RESPONSABILITÉ PÉNALE. — ENTREPRENEUR. — OUVRIER

Lorsqu'au entrepreneur de travaux se présente à la place de son ouvrier prévenu de contravention , à raison de matériaux transportés par celui-ci, et déclare se rendre personnellement responsable des condamnations qui pourraient cire prononcées, le juge de police ne peut condamner l’ouvrier sans examiner si l’entrepreneur est ou non responsable du fait.

arrêt (Morizet).

La Cour;— vu le 2 e paragraphe de l'art. 4o& €. instr. cr., qui oblige les tribunaux de répression, sous peine de nudité de leurs jugements, à prononcer sur les demandes qui <.nl pour objet la défense et la justification des prévenus ou des accusés ; —attendu que le jugement attaqué constate que Jean-Baptiste Picard a comparu pour Mathieu Morizet, et demandé non-seulement de prendra

son fait et cause , mais de se rendre personnellement responsable des condamnations qui pourront être prononcées contre lui;.— que ledit Morlzet, dans le procès-verbal dressé à sa charge, le 6 mars dernier, avait déclaré effectivement qu’il travaillait sous la responsabilité de l'entrepreneur des travaux publics auquel devaient sertir les maléiiaux par lui transportés;—que le tribunal de simple police devait donc, avant de statuer sur la prévention k l’égard du piéveuu , evamiuer et décider s’il n’avait réelIemeut fait qu'exécuter les ordres dudit Picard , afin, dans le cas. de l’afûrmative, de n’inlliger qu'à ce deinier la peine de la contravention , s'il y avait lieu ; — qu’en condamnant, dès lors, le demandeur, sans avoir préalablement admis ou rejeté la demaude de Picard, le jugement dont il s’agit a commis une violatiou substantielle de l'art, ci-dessus \isé; — casse.

Du *14 déc. 4842. — C. de cass., ch. corr. — M. Rives, rapp.