FAUX BN ÉCRITURE PUBLIQUE. — COMPLICITÉ

En réservant ses droits à la partie civile lorsque les circon • stances du procès s?opposent à ce qu’ils soient immédiatement réglés , le juge statue comme le veulent les art. 368 et 366 C. inst. cr

Le principe qui veut que le débat soit oral, téexclut pas Posage devenu nécessaire de quelques pièces écrites.

U art. 272 C . inst . cr, 9 en ce qui concerne le droit êPappeler les témoins, et celui de Jdire apporter des pièces, contient me disposition générale qui ne comporté aucune restriction.

Les agents comptables des armées sont officiers publics dans le sens des art. 145 et 146 C. pén.

Un accusé peut être déclaré complice du faux commis par un agent comptable, quoique étranger à P intention du défaut amené par leur fraude commune.

Toutes les fois qu’il y a une condamnation de frais supérieurs à 3i)0fr., la durée <fe la contrainte par corps doit être fixée par Parrêt meme.

Des déficits ayant été reconnut dans les fournitures de fourrages faites à la division militaire d'Oran, et l'administration étant persuadée que les récépissés des agents comptables énonçaient des quantités supérieures aux fournitures faites, deux agents et sept fournisseurs ont été traduits devant la Cour royale d'Alger, qui les a condamnés comme coupables ou complices de faux , réservant à Tétât ses droits afin de réparations civiles, pour les exercer comme il aviserait* — Pourvoi de la part des condamnés et de Tétât lui-même.

ARRÊT

La Ceux; — statuant sur le pourvoi de la partie civile : — atte ndu, d’une part» qu’il ressort de la double cousidération tirée par l’arrêt attaqué, soit de la litispendance, soit de la garantie résultant pour l’état de l’action administrative qui lui compète, que la Cour royale, en déclarant qu’il ne peut y avoir lieu qu’à

réserver à l'état ses droits pour les exercer comme il avisera , a virtuellement prononcé cette réserve ; — attendu, d’autre part, qu'aux termes des art. 358 et 366 du Code d’in-*t. cr., le juge est seulement tenu de statuer sur les dommagesintérêts, et qu’il statue quand il réserve ses droits à la partie civile, dans le cas où les circonstances du procès s’opposent à une détermination immédiate et définitive de ces droits ; — la Cour rejette ce pourvoi ; — en ce qui concerne le pourvoi de C... et d’A... : — sur le premier moyen, pris de la violatiou des art. i 54 , i 55 et 190 du Code d’inst. cr., en ce qu’il aurait été porté atteinte au principe qui veut que le débat soit oral ; — attendu que ce principe n’a pas été méconnu, soit parce qu’un témoin a été mis après sa déposition en présence de déclarations écrites propres à réveiller ou à rectifier ses souvenirs, soit parce qu’un autre témoin, provoqué par la Cour à revenir sur un point que sa déposition avait laissé obscur, a fait usage, pour l’éclaircir, de pièces étrangères au dossier, qui, sur la réquisition des accusés, y ont été immédiatement annexées, soit enfin, parce que ce témoin et l’un des accusés se seraient respectivement interpellés à ce sujet sans l’intermédiaire du président, qui, en autorisant par son silence ces interpellations, n’a fait qu’user de son pouvoir de direction et de police d’audience ; — sur le second moyen, pris d’une autre violation des mêmes textes, en ce que la moralité tant d’un témoin que de l’un des accusés aurait été établie à l’audience par des preuves autres que des preuves orales ; — attendu que les documents dont il s’agit ont été produits sur la demande des accusés, et que leur dépôt aux pièces a mis la défense en situation d’en apprécier et d’en débattre la valeur et la portée; — sur le troisième moyen, tiré d’une troisième violation des mêmes articles, en ce que le président aurait étendu l’exercice du pouvoir discrétionnaire au-delà des limites assignées à ce pouvoir par l’ordonnance réglementaire du 28 fév. 1841, — attendu que l’art. 269 du Code d’inst. cr., reproduit dans cette ordonnance, contient, en ce qui concerne bs deux cas qu’il prévoit : audition de témoins, apport de pièces, une disposition générale qui, par sa force propre, et indépendamment de l’article 278 du même Code, ne comporte aucune restiiclion ; — sur le quatrième moyen, pris de la fausse qualifica. tion d'officier public et d’écritures authentiques; — attendu qu’aux termes du règlement du r er septembre 1827, porté en exécution de l’ordonnance royale du 8 juin 1825, l’agent comptable ayant seul qualité pourconstaler les faits énoncés aux récépissés, et ces récépissés servant de titres de créances contre l’Etat, cet agent a par là même le caractère d’officier public, et les récépissés émanés de lui celui de pièces authentiques; — qu’A..., investi par l'administration militaire de Yintérim de la gestion du service des fourrages , était tenu des mêmes obligations que le titulaire, et soumis à la même responsabilité pénale ; — attendu, quant au visa et à l’enregistrement, que celte formalité n’est qu’un moyen de contrôle extrinsèque à l’acte, et n’ajoutant rien à sa substance ; — sur le cinquième moyen, pris d’une contradiction prétendue entre les faits déclarés constants et la qualification de complice attribuée à C...; —atiendu que l’arrêt attaqué reconnaît C... complice de la fraude pratiquée par A..., bien qu’étranger à l’intention du déficit amené par cette fraude; — qu’en effet, il peut exister, dans un fait de faux de la nature de ceux dont il s’agit au procès, une fraude indépendante de l’aggravation que lui ont imprimée, dans l’espèce, sa perpétration et son résultat; — qu’abstraclion faite du déficit, il y a intention de nuire et possibilité de préjudice dans

