APPEL. — MINISTÈRE PÜBLIÇ. — ATTÉNUATION

IJ appel du ministère-public , bien qnïil ait pour but déclare de /aire ajouter à la peine prononcée une peine accessoire qui a été omise, autorise le juge supérieur à modérer la peine, en déclarant t'existence de circonstances atténuantes (1).

arrêt (Min. pub. C. Roy).

La Cour ; — vu la.requête du procureur général de Poitiers à l'appui du pourvoi; — attendu que le ministère public qui agit au nom de la société et dans i’kitérét de la bonne administration de la justice, saisit par son appel les juges supérieurs de l’examen de la prévention tout entière, et leur donne le droit de diminuer la peine prononcée si elle leur parait excessive, même de renvoyer le |inMr«nu,.e’ib pensent qu’il a été mal à propq* condamné ;— que les conclusions irises dans l’acte d’appel, par lesquelles le ministère public demande une aggravation de peine, pas plus que celle qu’il prendrait dans le même sens à l’audience, ne peuvent lier ces juges et les obliger de tenir pour certaine la culpabilité du

r évenn non appelant; —qu'ils ne peuvent, en effet, reconnaître s’il y a lieu l’aggravation de peine requise, sans vérifier la vérité, la moralité et la qualification légale des faits imputés au prévenu; et que, si le résqltat de cet examen lui ept favorable, il est impossible d’admettre qu’eu le proclamant ils soient obligés de laisser subsister une condamnation qu’ils jugent injuste ; — qu’il n’y a aucune distinction à faire entre le cas d’un appel à minimâ proprement dit, tendant à faire élever la peine même qui a été prononcée par les premiers juges, ét le cas où, comme dans l’espèce, l’appel a pour but de faire ajouter une peine qu’ils ont omise, les motifs ci-dessus s’appliquant également à l’un et i t’àutre ; — qu'il rfy auvait d'excès de pouvoir de la par! du tribunal supérieur qu’aulant que, dans ®fie «buse comprenant plusieurs chef* dp prévention, il ferait porter son examén «tsa décision sur des chefs laissés formellement en dehors de l'appel ; —> attendu dès ton «pie le jugement attaqué, en reconnaissant des circonstances attéüuautes en faveur du prévenu non appelant, et en diminuant par suite la peine à .laquelle davait été condamné'pou# délit de meudicité, quoique l’appel du nûniètèrepubbc fut uniquement motivé sur ce qUe les premier» juges avaient omis de

(\) Cfot une'conséquence nécessaire àéê principes que rious avons'exposés dans nôtte Hier, cr., v° Appel, p. 63 , et qui sont consacrés par tin arrêt doctrinal du 4 mars i 8 a 5 : voyez aussi arr. 14 juillet 18*7 <

prononcer la peine de la surveillance portée en l’art, a8a C. pén., n'a, violé, aucune, loi ; — rejette.

Du 40 mai 4845.—C. de cass.*— M. Viucens Saint-Laurent, rapp. art. 3395.