INSTRUCTION CRIMINELLE. —AUTOPSIE. — POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE

Une autopsie, requise par le procureur du roi ou le juge (Fin•

Struction , peut être confiée à un officier de santé sans assistance dan docteur en médecine (1).

Les ordonnances que rend le président des assises, en vertu de son pouvoir discrétionnaire , dont pas besoin dêtre rédigées par écrit, et peuvent être laissées par sa volonté sans exécution (2).

arrêt (Orsel).

La Cour, — sur le premier moyeu, pris de ce qu’un officier de sanlé aurait procédé à l’autopsie de la victime des coups et blessures incriminés;— attendu, en droit, que l’art. 44 C. inst. cr. prescrit seulement au procureur du roi de se faire assister d’un ou de deux officiers de santé daus les recherches et vérifications ayant pour objet de découvrir les causes inconnues ou suspectes de toute mort violente ; qu’aucune disposition du meme Code n’impose au juge d'instruction des obligations autres ou plus étroites ; que l’art. 29 de la loi du 19 vent an 11, dont l’unique sanction, d’ailleurs, consiste dans un recours en indemnité, s’applique taxativement à des opérations chirurgicales, qui n’ont rien de commun avec le cas d’autopsie; — qu’enfin la nullité dont se prévaut le demandeur, fûtelle tenue pour certaine, aurait été couverte par le défaut de recourir en temps de droit contre l’arrêt de renvoi; — sur le deuxième moyen, tiré de ce qu’une ordonnance^ du président, relative à l’audition de deux témoins, en vertu du pouvoir discrétionnaire, n’aurait été ni rédigée par écrit ni complètement exécutée; — attendu qu’aucuu texte de loi ne prescrit au présideut, ni de formuler par écrit les ordres qu’il donne à l’effet d’aider à la manifestation de la vérité, ni den exiger l’exécution quand elle est possible, ni de faite constater que cejyte possibilité n’existe pas...— Rejette.—

Du 2a?riN&42. —Cour de cass. — M. Rocher, rapp.

ART. 3 i 63 .

ACCUSATION;— POURVOI. — CORRUPTION. — ; EMPLOYÉ DE PRÉFEC¬ TURE. — AGENTS DU GOUVERNEMENT. — CHOSE JüOÉE. — QUES¬ TIONS AU JURY. PIÈCES DU PROCÈS. — FRAIS ET DÉPENS.

Les moyens de nullité que Vart. 299 C. instr. cr. permet à P accusé de proposer contre Varrêt de renvoi ne sont plus proposa • blés après le délai de cinq jours fixé par Part. 296 (2).

(1) Voy. les explications données par M. Duverger dans son Manuel des Juges étinstruction , I er vol., p. 5 7 3 - 614.

(2) H n'est pas douteux que la loi a limité à cinq jours, à peine de forclusion, le délai accordé à Vaccusé pour former la demande en nullité qu’autorise l'article 296 et doht l’art. 299 fixé limitativement les moyens (arr. 12 juin 1828, S nov. xS 34 et 4 juin 1841, /. cr. ; art. 1477 et 3042). Mais \e condamné, demandeur en cassation , ne peul-il pas faire valoir les nullité* qui existent dans F arrêt de renvoi? L’art; 408 l’y autorisé formellement, soit qu’il doive ou non exprimer daas sa déclaration de pourvoi son intention dé critiquer l’arrêt de

Us chefs de bureau , dans les préfectures , sont des préposes (Padministration publique, dans le sens de Part. 177 Ç, pén, (I).