réitération d’un récépissé comptable, à l’effet de couvrir des opérations ayant pour objet de réaliser des profits illégitimes provenant d'un trafic de subsistances; — attendu queC..- a été reconnu coupable d’avoir suggéré l’idée dudit faux, d’avoir prêté aide et assistance à son auteur ; d’en avoir partiellement recelé les bénéfices; —qu’ainSi la qualification est légalement justifiée ; —sur le moyen pris de la violation des art. 7 et 40 de la loi du 17 avril i 832 ; — attendu que l’arrêt attaqué a spécifié une quotité de frais supérieure à trois cents francs, sans déterminer la durée^de la contrainte par corps ; — la Cour casse et annule, en ce point seulement, l’arrêt de la Cour royale d’Alger; les autres dispositions dudit arrêt tenant ; — et, pour qu’il soit procédé à la fixation de la durée de la contrainte par corps, renvoie...

Du 2 déc. 4842. — C. de cass. — M. Rocher, rapp.

art. 3266.

MÉDICAMENTS.—REMÈDES. — SüBSTANCÈ D’AGRÉMENT.

Une substance alimentaire ou cPagrément n’est pas nécessairement un remède par cela qu’elle agit efficacement sur certaines affections maladives.

Une composition propre au pansement des plaies artificielles peut être un remède externe.

arrêt (Magonty C. V e Dida).

La Cour ; — sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article a5 de la loi du ai germinal an xi, en ce que l’arrêt attaqué a relaxé la veuve Dida des poursuites dirigées contre elle pour le débit et la vente au poids médicinal de médicaments consistant i° dans la Pâle de nafé d'Arabie, 2 0 les Pastilles de Calabre de Potard; 3o les Pastilles d’Hauterive-Vichy ; 4 0 la Pâte pectorale de mou de veau au lichen d’Islande, de Paul Gage ; 5 ° la Pâte de mou de veau de Dégenétais; 60 le Looch blanc solide de Gallot; 70 les Tablettes pectorales au baume de Tolu; — attendu, en ce qui concerne les substances susdites, qUe l’arrêt attaqué a pu, én se fondant sur les documents nombreux qui ont.été produits devant la Cour royale de Bordeaux relativement a la nature desdites substances, à leur composition et à leur action sur la santé des personnes qui'en font usage, ne pas qualifier ces substances dti titre de mêdïtaments, et déclarer, ainsi qu'il l’a fait, qu’elles ne sont que des préparations alimentaires ou d’agrément; qu’il a pu également déclarer que les pharmaciens étaient sans qualité pour demander la suppression des annonces imprimées qui accompagnaient lesdites substances, puisque c’était la conséquence uécessaire du fait déclaré que ces substances né constituaient pas des médicaments; — que l’arrêt attaqué, en relaxant la veuve Dida des fins de l’action dirigée contre elle relativement à la vente et à l’annonce des substances ci-dessus désignées, n’a donc pas violé l’art. a5 de la loi du 21 germinal de l’an xi ; — par ces motifs , la Cour rejette le pourvoi de Magonty, partie civile, contre le chef de l’arrêt attaqué qui s’applique auxdites substances ; — mais attendu, en ce qui concerne les pois Lèperdriel, que l’arrêt attaqué s’est borné à déclarer qu’il y aurait abus à appliquer le titre de médica-