ALGERIE. — CONSEIL DE GUERRE.— COMPÉTENCE. — DIFFAMATION

Èn vertu de la loi du 24 avril 1833, V ordonnance du 28 févr. 1841 a pu constitutionnellement soumettre à lajuridiction militaire les Français résidant en Algérie , hors des limites des tribunaux y constitués .

Le conseil de guerre de Constantine a pu être saisi (Pun délit de diffamation résultant dune publication supposée faite dans cette partie de P Algérie.

Mais la condamnation prononcée par ce conseil de guerre est entachée dexcès de pouvoirs si le jugement ne constate pas exprès sèment que la publication incriminée , faite dans la métropole , est parvenue à Constantine .

Trois négociants français, établis b Constantine, ayant adressé an Sémaphore de Marseille une lettre qui contenait des faits gravés contre un Italien établi dans la même ville, celui-ci a obtenu du général Négrier l’autorisation de les traduire devant le conseil de guerre. Ce conseil, après avoir repoussé le déclinatoire proposé, a condamné chacun des prévenus à une année de prison et 1,000 fr. d’amende. Sur leur pourvoi, deux moyens de cassation ont été proposés, savoir : 4° incompétence et violation des art. 55 et 54 de la Charte constitutionnelle ainsi que de la loi du 15 brum. an v, en ce que le conseil de guerre de Constantine n'a aucune juridiction sur des Français non militaires, relativement a des faits qualifiés délits correctionnels; 2° incompétence et violation de Fart. 45 de l'ordonnance du 28 févr. 4844 , en ce que le délit reproché, commis h Marseille, ne pouvait tomber sous la juridiction militaire, dont les limites ont été circonscrites par cette ordonnance. En rejetant les moyens proposés, la cour s’est déterminée s casser par le moyen que nous avions présenté dans une espèce analogue (voy. notre art. 5557).

arrêt (Araat, Cassin et ballet).

La Cour ; — sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 53 et 54 de la Charte, de la loi du 22 mess, an iv, et de la fausse application des art. 9 et suivants de la loi du 1 3 brum. an v, en ce que le conseil de guerre de Constantine et le conseil de révision se seraient attribué juridiction sur des Français non militaires ni attachés à l’armée ; — attendu que la loi du 24 avril x 833 , rendue en exécution de l’art. 7 5 de la même Charte, porte que « lés établissements français dans les Indes-Orientales , et en Afrique.continueront d’être régies par

ordonnances du roi ; » — attendu que cette disposition, générale dans ses termes,' u’a pas été limitée aux établissements du Sénégal, et que dès lors elle s’applique à toutes les possessions françaises du continent de l’Afrique; —• qu’ainsi l’ordonnance royale du 28 février 1841 a pu constitutionnellement soumettre à la juridiction des tribunaux militaires, les Français résidant dans ces possessions ; que

les prévenus habitaient un territoire en dehors des tribunaux civils de l'Algérie, exceptés par cette ordonnance du régime militaire ; — sur le deuxième moyen, pris de l'incompétence et de ta violation de l'art. 43 de l'ordonnance dont il s'agit, confirmée par l’art. 43 de l'ordonnance du 26 sept. 1842, en ce que le conseil de guerre a jugé un fait qui, en le supposant délit, aurait été commis hors des limites dans lesquelles celte ordonnance a circonscrit la juridiction militaire, puisque rien ne constate que l’article incriminé ait été publié à Constantine ; — attendu que la disposition précitée de l’art. 43 attribue expressément compétence aux conseils de guerre pour les crimes et délits commis en dehors des limites des juridictions civiles ; — que le titre de la poursuite était une diffamation commise parles prévenus, habitants de Constantine, au préjudice de Marini, également négociant de la même ville, qui s'en prétendait lésé, ce qui impliquait une publication faite à Constantine ; et qu'ainsi lé conseil de guerre était compétent ; — par ces motifs, la cour rejette les deux moyens présentés par les demandeurs ; — mais vu l'art. 43 dé fordonnance précitée, qui ouvre aux Européens ou Français non militaires, habitant des possessions dn nord de t'Arrique, soumises à la juridiction des eonseils de guerre, le recours en cassation non-seulement pour incompétence, mais pour excès de pouvoir; — attendu que, dans l'exercice de leur juridiction, les tribunaux militaires de ees possessions sont obligés de se conformer aux lois de répression qui servent de base à la poursuite; —attendu qu'il ne peut y avoir de délit de diffamation, s'il n'a été commis par une voie quelconque de publication, aux termes de l’art. x er de la loi du 17 mai i8rg ; que dans l'espèce le jugement attaqué ne constate nullement la publication du journal incriminé, dans la province de Constantine, aux termes de l’art. 12 de la loi du 26 mat 1819; — d'où il suit que la condamnation prononcée contre Amat, Dallet et Cassin, manque de basé légale, et que dès lors le jugement attaqué a commis un excès de pouvoir ; —: casse.

Di> \ 7 juin i S45. — C. de cass. — M. Isambert, rapp.

art. 3376.