renvoi comme l’arrêt de condamnation (voy. rej. 19 janv. i 833 tr., art. 1095). — Reste à savoir si les nullités exprimées dans l’art. 299 sont exclues des prévisions de l'art. 408. C’est l'opinion de MM. Carnot (sur l’art. 407) et Legravevend (t. a, p. 427) ; et nous l'admettons en ce qui concerne les vices de formes, qui sont snsceptibles de se couvrir par la présomption de renonciation qui résulte du silence gardé. C’est ainsique nous approuvons l’arrêt du ao janv 184a (/. cr. t art. 3 o 85 ), qui a jugé non recevable un moyen de cassation tiré de ce que l’arrêt de renvoi ne contenait pas un exposé de faits qui motivât suffisamment l'accusa lion: Mais ce dernier arrêt s'est fondé sur ce que le prétendu défaut de motifs rentrait dans le moyen de nullité qu’exprime ainsi l'art. 399 : « Si le fait n’est pas qualifié crime par la loi ; » d'où suivrait que ce moyen n’est plus proposable après la condamnation. Et l’arrêt que nous recueillons va jusqu’à déclarer non recevable un moyen tiré de ce qu’un employé de préfecture (tel que l’était Hourdequin) n'a pas la qualité qui est constitutive du crime poursuivi, se bornant à réserver au demandeur le droit de soutenir que l'arrêt de condamnation a faussement appliqué la loi pénale au fait déclaré par le jury. Or, voici le résultat de ce système : L'arrêt Me renvoi préjugeait que l'accusé, chef de bureau à la Préfecture de la Seine, était un préposé d’administration publique dans le sens de l’art. 177 C. pén. ; cette qualité a été énoncée dans la question au jury, qui est affirmativement résolue; la déclaration du jury se trouvant conforme à la lettre dePérl. 177, il ne peut plus y avoir question sur l'application de la loi pénalé. Gependant, avant le jugement, la Cour de cassation aurait pu être appelée à juger si Part. 177 s’applique aux employés de préfecture : cette question n'a pas dû disparaître par cela que la qualité constitutive du crime n’a point été contestée conformément à l’art. 399 C. inst. cr., car les arrêts de renvoi non attaqués sont simplement attributifs de compétence ; elle ne doit pas non plus s’écarter par cela qu’elle a été plus ou moins comprise dans 1a déclaration du jury, puisquec’eat une question de droit, uue question d'application de la loi pénale. Mais pour l'examiner, il faut savoir quel était l'emploi de l'accusé, quels sont Jes actes administratifs qui ont été obtenus par corruption ; or, ces indications ne se trouvent que dans l'arrêt de renvoi. Si doue cet arrêt est devenu inattaquable, et si la question au jury paraît régulière, la question de qualité ne peut plus s’agiter. Alors il pourra arriver qu’un individu soit condamné comme fonctionnaire, par une erreur de droit qui échappera à la censure de la Cour de cassation. Est-ce là le vœu de la loi?

(1) Le doute vient de ce que l’ancienne législation ne punissait que le fonctionnaire agréant des présents ob judicandum decernendumve (de leg. Jul, repet ; Farinaccius, quant, m ; Jousse, Justice crim ., t, 3 , p, 769 et suiv.) ; de ce que la législation intermédiaire , punissant le trafic du pouvoir , désignait limitativement les personnes exerçant une fonction publique (C. pén. de 1791^3® part., tk. x er art. 7, 8 et 9 ; C. de brum. an iv, art. 644, 7 0 ) ; et de ce que les expressions, « agent ou préposé d'une administration publique, » introduites dans notre art. 177, qui a voulu punir la cupidité unie au pouvoir (exposé des motifs par

* Mais ils ne sont pas agents du gouvernement et n’ont point droit d la garantie constitutionnelle (1). ■

