CHOSE JUGÉE.— FAUX. — ARRÊT DE RENVOI

Vindividu prévenu de faux et cPusage de la pièce fausse, peut être renvoyé devant la Cour <P assises, sans qvfon doive trouver chose jugée au contraire dans le jugement du tribunal civil qui a tenü P écriture pour reconnue et dans le jugement du tribunal de commerce qui a condamné le souscripteur au paiement de la dette apparente (1).

ARRÊT (DllSSCl).

La'Cour ; — attendu que les arrêts des chambres d’accusation, portant renvoi d'un accusé devant la eour d’assises, ne peuvent être annulés que dans les (rois cas prévus par l’art. 299 C. insL cr., savoir : i° si le fait n’est pas qualifié crime par la loi; a° si le ministère public n’a pas été entendu ; et 3 » si l’arrêt n’a pas été rendu par le nombre de juges fixé par la loi ; — attendu, en fait, que l'arrêt qui renvoie Dussel devant la oour d’assises du département de la Moselle a été rendu après au- * dition du ministère public, ei par le nombre de juges fixé par la loi; — attendu que les faits imputés à Dussel, et à raison desquels la cour royale de Metz l’a renvoyé devant la cour d’assises de la Moselle, présentent le caractère des crimes de fau* en écriture de commerce et d’usage fait sciemment d’une pièce fausse, prévus parles art. 147 et 148 C. péu.;—attendu que l’allégation du demandeur, que la signature Marie Pieiret, arguée de faux, est sincère, tend à détruire le fait incriminé, et, par. suite, à obtenir uue déclaration de non-culpabilité; que c’est; doue devant la cour d’asûses qu’elle peut être utilement produite, puisque celte cour seule est appelée à pronoucer sur l’existence du fait et sur la culpabilité de

(1) Voy, Dict, cr., \° Chose jugée, p. i 55 .

l’accusé; — attendu* que le jugemeut du tribunal de première instance de Metz, du 3$ avril 184a, par lequel ta signature Marie Pierret aété tenue pour reconnue, et le jugement du tribunal de commerce de la même ville, du 16 mai suivant, qui a condamné par défaut Marie Pierret, femme Dusse), au paiement du billet sur lequel cette signature est apposée-, ne peuvent avoir autorité de chose jugée daùs la poursuite criminelle dirigée contre Dulsel; — qu’en effet, aux termes dé Part. i 35 i C. civ.,fautorité de lcrchosc jugée n’a lieu qu'à l'égard de eeepii à fait l’objet du jugement; qu’il faut que la chose demandée soif la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entrer lies mêmes parties, formée par elles et contre elles en la même qualité ;*— attendu que le procès civil a eu lieu entre le porteur du billet argué de faux et la femme Dussel, souscripteur apparent de ce billet ; que la demande avait pour objet le paiement du billet, tandis que le procès criminel est intenté par le ministère public an nommé Jean-François Dussel, et que son objet est de faire déclarer ledit Dusse! coupable de faux et d’usage de pièce finisse, et, par suite, de le faire condamner aux peines portées par lu loi ; — qu'ninsi il u’y a ni identité de parties ni identité d'objet ; d’où il suit qu’il ne peut y avoir autorité de chose jugée; — rejette.

Du f 5 juill. \ 842. — C. de cass. — M. Brière-Valigny, rapp. art. 33go.