QUESTIONS AU JURT. — DIVISION. — FAUX EN ÉCRITURE AUTHENTIQUE

Lorsqu 9 une circonstance constitutive du crime a été posée sépar rément comme circonstance aggravante au jury , qui la résolue ajfirmativement à la majorité , cette erreur n 9 est pas une cause de nullité si la cour a pu exercer le droit de renvoyer à une autre ses• sion, en ce qu'une première question ri était résolue qu*à la simple majorité (1).

arrêt (Fredet).

La Coor ; — sur les moyens pris de ce que le jury aurait été induit en erreur par la division des éléments constitutif'» du fait principal, et que, par suite de celte erreur, les deux questions ayant été résolues, l’une à la majorité, l'autre à la majorité simple, la Cour d'assises a pu ne pas se croire autorisée à renvoyer, si elle l'eût jugé convenable, la cause à la sessiou suivante; — attendu que si le président de la Cour d'assises, en iso'ant la qualité d’officier public et lVxercice de la profession d’huissier, faits inhérents à la perpétration du crime prevu et puni par l’art. 146 du C. pén., les a qualifiés à tort de circonstances aggravantes,

( 1 ) Il Vagissait d’uofaux far tin officier public ; cotte qualité «si coàaÉtttilive du crime puni des travaux forcés & perpétuité, suivant la jurufarndanoa fondée par arrêt dé reget du r 3 oct. :84a (J, cr art. 3 a 3 o). Or, aàla dmaiou*ft*s éléments d otrcrime, présentés comme faits principaux, n’est point préjudiciâbléA la défense (vay* rej. »a sept. .1840; J. cr., art. 3 * 18 }, il en est autrement de ht division qui présente un élément constitutif ennuie circonstance a gg r a v a nt e , puisque la déclaration affimaiive, à la simple majorité, n'aiitortse b rte roi à «ne autre session que quand cette simple majoiité est déclarée sur Wfaùt principal (art. 34 x et 35 a C. inatr. cr., rectifiés par la loi du 9 sept. i 835 Mais, dans l’espèce de l'arrêt que nous recueillons, la Cour d'assises n’était pas privée du droit de prononcer ce renvois