M. Berlier), sont celles qu’emploient les lois des douanes, (L. 4 germ. an xi, lit. 4, art. 3 et x4 flor. an xi, art. 6)des droits rétinis (I. 5 vent, an xn, aft. 87) et des forêts (C. for., art. 207), relativement k la corruption possible de leurs agents, qui sont commissionnés et assermentés pour faire des actes en leur nom et sous leur responsabilité, sans être précisément des fonctionnaires. Ce doute se fortifie par quelques réflexions, que nous indiquons simplement : — L'employé de préfecture, qui n'a reçu aucune délégation de pouvoir et n’a prêté aucun serment, ne fait pas d’actes en son nom ; or, L'art. 177 suppose la corruption subie pour faire des actes. — La peine édictée par Part. 177 est la dégradation civique, celle du crime de forfaiture, avec une amende considérable : la loi a-t-elle pu être si rigoureuse envers le simple employé ou commis, tandis qu'elle est si indulgente envers lui pour les exactions qn'il commet (art. 173). Enfin, les agents du pouvoir, responsables de leurs actes, ont du moins une garantie constitutionnelle, celle de ne pouvoir être poursuivis saris autorisation du Conseil d'état ou du chef d’administration délégué : si cette garantie n’appartient {ws aux employés de bureau des administrations publiques, parce que ce sont des individus que la foi ne connaît ni ne désigne (Legraverend, t. x, p. 486), l’accusation de corruption contre les employés exposera les actes administratifs, qu’il aura préparés, à la censure des tribunaux, au mépris du priucipe de la séparation des pouvoirs. — La jurisprudence, au reste, tend à étendre l’art. 177 C. pén. Parmi les nombreuses applications qui ont été faites de cette disposition pénale (voy. Dict. cr., v° Forfaiture, p. 363 ), il faut remarquer celles qui concernent les secrétaires de mairies (Cass. 17 juillet x 8a 8 et 06 déc. i8ag) et les employés de sous-préfectures (Cass. 3 o sept. i 836 ). Ce dernier arrêt est ainsi motivé: « Attendu que les sous-préfectures sont des administrations publiques... attendu que si les employés des sous-préfectures sont nommés par les sous-préfets et destituâmes par eux à volonté, leurs traitements respectifs sont payés par les deniers publics aux termes de l'arrêt des conseils du 06 vent, an vixi, art. 7 ;... attendu qu'il importe peu que les employés des sous-préfectures ne soient personnellement dépositaires d'aucune portion des pouvoirs publics ; que ce n'est pas de la nature des attributions des préposés corrompus que dépend Implication de Fart. 179 C. pén. ; que dès-lois que ces individus sont attachés comme agents ou préposés à une administration constituée par la loi, la disposition pénale leur est applicable, quelle que soit la nature de la coopération que le chef de leur administration leur ak attribuée et quelle.que soit la confiance dont il les ait investis. » Un arrêt de règlement de juges, du 14 déc. 1887, * même appliqué l’art. 177 aux agents des conseils de révision, chargés du toissge des jeunes conscrits, quoique la loi du ai mars i 83 a* art. 45 , ait considéré comme simple délit lefak du médecin qui agrée des dons ou promesses pour faire exempter uo conscrit, sur les ioflyuiilés prétendues duquel il doitdonner sou avis au conseil de révision. .

(x) Suivant la jurisprudence du Conseil d’état, la garantie appartient à tout agent du pouvoir qui est repoosable de ses actes, même à un simple inspecteur démarché d’après une ordonnance du iofév. 184a (voy. Gormemo, QueU.Je

Un fonctionnaire on préposé dadministration publique peut être accusé de s*être laissé corrompre, quoique le même arrêt déclare n y y avoir lieu à suivre contre Vauteur 'des promesses agréées ( 1 )• Le jury, dans une accusation de corruption, peut être appelé à décider si taccusé a la qualité de préposé dune administration publique (2).

dr. ûém v° Mmes nr jugement). La jurisprudence delà Cour de cassation est beaucoup moins large : elle limite la garantie aux agents qui sont dépositaires d'une partie quelconque du pouvoir exécutif (Cass. *6 déc. 1807 et * 3 juin t 83 i ; voy. notre Diet. cr ., v° Agents du gouvernement). Mais si l'examen préalable de Conseil d'état doit paraître nécessaire, c’est surtout lorsqu'il s'agit d'une accu» sation de corruption, puisqu'elle porte sur des actes administratifs auxquels la garantie est due plus encore qu'aux personnes, comme le fait remarquer M. Mangin (Del'act. civ. et de Cact. publ. y n° a 5 g).

(1) Les art. 177 et 179, qui sont corrélatifs, punissent la corruption de fonctionnaire, tant chez ceux qui l'exercent, que chez les fonctionnaires qui la subis* sent (cass. *4 mars 18*7); d’où M. Carnot (sur l'art. 179) a conclu que « le fonctionnaire public n’a pu se laisser corrompre sans avoir eu le corrupteur pour complice do son crime. » Si donc celui-ci fait juger qu’il n’y a pas eu corruption, il semble naturel de dire qu'il y a chose jugée pour tous deux, car l'identité de parties n’est pas une condition nécessaire de la chose jugée quand il est jugé avec 4 e ministère publie que le crime n'a pas été commis (Mangin, n° 400). C'est ce 'qu'ont jugé plusieurs arrêts de cassation, relativement au Crime de banqueroute frauduleuse (a» jsuv. i 83 o, 17 mars i 83 r et a r déc. 1837). Mais nous recon'naissons que le juge du fait peut condamner l’un, tout en acquittant l’autre pour absence d'intention coupable.

