GARDE NATIONALE.—POURVOI.—MINISTÈRE PUBLIC

Le pourvoi en cassation contre une décision du conseil de discipline de garde nationale peut être formé par exploit <t huissier, notifié à Vofficier rapporteur .

Ily a nullité du jugement, si lorgane du ministère public n a pas été entendu sur des conclusions prises par finculpé (I).

arrêt (Deroaizeroaker).

La Cour; — sur la fin de non-recevoir opposée par l'officier rapporteur au pourvoi, fondée sur ce que la déclaration n’a pas été faite par l’inculpé en per-

était jugé coupable de la tentative de tel délit (rej. ai oct, 1814 et 26 sept. 1828). C’était une erreur, puisqu’il n’y a de tentative punissable de délit que celle qui est caractérisée , d’où la nécessité de constater les caractères, qui seuls justifient l'application de la peine ( Théorie du C. pén. t. If, p. 56 ; Bordeaux, 3 i janv. i$ 33 ; J. cr^ art. 1139). Elle doit être proscrite depuis qu’il est re-" connu, par la Cour de cassation elle-même, que les éléments nécessaires de la tentative punissable de délit, sont ceux qu’exige Kart, a C. pén. pour les crimes, lorsque la disposition pénale qui régit le délit poursuivi n’exfge pas des caractères particuliers, comme le font les art. 4 o 5 et 419 (rej. 6 sept. 1839; cass. i 3 avril i 843 ; J. cr., art. a 5 y 3 et 33 16). L’arrêt que nous recuei Ions reconnaît lui-même que la décision du juge du fait n’est pas en tout point souveraine, puisqu’il juge que lesjaits constatés donnçnt à la tentative ainsi déterminée les caractères voulus par tort, a Ç. pén.

( 1) Voy. J. cr., art 3 o 6 , 307, 2809 et 2881.

sonne, ou à son défaut, par un fondé de pouvoir spécial, conformément h l’art. 373, €. inatr. cr.; — attendu que Paru xai de la- loi du au mars i 83 r, exempte de tous frais de timbre et d'enregistrement les recours en cassation contre les jugements des conseils de discipline; qu’il était loisible au demandeur de faire constater son pourvoi par un acte extrajudidaire, en employant le ministère d’un huissier ; que cet buissiera reçu de la loi le pouvoird’agir au nom dés particuliers, sans être tenu d’exhiber un pouvoir spécial, si ce n'estdans des cas exceptionnels; qu’en notifiant doue au secrétaire du conseil 'de discipline, au nom du sic or Stanislas Demeixemaker le pourvoi de celui-ci, T huissier Béthune n’a fait qu’user de l’exemption de frais accordée par l’art xax précité,et que lesecrétaire du conseil de discipline a pu et dû recevoir cette notification, qui donne un caractère «authentique au recours en cassation dont il s’agit ; — déclare le pourvoi recevable; — et vu l’art. 1x8 de la loi précitée de i 83 r, laquelle, combinée avec les lois organiques des tribunaux répresifs, exige que l’officier du ministère publie soit entendu, tant sur les conclusions préjudicielles que sur le fond de la poursuite; — attendu qu’il a été |>ris devant le conseil de discipline des conclusions formelles transetites audit jugement, tur une nullité proposée par L’inculpé contre la citation ; que le conseil a statué sur les conclusions, en les repoussant, sans que le jugement constate que l’officier rapporteur ait été entendu sur cet incident ; qu’ainsi il y a eu violation des droits du ministère public et de la société qu’il représente, et de l’art. 118 de la loi précitée ; —casse.

Du 8 avril i845. — C. de ea$s. — M. Tsambert, ràpp.