COURTIERS. — INFRACTIONS. — RÉPRESSION

Les peines prononcées par Pari. 87 du, C. de commerce sont en • courues par le courtier qui s?expose à des perles en faisant des avances cl concluant des opérerions, toit en son nom , soit comme mandataire (1).

ARRÊT (Joly)*

La Cuurj — sur le second moyen, tiré de la fausse application de l’art. 85 C. de commerce ; — attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, une sérié u’èpérations dans lesquelles le sieur Joly aurait agi, soit en son nom , soit comme un mandataire chargé de recevoir et de payer, concluant les opérations qui avaient eu lieu par son entremise, s’exposant à des pertes par cela qu’il avait fait des avances; que ces divers actes, dont un seul suffirait pour justifier l’application de la peine prononcée par cet arrêt, tendraient, s’ils n'étaient réprimés, au double résultat que la loi a Voulu prévenir dans 1 intérêt du commerce, par celtes de ses dispositions qni, en ce qui concerne, soit les agents de change, sèh lès courtiers, renferment les prohibitions les plus formelles comme les plus absones, à savoir: le monopole des spéculations et l’abus d’une confiance ibrcérj que plusieurs d’entre les faits ainsi précisés rentrent dans les termes mêmes de l’ait. 85 précité ; qu’aiusi, dans sa lettre comme daps son esprit, ce! article a rCçu uûte aajne et légale application ; ~ rejette. •» *

Do 7 oct. 4842. — C. de cass. — M. Rocher, rapp. 1

AKT, 33g6.