(a) Si le jury est juge de toutes les circonstances élémentaires On aggravantes, qui résultent de l'arrêt de renvoi ou des débats, la Cour d’assises a seule compétence pour donner aux faits déclarés le caractère et la qualification qui leur apcpart ienaenti d'après la loi ; d’où il résulte que le président de Itasise, posant les questions au jury, doit les dégager de toute difficulté de droit, de la compétente 4 e la cour d'assises. G'est ce qu’ont jugé de nombreux anéts de cassation , en matière de feux, de vïol ou d'atteafat à la pudeur; etc., ete. (voy. notre Diot. or., v° Questions au jury, § i er ). L’arrêt que nous recueillons, s’il devait faire loi pour l’avenir, bouleverserait ce principe et cette jurisprudence. La question, yesbti dfo, était conforme au texte même de l’art. 177 O. pén.; mais pourraiton demander au jury, par exemple, si l'accusé est coupable de meurtre , de parricide , de viol sur une personne sur laquelle il avait autorité ? non, assurément* quoique ce soient les termes mêmes des dispos irie us pénales. KMe était, est*H ajouté, confonne au résumé de l’acte d’accusation ; mais c’est toujours uu fstk qualifié qai doit être énoncé dans ce résumé comme dans le dispositif de l'arrêt de renvoi (C. inst. cr.,x 3 r, a 3 a et »4i),d'où ta nécessité d’une rédaction modifiée pour 4 * question au jury, qui doit soumettre au juge du fait lo fait seul et non la quahfieatioa. C’était, dit enfin l’arrêt, une question où lestait ét fs droit étaient nttimemeuc unis, et qui dès lors n'èfccédàlt pal les Bmitesdé la eompé-

IJ interrogatoire <£ un coïnculpé, qui a été mis hors dé cause et qui est appelé en témoignage, ne doit pas nécessairement être remis au jury avec les pièces du procès fl).

Trois accusés , poursuivis en même temps pour des crimes différents, ne peuvent être solidairement condamnés auxfrais (M).

Par arrêt du 19 août 4842, la chambre d’accusation de fa Cour de Paris, réformant l’ordonnance de prise de corps qu’avait décernée la chambre du conseil, a déclaré qu'il ne résultait pas de l’instruction charges suffisantes contre le baron de Grandmaison et autres, d’avoir par promesses ou dons corrompu Hourdequin (chef de bureau à la préfecture de la Seine), soit pour en obtenir un acte de son ministère, soit pour s’abstenir d’un acte rentrant dans l’ordre de ses devoirs; en conséquence, elle a dit n’y avoir lieu a accusation ni h plus amples poursuites contre ledit Grandmaison et consorts. « Mais, considérant

tence dn jury,; mais le droit c’était pas tellement uni au fait qu’ou ne pût l’en dégager^ car rien, n’était plus facile que d’éuoucer l’emploi de chef de bureau à la préfecture de la Seine, ce qui eût pqrmis au juge du droit de décider si cet emploi conférait la qualité qui est constitutive du crime de corruption. Nous me saunons donc adopter une solution si contraire aux régies de compétence suivies jusqu’à ce jour.—Yoy, au reste, l’arrêt de cassation du 23 janvier 1840 (J. cr., art.

(1) L’art. 34 s C. inst. cr. veut que les pièces du procès, autres que les déclarations écrites des témoins, soient remises aux. jurés avec les questions. L’exception comprend-elle les interrogatoire» subis par des coïnculpés mis hors de cause ? Non, suivant un arrêt de cassation dans l’intérêt de la loi, du 27 juin i 8 x 3 . La circonstance que le coïnculpé est actuellement témoin empêche-t elle de eomt prendre ses interrogatoires dans les pièces remises ? Le président de l'assise i’ar vait pensé, mais l’arrêt que nous recueillons n'admet pas cette prohibition : cet arrêt se fonde sur ce que la remise des pièces ans jurés nVfl pas prescrite à peine de nullité, parce que le débat est essentiellement oral. Si pourtant l’accusé a réclamé cette remise, en invoquant la disposition qui l’ordonne, Ü ne doit pas dépendre du président de la refuser ; car le pouvoir discrétionnaire des présidents d’assise ne va pas jusqu’à contraiier les dispositions impératives ou prohibitives de la loi, surtout quand il y a opposition constatée de l’accusé (eass. 3 u août 1807, 10 janv. et r 5 avril 1824) : et si le défenseur a posé des conelusiona à cet effet, le refus 'd'observer les prescriptions de l’art. 341 devrait constituer une nullité, comme l*a jugé l’arrêt de cassation de 1823.

