CONTRAVENTION

U ouverture d 3 une école de filles, sans V autorisation voulue par Vordonnance du)l% juin 1836, constitue une contravention qui doit être punie conformément à l'art . 471, 1 ô°, C. pén.

Les lettres-patentes du roi, de janvier 1790, concernant les assemblées administratives, ont spécialement confié aux assemblées de département* la surveillance de l’éducation publique et de renseignement politique et moral (sect. S, art. 2, 3 °). Cette disposition tutélaire avait évidemment en Vue l’éducation des jeunes filles comme celle des garçqns. — Les écoles de filles ont été passées sous sileuce dans la loi du 3 brumaire'an îv, organisant l’inst rue lion primaire, et dans celle du zi floréal an x, établissant trois classes d’euseignement. Elles ne sont d’ailleurs régies ni par les décrets des 17 mars et (7 sept. i8o&et z 5 nov. 1811, fondant et réglant le régime universitaire (cass. 24 nov. i 83 a; /. cr. y art. n 3 a), ni par la loi du a8 juin 1 833 , sur l'instruction primaire, qui ne concerne que le» écoles de garçons (cass. 20 juillet 1 333 ; /. c/*., art. 1243). Conséquemment, à part la disposition précitée des lettres-patentes de 1790, il n’existe aucune loi réglant et sanctionnant les «onditions d’enseignement pour les filles. '

Une ordonnance spéciale, du 2 3 juin 1 836 , a emprunté plusieurs dispositions réglementaires (en les conciliant, autant que possible, avec la loi de 1 833 ) aux ordonnances des 29 fév. 1816, 3 avr. 1820, 3 x oct. 1821, 8 avr. 1824, 21 avr.

1828,6 janv. et 14 fév. 1 83 o, qui concernaient les écoles de filles comme les écoles de garçons. Celte ordonnance exige pour toute école primaire de filles, soit publique, soit privée: i° un brevet de capacité, délivré après des épreuves, sauf l’exception établie pour certaines congrégations religieuses (art. 4 et i 3 ); 2 0 une autorisation pour un lieu déterminé , délivrée par le recteur de P Académie (art. 4 et 7 ) ; 3 °, s’il s’agit d’une école publique, une délibération du conseil municipal de la commune^ fixant le sort de l’institntrice fart. '4 et 11). Elle abroge ainsi les dispositions de l’ordomiance du 3 i oct. 1821, art. 2-4. qui conféraient aux préfets le pouvoir d’accorder ou refuser leur autorisation aux institutrices et sousmaîlresses, et même de leur retirer l’autorisation , après eu avoir référé au ministre. Mais elle laisse Subsister les dispositions suivantes, de l’ordonn. de 1821 : « Art. x er . Les maisons d’éducation de filles, de degrés supérieurs, sont, comme les écoles primaires de filles, maintenues sous la surveillance des préfets des départements.— Art. 5 . Les maîtresses d’écoles primaires, de pensions et institutions de filles, ouvertes sans autorisation , ou qui continueraient de l’être après que l'autorisation aura été retirée, seront poursuivies pour contravention aux règlements de police municipale , sans préjudice des peines qui pourraient être requises pour des cas prévus dans le Code pénal. »

Appliquant ces art. r et 5 , deux arrêts de cassation ont jug& que l'ouverture d une école de filles,sans l'autorisation voulue, constituait une « conliaveution passible de l'amende municipale, fixée par les art. 600 et 606 du Code de brumaire an zv, applicable à toutes les contraventions de police pour tous les cas non pré-