMPLICITÉ

C’est devant le président assisté du greffier , avant le tirage du jury, que P inter prèle donné à P accusé doit prêter serment,

Dans une accusation cPassassinat , la question de préméditation étant posée à P égard de l’auteur principal, il n’y a pas lieu de la poser encore quant au complice (i).

arrêt (Legoaër et Àutret).

La Cour ; — sur le moyen pris de la violation prétendue de l'art. 332 C. inst. cr., en ce que l’interprète nommé d’office par le président de la cour d’assises aurait prêté serment, avant l’audience publique, devant le président assisté du greffier, hors de la présence des accusés et du ministère public ; — attendu que, d’après l’art. 332 C. inst. cr., lorsque les accusés, les témoins, ou l’un d’eux, ne parlent pas la même langue ou le même idiome, le président de la cour d’assises doit nommer d'office un interprète, et lui faire prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages déférents ; — que, lorsque c’est pour les accusés qu’il y a lieu de nommer un interprète, la nomination et la prestation de serment doivent nécessairement avoir lieu avant l’audience publique, afin que l’interprète puisse remplir sa mission aux opérations qui précèdent et accompagnent la formation du tableau du jury, opérations

(1) Voy, Dict. cr., v° Complicité; J. cr,, art. a8i3.

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auxquelles les accusés doivent assister; — que ni l'art. 33 a précité, ni aucune autre disposition de la loi, n'exige la présence du ministère public ou de l’accusé à la prestation du serment de l'interprète ; que, dès lors, aucune nullité* ne peut • résulter de ce que ce serment aurait été reçu par le président, hors leur présence ; que cela ne portait, d’ailleurs, aucune atteinte au droit qui leur appartenait de récuser l’interprète s’il y avait des motifs de récusation; — attendu que, dans l'espèce, il est constaté que l’interprète choisi par le président remplissait les conditions de capacité exigées par la loi4 qu'il a prêté,le serment prescrit; qu’il a assisté les accusés tant à la formation du tableau du jury que dans tout le cours des débats et jusqu'après la prononciation de l’arrêt, sans avoir été récusé; — qu’a in si sous ce rapport, il a été procédé régulièrement;»—attendu, d’ailleurs, la régularité de la procédure et la juste application de la loi pénale aux faits déclarés constants par le jury ; — rejette le pourvoi de Tves Legoaer et de Marie- Jeanne Autret ; — et statuant sur les réquisitions d'office faites à l’audience par M. l'avocat-général, conformément à l’art. 442 G. inst. cr. ; —vu les art. 59, do, «97 G. pén., 337 et 44a G. inst. cr.; — attendu que la fille Autret était accusée, subsidiairement, de s’être rendue complice du crime d’assassinat imputé à Legoaër, en aidant et assistant avec connaissance l’auteur de ce crime dans les faits qui l’ont préparé, facilité ou consommé ; — qu’après avoir posé la question subsidiaire relative à cette complicité, conformément à l’arrêt de renvoi et au résumé de Tacte d’accusation, le président a ajouté une question ainsi conçue : S’en est-elle rendue complice avec préméditation;—què cette question était inutile, soit parce que les caractères de la complicité, tels qu’ils étaient précisés dans l'accusation et dans la question subsidiaire, emportaient nécessairement avec eux celui de la préméditation, soit parce que la question de préméditation, résolue en ce qui concernait l’auteiir du crime, déterminait aussi le sort de l’accusation relativement ail complice, qui doit, aüx termes de l’art. 59 G. pén., être puni de la même peine que l’auteur principal; — quainsi, en posant la question de préméditation à l’égard du complice, le président des assises a violé les règles tracées par le G. d’inst. cr. et les articles ci-dessus visés; — que, néanmoins, la réponse du jury ayant été négative sur ce point, la fille Autret n’en a éprouvé aucun préjudice ; — casse, dans l’intérêt de la loi seulement. *

Du 8 juin \ 845.—G. de cass. — M. Brière-Valigoy, rapp.

Art. 3374.