(2) Suivant tes art. 55 G. pén. et i 5 &dy décr. du 18 juin ifixr, la solidarité ne doit être prononcée qu’au oas où il y a condamnation contre plusieurs) pour un même crime ou délit, et ces dispositions sont nécessairement limitatives (cas». 3 fév. z814 et 24 nov. 1820; Meilin, Quest. de dr . v° Solidarité, § 10, n° 2). L’arrêt que nous recueillons, d’accord avec quelques précédents, insinue que la connexité déclarée des crimes poursuivis pourrait justifier une condamnation solidaire; mais ne serait, suivant nous, un excès de pouvoir: voy. notre Dkt. or», v* Fiais ut nérmr*. > •

qu'il résultait de l'instruction charges suffisantes contre A.-J. ftourdequin, d’avoir, on 4856, 1857» 4958, 4859, 4849 et 4844, étant prépose d'une administration publique, agréé des promesses, reçu des dons pour faire des actes de son emploi, non sujets à salaire, savoir : l°de Mflhin de Grandmaison, la promesse d’une somme de

25,000 fr. ; 2 e de.crimes prévus par les art. 35 et 477 C.

pén., » la Cour a ordonné la mise en accusation d’Hour/dequin, eu même temps qu elle prononçait celle de deux autres employés de I? préfecture de la Seine, l’on pour crime de faux, l'autre pour les crimes des art. 473 et 177 C. pén. Devant la cour d’assises de la Seine, celle des questions au jury sur laquelle seule il y a une réponse affirmative fa la simple majorité, avec circonstances atténuantes) a été ainsi formulée: «J.-A. Hour.lequin est-il coupable d'avoir, eo 4844, étant préposé d'une administration publique, agréé de Milhin de Grandmaison la promesse écrite d’une somme de 25,000 fr. pour faire un acte de son emploi, non sujet à salaire? a Sur quoi, là cour d'assises , appliquant les art. 177 et 465, a condamné Hourdequin h quatre années d'emprisonnement et aux frais de toute la poursuite, solidairement avec les deux autres accusés, éga'ement condamnés. Hourdequin s’est pourvu simultanément contre l’arrêt de renvoi *et Pari êt de condamnation. Chargé de soutenir ce pourvoi, nous avons présenté les moyens suivants :

4 er moyen : Fausse application, par les deux arrêts, de fart. 477 C. pén., en ce que : 4° les employés de préfecture, non assermentés; n’ont pas la qualité et le pouvoir dont l’abus est incriminé par cette éfeprâtioA pénale et dont l’exercice ed protégé par la garantie constitution neiie qu’accorde la loi (Constit. de Pan vm, art. 75) à tout agent du pouvoir, qui est responsable; 2° le crime de corruption de fonctionnaire ne peut exister quand il est jugé qu’il n'y a pas de corrupteur.

2 e moyen : Violation des règles de compétence et de Part. 357 G. instr. cr., en ce que la question soumise au jury renfermait une dif» ficultéde droit, à savoir : si un chef de bureau de la préfecture de la Seine était préposé d'administration publique dans le sens de «Partide 4 77 C. pén.

5 e moyen : Violation de Part. 541 €. instr. çr. et du droit de défense, en ce qne le président de l'assise a refusé de comprendre parmi les pièces du procès, remises aux jurés avec les questions écrites, les interrogatoires subis par le barou de Grandmaison alors qu'il était coïnculpé.

4 % moyen : Excès de pouvoir dans la condamnation solidaire aux dépens. — Tous ces moyens ont été combattus par M. le procureurgénéral Dupin.

arrêt (après délib. en ch. du cons.)

