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vus par le Gode pénal» (arr, 24 nov. i83a et ao juill.'z 833 ; J. cr. t art. xx3a et za43). Cette jurisprudence supposait, comme l’ordonnance de x8ai, qu'il existait des règlements de police municipale , antérieurs au Code de l’an iv, prohibant toute école non autorisée. Or, les lettres-patentes de 1790 ne sont point un règlement de cette nature, puisqu’elles émanent d’une autorité différente, et ne confèrent, d’ailleurs, aux préfets qu’un droit de surveillance ; et l’autorité municipale n'est même pas autorisée, par la loi réglant ses pouvoirs (1. 16-94 août 1790), à faire des règlements sur les écoles primaires. Nous avons donc d&criti* quer un système de répression dont la base était ainsi erronée. Aujourd’hui, la Cour de cassation décide que le même fait doit être puni conformément à l'art. 471 C. pén. 3 cette décision se justifie par la disposition que la loi du 98 avril i83a a introduite dans l’art. 471, sous le n° 15, pour sanctionner les règlements légale ment faits par ? autorité administrative t comme les « règlements ou arrêtés publiés par l’autorité municipale, en vertu des art. 3 et 4, tit. z 1 de la loi du x6-a4 août 1790, et de l'art. 46, lit. i er , de la loi du X9-22 juill. X791. » Les ordonnances de 1891 et i836 sont assurément des réglements de l'autorité administrative; leur légalité , d’après les lettres-patentes de 1790, ne peut être contestée, «an» exagérer le principe de la liberté de Venseignement , qui a ses règles comme tons autres, ainsi qne l'a prouvé 1a loi du>98 juin x833.

arrêt (Miü. pub. C. F. Verdier).

La Cour ; — va les lettres-patentes du mois de janvier 1790, sect. 3, art. 2, § 3, qui confient aux assemblées administratives la surveillance de l'éducation publique et de l’enseignement politique et moral, et les ordonnances de x8ax et x836 sur l’instruction primaire; — attendu qu’il s'agit uniquement, dans la c*use, d’une école de jeunes filles; que ce qui concerne les écoles de .garçons est régi par la loi de x833 ; que l'enseignement des filles est réglé par les ordonnances de 182 z et de x836, in 1er venues en vertu du droit conféré à l’autorité administrative par la loi de 1790 ; — que, d'après ces ordonnances, les instituteurs de hiles, qui tiennent des écoles sans autorisation, doivent être punis de peines de simple police, conformément à l’art. 47z, n° i5 C. pén. ; — que, dansfespèce, H est constant et reconnu que la demoiselle Verdier tenait une école de jeunes filles, sans autorisation , ce qui la rendait passible de L’application dudit art. 47 z, n° s 5 C. pén ; que, néanmoins, le jugement attaqué a prononcé son relaxe, en quoi ledit jugement a violé l’article précité du Code pénal ; — casse.

Du 30 juin 4843. — C. de cass.— M. de Ricard, rapp.