FRAIS ET DÉPENS. —- DÉMENCE. — ACQUITTEMENT

L'accusé ou prévenu, acquitté ou relaxé pour cause de démence au temps de l action , ne doit pas être condamné aux frais de pour • suite { I).

arrêt (, Min. pub. C. Ferré).

La Cour ; — vu la requête du procureur du roi près le tribunal de première instance de Chartres, à l'appui de son pourvoi ; — sur le moyen de cassation tiré delà violation des art. 16a, 194 et 368 C.iust. crins.,et de la fausseappli-

(1) Un arrêt de cassation du 2 juin i 83 1 (J r cr. 9 art. 714) a jugé que la démence reconnue n’excluait pas la condamnation aux dépens, alors, quoiqu’il y eût eu acquittement de l’accusé (voy. J. cr„ 9 art. -6a8). la Cour de cassation.s’est fondée sur les termes inexacts du verdict et sur l’incompétence dont était vicié l’arrêt de la Cour d’assises déclarant l'acquittement, pour en conclure qu’il au-. rail dû y avoir seulement absolutiou : c’est ainsi qu’elle a appliqué au cas de démence ce qu’elle juge constamment pour les divers cas d'absolution (voy. J. cr ., art. 79 S, 2878 et 3j55). Mais la.démence au temps de l’action étant un fait justificatif, jl serait contraire aux dispositions expresses de la loi comme à la raison de condamner aux dépens de la poursuite un individu qui n’est aucunement responsable du fait poursuivi.

cation de l’art. 64 C. pén., en ce qtren renvoyant le prévenu de l'action du ni* nistère public, le jugeineut attaqué ne l'aurait pas condamné aux dépens; — attendu que, d’après les art. 194 et xg 5 C. inat. cr., la condamnation aux frais n'est que la conséquence de la condamnation prononcée contre le prévenu (déclaré coupable ; que, selon lee articles 162 et 368 , conformes au droit commun, le juge ne doit condamner aux Irais que la partie qui succombe; — attendu que le fait de celui qui était en étit de démence au temps de Faction n'est pts susceptible d'imputation ; que s'il ne constitue ni un crime ni un délit, il ne peut constituer non plus un quasi-délit qui le soumette à line réparai on civile; qu'aiusi en renvoyant François Koch Ferré de la ponrsait** sans dépens, par un motif pris de son état mental au temps de l'action que les déliais avaient mise à sa charge, le jugement attaqué n'a violé aucune loi ; — rejette.

Ou 4 0 mai 4 845;— C. de cass. — M. Bresson, râpp.