PRESCRIPT16N. — DÉLITS SUCCESSIFS. — VOIRIE. — USURPATION

VAnticipation commise sur un chemin vicinal, quoique per* manenle, se prescrit par un an, à compter du jour où elle a été commise ( 1 ).

arrêt (Bourre!).

La Cour; — vu l'art. 640 C. inst. cr.; — attendu que cet article régit indistinctement la poursuite de toutes les contraventions prévnet et punies par le C. pén.; — que les anticipations ou les usurpations commises sur les chemins vicinaux, bien qu'elles soient permanentes, ne peuvent point être considérées comme le renouvellement continuel du fait qui les constitue, ni assimilées par conséquent à un délit successif, puisque la perpétration de ce fait ne se reproduit plus après qu’elle a été consommée ; — qu’en décidaut le contraire, dans l’espèce, le jugement attaqué a donc faussement appliqué le principe de l'imprescriptibilité de ces chemins , consacré par l’art. 10 de la loi du ai mai r 836 , et commis une violation expresse de l’article ci-dessus visé; — casse.

Du 46 déc. 4842. — C. de cass. — M. Rives, rapp.

ACCUSATION (Ch. d'). — CHARGES NOUVELLES. — COMPÉTENCE.

Lorsque Pordonnance de non-lieu, sur Vopposition du ministère public , a été confirmée par la chambre (Paccusation, la chambre du conseil est dessaisie , de telle sorte qu 9 il ne peut, appartenir qu 9 à la chambre d?accusation d apprécier les charges nouvellement produites (2).

(1) Il en est autrement de la contravention résultant de l’exploitation d’un établissement insalubre sans autorisation administrative, laquelle constitue, chaque fois qu’elle a lieu, un fait nouveau, passible d’une nouvelle poursuite (Cass, a6 juin i 83 a;/. cr.,arl. 1029).

(a) Cette décision s'écarte du principe suivant lequel l'exécution du jugement confirmé appartient au premier juge (C. pr. civ., art. 47a); mais elle se justifie par cela que l’examen du point de savoir si les charges nouvellement produites

( aïo )

a i ;ret (Min. publ. C. Leblond).

La Coua; — considérant que, pour l’appréciation des charges nouvelles, les art. 046 et suiv. .€. inst. cr. n’ont fait aucune distinction entre les faits de nature à être punis de peines correctionnelles et ceux emportant peine afflictive et infamante, de la compétente exclusive des cours d'assise* ; que, du moment où la chambre du conseil du tribunal de première instance a été.dessaisie par l'opposition du ministère public,,il appartient k la chambre d’accusation d’apprécier non-seulement les charges primitives et celles qui seraient résultées du supplément déformation par elle ordonné ou qui lui seraient fournies, mais encore les charges nouvelles ; que l’examen de ces charges est indivisible, et qu'il ne peut appartenir qu’à la chambre d’accusation de décider si les charges nouvellement produites sout réel émeut nouvelles, puisque, si elle ne Tétaient pas,, la décision rendue en faveur du prévenu déviait le mettre à l’abri d’une nouvelle poursuite ; qu’nne juridiction inférieure 11e peut être appelée à substituer Son appréciation à celle faite par les magistrats supérieurs, ét que la procédure ne peut rétrograder;—-qu’ainsi la chambre du couseil du tribunal d’Amiens a été incompélemment saisie de la connaissance des charges produites comme nouvelles par le ministère pub ic ; — renvoie.

Du i\ août J 842. — C. de case. — M. lsambert, rapp.

art. 3386.

DÉNONCIATION CALOMNIEUSE. — MAGISTRAT DÉNONCÉ. — REFUS DE POURSUITE. — JUGEMENT, — SURSIS. *

Le refus manifesté par un procureur-général de traduire devant la Cour royale, ch. civile , un magistral à lui dénoncé, autorise le magistral à poursuivre en diffamation le dénonciateur, et h juge correctionnel ne peut surseoir à statuer jusqu’à ce que les faits dénoncés aient été appréciés par la juridiction compétente ( I ).

arrêt (Min. publ. C. Lafond).

La Codr; — vu l’art. 479 C. inst. cr.; —attendu que cet article et Tari. 4 du dcctel du 6 juillet iSto attribuent ex<lusivement à la chambre civile de la cour royale, où siège le premier président , la connaissance et le jugement èoç délits commis hors de leurs fonctions par les juges dé paix, les membres des tribunaux correctionnels ôti de pemière instance du ressert, ou les officiers du ministère public près l’uu de ces tribunaux ; que le droit confié eu procureur général de faire citer devant elle les inculpés, implique celui d’apprécier la

sont réellement nouvelles, nécessite l'appréciation des motifs de l’arrêt de la chambre d’àccusalion , appréciation qui ne doit pas être laissée aux juges inférieurs.

(1) Jugé aussi que l’ordonnance du conseil d’état refrisant l’autorisation de poursuivre un maire laisse un libre cours à faction en dénonciation calomnieuse. Toy. notre art. 3 è 48 .

plainte et de décider s’il y a lieu d’y donner suite ; qu’en refusant d’exercer l’action qui n’appartient qu’à lui, ce magistrat porte une décision sur l’existence et le mérite des faits allégués ; que son refus, constaté par écrit, suffît donc pour que la pouïstfite en diffamation intentée parle dénoncé contre le plaignant soit recevable, et que la juridiction qui en est saisie ne peut surseoir au jugement de l’affaire jusqu’à ce qù’il ait'été prononcé sur la vérité ou la fausseté des faits allégués, puisqu'il n’y a pas d’antre autorité compétente; — que les citoyens qui se prétendent lésés ne restent pas privés ainsi de toute garantie, fart, x i de la loi du ao avril i8ro investissant la cour royale du pouvoir d’enjoindre au procureur général de ponrsuivre à raison dis faits par eux articulés; — que, dans l’espèce, le procureur généra) près la cour royale de Bordeaux a prévenu Lafond quH ne serait donné aucune suite à sa plainte contre le sieur Charrièrc, l’information extra-judiciaire qu’il avait prescrite à ce sujet n’ayant justifié aucun des griefs qu’elle contient, tandis qu’il en est, au contraire, que dette information aurait complètement démentis; — qu’en*supercédant à statuer dans ces circonstances sur la poursuite dudit Chàrrière contre 1 afotid, jusqu’à ce que des juges compétents aient rendu décision sur les faits dénoncés, le jugement dont H s'agit a, dès lors, méconnu le caractère du refus du procureur général, et cômmis une violation expresse de l’article ci-dessus visé ; — casse.

Du \\ nov. 4842.— C. de cass. — M. Rives, rapp.