MINEUR I)E SEIZE ANS. — FRAIS. — CONTRAINTE PAR CORPS

Le mineur de seize ans, acquitté pour avoir agi sans discerne • ment, doit être condamné aux frais> mais sans contrainte par corps (2).

arrêt (Prévost).

La Cour ; — statuant sur le pourvoi de J.-L. Prévost contre l'arrêt delà cour d’assises du département de la Seine, du 10 février 1843, lequel, en acquittaul le dit Prévost, âgé de moins de seize ans, de l’accusation de vol qualifié dont ila été déclaré coupable, mais cet accusé ayant agi sans discernement, l’a condamné, solidairement avec le nommé Duret, et par corps, aux frais du procès .envers l’état ;—eu ce qui louche la condamnation solidaire aux frais, prononcée contre le demandeur : — attendu que la déclaration de culpabilité , quelle qu’en soit la forme, suffit pour motiver, même à l'égard d’un mineur âge de moins de seize ans qui est déclarée avoir agi saus discernement, la condamnation aux frais du procès solidairement avec les autres condamnés pour le même fait; qu'en effet ces frais, à l’égard d’un individu mineur de moins de stize ans, acquitté pour avoir agi sans discernement, ont un caractère de réparations purement civiles envers le trésor public , et iie sont qu’une restitution des avances auxquelles la nécessité de la poursuite a donné lieu ; que, par conséquent, le mineur qui, par son fait, a nécessité cette poursuite, doit être comdamnéati remboursement des frais envers l’état, solidairement avec les individus condamnés comme coupables du crime ou du délit qui a donné lieu au procès; d’011 il suit que l’arrêt attaqué, en condamnant le demandeur solidairement aux frais du procès, lui a fait une juste applica~ lion de l'art. 368 C. instr. cr. ; —rejette.

En ce qui touche l'exécution par corps prononcée contre le d« mandeur, par l'arrêt attaqué, de la condamnai ion aux frais envers l’état: — vu l’art. 2070. C. civ.;— attendu qu’après avoir énuméré les divers cas dans lesquels la contrainte par corps peut être prononcée en matière eivile, après avoir interdit aux. juges de la prononcer hors les cas déterminés par les art. qui précèdent, le C . civ., art. 2064, leur défend en outre de la prononcer contre les mineurs, dans les cas meme ci dessus énoncés ; — que l’art. 2070 porte, à la vérité, qu’il n’est point dérogé aux lois de police correctionnelle; et qu’aux termes de l’art. 52 C. pén, l’exécution des condamnations à l’amende, aux restitutions, aux dommages-ieté-

(1) Mêmes motifs que dans l’arrêt de cassation.

(2) Voy. nos art. 1672, 3 o 63 et 3 s 55 .

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Hi» ut aux irais, peut dire poursuivie par la voie de la cou trainte par corps; mais que ce dernier article est placé sous la rubrique du ch. 3 du liv. i er , intitulé : Des petites et des autres condamnations prononcées pour crimes au délits ; que ce titre indique suffisamment que les dispositions contenues dans ce chapitre, telles que celles qui concernent les restitutions, les dommages-intérêts et les frais, sont considérées comme ayant un lien nécessaire avec le fait qualifié crime ou délit, qui a fait l'objet de la répression; qu'aiusi, les condamnations pécuniaires sont l'accessoire et la conséquence de ta condamnation pénale, et que c*est sous ce rapport qu'elles entraînent les voies d'exécution autorisées par la loi; que s'il pouvait encore tester un doute, il serait levé, i° par les termes de l'art. 3 a de la loi du 17 avril i 83 a, sur la contrainte par corps , qui, léglant son exercice à l'égard des condamnations en faveur des particuliers, suppose qu'elles ont été obtenues pour réparation de crimes , délits ou contraventions commis à leur préjudice ; a° par la comparaison de la rubrique du tit. 5 avec l'art. 4s de la même loi, desquels il résulte que la contrainte par corps, en matière criminelle, correctionnelle et de police, doit s'entendre de la contrainte par corps exercée par suite de Condamnations criminelles, coriecliofmelles et de police; — attendu qu'aux termes de l'art. 66 C. pén., le mineur âgé de moins de seize ans, qui a agi sans discernement, doit être acquitté ; qu'il n'est passible d'aucuue peine; que, s'il peut être condamné à la réparation du dommage causé par le fait dont il est déclaré auteur, c'est par l'effet d'une action purement civile ; qu'il se trouve, dès lors, replacé sous la protection de l'art. 2064 C. civ.', et ne saurait être soumis à la contrainte par corps ; — attendu qu'il résulte de ces principes que l’arrêt attaqué, en prononçant Vexécution par corps de la condamnation aux frais portée contre J.-L. Prévost, mineur âgé de moins dè seize ans, acquitté comme ayant agi sans discernement, a foimellenieut violé Tai t. 2064 C. civ. , et a fait nue fausse application des principes de l'art. 5 s C. pén. et des art. 7 et 40 de la loi du 17 àvril i 83 a; - casse.

Du 25 mars 1845. — C de cass. — M. Dehaussy, rapp. aux. 338 1 .