APPEL. — DEGRÉS DE JURIDICTION. — ART DE GUÉRIR

Les jugements rendus par Us tribunaux correctionnels sur des contraventions de police qui leur sont directement déférées en vertu dune loi spéciale y telles que Us infractions à Part. 35 de la loi du 19 ventôse an xi sur P exercice de la médecine, sont en premier ressort et susceptibles d appel, à moins que la toi spéciale n* en ait autrement ordonné ( 1 ).

(1) Il peut paraître étrange qu’une simple contravention de police puisse faire traîner le contrevenant jusquVn cour royale. Si les tribunaux correctionnels ne jugent généralement qu'à charge d'appel, c’est parce qu’ils sont institués pour les délits comportant jusqu’à cinq ans de prison : lorsque, par exception, ils connaissent directement d'une contravention de simple police, la raison veut que ce soit en premier et dentier ressort, de même que les tribunaux civils d'arrondissement jugent sans appel les demandes personnelles dont le chiffre ne dépassepas Un certain taux : c’est ce qu’a reconnu le C. d’iust. cr. daus l’art .19a, prévoyant le cas d’une contravention directement déférée au tribunal correctionnel, quoiqu'elle dût fétre d’abord au juge de police. Cet article u’est-il qu’une exception à la règle des deux degrés de juridiction qui existe eu matière correctionnelle ? N’est-il pas plutôt une application du principe que les contraventions de police doivent être jugées eu dernier ressort par les iribunaux correctionnels? Là est la difficulté. Reconnaissons, au reste, qu’aucun texte ne déclare non recevable l’appel interjeté d’un jugement correctionnel dans un cas autre que celui «le l’art. 19a pcécité.

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arrêt ( Femme Lignon ).

La Cour ; — attendu que toutes 1 rs.infractions à l’art, 35 de la loi du, 19 ventôse an xi, sur l’exercice de la médecine, soit qu’elles comportent des peines de police correctionnel te, ou seulement des peines de simpte police, sont, d’après la disposition formelle de l’art. 36 de la même toi, de U compétence des tribunaux correctionnels;— que ces tribunaux, d'après la loi de leur institution, ne jugent qu’à charge d’appel; — qu’il n'y a d’autre exception à cette règle que celle qui est écrite dans l’art* 19a C. inst. cr.; — que les dispositions de cet article ne s’appliquent point indistinctement à toutes les contraventions, et concernent uniquement celles qui sont en première instance de la compétence du tribunal de simple police, dont le tribunal correctionnel serait naturellement juge d’appel, et à l’égard desquelles, lorsqu'il en est saisi omisso rnedio et que la loi l’autorise, faute de réclamation de la part des parties, à en retenir la connaissance pour éviter un circuit d'action, son jugement doit être en dernier ressort; qu’à l’égard des contraventions qu’une loi spéciale place dans les attributions du tribunal correctionnel , et dont le tribunal de police ne peut jamais connaître, il y a lieu de suivre les règles ordinaires des juridictions; — attendu, dès lors, qu’en recevaut l’appel du ministère public contre le jugement du tribunal correctionnel de Lavaur, qui avait renvoyé la demanderesse de la prévention d’a\oir exercé sans titre l’art de guérir, le jugement attaqué s'est conformé aux lois de la matière; — rejette.

Du 42 uov. \ 842.— C. de cass.—M. Vincens Saint Laurent, rapp. art. 3388.

témoins. — cour d’assises. — âge. — serment.

Lorsqu’un témoin a déclaré être âgé de moins de quinze ans, son audition sans prestation de serment , quoiqu'il ail quinze ans accomplis , n’entraîne point nullité S*il n’y a pas eu opposition de P accusé et si l’acte de naissance produit en cassation n’a point été représenté à la Cour d!assises ( I ).

arrêt (Valois).

La Coue ; — sur le moyen tiré de la violation de l’art. 3(7 0 » inst. cr., ePde la fausse application de l’art. 79 du même code, en ce que Alphonsine Rabel, l’un des témoins cités à la requête du ministère public, a été entendue sans prestation de serment, tandis qu’il est justifié, par J’extraitde son acte de uaissanre, quelle était alors âgée de plus de quinze ans; — attendu que si l’art. 317 C. inst. cr. veut qn’avant de déposer, les témoins prêtent le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité et rieu que la vérité, il y a exception pour les enfants au-dessous de l’âge ne quinze ans, qui, aux termes de l’art. 79, peuvent

(1) Cette décision tranche une difficulté qui avait paru assez grave lorsque nous l’avons soulevée en xft4 r (voy. notre art. 38*9). Elle doit prévenir dès causes de nullité qui auraient pu facilement être créées par l’appel en témoignage d’enfants de quinze ans accomplis, déclarant faussement n’avoir pas cet âge.

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élrc entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment ; — attendu que le. procès-verbal de 1 a séance de la cour d’assises énonce qu’Alphonsine Rabel, n’étant âgée que de quatorze ans et demi, a été entendue sans prestation de serment, et que le président a averti les jurés qu'ils ne devaient considérer la déclaration de-cette jeune fille que comme un simple renseignement ; qu’il suit de là qu’Alphonsine Rabel a, sur Interpellation du président , et selon le vœu du second paragraphe de l’art. 317, déclaré qu’elle n’était âgée que de quatorze ans et demi; que le fait a été tenu pour consiaut ; qu’il n’a été contredit par personne, et que l’accusé ne s’est point opposé à ce que le témoin fût entendu sans prestation de serment;—attendu, d'ailleurs, que l’extrait de l’acte de naissance présenté aujourd’hui comme étant celui d’Âlpbonsioe Rabel n'a point été produit devant la cour d’asàises, et que cette cour n*a pas été mise en situation d’en vérifier l’application ; — qu ainsi, et en présence d’une déclaratiou précise et non contestée sur l’âge du témoin entendu, rapplicaliou qui a été faite de l’art. 79 du G. inst. cr. ne constitue aucune violaliou de t’art. 317 du même code; — rejette.

Du 2 sept. 1842. —C. de cass. — M. Bresse», rapp.

art. 3389.