PUBLICATIONS

Y a-t-il faux punissable de la pétri de F officier de Fêlai civil qui, dans un acte de célébration de mariage , énoncefaussement des publications préalables?

arrêt (Piéri).

Jjk Cour ; — sur le premier moyen, tiré d'une fausse application des art. 1 45 , 146, 164 et autres C. peu. : attendu, en droit, qu'il y a crime de faux de la part d'un fonctionnaire ou officier publie,lorsque, en rédigeant dés acte»de son ministère, il en a frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, en constatant comme vrais des faits faux; — que cela résulte des termes de l'art. 146 C. péü.;— attendu que, si l’objet principal et direct d’un acte de célébration de mariage est la constatation par l’officier public de l'état civil qn'il a reçu des parties, l’une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme, et qu'il a prononcé, au nom de la loi, leur union en mariage, cet acte doit

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constater, en outre, qu’il a été fait lecture aux parties des pièces désignées par l’art. 75 G. civ., et contenir les énonciations prescrites par l’art. 76 du même co j e • — q ue ce sont là des circonstances essentielles, et que la constatation fausse des faits qui s’y rapportent, lorsqu’elle a eu lieu frauduleuement dans Pacte, de la part de l’officier de l’état civil, constitue le crime de faux défini par l’art. 146 C. pén.; — et attendu, en fait, que don Louis Piéri était accusé d’avoir frauduleusement constaté, dans l’acte de mariage de Decorius-Decori avec la demoiselle Agostini, acte qu’il avait reçu comme officier de l’état civil, que ce mariage avait été précédé des publications prescrites par la loi, publications qui paraissaient avoir été faites par lui, Piéri, comme substituant le maire de la commune de Sau- Giuiiano ; — que ce fait, dont il a été déclaré coupable par lé jury, constituai^ le crime de faux prévu par l’art. 146 C. pén.; — que c’est avec raison qu*8i a été fait à Piéri application de la peine portée par cet article, modifié par l’art. 463 , à raison des circonstances atténuantes admises par le jury rejette. :

Du 25 fév. 4843.—C. de cass.—M. Brière-Valigny,rapp. . mw

Observations. — Nous ne pouvons admettre la doctrine de cet arrêt. Si l’art. 446 G. pén. qualifie faux le fait du fonctionnaire ou officier public qui, rédigeant un acte de son ministère, en dénature frauduleusement les circonstances en constatant comme vrais des faits faux, ce ne peut être qu’en tant que ces faits ou circonstances sont du nombre de ceux dont la constatation dans l'acte est authentique. En effot,ce qui caractérise le faux en écriture authentique par un fonctionnaire, c’est l’authenticité faussement donnée par lui a un fait qu’il a mission spéciale de constater selon la vérité et dont sa déclaration doit faire preuve complète ( Théorie du Code pénal, t. 5, p. 560); Les circonstances qu’a en vue l’art. 446 G. pén., sont celles qui, sans être absolument substantielles, concourent a assurer l’existence et la valeur de la convention, telles que la date et le lieu de la passation, l’âge déclaré des parties, la présence des témoins, et que l’officier public constate propriis sensibus ( Dict . cr., v° Faux, p. 519, et v # Procès-verbaux, p. 658 ; /. cr., art. 2580 et 2829). Or, les publications faites pour parvenir h un mariage se constatent par des actes spéciaux, dressés par les officiers de l’état civil qui les ont faites (G. civ., art. 65), et non par l’acte de célébration du mariage, dressé par l’officier de l’état civil du lieu de la célébration, qui se borne à les énoncer comme les actes respectueux et autres circonstances extrinsèques (art. 74 et 76). Si elles n’ont pas eu lieu, la preuve authentique de leur existence ne résultera pas de cette simple énonciation, puisque l’officier de l’état civil qui célèbre le mariage n’a pas compétence pour constater des publications faites ailleurs (C. civ., art. 4347). Donc la fausse énonciation n’est point un faux en écriture authentique. — 11 est d’ailleurs de doctrine constante que l’omission des publications n’est point une cause de nullité du mariage célébré (C. civ., art. 492; Merlin, v° Ban de mariage; Maleville, Toullier, Vazeilles, etc.). Or, le préjudice possible est une des conditions élémentaires du crime de faux. Donc on ne peut voir un faux en écriture authentique dans une fausse énonciation qui n’est ni prdMM^î préjudiciable. v - . ^