FAUX. — SIGNATURE. —TIERS

Un individu, peut être puni comme coupable de faux par fabrication de faux certificats et fausses signatures, quoiqu’il ne les ail pas personnellement fabriqués , s’il y a frauduleusement fait apposer des signatures par des tiers ( 1 ).

arrêt (Ménétrier).

Du 47sept. 4842,—il. decass. — M. Dettaussy, rapp. art. 3383.