La Coca; — en ce qui touche le pourvoi contre l’arrêt de renvoi ; — attendu que, d’après l’art. 296 du G. d’iastr. crim., les moyens de nullité que l’accuse est autorisé, par Part. 299 du même Code, à proposer contre l’arrêt de renvoi,

doivent Tètre,à peine de déchéance, dans les cinq jours qui suivent son interrogatoire; que le demandeur attaque l’arrêt de renvoi rendu contre lui par des moyens qui rentrent dans ledit art. xgg ; que sou pourvoi est donc non recevable, ce qui ne l'empéche pas de foire valoir contre sa condamnation les exceptions péremptoires qu’il peut avoir à proposer, et la fausse application de la loi pénale aux faits tels qu’ils sont déclarés par le jury; — la Cour déclare le pourvoi contre l’arrêt de renvoi non recevable ; —en ce qui touche l’arrêt de condamnation ; — sur le premier moyen :— attendu x° que le demandeur a été déclare coupable dans des termes littéralement conformes à ceux de l'art. 177 du C. pén., dont la disposition lui a été dès lors légalement appliquée; — que, d’ailleurs, en remontant à l’acte d’accusation et à l’arrêt de renvoi pour y rechercher la qualité attribuée au demandeur, qui est celle de chef du bureau de la voirie à la préfecture de la Seine, on doit reconnaître que ledit art. 177 lui était parfaitement applicable ; que les préfectures sont des administrations publiques ; que les chefs de bureau en sont des agents ou préposés; qu’ils y remplissent des fonctions importantes, puisqu'ils sont chargés de préparer les décisions du préfet ; que la corruption de leur part peut compromettre les intérêts à la gestion desquels ils sont employés ; et qu’ainsi le texte et l’esprit de la loi se réunissent poor justifier l’arrêt de con- , damnation ; — attendu a° que les chefs de bureau des préfectures, quoique agents ou préposés d’une administration publique, ne sont point agents du gouvernement et n’ont point droit à la garantie de l’art. 75 de l’acte constitutionnel du aa frimaire an viii ; — attendu 3 ° que tout crime doit se composer de deux éléments dMuets, un fait rentrant dans la définition delà loi pénale, et une iutention criminelle ; que deux personnes peuvent participer à un même fait avec des intentions différentes , de manière que ce fait ait le caractère de crime pour l’une d’elles, et. ne l'ait, pas pour l’autre; qu’il n’y a donc aucune contradiction nécessaire entre la décision qui acquitte l’on et ceHe qui condamne l’autre ; — qu’il n’existe aucun motif de foire exception à ces principes pour le crime de corruption; — d’où il suit que l’arrêt de non-lieu rendu en faveur du sieur de Grandmaisou, et fondé sur ce qu’il n’a pas agi dans une intention criminelle, u’a pu faire obstacle à l’arrêt de condamnation intervenu contre le demandeur ; — sur le deuxième moyen : — attendu qu’il appartient au jury de reconnaître et déclarer toutes les circonstances nécessaires pour constituer le crime ; que c’est donc avec ràison qu’on lui a demandé, dans l’espèce, en se conformant au texte même de l’art. 177 du Gode pénal, et au résumé de l’acte d’accusation, si le demandeur était agènt ou préposé d’une administration publique; que c’était là une question où le foit et le droit étaient intimement unis, et qui dès lors n’excédait pas les limites de la ' compétence dn jury ; — sur le troisième moyen: — attendu que, devant la Cour d’assises, le débat est essentiellement oral, et que c’est d’après ses résultats, et non d’après les pièces de la procédure écrite, que doit se former la conviction du jury ; que c’est par suite de ce principe que la remise de ces pièces aux jurés, « ordonnée par l’art. 341 du C. d’instr. cr., n’est pas prescrite à peine de nullité; que l’interrogatoire du sieur de Grandmaison, auquel se rattache le moyen, faisait partie des pièces do la procédure; qu’il a pu être dans le débat, où le sieur de Grandmaisou a comparu comme témoin, l’objet des observations du demandeur et de son conseil, qui ont pu appeler l'attention du jury sur von contenu, en sorte que le demandeur ne peut se plaindre d’aucune atteinte à son droit de défense;

