CONTRAVENTIONS. — PEINES. —? CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

Une seule amende de 1 fr . peut être prononcée pour uhe double contravention y lorsqu 9 il y a déclaration de circonstances atié* nuantes (2). ’■ ’ " ; ' -• - \ x

arrêt (Mln.pob. C. Motte). : *

L a Cour ; r— sur le premier npoyen,, tiré de la prétendre violation du n<* 7 dé

(j) Vçy. Dïçt. cr ., v° Agkrts de ca^G* et courtiers; J. çr., art. 3 t 3 tf.

(o), Cette décision ne peut se justifier que- p^r le jiou\oir accordé aii juge, reconnaissant l’existence de circonstances atténuantes, de réduire Pamende au? dessous du chiffre nrdinaire,, ce qui. lui permet de la fixer a 5 p cent, pour une aimplecoutraventinn ;,ear H eaf aujourd’hui de jurisprudence que la règle dit noiif cumul'des peines n’est pas qppHcable aux contraventions de police (Rej. 7 juip 184a ; 7 . cr., art. 3o93).

l’art. 47^ C.pén.; .... (insignifiant) — sur le deuxième moyen, tiré delà prétendue fausse application des art. 484 et 463 du même code; — attendu que le jugement dénonce, tout en reconnaissant quuMotte a commis les deux contraventions qui lui étaient imputées, déclare formellement qu'il existe en sa faveur des circonstances atténuantes ; — que le tribunal a donc pu ne le condamner qu'à 1 fr. d'amende, malgré la double infraction dont il était coupable, et qu'il n'a fait qu’user légalement, en prononçant ainsi, du pouvoir que les articles précités lui attribuent ; — rejette.

Du.25 juin \ 843. — C. de cass. — M. Rives, rapp.