POSTE AUX LETTRES. — TRANSPORT. —■ COURRIER DE COMMERCE

La défense de s 9 immiscer dans le transport des lettres s y applique aux courriers de commerce comme à toutes autres personnes ^ et ne peut être éludée sous prétexte des nécessités du commerce ou dun usage établi (1).

arrêt (Min. publ. C. Vivier.)

La Cour ; — statuant sur lé pourvoi formé par le procureur du roi près le tribunal de première instauce de Saint-Omer, contre le jugement rendu par ce tribunal, le 3 ô juin dernier, qui, statuant sur l’ajipel du nommé Vivier, et réfor-

(1) Trois tribunaux avaient voulu soustraire aux prohibitions existantes les courriers de commerce, en les considérant comme les serviteurs de leurs commettants, et en invoquant de puissantes considérations commerciales. Mais la ■législation qui règle le monopole de l’adaimixt ration *de* |K>stes est trop fiscale pour comporter de pareilles exceptions. Voy. J. er. t art. 3 * 5 *.

m*nt le jugement du tribunal de Boulogue, du 20 avril précédent, renvoie ledit Vivier des poursuites contre lui dirigées par le ministère public, pour transport illicite de lettres; — vu les art. i, 3 , 5 el 6 de l’arrêté des consuls du 27 prair. an xx» des lois des 26 août 1790 et 21 sept. 1.792, et les arrêtés des 7 fructidor an vx et 26 ventôse an vxi; — attendu que, par les lois et règlements ci-dcssus visés» l’exploitation ou droit exclusif du transport des lettres est réservé à l’état; — attendu que l'arrêté des consuls du 27 prairial an xx^qui renferme les dispositions les plus récentes sur les droits attribués k l’administration des postes» porte dans son art. x er : « Les lois des 26 août 1790 (art. 4) et i er sept. 1792» et l'arrêté du 26 vent, an vri seront exécutés; en conséquence» il est défendu à tous les entrepreneurs de voitures libres et à toute autre personne étrangère au service des postes, de s'immiscer dans le transport des lettres, journaux, fèuilles à la main et ouvrages périodiques, papiers et paquets du poids d’un kilogramme et au-dessous, dont le port est exclusivement confié à l'administration des postes aux lettres; »— que l'art. 4 de la loi du 21 sept. 1790 porte : « Le tarif de 1759, et tous les règlements d'après lesquels sont actuellement administrés les postes au» lettres et les postes aux chevaux, continueront k avoir leur pleine et entière exécution jusqu'au x er janvier 1 792 ; » — que ces dispositions ont été maintenues en vigueur par la loi du 21 septembre 1790, et plus expressément par l'arrêté du 26 ventôse an vti, à la suite duquel ont été publiés de nouveau, et insérés au Bulletin des lois , les arrêts du conseil des 18 juin et 29 nov. 1681, qui défendent à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, et nommé-* ment aux messagers et piétons, de se charger d'aucunes lettres, ni paquets de lettres; -7- aliénai que l'arrêté de l*an xx a ordonné de plus fort l'exécution de ces règlements ; que, s'expliquant sur le mode de constatation des contraventions en cette matière, il autorise toutes perquisitions, non-seulement sur les messagers, piétons chargés de porter les dé|>èches, mais encore sur tous autres dp même espèce , en défendant de nouveau à toutes personnes étrangères au service des postes de s'immiscer dans le transfert des lettres ; — que ces dispositions sont générales et absolues ; qu'elles n'admetteut aucune restriction par la généralité de leurs termes; — attendu qu'ih est Constaté par un procès-verbal régulier, et d'ailleurs reconnu par le jugement attaqué, qu'un paquet de dépêches, pesant aSo grammes, destiné pour Douvres et expédié de Paris , par l'entremise «Je Vivieir; courrier du commerce, a été saisi à Boulogne, le 27 février dernier; — que cettesaisie, qui aurait pu avoir fieu, au cas de perquisition, sur le courrier Vivier lui-même, comme y étant assujetti à raison de sa profession, a été effectuée lorsque le paquet de dépêches fut présenté pour être expédié extraordinairement en Angleterre par Barris, maitre-d’hôtcl, agissant pour le courrier Vivier, dont il avait charge; — attendu que la constatation de ces faits, constitutifs de la contravention, restait régulière et légale, et qu'il devrait, dès lors, être fait application audit Vivier, prévenu , des dispositions pénales des art. 5 et 6 de l'arréié du 27 prairial an ix; — que, cependant, le jugement attaqué a renvoyé ledit Vivier de U poursuite, notamment sur le motif que la législation n'aurait eu pour objet que la concurrence qui serait dommageable à l'administration des postes; et non l'immixtion de faits isolés de transport de lettres dans l’iutéffét particulier d’en commerçant, et sous le prétexte encore d'un usage qui serait contraire à la loi et de prétendues nécessités du commerce, en quoi ledit jugement a commis une

violation expresse des art. i, 3 , 5 et 6 de l’arrélé du 27 prair. an tx et des lois et règlements ci-dessus visé$, qui lui servent de base ; — ca«se.

* Du 42 nov. «1842. — C. de cass.— M. Jacqueminot-Goclard, rapp.

arrêt (4).

Du 54 déc. 4842. — C. de Douai, ch. corr.

ART. 338o.