OBJETS SAISIS. — ACQUITTEMENT. — RESTITUTION

Au cas <Pacquittement comme au cas d'absolution ou de condamnation , la Cour d?assises peut (Pojficc ordonner la restitution au propriétaire , s 9 U est connu , des objets qui Jaisaient la matière du crime poursuivi.

arrêt (Romanet C. Miuist. pub.)

La Coue; — attendu que l'art. 366 C. insir. criai, dispose que • dans le cas

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d’absolution, comme dans celui d’acquittement ou de condamnation ,1a cour (d’assises) statue sur les 1 dommages-intérêts prétendus par la paVtiè civile oü l’accusé..., , et que la cour ordonne aussi que les effets pris seront restitués ad propriétaire; *»— qo’il résultede.ceS textes qu’il peut y avoir lieu à dommagesintérêts au profit de la partie civile, aussi bien dans le câè d’acqaitfement que dans celui de condamnation ; et, d’autre part, que si les dommages intérêts, pouf’ être accordés, doivent être demandés, là cour peut cToffice ordonner là restrtrifion des effets pris en faveur de cetur qu’elle en reconnaît proprietaire,'Tortr tftêméi qu’H s’agitait d’objets prétendus volés, et que l’individu accusé de Cé VOl ’serait' acquitté; qu’en effet, si cet acquittement établit sa non-cn f pabilité, il n’établit 1 pas qu’il fût d’ailleurs propriétaire des effets dont le détournement, ffaucKilettx ou non, a fait- le sujet de l’accusation ; et que, s’il n’en est pas réellement propriétaire, si le vrai propriétaire est connu, il serait étrange que l'acquittement eût pour conséquence dé faire attribuer à l’individu déclaré non coupable une chose qui toe lui appartient pas, au préjudice du vrai propriétaire connu J *— attendu , dès tors, que l’arrêt attaqué ayant constaté, en fait, « qu’il résultait des pièces de l’instruction, ainsi que des déclarations reçues aux débats, que, parmi les deniers saisis sur l’accusé Rutnauet au moment dè scfn arrestation, se trouvait en nature, dans les mêmes espèces dont elle était composée, une sommedt 5 r 5 fr. 4 S cent., appartenant à l’administration des Messageries Royales, 1 momentanément distraite du lieu où elle avait été placée par le conducteur Boyer, astreint à la responsabilité de cette somme vis-à-vis l’administration des Messageries, » n*a fait qu’une juste appHcatton des dispositions du § a* du dit art: 366 , en ordonnant 5 que cette somme serait restituée audit Boyer, bien qn’i! ne fût pas présent, ef qu’il n’en réclamât pas formellement la restitution; — rejette.

Du 50 mars!845. 0. de cass. —M. Romiguières, rapp.