CONTRADICTION

La déclaration de culpabilité , nécessaire pour la condamnation, n y est point soumise à des expressions sacramentelles (2). Elle esf suffisamment exprimée par ces mots : F arc usé a volontairement mis le jeu à un édifice à lui appartenant , et a volontairement causé un préjudice à la compagnie royale (3).

(i) L’arrél qui fournit cette solution se borne à constater, en fait, que l'accusé a été déclaré coupable d’avoir, avec l’intention de faire exempter du service militaire C. Seurre, frauduleusement fait signer par les pères, de trois jeunes gens soumis à l’appel et frauduleusement fait approuver et signer par le maire, un certificat qu’il avait frauduleusement fabriqué ou fait fabriquer, attestant, contrairement à la vérité, que ledit Seurre était l’atné de deux frètes, orphelins comme lui, et avait ainsi droit à l’exemption accordée par l’art. i 3 delà loi du ax mars x 83 a.

(a) Yoy. cass. 18 mars 184a, /. cr., art. 3 m.

(a) Voy. Dict. cr., v° Incxivnii, p. 4 o 5 .

Celle déclaration n’esl pas complexe (1).

EUe n’est pas contradictoire avec la réponse négative à une autre question renfermant les memes faits et la circonstance que la maison était habitée[2).

arrêt (Raynaud).

La CouA ; — sur le premier moyen, tiré de la violation de 4 'art. 33 -j C. inst. crim., en Ce que la seconde question résolue affirmativement par le jury, et qui sert de base à la condamnation, ne contient pas l'expression: V accusé est-il coupable d'avoir, en mettant volontairement le feu , etc.; — attendu que la loi ne prescrit pas de formule sacramentelle pour exprimer la culpabilité, ainsi qu'elle le fait pour le serment des témoins, à peine de nullité; qu’en effet les art. 133 et 339, relatifs aux circonstances du crime et aux excuses, et qui, comme l'art. 337, déterminent les devoirs du président des assises pour la position des questions, ne sont pas conçus en termes impératifs, mais indicatifs ; — attendu que, si, néanmoins, il faut que la question intentionnelle soit clairement posée et positivement résolue par le jury en toute matière criminelle, et par les juges en matière correctionnelle, indépendamment de la matérialité des faits, cette intention peut être déclarée par des expressions équivalentes à celle de la culpabilité, employée daus l'art. 337 précité; — que, dans l'espèce, le jury a été consulté non pas seulement sur la question de savoir si l'accusé avait volontairement mis le feu à un édifice à lui appartenant, mais encore si, par ce fait, il avait volontairement causé un préjudice à autrui; que la réponse affiimative du jury sur cette question ne permet pas de croire qu'il ait consommé le fait sans intention criminelle, et que, par suite, il a été déclaré suffisamment qu'il était coupable du crime à lui imputé ; — sur le deuxième moyen, tiré de ce que la seconde question impliquait contradiction a*ec la première résolue par le jury négativement, et, dans tous les cas, était atteinte du vice de complexité prohibée par la loi du z 3 mai 1 836 ;— attendu que la première question, soumise au jury et par lui répondue affirmativement, comprenait, à la vérité, l'accusation d'avoir volontairement incendié, au préjudice de la compagnie à laquelle elle était assurée, la maison appartenant au demandeur, avec la circonstance que cette maison était habitée ou servait à l'habitation, ce qui constituait la complèxité défendue par la loi ; — mais attendu que celte question n’rst pas l’objet d’un pourvoi de la part du ministère public, ni de l'accusé qui a été, de ce chef, déclaré non Coupable; — que, dans la seconde question ainsi conçue : ((Ledit Jacques Raynaud, en met- « tant le feu à sa maisou volontairement, a-t-il volontairement causé un préjudice « à la compagnie royale?» le pré>ideyi! des assises a écarté la circonstance de l'habitation; qu'il n'est donc plus resté dans la question que le fait d'attentat à la propriété, prévu pai le quatrième alinéa de l'art. 434 du C. pén.; — que la réponse affirmative du jury sur cettè question n’implique aucune contradiction avec la réponse négative sur la première, puisqu'il a sulfi, pour que celte réponse négative ait dû être faite par le jury, que la maison ne fûl pas habitée et ne servît pas alors à l’habitation ; tandis que, pour la réponse affirmative à la seconde, il

(1 et a) Voy. /. cr., art. 2381, 2680 et 3 o 43 .

suffisait qu'il s'agît d’un incendie mis à un édifice non habité; — que, d’un autre côté, cette question n’est pas complexe, puisqu’il n'existerait pas de crime, d'après les termes du §.4 de l’article précité, si l’incendie n’avait pas été mis volontairement 4 an édifice appartenant à l’accusé, et si l'accusé n'avait pas ainsi volontairement causé un préjudice à autrui : dVù i) suit que la question posée an jury ne renfermait que les éléments constitutif^ du crime prévu par ledit alinéa 4, qui était implicitement compris dans l'arrêt de renvoi, et qui a pu être subsidiairement soumis à l’appréciation du jury, comme résultant des débats ; — rejette.

Du 48 août 4842.— C. de cass.— M. Isambert, rapp.

art. 3384-