—r- la Çmt rejette les trois premiers moyen! ; — mais attendu, sortequatrième moyeu, que l’art. 55 du C. péa. ne prononce la HÜdarrté que contre les iudtvidtts condamnés pour un même crime ou un même délit ; que le demandeur n’a-pas été condamné pour le même fait que Morin et Boulet ; qu’il n’a point été déclaré qu’il y eût connexité entre les*crimes dent ces trois accusés ont été respectivement" reconnus coupables; que cependant la Cour d’assises les a condamnés solidaire* ment aux frais, en quoi elle a formellement violé ledit art. 51; — 1a Coor came et annule 1a diapesitiaa de l’arrêt attaqué par laquelle le demandeur a été condamné solidairement aux frais avec Morin et Boutet ; les autres disposition* dudit arrêt sorlissant effet.

Db 7 janv. 4 845. —C. de cass. — M. Vincens Saint-Laurent, rapp.

art. 3^64.

CHASSE. — OISEAUX DE PROtE. — CORBEAUX.

Le délit de chasse sans port {formes et en temps prohibé ne peut être excusépar cela que le chasseur se bornait à tirer sur des corbeaux pour préserver ses volailles .

arrêt (Miu. pub. C. Drillaux).

U Cour ; — vu l’art, i* r de la toi des sa et 3o avril 179o, par lequel la chasse n’est permise, mémo au propriétaire ou possesseur sur Son terrain, qué pour U temps dans lequel la chasse a été déclarée libre par l’admhrifltratîon ; — et les art 1 et & du décret du 4 mai x8ro, qui portent que « quiconque Sera trouvé chassant, et ne justifiant pas d’on permis de port d’anmeà, conformément au décret du 11 juillet 1810, sera traduit devant le tribunal de police correctionnelle et puni d’une amende qni ne pourra être moindre de 3o fr. ni excéder 60, et que, dans les cas où il y aura lieu à la confiscation de l’arme, si elle n’a pas été saisie, le déünqumt sera condamné à la rapporter au greffe ou à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le juge, sam que cette fixation puisse être au-dessous de 5o fr. » ; — attendu qu’il a été constaté par un procèsverbal régulier dressé par deux gendarmes de h brigade de Macère»; le 10 juillet deruier, qu’après avoir entendu deux coups de feu ils aperçurent, au travers de la haie, le chasseur occupé à charger son fusit* double ^qu'alors -il* s’approchèrent du sieur Drillaux, porteur de quatre corbeaux et de cinq oiseaux appelés c osard'n, et qu’il était accompagné d’un autre individu quil’aidait à porter sa chasse; —- qqe ces faits ainsi établis et d’ailleurs reconnus constants par le jugement attaqué constituent le délit de chasse, sans port (fermes, et en temps prohibé, défini et exprimé par les dispositions des lois précitées ; — attendu que ledit jugement a refusé de faire application dp ors fois par le motif qbe le prévenu n’avait quitté son domicile que sur l’instance de ses voisins pour détruire les animaux malfaisants qui enlevaient leurs volailles, et que ee* oiseaux de proie ne pouvaient être considères comme le gibier dont les lois avaient voulu procurer la conservation; — attendu que les dispositions de la foi dn 3o avril 1790, ainsi que celles du décret du 4 mai 18 sa, sont générâtes et absolues, et ne permettent ainsi aucune distinction à raison des espèces diverses d?ot*eaux que pourrait avoir pour

objet la chasse; — que l'exception admise ae pouvait rentrer en aucuee sorte dans la disposition de l’art. i 5 de ladite toi du 5 o avril 1790, qui autorise le propriétaire du temratn sur lequel la «liasse s’exerce à repousser avec des armes à feu les bêles fauves qui se répandent sur ses récokes et qui musent aux fruits de la terre ; qn’en&u l'ignorance des lois et des règlements ne peut être une ex* cusc.pour ceux qui les ont enfreintes; — qo’ainsi aucun des mollis du jugement dénoncé ne peut justifier W violation qu’il a faite dès art. 5 du décret du 3 q avril 1790, x et 3 du décret du 4 mai itn; — casse.

Du $ Rev. 4842. — G. de cm$, — M. Jacquinot-Godart, rapp.